Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...

Transmission d'entreprise familiale aux enfants : quels avantages ?

En plus de perpétuer les valeurs professionnelles familiales, la vente ou la donation de son entreprise à ses enfants présente des avantages tant pour le chef d'entreprise que pour l'entreprise :

sur le plan économique et fiscal : les conditions de financement sont plus souples, les droits de mutation et les droits de...

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Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers

Quels sont les éléments essentiels de la donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation. 

Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...

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L'herbe est parfois plus verte aux Pays-Bas - Fiscalité ...

En Belgique, si le donateur ou le donataire ne peuvent être présents à la passation de l'acte de donation, une procuration notariée est requise.

Le notaire néerlandais est plus souple que le belge en matière de donations au profit de mineurs, et la valeur de la donation ne doit pas être indiquée sur l'acte, ce qui plait particulièrement aux donateurs préférant passer sous silence le montant de la donation lorsqu'elle est transmise à des jeunes.

Inconvénients du notaire néerlandais

Le principal inconvénient est que, pour éviter les droits de succession, le donateur doit rester en vie pendant encore trois ans ;...

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La France, paradis fiscal de la transmission d'entreprise

Depuis le fameux "Pacte Dutreil", la cession d'une entreprise aux membres de sa famille est encouragée par un régime fiscal très favorable. Il convient de la préparer avec une donation-partage. Notre analyse chiffrée avec Valérie Tandeau de Marsac, avocate spécialisée en droit des affaires de la famille.

Finie l'époque où les dirigeants ne préparaient pas la transmission de leur...

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Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie

La Wallonie, via ses deux plans Marshall, a mis en place un régime de taxation qui établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.

En outre, le droit fiscal wallon n'exige pas l'existence d'un lien familial entre les personnes concernées. En cas de décès du donateur,...

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Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch

Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...

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Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Questions - réponses (FAQ)

Je planifie ma succession

Profitez des conseils neutres et avisés de votre notaire pour organiser sereinement votre succession sur le plan familial et fiscal. 

Pensez aujourd'hui à ce qui arrivera demain, quand vous ne serez plus là.

Pourquoi planifier votre succession ?

De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des...

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Actes de donation mobilière en région wallonne

Actes de donation mobilière en région wallonne

Tuesday, February 28, 2006

PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )

1. Généralités et accès au site internet " principal "

2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère

3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007

4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE

5. Autre Modèle

6....

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Date: 2014-10-05 03:19:29
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