Articles sélectionnés pour le thème : droit d'enregistrement donation bien immobilier
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L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation luxembourg / droit d'enregistrement donation bruxelles / qualite d'ayant droit succession
Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...
Racheter la part du partenaire et rembourser l'emprunt
Il est fréquent, lors d'une séparation, que l'un des partenaires reprenne la maison et l'emprunt à son compte. Cette forme d'indemnisation sort des règles des comptes de récompense, mais n'en est pas moins importante pour autant. Comment s'y prendre ?
Pour déterminer combien le partenaire qui reprend la maison doit payer à l'autre, il...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier avec un pret
Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos
Les frais de notaire en cas de succession
Les frais de notaire en cas de succession
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Les frais de notaire dans le cadre d'une succession
Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / montant des frais de succession notaire / frais de succession notaire immobilier / frais de succession notaire obligatoire / pourcentage frais succession notaire
Jurisprudence immobilière
- (Présentation de la proposition)
- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...
Site :
http://ejuris-consult.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien en cas de donation
Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI
La modification du capital d'une SCI du fait de la cession de parts sociales par un associé est source de difficultés quant :
à la rédaction de l'acte de cession,
aux changements de statuts que cela implique,
à l'évaluation des parts et à la fiscalité des plus-values de cession,
à l'entrée d'un nouvel associé dans la SCI,
au droit de retrait d'un associé,
à la...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts sci acte sous seing prive / acte de donation de parts sociales de sci
Attestation immobilière après décès | Successions et ...
Attestation immobilière après décès
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Messages
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Existe-t-il une obligation, pour l'héritier qui ne souhaite pas vendre l'immeuble hérité, de faire établir une attestation de propriété par un notaire, étant entendu que la succession a été déclarée et les droits acquittés ? Si oui dans...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession apres deces d'un frere / declaration de succession deces a l'etranger / renonciation a succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation immobiliere
Contrôle fiscal en France — Wikipédia
Contrôle fiscal en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :...
Date: 2017-03-27 03:05:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / declaration de succession impot sur le revenu / droit d'enregistrement donation bien immobilier / controle fiscal apres succession / controle fiscal suite succession
CHAPITRE 2 TAXE DÉPARTEMENTALE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE [DB 7G32]
CHAPITRE 2 TAXE DÉPARTEMENTALE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE [DB 7G32]
Références du document
TAXE DÉPARTEMENTALE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
TEXTES
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Législation applicable au 12 mai 1996)
Art. 665. - Les dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe de publicite fonciere sur les donations / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble / donation droits de mutation a titre gratuit / acte donation entre vifs
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : service public droits succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / service public succession donation / service public succession conjoint survivant / service public declaration partielle de succession
Présent d’usage et don manuel - GMF Conseils en ...
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Présent d'usage et don manuel
Vous souhaitez donner une somme d'argent ou faire un cadeau à un proche et vous avez peur qu'il soit soumis à des droits de donation. Vous vous interrogez peut-être sur les formalités à remplir ? Aujourd'hui, on regarde ensemble les différents moyens de transmettre son patrimoine avec Sihem Bouras.
Chapitre 1 : Droits de...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : don manuel argent et succession / donation don manuel / donation manuelle somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation argent entre parent enfant
ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité ...
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Délais d'enregistrement
1
Pour certaines catégories d'actes la formalité de l'enregistrement est obligatoire et doit être requise dans un délai déterminé.
De même, pour certaines catégories de mutations ne faisant pas l'objet d'un acte, il y a lieu à déclaration obligatoire dans un délai déterminé.
Ces délais...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation immeuble / acte de donation d'actions / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Evaluation d'une part sociale de SCI en cas de revente ...
est plus élevée si le
pourcentage des parts
cédées est faible...
Les SCI peuvent représenter un placement intéressant pour les associés lors de la cession de leurs parts sociales, en notant bien que les sociétés civiles immobilières n'ont pas pour vocation l'investissement dans le but de créer des profits.
Nombreux sont les associés s'interrogeant sur la valeur des parts sociales dans...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sociales plus value / fiscalite donation parts sociales sci / abattement donation parts sociales sci
Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales
1. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES)
Les comptes de la classe 1 regroupent les capitaux propres (comptes 10 à 13 et 19) et les autres fonds propres.
