ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...

Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...

» Donation : les règles de la transmission du patrimoine

Donation : les règles de la transmission du patrimoine

Le 03/03/2016 à 17h07

Donner de son vivant et préparer sa succession permettent d'aider ses proches de manière ciblée. - © Pogonici.

Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:07:21
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / frais notaire donation partage somme d'argent

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

Lire la suite

Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

Pas d'enfants : à qui transmettre ? - La succession sans ...

Famille

Pas d'enfants : à qui transmettre ?

On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants, d'optimiser la situation de ses enfants en cas de décès, etc. Oui, mais si l'on n'a pas d'enfants, qui hérite et à qui peut-on transmettre ? Fait-on ce que l'on veut et à quel prix ? Le point sur la question.

Qui hérite ?

C'est le Code civil qui fixe les règles de...

Lire la suite

Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit succession entre frere et soeur / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit succession entre parent et enfant

Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.

La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.

Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du défunt.

Si le défunt était marié sous le régime (légal) de la communauté de...

Lire la suite

Site : notaire.be

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / heritage succession droits conjoint survivant

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

Lire la suite

Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ...

Il permet de mettre en communauté les biens achetés pendant le mariage et de les répartir entre les époux en cas de divorce selon un pourcentage établi à  l'avance.

Ce type de contrat a vu son nombre tripler depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Moudawana : 900 contrats en 2007.

Avantages, inconvénients...,

ce qu'il faut savoir.

Ah ! le mariage... Toute une promesse de bonheur......

Lire la suite

Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage

L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...

Membre

Réputation :   167 

L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:56:49
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / donation manuelle somme d'argent / donation exceptionnelle de somme d'argent / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation temporaire d'usufruit a une societe

Les Aramons

Les cas particuliers donnent lieu à une abondante jurisprudence, tout particulièrement les recours sur succession. Les héritiers essayent d'échapper à des remboursements parfois si lourds qu'ils peuvent réduire l'héritage à néant.

Les conseils d'un notaire seront souvent utiles dès qu'il s'agira de préparer notamment une succession, car le décès des parents expose leurs enfants non...

Lire la suite

Site : http://www.les-aramons.org

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Démembrement du droit de propriété

I. Usufruit et nue-propriété

1

La valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par succession est constituée par une quote-part de la valeur de la toute propriété variable en fonction de l'âge de l'usufruitier lors de la...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits donation partage avec reserve d'usufruit

Cantonnement des droits du conjoint survivant

Nous contacter

Cantonnement des droits du conjoint survivant

Observation préalable : disposition totalement nouvelle issue de la loi du 23 juin 2006 dont les applications pratiques notariales sont particulièrement remarquables.

Texte : Article 1094-1 alinéa 2 du Code Civil :

« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 16:28:54
Site : http://www.peschet-lefevre.notaires.fr

Thèmes liés : fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession suite deces conjoint / cantonnement droit des successions / donation droits de mutation a titre gratuit

Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

Publié le 06/03/2013 à 16:37 | Mis à jour le 21/11/2013 à 13:27

Donations : les bons filons pour payer moins d'impôts

© DR

Tous droits réservés

Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des...

Lire la suite

Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit

Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succes­sion, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans

Consentir un don de votre...

Lire la suite

Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun

Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...

Questions sur l'héritage

Qui hérite ?

Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.

Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?

En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...

Lire la suite

Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'un bien immobilier a son conjoint

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

Lire la suite

Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent

Donation, apport à holding, vente des titres par la holding

Mentionné aux tables du recueil Lebon

8ème et 3ème sous-sections réunies

M. Christian Vigouroux, président

Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur

Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats

Lecture du vendredi 30 décembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés...

Lire la suite

Date: 2016-04-21 10:38:48
Site : http://www.holding-creation.com

Thèmes liés : donation titres de societe / donation d'actions de societe / plus value donation titres / donation d'entreprise et plus value / acte de donation d'actions

Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com

Estimations immobilières pour succession

La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...

Lire la suite

Site : http://prix-immobilier.com

Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La modification du capital d'une SCI du fait de la cession de parts sociales par un associé est source de difficultés quant :

 à la rédaction de l'acte de cession,

 aux changements de statuts que cela implique,

 à l'évaluation des parts et à la fiscalité des plus-values de cession,

 à l'entrée d'un nouvel associé dans la SCI,

 au droit de retrait d'un associé,

 à la...

Lire la suite

Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts sci acte sous seing prive / acte de donation de parts sociales de sci

Réserve héréditaire et quotité disponible - modelo.fr

- Par Franck JOFFO le

12/06/2013

L'expression "réserve héréditaire" désigne la part du patrimoine d'une personne qui est légalement dévolue à ses héritiers appelés "héritiers réservataires". Si ces derniers peuvent y renoncer, on ne peut pas, en revanche, et sauf cas d'indignité successorale, les en priver. L'expression "quotité disponible" désigne, quant à elle, la part du...

Lire la suite

Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / quotite disponible donation entre epoux / calcul quotite disponible donation / succession part reservataire conjoint survivant / succession quotite disponible donation

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...

Lire la suite

Date: 2007-03-13 17:29:29
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / succession en cas de deces d'un conjoint

DALLOZ Etudiant - Actualité: Rapport de la dette d’un ...

Droit des successions et des libéralités

Rapport de la dette d'un héritier en présence d'un avantage matrimonial

Mots-clefs : Régime matrimonial, Avantage matrimonial, Succession, Liquidation-partage, Rapport de la dette

Donne lieu à rapport la dette dont un héritier est tenu envers la succession réellement créancière.

Dans le cadre des opérations de liquidation-partage d'une...

Lire la suite

Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : donation partage rapportable succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / calcul droit de succession donation partage

Droits de succession si donation au dernier vivant

Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am

Localisation: Paris

Mer Aoû 30, 2006 11:36 am

Bonjour,

Vous pouvez consulter sur notre site dans notre rubrique fiscalité, les droits de succession applicables entre époux. Ces droits s'appliquent sur la valeur léguée (usufruit, ou pleine propriété). Il faut savoir qu'un abattement de 76000 EUR doit être déduit du montant reçu lors de la succession, et que les droits de successions seront appliqués au solde. Il s'agit de taux progressifs.

En...

Lire la suite

Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / frais de notaire droit de succession entre epoux / donation entre epoux et droits de succession

Droit de préemption dans un bail | Carnet de route en ...

Droit de préemption dans un bail

par Gilles Carnoy le 20 novembre 2010

1. Cession

1.1. Le bail contenant les présentes dispositions est cessible par le bailleur, sans solidarité du bailleur avec le cessionnaire.

1.2. Le bailleur est libre de vendre le bien à tout investisseur ou acquéreur de son choix, sous réserve du droit de préemption convenu et modalisé ci-dessous. En cas de vente du...

Lire la suite

Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : donation partage droit preemption / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage