Droits de Succession en Espagne des non-résidents remboursés

Droits de Succession en Espagne des non-résidents remboursés ?

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La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier pour discrimination envers les non résidents.

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-127/12) devrait changer la situation de beaucoup de personnes ayant payé des droits de succession et de donation en...

Site : http://aben-moha.fr

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Impot sur les sucesions | Inheritance in Spain

IMPOT SUR LES SUCESSIONS EN ESPAGNE

Bien que la loi de votre pays soit celle qui s'applique à l'heure de distribuer vos biens en Espagne, en ce qui concerne la fiscalité, les héritiers seront assujettis aux impôts de la succession en Espagne, qui se régit selon la Loi des successions espagnoles.

Généralement, si l'héritier ne réside pas en Espagne, l'impôt sur les successions se...

Site : http://inheritanceinspain.eu

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Fiscalité de ma résidence secondaire en Espagne | Parlons ...

La taxation en Espagne pour un français non résident espagnol, est de 24,75 %. Les revenus fonciers seront déclarés en France, diminués de l'impôt payé en Espagne.

En cas de revente, le régime de la plus value, est assez pénalisant, en effet, lors de la cession, il est prélevé à la source, 3 % du prix de la vente. Puis on procède au calcul de la plus value qui est taxé à 24,75...

Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

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La fiscalité des successions internationales | Français du ...

Ainsi, en ce qui concerne la fiscalité des successions, l'article est, comme il est indiqué à la fin, repris du site des notaires de Paris, jugés connaître leur métier et savoir de quoi ils parlent. Nous avons aussi pris soin de faire intervenir en outre un notaire du centre notarial de droit européen.

Nous continuerons donc à vous alerter et à vous diriger vers des sites fiables,...

Site : http://www.francais-du-monde.org

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