Histoire de ma maison - Archives départementales des Yvelines

Inventaire après décès

de M. Deloye. août 1902.

AD78 - 3E18 748

Les actes notariés constituent des documents publics et sont généralement versés, au terme de 75 ans, aux Archives départementales. Ils sont communicables 75 ans après leur rédaction sauf les actes dans lesquelles des mineurs peuvent être mis en cause, et pour lesquels le délai de 100 ans est toujours applicable (Si...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble

VENTE aux enchères et DIVORCE : Vente judiciaire par ...

Toutes vos questions et réponses du domaine des ventes aux enchères judiciaire par licitation. Procédure judiciaire de divorce, séparation. Enregistrez-vous !

par Cigales » 25 Mar 2011, 10:19

Bonjour

Mon mari a quitté le domicile conjugal en mars 2009. En septembre 2009 l'ordonnance de non coniliation m'a attribué la maison à titre gratuit pendant 1 an seulemnt. J'ai donc fait APPEL et...

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