Articles sélectionnés pour le thème : droit d'enregistrement donation bien immobilier
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pfvm.fr - Pompes Funèbres pays de Colmar
pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar
Memento
CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS
Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...
Site :
http://pfvm.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / paiement frais d'obseques succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces
La déclaration de succession : démarches et fonctionnement ...
La déclaration de succession
La déclaration de succession
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
En cas d'acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
1) Les exceptions
Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS.
Si...
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http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : declaration fiscale en cas de succession / declaration fiscale droit de succession / declaration succession assurance vie conjoint survivant / formulaire de declaration de succession sans notaire / declaration fiscale succession assurance vie
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : renonciation a succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / donation de parts sociales acte sous seing prive
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : renonciation a succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / donation de parts sociales acte sous seing prive
Transfert, Pep | Le Particulier
Crédit immobilier : comment les banques fixent leurs prix
27/03/2001
Mais ce n'est pas tout. dans les banques de dépôt, une bonne relation clientèle sur le long cours pèse presque autant dans la balance qu'un apport personnel élevé. [...] Ainsi, à la Caixa Bank, le transfert immédiat d'un produit d'épargne (assurance vie, PEP. [...] Dans certaines banques, on va plus loin. le...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / frais transfert pep assurance vie / transfert pep assurance vie / fiscalite rente viagere pep assurance vie / fiscalite d'assurance vie
Déclaration succession - Héritage et successions
Une fois la succession réglée, il est nécessaire d'établir une déclaration de succession et d'en payer les droits. Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Lors de la transmission de biens par décès, il faut :
Faire une déclaration de succession.
Les héritiers n'ont plus à déclarer les revenus du défunt dans les six mois du...
Date: 2017-04-03 16:17:42
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession declaration revenus / declaration fiscale droit de succession / declaration succession impots sans notaire / declaration succession impot delai
Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge
2010/124
1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques
2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans
3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011
2010/123
1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique
2. Déduction des rentes alimentaires et...
Site :
http://www.llfb.be
Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / droit d'enregistrement donation part sociale / declaration donation aux impots / declaration de donation de somme d'argent / declaration de donation d'un vehicule
Modèle de bail commercial précaire [Résolu]
Adresse............
Plusieurs locataires
2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.
Société en formation
2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...
Date: 2017-04-03 09:26:57
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / frais d'acte notarie pour donation partage / succession parts d'entreprise / droit d'enregistrement donation immeuble
Prêt d'argent à un proche : quels risques ? | Dossier Familial
» Prêt d'argent à un proche : quels risques ?
Prêt d'argent à un proche : quels risques ?
Le 14/02/2011 à 0h00
Aider financièrement un proche est un acte courant de solidarité. Mais les relations affectives ne font pas toujours bon ménage avec la sphère de l'argent. Pour éviter les déconvenues, mieux vaut faire les choses dans les règles.
La somme peut être modeste et se limiter à...
Date: 2017-04-03 12:50:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / rapport des donations de sommes d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation d argent a un enfant / declaration de donation d'argent
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Un avocat répond à vos questions
Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...
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http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / rapport des donations de sommes d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation d'un bien immobilier et credit en cours / acte donation sous seing prive
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions ...
La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera inévitable. Le « prêt » est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un...
Site :
http://www.confidentielles.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / rapport des donations de sommes d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation d'un bien immobilier et credit en cours / acte donation sous seing prive
Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie
L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :
Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel
Préparer sa retraite
Ouvrir un contrat pour des enfants, petits-enfants...
Transmettre un patrimoine au(x) bénéficiaire(s) de son choix
Tous les versements, ainsi que les produits générés vont venir...
Date: 2017-03-31 10:54:47
Site :
https://www.mifassur.com
Thèmes liés : calcul rachat total assurance vie apres 8 ans / calcul rachat partiel assurance vie apres 8 ans / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
La fiscalité forestière avec Forêt Investissement à jour ...
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l'exploitation forestière.
Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières
Les revenus liés aux...
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http://www.foret-investissement.com
Thèmes liés : succession taux d imposition / frais de notaire pour donation d'un terrain / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation immobiliere
L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...
Depuis 2007 la succession est plus simple et plus souple. Mais ce n'est pas une raison pour vous improviser notaire pour rédiger votre déclaration. Les seules situations qui échappent au passage par le garde-notes sont lorsqu'il n'y a aucun bien dans la succession, lorsque l'actif brut ne dépasse pas 50 000 euros pour les successions en ligne directe et de 3 000 euros pour les autres...
Date: 2017-04-03 16:38:50
Site :
http://www.legouroo.com
Thèmes liés : droit de succession en ligne directe france / declaration de succession deces a l'etranger / calcul droits de succession ligne directe / qualite d'ayant droit succession / droits de succession en ligne directe