ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d ...

Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

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Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

18-03-2008

Le démembrement de propriété est une technique d'organisation des patrimoines très répandue .

La dissociation des prérogatives du droit de propriété est en effet susceptible de concilier le besoin de revenus exprimé par un...

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Date: 2017-04-03 12:52:48
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation temporaire d'usufruit parts sci / droit d'enregistrement donation part sociale / donation temporaire d usufruit abus de droit / donation temporaire d'usufruit a une societe

Droits d'enregistrement et de timbre - Profiscal.com

Droits d'enregistrement et de timbre

(Version 2006)

Selon REFALO, «l'enregistrement consiste dans l'analyse d'un acte sur un registre à ce destiné tenu par un fonctionnaire public (Receveur de l'enregistrement).

Par extension, on donne aussi le nom d'enregistrement :

a) à la transcription des déclarations de mutation souscrites à défaut d'acte ;

b) à la simple mention par laquelle...

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Date: 2006-01-27 08:29:30
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation tunisie / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier

II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr

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2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

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Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire

La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep

La répartition du prix de cession d'un actif démembré

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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012

Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble

Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...

Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.

Le vieillissement de la population, la dimi­nution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation

ENR – Partages avec soultes ou plus-values

ENR - Partages avec soultes ou plus-values

I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values

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En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif d'une donation partage / partage succession donation entre epoux

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents

Notaire.be - Donations & successions > Déclaration fiscale ...

Questions - réponses (FAQ)

L'estimation des immeubles

Dans les cinq mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de la succession, et, notamment, la valeur des immeubles. Cette déclaration permettra au fisc de percevoir les droits de succession.

Le Code des droits de succession précise que ce sont les...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration fiscale en cas de succession / droit d'enregistrement donation immeuble / declaration fiscale apres succession / droit de succession au deces d'un conjoint

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : don manuel argent et succession / donation manuelle somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul droits donation don manuel

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...

Article 1er .- Les tarifs des droits d'enregistrement, prévus par les

articles 1 à de la loi n° 223 du 27 juillet 1936 , modifiés par les

articles 5 et 6 de la loi n° 474 du 4 mars 1948 , sont modifiés comme suit.

-

(La loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 a remplacé à compter du 1er janvier 2002 les montants en francs par des montants en euros dans la présente loi).

I. -- Droits...

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Date: 2017-04-03 12:21:41
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation immeuble / vente d'un bien immobilier en donation partage

Donation manuelle et donation notariée - lcl.com

Faire une donation manuelle

Don manuel : définition

Un don manuel est une donation de « la main à la main » d'objets mobiliers (bijoux, meubles, voiture, etc.) ou d'une somme d'argent (réalisée, selon le cas, par remise d'espèces, ou de chéques, ou par virement), sans qu'il soit nécessaire de se rendre chez un notaire.

Ce don est parfaitement légal et irrévocable.

Pour en...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / donation don manuel / donation manuelle somme d'argent / donation au dernier vivant notaire obligatoire / comment faire une donation manuelle

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit

I. Champ d'application

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L' article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Comment remplir une déclaration de succession ...

Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat

d'assurance-vie?

- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots

Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...

Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste

Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

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L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

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La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion du patrimoine familial, par Catherine Lira

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La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.

La situation familiales des associés, leur statut professionnel,...

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Date: 2017-04-03 14:38:27
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit parts sci / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sci plus value / donation d'un bien immobilier entre epoux

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

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L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise individuelle / donation droits de mutation a titre gratuit / succession d'une entreprise individuelle / donation d'un bien en indivision / droit de succession transmission d'entreprise

Nue-propriété et usufruit - Succession - Testamento

Au terme de cette opération, il y a donc un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun ayant des droits et des obligations différents sur le bien immobilier démembré. On en déduit par conséquent la formule suivante :

Usufruit : droit de jouir de la chose

L'usufruit peut se démembrer en deux morceaux :

l'usage (l'usus) : c'est le droit d'utiliser le bien pour ses propres besoins. En...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : droit succession nu propriete / donation nue propriete / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / droit succession nu proprietaire

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés

I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere

www.paris.notaires.fr

Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain

Droits et obligations des nus-propriétaires - Droit ...

- Quand devenez-vous propriétaire ?

Il existe différentes façons de devenir nu-propriétaire. La plus classique est sans doute la situation qui naît lors du décès d'un des parents dans une famille. Il est très fréquent que le conjoint survivant reçoive l'usufruit sur certains biens tandis que les autres héritiers, en général les enfants, en reçoivent la nue-propriété. Dans le cadre...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit succession nu proprietaire / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent