Articles sélectionnés pour le thème : estimation bien mobilier succession
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Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com
Estimations immobilières pour succession
La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...
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Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision
L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?
L'établissement d'un acte d'inventaire consiste à répertorier tous les biens du défunt : mobilier meublant de sa résidence principale et le cas échéant secondaire, tableaux, objets d'art, bijoux, vêtements et effets...
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aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : estimation bien mobilier succession / partage bien mobilier succession / droit succession bien mobilier / estimation maison lors d'une succession / succession bien mobilier
L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
L'inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
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Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 26 juin 2014 Consulter son profil complet
Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?
L'établissement d'un acte d'inventaire consiste...
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Thèmes liés : estimation bien mobilier succession / partage bien mobilier succession / droit succession bien mobilier / succession bien mobilier / succession avocat commis d'office
Qui rédige la déclaration de succession ? Où ? Quand ...
Les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,...)
Les biens immeubles
Le passif (dettes, impôts, frais funéraires ...)
Bon à savoir
Certains autres biens peuvent dans certains cas également faire l'objet d'un droit de succession :
le capital ou la rente recueilli en vertu d'un contrat d'assurance-vie
les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans...
Date: 2017-04-03 15:08:16
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Thèmes liés : estimation bien mobilier succession / droit succession bien mobilier / succession bien meuble / declaration de succession deces a l'etranger / declaration fiscale droit de succession
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
Aux termes de la loi romaine, la succession signifie que l'héritier acquiert juridiquement le statut du défunt et prolonge le statut personnel de ce dernier. Cf. Li Shuangyuan, Droit privé international, Presses universitaires de Pékin, 2006, p. 387.
[2] La plupart des pays au système unitaire sont partisans de la nationalité du défunt comme l'Italie, l'Autriche, l'Espagne, la Grèce,...
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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / cas pratique succession droit international prive / succession biens situes a l'etranger / droit succession bien mobilier / succession d'un francais mort a l'etranger
La cloture de l inventaire successoral - aidonslesnotres.fr
La clôture de l'inventaire successoral
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Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 27 juin 2016 Consulter son profil complet
L'inventaire successoral est un outil de protection important pour les héritiers. C'est un acte essentiel, non seulement pour payer moins de droits de succession, mais également pour ne pas oublier des biens mobiliers dans celle-ci afin de...
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Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / droit succession bien mobilier / succession avocat commis d'office / estimation bien mobilier succession / succession inventaire presence des heritiers obligatoire
paris.notaires.fr
Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.
Il...
Site :
http://paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / inventaire succession code civil
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / inventaire succession code civil
L'inventaire de la succession - Notaire.be
L'inventaire de la succession
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.
Quand faut-il dresser un inventaire ?
Cette formalité d'établissement d'un inventaire n'est obligatoire que dans certains cas, notamment dans les...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / inventaire succession notaire / succession inventaire des biens meubles / inventaire mobilier succession obligatoire / inventaire mobilier succession mineur
Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...
Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste
Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succession, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans
Consentir un don de votre...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif d'une donation partage / partage succession donation entre epoux
Comment remplir une déclaration de succession ...
Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d'assurance-vie?
- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots
10 conseils pour hériter sans se disputer - Droit & Argent ...
10 conseils pour hériter sans se disputer
06/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Voici comment s'y prendre pour prévenir les disputes au moment d'hériter.
- Conseil 10 - Précisez clairement vos " dernières volontés "
Dispute à propos du mobilier, désaccord sur le sort de la maison familiale, conflit avec un des (beaux-)enfants, différent avec un des beaux-parents... Les querelles...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
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http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Que faire quand survient un décès ?
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Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.
Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.
Du décès au rendez-vous chez le notaire
Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.
Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...
Date: 2017-04-03 15:12:31
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / succession heritier a l'etranger / declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un epoux
Héritage : A quoi correspond la forfait mobilier
Héritage : A quoi correspond la forfait mobilier ?
(too old to reply)
Raw Message
Bonjour,
Dans le cadre d'une déclaration de succession faite par un notaire, jJ'aimerai que quelqu'un m'explique à quoi correspond la ligne suivante :
forfait mobilier de 5% sur le base de xxxx �? ?
Je ne comprends pas pourquoi cette ligne et pourquoi 5%
Vous remerciant par avance pour vos retour.
Bien...
Site :
http://fr.misc.droit.famille.narkive.com
Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / declaration succession notaire / forfait mobilier succession calcul / forfait mobilier succession / succession bien meuble
I. Forme de la déclaration de succession - BOFIP-I
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2017-02-13T10:23:52.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession
I. Forme de la déclaration de succession
A. Imprimés de déclaration de succession
1
La déclaration est souscrite sur une formule imprimée (modèles n° 2705-SD [CERFA n° 11277] et n°...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession ndeg 2705 / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Usufruitier et nu-propriétaire: qui peut faire quoi ...
L'usufruit est un principe si ancien qu'on le retrouve déjà dans le droit romain. 21 siècles plus tard, il existe toujours, sans être bien compris pour autant. Pire, cette séparation " artificielle " de la valeur d'un bien (le capital pour le nu-propriétaire et les " fruits " pour l'usufruitier) peut être source de déceptions et/ou de conflits familiaux. Après le décès d'un des...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / droit succession entre parent et enfant / succession deces d'un parent / droit succession nu proprietaire / droit succession nu propriete
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
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ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values
1
Lorsque la cession ou l'exportation entre dans le champ d'application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l ' article 150 VL du code général des impôts (CGI) autorisent, sous certaines conditions, le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul imposition plus value assurance vie / imposition plus values contrat assurance vie / taux imposition plus values assurance vie / imposition plus values assurance vie 2014 / imposition plus values assurance vie
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : succession vacante curateur / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession en desherence et succession vacante / succession vacante deficitaire
Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
Site :
http://www.revenuagricole.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant
Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux
Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire
Cet article a été publié dans la revue actuassurance ( www.actuassurance.com ), n°45, février-mars 2016.
Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges-Principes de taxation-Assiette des droits-Vente simultanée de meubles et d'immeubles
1
Lorsqu'une vente porte à la fois sur des meubles et sur des immeubles, les parties ont intérêt à augmenter la fraction du prix des meubles qui sont, en...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale / vente d'un bien immobilier apres donation partage / droit d'enregistrement donation immobiliere
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...
Publié le 09/04/2015 à 15:33 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:33
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son compagnon)
©REA
Tous droits réservés
Les partenaires d'un Pacs ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Il est toutefois possible de remédier à cette situation, soit par testament, soit en incluant certaines clauses dans la convention de Pacs : indivision, legs...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Notaire Germain: comment-faire-un-inventaire-successorale ...
Posted in Succession
En matière de succession, il n'existe malheureusement pas de raccourci
Nous conseillions donc fortement aux liquidateurs de suivre les règles du Code civil à la lettre. Pourquoi ? C'est la seule façon, de protéger les héritiers.
En suivant toutes les étapes du Code civil, les héritiers ne seront jamais tenus de payer les dettes du défunt à partir de leurs propres...
Date: 2017-04-03 16:38:38
Site :
http://www.paulgermainnotaire.com
Thèmes liés : succession inventaire presence des heritiers obligatoire / inventaire succession presence heritiers / inventaire mobilier suite succession / inventaire succession notaire / inventaire succession code civil
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
1
Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
Site :
planete-patrimoine.com
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TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Succession : Calcul de l'actif et du passif
L'actif de la succession se compose des biens propres du défunt et de la moitié des biens communs.
Ces biens meubles et immeubles doivent être déclarés pour leur valeur le jour du décès.
Les héritiers doivent faire eux-mêmes l'estimation des biens. L'administration fiscale acceptera cette estimation en cas d'accord ou rectifiera ces montants si elle...
Date: 2016-12-09 14:04:52
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie / succession livret a caisse d'epargne / declaration succession assurance vie notaire
Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ
Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession
avril 2010
Les étapes de la liquidation d'une succession
À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau
En effet, il entraînera sa responsabilité...
Site :
http://www.fondsfmoq.com
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / deces a l'etranger succession / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2016-06-02T17:24:08.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
1
Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation titre gratuit declaration / vente d'un bien acquis en donation partage
Donation - Apprentis d'Auteuil
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La donation à Apprentis d'Auteuil est un moyen efficace d'agir immédiatement et pour longtemps en faveur des jeunes en difficulté.
Régularisée par votre notaire, elle est irrévocable, à effet immédiat et peut concerner des biens mobiliers ou immobiliers.
Exprimez votre solidarité de votre vivant en faveur de la jeunesse en difficulté
Seules...
Site :
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Thèmes liés : donation droits d'auteur / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier a un tiers
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal
Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 58468 fois, 127 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
Quels sont les différents impôts en Belgique
Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.
Pour être considéré comme résident...
Site :
https://www.french-connect.com
Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux
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