Le montant des capitaux propres correspond à la somme algébrique :
des dotations et fonds globalisés d'investissement (compte 102) ;
des réserves (compte 106) ;
du report à nouveau (compte 11) ;
du...
Date: 2017-04-03 13:40:11
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilises / donation frais d'enregistrement / frais de donation d'un terrain agricole / frais de donation d'un terrain / donation frais d acte
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil
La donation à ses petits enfants en conservant la maîtrise ...
Espace client
La donation à ses petits enfants en conservant la maîtrise des capitaux grâce au pacte adjoint
Les abattements fiscaux pour donations aux petits enfants. La transmission aux petits enfants est un dispositif trop souvent négligé par les grands-parents. Cette dernière bénéficie d'un régime fiscal attrayant. Deux articles du code général des impôts se cumulent au profit...
Site :
http://www.novalfi.com
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation manuelle somme d'argent / donation don manuel / declaration de donation de somme d'argent / donation petits enfants
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant
Un GFA: société foncière agricole - GFA
Qu'est ce que c'est ?
Le groupement foncier agricole (GFA) est une des structures les mieux adaptées et donnant le maximum de garanties concernant la pérennité du patrimoine foncier et immobilier agricole dans la seule utilisation agricole
.
Caractéristiques du GFA :
Il a pour objet de créer une exploitation nouvelle ou de maintenir l'unité d'une exploitation en cas de succession ou...
Site :
http://gfadfo.canalblog.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation exoneration droits de succession
Impôts : comment réagir à un contrôle fiscal ? - L'Express ...
Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales donnent au contribuable le droit de se défendre et de contester.
afp.com/Joel Saget
Face à l'agent des impôts, détendez-vous : de toute façon, vous ne pourrez pas vous y dérober. Et défendez-vous : il y a toujours moyen de négocier.
La stratégie de l'autruche, qui consiste à plonger la tête sous terre pour échapper à...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation au dernier vivant
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / impot sur la plus value immobiliere succession / vente d'un bien en cas de donation / frais de donation d'un terrain agricole
Quoi de neuf en droit tunisien depuis 1993 - adfetunisie.org
Constitution tunisienne
La loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 ajoute notamment à l'article 5 de la Constitution le paragraphe 1 : « La République tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante », ainsi que les paragraphes 2 et 3 qui affirment les principes de l'�?tat de...
Date: 2017-04-03 14:02:00
Site :
http://www.adfetunisie.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble
Pacs : les démarches pour se pacser - journaldunet.com
Dissolution du Pacs
Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e)...
Date: 2017-04-03 10:31:19
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : succession entre demi frere et soeur / donation au dernier vivant entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / donation du vivant entre frere et soeur
Votre Notaire Vous Informe | Chambre de Paris
Votre notaire vous informe
Votre Notaire Vous Informe | Hiver 2017
L'édition "Hiver 2017" de "Votre Notaire Vous Informe" des Notaires de Paris-Ile-de-France est parue. Au sommaire de ce numéro : - Immobilier : les tensions sur les prix généralisées dans toute l'Ile-de-France - Le locataire est-il prioritaire pour acheter le logement qu'il loue ? - Frais d'achat immobilier
publié...
Date: 2017-04-03 14:26:34
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : frais notaire donation bien immobilier / donation bien immobilier france / frais de succession notaire immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
Appartement bien placé sur Paris mais en ruine
Réputation : 230
La vente depuis le Japon semble en effet quelque chose de difficile réaliser.
Il n'en est rien.
C'est en fait tres facile.
Voila la marche a suivre.
Une fois le prix de vente déterminé et que l'oncle est d'accord a ce prix la,
il convient d'établir un acte de vente,
(c'est pas la peine de passer par un compromis, on passe directement a l'acte)
Le notaire établira un...
Date: 2017-04-03 16:47:37
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / estimation bien immobilier notaire succession / droit succession entre parent et enfant / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Les formalités - Décès et succession
Formalités
1. La déclaration de succession est un document à caractère fiscal que les héritiers ou légataires doivent déposer pour permettre au receveur de l'enregistrement et des domaines de calculer le montant des droits dont chacun sera redevable.
2. Chaque héritier ou légataire est tenu de faire une déclaration mais l'administration accepte qu'une seule déclaration...
