Articles sélectionnés pour le thème : donation entre epoux
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Donation entre époux « Donation au dernier vivant
Donation entre époux « Donation au dernier vivant »
La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit...
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Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession / donation dernier vivant entre epoux / donation vivant entre epoux / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001
Donation entre époux ou testament ? | Donation entre époux
Donation entre époux et testament : 3 différences majeures (1/3)
Publié le
par Henry
Donation entre époux
Le réflexe courant pour se protéger mutuellement dans un couple marié est de mettre en place une donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier des vivants » ou encore « donation au plus vivant des deux ».
Cette donation entre époux est-elle un acte incontournable...
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http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation vivant entre epoux / acte donation entre epoux / difference donation entre epoux et testament
Testament entre époux - le testament pour les époux
Qu'est-ce qu'une donation entre époux ?
La donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier des vivants » ou « donation au plus vivant », est un acte authentique reçu par un notaire.
En pratique, Frédéric et Camille n'ont pas d'enfants. Frédéric vient de réaliser grâce au kit Info Succession de Testamento que s'il décède, ses parents hériteront d'une partie de sa...
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Thèmes liés : donation entre epoux par testament olographe / succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux et testament / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession
Donation entre époux - aufeminin.com
8 octobre 2007 à 9h10
Le mieux
est de changer de regime matrimonial, la communaute universelle est la mieux et qui evite de payer des droits de succession, il faut en avertir les enfants. Le Cout est maintenant de 1500 euros car depuis le 1er janvier 2007 on ne passe plus ni par un avocat, ni par un juge, le notaire se charge directement de l'acte. Cela prend 3 mois environ, ce changement parait...
Date: 2016-01-22 14:11:02
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Thèmes liés : succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux et testament / donation entre epoux et succession usufruit / donation entre epoux et droits de succession / partage succession donation entre epoux
Donation entre époux | Direction générale des Affaires ...
INSCRIPTION AU FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIÈRES VOLONTÉS
Si vous le souhaitez, le notaire mentionnera l'existence des donations entre époux au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Cette inscription permettra au Notaire chargé de la succession, où qu'il se trouve (DOM, TOM ou métropole) en d'avoir connaissance.
Les frais de donations entre...
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http://www.dgae.gov.pf
Thèmes liés : frais donation au dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation dernier vivant entre epoux / frais notaire succession donation entre epoux / frais notaire pour donation entre epoux
Donation entre époux - notaires-tahiti.com
> LA DONATION ENTRE EPOUX est un acte reçu par un notaire, par lequel un époux donne à son conjoint, sur sa succession future. Elle ne joue qu'en cas de décès.
Elle portera sur tous les biens existants au décès, sans qu'il soit nécessaire d'établir une liste.
Elle est révocable à tout moment.
Il est possible de faire un testament et léguer une partie de ses biens, même après avoir fait une donation (mais attention, un testament peut réduite à néant une donation entre époux s'il est mal rédigé. Demandez toujours l'avis d'un professionnel).
> LES POSSIBILITES
Grâce à...
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http://www.notaires-tahiti.com
Thèmes liés : frais notaire succession donation entre epoux / frais notaire pour donation entre epoux / succession avec donation entre epoux testament / frais succession donation entre epoux / succession apres donation entre epoux
Comment faire une donation entre époux ? | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Préparer sa succession : testament >Comment faire une donation entre époux ?
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Vous pouvez à tout moment...
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Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation vivant entre epoux / contrat mariage donation entre epoux
Donation entre époux * Donation * Testamento
Donation entre époux
Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?
La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.
La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...
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Thèmes liés : succession donation entre epoux exemple / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux modele / droit d'enregistrement donation entre epoux
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
donation entre époux
Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...
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Thèmes liés : droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / succession heritage avec donation entre epoux / heritage donation entre epoux / revocation donation entre epoux
Testament entre époux | Donation entre époux
Testamento.fr propose un « testament entre époux »
Publié le
par Les news de Testamento
Testamento.fr propose un « testament entre époux »
D'après le code civil, le mariage permet aux deux parties d'hériter l'une de l'autre, contrairement au PACS ou au concubinage. Testamento.fr, qui a pour objectif de démocratiser l'accès au testament en France, propose aux époux d'accroitre les...
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Thèmes liés : difference donation entre epoux et testament / succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux par testament olographe / donation entre epoux et testament / donation entre epoux et droits de succession
les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation ...
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
AVEC UNE DONATION ENTRE EPOUX
La donation entre époux (aussi appelée donation au "dernier vivant" dans le langage courant), se décompose en réalité, de 2 donations, l'une par le mari à l'épouse, et l'autre, par l'épouse au mari (une donation réciproque dans un seul et même acte, bien que permise, présente énornément d'inconvénients).
