Droits de succession - Objectif Eco, anticiper pour s'enrichir

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                                                                                                   Faisons le point sur les règles de succession en vigueur en 2013.

Règle générale: Les droits de succession, ou droits de mutation à titre gratuit, à régler à l'administration fiscale se calculent après l'application d'un...

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Thèmes liés : droits de succession ligne directe 2013 / abattement droit de succession en ligne directe / bareme des droits de succession 2013 / droits de succession 2013 / droit de succession en ligne directe france

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et ...

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits?

Dorian de Meeûs Publié le

dimanche 03 février 2013 à 11h36

- Mis à jour le

Entreprise

Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / heritage droits de succession d'un oncle / placement transmettre patrimoine sans droit succession / taux droit de succession flandre

Crédit Agricole Des Savoie - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

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Site : https://www.ca-des-savoie.fr

Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur / droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / abattement droit succession frere et soeur

Crédit Agricole Atlantique Vendée - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

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Site : https://www.ca-atlantique-vendee.fr

Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur / droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / abattement droit succession frere et soeur

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) , le délai pour souscrire la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / absence de declaration de succession delai de prescription / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession / delai declaration succession rectificative

Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 531 Vues

Après un dialogue commencé il y a de longs mois,  une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...

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Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : droit de succession france suisse / droit succession entre parent et enfant / nouvelle fiscalite droits de succession / heritage droits succession suisse / impot droit de succession suisse

Droits de Succession en Espagne des non-résidents remboursés

Droits de Succession en Espagne des non-résidents remboursés ?

Espagne Spain España

La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier pour discrimination envers les non résidents.

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-127/12) devrait changer la situation de beaucoup de personnes ayant payé des droits de succession et de donation en...

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Site : http://aben-moha.fr

Thèmes liés : droits de succession espagne france / succession espagne non resident / calcul des droits de succession en espagne / droits de succession espagne 2014 / taux droit de succession espagne

L’impôt de DROITS DE SUCCESSION ESPAGNOL EST INJUSTE pour ...

Articles

L'impôt de DROITS DE SUCCESSION ESPAGNOL EST INJUSTE pour les non résidents. Une nouvelle preuve de cela : le cas allemand.

Cela fait des années que nous signalons que nous pensons que l'impôt de droits de succession et donation espagnol est injuste, et discriminatoire, principalement avec les citoyens européens non résidents fiscaux en Espagne. Mais pas seulement avec eux, il...

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Site : http://www.white-baos.com

Thèmes liés : heritage droits succession impots / impot droit de succession suisse / montant donation sans droit de succession / donation simple droits de succession / donation droits de succession

Droits de succession — Wikipédia

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Sommaire

Article détaillé : Droits de succession (Belgique) .

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

Article détaillé : Droit des successions en France .

Les biens sont transmis, par donation ou...

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Date: 2017-03-29 13:38:30
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : taux droits de succession ligne directe / droit succession entre parent et enfant / droit de succession en ligne directe france / droits de succession ligne directe 2013 / abattement droit de succession en ligne directe

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-03-30 09:34:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil

L’assurance vie après 70 ans, un bon plan pour les seniors

Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / L'assurance vie après 70 ans, un bon plan pour les seniors ?

L'assurance vie après 70 ans, un bon plan pour les seniors ?

03/03/2014

Epargne

Fiscalité

La souscription ou l'alimentation d'un contrat d'assurance vie après 70 ans peut paraître, fiscalement, moins intéressante. Or, dans certaines situations, ce choix peut s'avérer non dénué...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie 2013 plus de 70 ans / fiscalite assurance vie 2013 apres 70 ans / fiscalite assurance vie deces apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans

Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux

Donation avec réserve d’usufruit soumise aux droits de ...

Les donations avec réserve d'usufruit réalisées devant notaire néerlandais

Les donations avec réserve d'usufruit réalisées devant notaire néerlandais désormais soumises à l'impôt successoral en Région flamande

Vlabel, le Service fiscal flamand, a décidé qu'à partir du 1er juin 2016 des droits de succession seraient dus sur les titres ou placements de trésorerie dont...

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Date: 2017-04-03 12:23:41
Site : https://www.belfius.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit region wallonne

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

les avis du comité des abus de droit - PATRICK MICHAUD ...

Affaire n° 2013-33 concernant M. J (droits d'enregistrement) 

Nota : l'administration a décidé de ne pas se ranger à l'avis émis par le Comité. En effet, elle estime que la vente en viager peut être requalifiée de donation déguisée eu égard à l'absence de contrepartie réelle et sérieuse au profit du vendeur. La donation déguisée est notamment établie par l'absence de bouquet,...

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Date: 2017-04-03 12:37:17
Site : http://www.avocatfiscaliste-paris.fr

Thèmes liés : vente requalifiee en donation deguisee / donation droits de mutation a titre gratuit / impot plus value succession / droits de succession 2013 / donation deguisee abus de droit

Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise - Lalibre.be

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre.be

Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint

Quand La succession saute une génération - Hériter à la ...

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Quand La succession saute une génération - Hériter à la place d'un parent

Renoncer à un héritage au profit de ses enfants permet de leur venir en aide sans se dépouiller par une donation et en évitant les inconvénients d'une double transmission.

Normalement, dans une famille, on hérite au rythme des générations qui se succèdent, en respectant l'ordre chronologique :...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droits succession petits enfants / succession petits enfants / droit succession entre parent et enfant / abattement droit de succession en ligne directe / droit de succession parent enfant

Logement : le droit du conjoint survivant désormais limité

Automobile

Logement : le droit du conjoint survivant désormais limité !

Après des années de vie commune, à veiller l'un sur l'autre, vous vous retrouvez seul(e) face au décès de votre conjoint(e). Vous êtes désemparés, vous ne savez pas ce qu'il va advenir de vos biens communs ni de votre domicile. Sachez que le droit vous protège de diverses façons. Mais attention cette protection...

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Site : http://www.senioractu.com

Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / droit succession enfant premier lit et habitation survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession ayant droit direct / succession ayant droit mineur / ayant droit succession definition / ayant droit succession

Concubins : Comment transmettre à moindres frais

Famille

Comment transmettre à moindres frais

Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.

Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...

Les droits de succession qui sont dus par le conjoint survivant sur le logement familial dont il hérite ne le seront plus à l'avenir à concurrence d'un maximum de 160.000 euros dans la part héritée, selon un compromis dégagé jeudi par le gouvernement wallon.

Pour les conjoints ou cohabitants légaux qui étaient à parts égales, cela correspond à un immeuble d'une valeur de 320.000 euros.

Le plafond en dessous duquel le contribuable a droit à la suppression a donc été diminué par rapport aux 200.000 euros défendus mercredi dans la presse par le ministre des Finances André Antoine (cdH).

"Le prix moyen d'une habitation en Wallonie est de...

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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien immobilier en usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien en usufruit

Expatriation au Portugal : un nouveau paradis fiscal ? Par ...

Ecoutez

Ainsi, les personnes devenues résidentes fiscales portugaises depuis le 1er janvier 2009 et qui ne bénéficiaient pas de ce statut au cours des cinq précédentes années, peuvent bénéficier du statut de résident non habituel pendant une période de dix ans.

Afin de simplifier les démarches et faciliter l'accès à ce statut, le gouvernement portugais a adopté une circulaire le 3...

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Date: 2017-04-03 16:10:16
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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession france portugal / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / droits succession assurance vie france

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / avocat droit succession paris / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier avec un pret