Date: 2013-03-24 15:48:42
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : delai depot declaration succession belgique / delai declaration succession belgique / declaration fiscale droit de succession / delai declaration succession / document declaration succession belgique
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation parts sociales sci familiale / frais notaire donation parts sci / donation parts sociales sci notaire
Simulateur LMNP & LMP | Imposition des revenus de location ...
Qui sommes-nous ?
Simulateur
Les profits d'une activité de location meublée, même non professionnelle, sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux qui doivent être imposés au régime micro BIC ou au régime réel simplifié .
Dans plus de 85% des cas le régime réel vous permet de faire des économies d'impôt.
Afin de vous aider à choisir le régime fiscal le plus...
Site :
http://www.jedeclaremonmeuble.com
Thèmes liés : succession taux d imposition / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation
Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial
» Pacs : impôt, succession, logement...
Pacs : impôt, succession, logement...
Le 08/12/2014 à 0h00
Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.
Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...
Date: 2017-04-03 14:14:21
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession en cas de deces d'un parent
Frais de notaire : calcul frais de notaire | Meilleurtaux
Frais de notaire
Frais de notaire : Calculez les frais de notaire
Découvrez le montant des frais de notaire liés à l'acquisition du bien - ancien ou neuf - que vous souhaitez acquérir. Le calcul des frais de notaire prend en compte l'augmentation des droits de mutation au 1er mars 2014 pour les départements qui l'ont effectivement votée. Pour ceux dont la décision n'est pas encore connue,...
Site :
http://www.meilleurtaux.com
Thèmes liés : calcul frais de notaire donation immobilier / calcul des frais de succession notaire / calcul frais de notaire 2014 donation / donation calcul frais de notaire / montant des frais de succession notaire
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Retraite à l’étranger : la tentation du Portugal | Le Revenu
Le soleil, la mer, moins d'impôts... Lisbonne ou Porto ont tout pour séduire les Français. Et ils sont de plus en plus nombreux à s'y installer. Mais gare aux départs précipités...
Des villes chargées d'histoire, une population accueillante et une fiscalité avantageuse... Le Portugal tente de séduire les retraités français (et les actifs à forts revenus), dans l'espoir d'en faire...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition sur succession assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite assurance vie 2013 non resident
L'Impôt espagnol de l'héritage, Testaments et de la loi d ...
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Bienvenus à notre section d'Impôt espagnol sur l'héritage, Testaments et de la loi d'héritage et succession
Vous trouverez l'information nécessaire sur d'Impôt espagnol d'héritage, l'héritage internationale, et la légalisation d'un...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / heritage droits succession impots / droits de succession biens situes a l'etranger / succession royaume d'espagne
Publicité foncière en France — Wikipédia
Publicité foncière en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés. Elle assure une mission foncière et patrimoniale en conservant et en...
Date: 2017-03-27 03:42:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : taxe de publicite fonciere sur les donations / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation
VENTE aux enchères et DIVORCE : Vente judiciaire par ...
Toutes vos questions et réponses du domaine des ventes aux enchères judiciaire par licitation. Procédure judiciaire de divorce, séparation. Enregistrez-vous !
par Cigales » 25 Mar 2011, 10:19
Bonjour
Mon mari a quitté le domicile conjugal en mars 2009. En septembre 2009 l'ordonnance de non coniliation m'a attribué la maison à titre gratuit pendant 1 an seulemnt. J'ai donc fait APPEL et...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien indivis / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
Les démarches préalables
Le client du notaire s'étonne souvent des délais qui lui sont annoncés pour réaliser une opération qui lui paraît simple et sans difficulté. Les exemples qui précèdent montrent déjà que le projet envisagé n'est pas toujours le bon choix. Mais la décision étant prise après information et réflexion, il reste généralement beaucoup à faire avant la...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier hypotheque / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation
Exemple de statuts de SCI - L'Express Votre Argent
Exemple de statuts d'une SCI de location
Extrait de " Créez et gérez votre SCI ", de Christian Micheaud, publié dans la collection Les Essentiels par Groupe Express-Editions (192 pages, 12,90 EUR)
Pour commander l'ouvrage, cliquez ici.