Si une donation...
Date: 2012-12-04 12:31:49
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http://www.sosnotaires.com
Thèmes liés : frais donation au dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / frais donation entre epoux apres deces / revocation automatique donation entre epoux divorce
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage
26 avril 2013
dans Succession Par Aurélie
Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.
En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...
Site :
http://amcsa.fr
Thèmes liés : revocation donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux apres contrat de mariage / succession apres donation entre epoux / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux apres deces
Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. – Donations entre époux pendant le ...
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage
Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 10 Mars 2009
EXTRAIT *
Points-clés1. - Le droit des donations entre époux ressort profondément bouleversé par les réformes récentes : loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et loi...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / donation entre epoux loi de 2006 / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / donation entre epoux loi 2007 / revocation donation entre epoux avant 2005
Différence entre donation entre époux et donation...
Accueil / Forum / Travail, Vie pratique / Différence entre donation entre époux et donation universelle
forum
10 mai 2006 à 9h37
Bonjour,
je suis mariée sans contrat, j'ai 2 enfants lourdement handicapés. Au décès de ou mon mari ou moi, je souhaite que TOUT aille au survivant et sourtout pas à mes enfants (non pas que je ne les aime pas, bien au contraire, mais étant handicapés il n'est...
Date: 2015-10-27 11:10:21
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http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : difference donation entre epoux et testament / donation universelle entre epoux forum / communaute universelle donation entre epoux / donation universelle entre epoux cout / donation universelle entre epoux
Donations entre époux - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Accueil /// Fiches pratiques /// Donations entre époux
Donations entre époux
Pourquoi signer une donation entre époux ?
Pour juger de l'utilité d'une donation entre époux, il faut examiner la situation dans laquelle se trouve l'un des époux après le décès de son conjoint, si ce dernier n'a pris aucune disposition en sa faveur.
Sans donation entre époux
Les époux ont uniquement un ou...
Date: 2017-04-03 12:26:51
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Thèmes liés : succession apres donation entre epoux / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux apres deces / donation dernier vivant entre epoux
Les donations entre époux - Contrat de mariage
Lorsqu'on parle de donation entre époux, on évoque généralement "l'institution contractuelle", c'est à dire le contrat par lequel les époux règlent directement la dévolution de leur succession entre eux.
Mais, rien n'interdit les époux de se faire une donation pendant le mariage: ils peuvent se faire une donation en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons...
Date: 2016-06-06 13:35:36
Site :
http://www.contrat-mariage.be
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces / contrat donation entre epoux
DONATIONS ENTRE EPOUX - CONTRATS DE MARIAGE
Donations entre époux
Donations entre époux, pensez-y !
Les droits du conjoint survivant sont modifiés depuis le 1er juillet 2002 (Voir à ce sujet notre rubrique "Conseils" ).
Bien que les droits du conjoint survivant soient accrus par rapport à la situation antérieure, il n'en demeure pas...
Date: 2016-07-11 08:10:44
Site :
http://delorme.notaires.fr
Thèmes liés : contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat donation entre epoux / donation entre epoux et succession usufruit
Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité
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Objectivité
Accompagnement
La Donation entre époux
Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / contrat mariage donation entre epoux / revocation donation entre epoux par testament olographe / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation d'usufruit au conjoint survivant
Transmission du Patrimoine - Donations entre époux
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Donation entre époux
Par contrat de mariage
Contrairement aux donations...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux
Roland STIERS - Donations & successions > Donations entre ...
Les donations hors contrat de mariage
Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).
Une règle importante : la révocation
Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...
Site :
http://www.notairestiers.be
Thèmes liés : donation entre epoux hors contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / contrat donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux
Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Découvrez ce qu'est la donation universelle avec Testamento.fr
Donner la totalité de son patrimoine
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation universelle dernier vivant entre epoux / succession donation universelle entre epoux / difference entre donation universelle et au dernier vivant / communaute universelle donation entre epoux / donation universelle entre epoux prix
Efficacité des donations entre époux - assuranceneo.fr
Une sorte de confusion partielle s'opère entre la donation et la loi, le surplus étant acquis au titre de la loi.
Le but initialement recherché par le donateur n'est pas atteint puisque la donation n'a plus pour effet d'accorder à son conjoint survivant plus que ce que la loi lui offre désormais. La donation a donc perdu de son utilité. Il peut être opportun, dans ce cas, de consulter son...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / donation pleine propriete entre epoux / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant
Sort des donations entre époux | Desunion.org
Sort des donations entre époux
Soumis par François le mar, 08/10/2013 - 11:27
Le droit de la famille ne cesse d'évoluer et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, a modifié le sort des donations des époux en cas de divorce. La loi ne s'appliquant que depuis le 1er janvier 2005, certaines d'entre elles peuvent encore être soumis à l'ancien régime.