Avertissement. Il faut avoir de solides connaissances juridiques pour rédiger soi-même les statuts d'une SCI. La fixation du capital, sa répartition,...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation de parts sociales acte notarie / donation parts sociales entre epoux / acte de donation de parts sociales de sci
Tout savoir sur le don manuel - bforbank.com
Tout savoir sur le don manuel
Publié le 13 septembre 2012 | Mis à jour le 11 avril 2016
Le don manuel est la donation faite d'un bien donné, sans acte notarié. Le don manuel est soumis à la fiscalité propre aux donations en cas de taxation et est rapportable à la succession du donateur.
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Caractéristiques du don manuel
Le don manuel se définit comme une libéralité effectuée par...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / donation don manuel / don manuel argent et succession / donation manuelle somme d'argent / abattement donation somme d'argent 2011
Impôt sur les plus-values — Wikipédia
L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...
Date: 2017-03-29 13:02:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / plus value immobiliere 2013 suite succession / impot plus value succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation - Condition d'application
I. Sociétés dont les titres peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation
A. Sociétés concernées et nature de l'activité
1
Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation titres de societe / donation de parts sociales acte sous seing prive / acte de donation d'actions
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value
L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).
Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...
Date: 2017-04-03 13:03:07
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation titres purge plus value / plus value donation titres / succession taux d imposition / plus value terrain apres donation
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. �? cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches...
Date: 2017-04-03 15:18:36
Site :
http://www.wikifin.be
Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / declaration succession sous benefice inventaire belgique / declaration partielle de succession sie / succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un parent
Patrimoine (finance) — Wikipédia
Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...
Date: 2017-03-27 01:45:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier a un tiers / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier de son vivant
L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...
Calcul PTZ +
L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir
Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de...
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http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / frais de notaire pour donation d'un terrain / frais de donation d'un terrain
La situation du survivant en cas de décès d’un concubin ...
Aux yeux de la loi, les concubins n'ont aucun lien de parenté ni d'alliance.
Au décès de l'un, le survivant, considéré comme étranger, n'est pas légalement héritier.
Le survivant peut se retrouver particulièrement démuni, notamment si le logement de la famille appartenait au prédécédé... La succession étant alors dévolue à la famille du concubin décédé (enfants ou autres...
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / comment faire une donation d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier en donation partage
Infopacs.fr | Le PACS : tout savoir sur le Pacte civil de ...
Pour en savoir plus sur le testament olographe on pourra se reporter au site suivant : Testament olographe qui propose une information détaillée sur le sujet.
Les conditions pour contracter un PACS :
Tout le monde n'est pas autorisé à contracter un PACS. Seuls peuvent se pacser les partenaires respectant ces conditions :
être majeurs : le partenaire étranger doit avoir l'âge de la...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation pacs rupture / donation succession pacs et mariage / donation pacs mariage
La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com
La fiscalité du régime agricole
Caractéristiques
L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.
Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.
Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...
Date: 2016-07-14 09:11:52
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / succession d'entreprise familiale / donation d'entreprise familiale
SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE - Pardoen
SOCI�?T�? PATRIMONIALE IMMOBILI�?RE
Posted by: Fiduciaire Pardoen in News Fiduciaire , 25 avril 2015
Société patrimoniale immobilière : pas simple à gérer par les héritiers mais efficace pour éviter les droits de succession
Article du 25/04/2015
Quand on souhaite léguer son patrimoine à des tiers, héritiers directs ou non, l'addition peut se révéler fort lourde...
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http://www.pardoen.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / donation actions societe immobiliere / succession taux d imposition / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
15/09/14 - à 12h01 - par Richard
Bonjour,
Pourriez-vous citer les références du texte "imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès"
Merci à l'avance,
15/09/14 - à 15h01 - par RD
Bonjour,
Pouvez-vous citer le texte imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du...
Date: 2017-04-03 12:22:12
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / donation partage d'un terrain frais de notaire / frais notaire succession donation entre epoux / succession apres deces d'un frere
Le droit de la construction en Thaïlande - THAIMMO.com
Le droit de la construction en Thaïlande
Le droit de la construction en Thaïlande
Le droit de la construction en Thaïlande résulte principalement du « Building Control Act » et du « Town and City Planning Act ». La première de ces 2 lois permet le contrôle de tout type de construction par les autorités gouvernementales, la seconde traitant quant à elle de l'utilisation des sols...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de donation d'un terrain agricole / frais de donation d'un terrain / frais de donation d un terrain / droit d'enregistrement donation bien immobilier