Quel était le sort des...
Date: 2017-04-03 14:54:15
Site :
https://www.desunion.org
Thèmes liés : revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation automatique donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute
Conjoint-survivant : pourquoi utiliser le cantonnement ...
| Stratégies patrimoniales
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le conjoint bénéficiant d'une donation entre époux a la possibilité de cantonner son émolument.
La donation entre époux est celle par laquelle l'un des époux augmente de manière importante les droits que son conjoint a vocation à recueillir dans sa succession.
En effet et à titre d'exemple, la donation...
Site :
http://www.ethic-finance.com
Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / donation entre epoux et succession usufruit / succession donation entre epoux exemple / partage succession donation entre epoux / donation entre epoux loi de 2006
Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...
Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)
Publié le
13 mars 2008
par Actubouge
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.
L'ensemble des dispositions...
Site :
http://actubouge.over-blog.com
Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / bareme droit succession entre frere et soeur / frais droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur
Suivre son budget : La donation au dernier vivant
La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.
Ce type de donation n'est possible qu'entre époux. Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.
Le principe de la donation au dernier vivant
L'un ou les...
Site :
budgetfacile.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux / cout acte notarie donation dernier vivant / cout acte donation dernier vivant
Impôt sur les donations entre époux - expert-invest.fr
Article suivant
Il est possible de réaliser une donation entre époux : soit une donation de biens présents, soit de biens que l'on aura dans le futur (donation de biens à venir).
Les règles légales prévoient la possibilité ou non d'annuler ces donations en fonction des évènements de la vie (divorce, décès...). Pour le reste, il s'agit de donations, obéissant donc aux règles...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / donation d'un bien en usufruit / contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession
droits de succession après donation au dernier vivant ...
Lu dans la revue "Capital", juin 2005, p. 127 :
"Donation au dernier vivant, simple, sans risque et peu coûteuse
... Difficile de trouver plus simple et moins cher : le notaire ratifie l'acte en cinq minutes, pour moins de 250 euros, même quand les époux se consentent cette donation mutuellement, comme c'est généralement le cas...".
Trois précieux enseignements à tirer de ces affirmations paraissant inspirer par la corporation notariale :
1. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, portant accroissement des droits du conjoint survivant, dont l'objectif affirmé est de rendre inutile les donations...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession / frais donation au dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001
Suivre son budget : La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant
Accueil
La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.
La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.
Ce type de...
Site :
budgetfacile.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / cout acte notarie donation dernier vivant / cout acte donation dernier vivant
Donation au dernier vivant - Epargne en France
La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Algérie: mariage et divorce, extraits du code de la ...
chantal 29/03/2017 12:09
temoignage de mon ex mari
Voila encore de quoi est capable ce marabout celle-ci est mon amie elle s'appelle chantal. voici son histoire,incroyable mais vrai il était une fois j'ai des problèmes avec mon mari a cause de mes belles famille qui ne voulaient pas je me mariais avec leur fils depuis l'an 2008 il décide de rompre avec moi en me laissant 2 enfants le mois...
Site :
http://cfpe.over-blog.org
Thèmes liés : donation entre vifs epoux / donation entre epoux divorce pour faute / donation entre epoux et divorce / droit donation entre epoux / donation entre epoux apres deces
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
Tout savoir sur la donation - Conseils Retraite
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Tout savoir sur la donation
Il existe plusieurs types de donations qui vous permettent de transmettre votre héritage. Il y a la donation entre époux, la donation-partage, la donation petits-enfants, la donation entres conjoints liés à un PACS ou encore les donations ordinaires.
La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant que la loi ne protège...
Date: 2017-04-01 22:59:19
Site :
http://www.conseils-retraite.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / partage succession donation entre epoux / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Une donation entre époux ne peut révoquer un testament ...
Par testament olographe, un Monsieur a légué à sa mère la quotité disponible de ses biens. Il s'est ensuite marié sous le régime de la séparation de biens et a fait donation à son épouse de l'une des quotités permises par la loi alors en vigueur, l'acte précisant par ailleurs que toutes dispositions antérieures se trouvaient explicitement ou implicitement révoquées en tant qu'elles...
Date: 2017-04-03 13:26:46
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : revocation donation entre epoux par testament olographe / revocation donation entre epoux par testament / revoquer une donation entre epoux par testament / donation entre epoux par testament olographe / donation dernier vivant entre epoux succession
Accès abonnés - bibliovigie.com
Compléments
Voir aussi (revue juridique) :
"Transmission d'entreprise et droits du conjoint survivant : un couple toujours impossible" - JCP Notariale et immobilière, 2003, n° 38, 19 septembre, Affaires, n° 1510, p. 1337
Références
- Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit...
Date: 2017-04-03 13:28:54
Site :
http://www.bibliovigie.com
Thèmes liés : donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / donation entre epoux loi 2001 / succession donation entre epoux
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire
Modifications droits de succession | Portail de la Wallonie
Modifications droits de succession
Mercredi, 16 Avril, 2014
Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l'est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun.
Le Parlement wallon a approuvé les modifications au Code des droits de...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / donation entre frere et soeurs / donation entre vifs epoux / droit de succession entre epoux en wallonie / droit donation entre epoux
Lerat Avocat | Patrimoine: attention aux donations ...
Patrimoine: attention aux donations indirectes entre époux séparés de biens!
Article rédigé à partir de la réponse apportée par Me LERAT à la question posée dans la rubrique le droit et vous du quotidien régional le BP le 22 août 2012:
les époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui souhaitent acheter ensemble une maison dont l'emprunt serait remboursé par un seul...
Site :
http://lerat-avocat.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation indirecte entre epoux / droit donation entre epoux / donation titres entre epoux / donation entre epoux exemple
Une donation de biens meubles : l’enregistrement ...
Publié le 27 janvier 2012 par Redac
Les trois Régions du pays ont introduit des dispositions particulières en matière d'enregistrement de donation portant sur des biens meubles. La Région flamande fut la première, en 2004, à adopter ces mesures favorables en matière d'enregistrement de donation mobilière.
La Région Bruxelles-Capitale lui emboîta le pas en 2005 et la Région wallonne a...
Site :
http://moneystore.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation
Cumul des droits du conjoint survivant | Office Notarial ...
Le conjoint survivant institué ayant droit en usufruit soit par un testament soit par une donation entre époux (donation au dernier vivant) peut-il cumuler ses droits en usufruit et les droits que la nouvelle loi lui accorde en pleine propriété? C'est une question qui nous est souvent posée en particulier lorsque le défunt a eu un ou plusieurs enfants d'une précédente union. Le conjoint...
Date: 2017-04-03 13:26:18
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation universelle dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession
Succession grand parents quand père décédé | Successions ...
1 Posté par Rambotte
Succession grand parents quand père décédé
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
3
Bonjour,
Mon grand-père est décédé en 1998 et mon père en 2005. Ma grand mère vient de décéder elle-aussi. Mes grands parents avaient 2 enfants (mon père et mon oncle) et mes parents 2 enfants aussi (ma soeur et moi). Mes...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / donation entre grand pere et petit fils / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / succession grand pere petit fils / donation d'un bien immobilier entre epoux
Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. – Conséquences du divorce ...
Barre d'outils LexisNexis
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités entre époux
Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : revocation automatique donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute / donation entre epoux et divorce
Donations : la réforme de 2011 - Réforme des donations ...
Famille
Donations : la réforme de 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a réformé la fiscalité des donations. Les droits à payer ont été légèrement augmentés et la possibilité de donner sans impôts nécessite désormais d'attendre plus longtemps. Panorama des nouveautés.
La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 30),...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : tarif des droits de donation entre epoux / droit donation entre epoux / calcul des droits de donation entre frere et soeur / calcul droits donation ligne directe / donation parents plus de 80 ans
Stratégies pour la gestion de patrimoine
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
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POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX - LE JURISTE
> POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX
1 juin, 2007
Classé dans : SUCCESSION -- lejuriste @ 12:50
Pourquoi?
Le role de ces deux actes est de protéger ou de transmettre à une personne physique ou morale que l'on apprécie quelque chose.
Alors pourquoi faire un testament lorsque l'on est mariés se demandent certains. Plusieurs raisons peuvent s'imposer:
- la volonté de nommer un...
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Les donations hors contrat de mariage
Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).
Une règle importante : la révocation
Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...
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Barème des droits de succession et de donation
Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants)
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Montant taxable après abattement
Taux par tranche de part taxable
Moins de 8 072 EUR
5%
Entre 8 072 EUR et 12 109 EUR
10%
Entre 12 109 EUR et 15 932 EUR
15%
Entre 15 932 EUR et 552 324 EUR
20%
Entre 552 324 EUR et 902 838 EUR
30%
Entre 902 838 EUR et 1 805 677...
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Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Les donations de biens présents
Une donation de biens présents produit ses effets le jour de la signature de l'acte. Il existe deux types de donation de biens présents entre époux :
Celles consenties dans le contrat de mariage,
Celles consenties durant le mariage.
Ces deux donations sont soumises au même...
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Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org
Exemple :
Marc Depuis, 30 ans, ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Sandrine Durand, 24 ans, intérimaire, qui envisage d'interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés.
Les rémunérations professionnelles du mari sont appelées à...
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