Articles sélectionnés pour le thème : donation droits fiscaux
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Définition et catégories | Finance
Qu'est-ce qu'une donation et comment les différentes sortes de donations sont-elles imposées ?
Comment calcule-t-on le droit de donation ?
Qu'est-ce qu'une donation ?
Une donation est un contrat par lequel un donateur (celui qui donne) se dépouille, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d'un bien meuble ou immeuble en faveur d'un donataire (celui qui reçoit) qui...
Date: 2017-04-03 12:49:35
Site :
http://finances.belgium.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation indirecte par virement bancaire belgique / calcul droits donation don manuel / donations successives calcul des droits
Paiement des droits de donation | Belgium.be
La donation de biens immeubles doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. Cet acte doit être enregistré. Avant que le receveur du bureau de l'enregistrement ne puisse enregistrer l'acte, le notaire veille à ce que les droits d'enregistrement soient remis à l'administration fiscale. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'acte est enregistré.
C'est également la méthode de travail...
Date: 2017-04-03 13:26:20
Site :
belgium.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation / montant donation sans droit de succession / donation virement bancaire enregistrement
Rappel fiscal des donations antérieures - Donations ...
Rappel fiscal des donations antérieures - Donations fiscalement rapportables
Nouveau !
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.
Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 6 ans / rappel fiscal donation 2011 / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation 6 ans 10 ans / rapport des donations 15 ans
Notaire.be - Donations & successions > Donation d'immeuble
Questions - réponses (FAQ)
Donner un immeuble
Vous désirez donner un immeuble de votre vivant (une maison, un appartement, un terrain) ? C'est tout à fait possible ! Le désir de récompenser une personne proche, de donner un petit coup de pouce à l'un de vos (petits-)enfants, ou encore de planifier votre succession peuvent être autant de raisons qui vous motivent.
Acte notarié
Pour une...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation
Trouver avocat ou cabinet d'avocats | SOS Avocat
Pinot, Elisa
Avocat
...alimentaires Droits des biens Troubles de voisinage Successions Droit des contrats Responsabilité civile Droit de... Droit commercial, économique et financier Droits de succession Droit social Intégration sociale Médiation de dettes...
Droit civil, Droit des personnes et de la famille, Divorce
5620 Florennes
Laliere, Frédéric
Avocat
...et ses publications scientifiques, Maître Lalière s'est surspécialisé en droit des successions, des donations et des testaments... SUr le plan méthodologique, Maître Lalière débute par...
Site :
http://www.sosavocat.be
Thèmes liés : donation droits de succession / droit civil la succession / avocat droit succession / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit a la succession
Droits, Donation, Réduction | Le Particulier
La combinaison de la nouvelle réduction temporaire des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2004 et du dispositif institué par la loi Dutreil du 1er août 2003 permet de réduire fortement les droits de transmission. [...] Or, cet allégement de droits est parfaitement cumulable avec la réduction des droits de donation accordée par la loi de finances pour 2004. [...]...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : suppression de la reduction des droits de donation / reduction de droits donation entreprise / reduction de droits donation en pleine propriete / reduction droits de donation 50 / reduction des droits de donation 2011
Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux ...
Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux
28/04/2011
"Trop d' impôt tue l'impôt". Cet adage, le droit d'enregistrement frappant les donations mobilières l'illustre à merveille. La Région flamande, suivie d'abord par la Région de Bruxelles-Capitale ont instauré des taux réduits (3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, 7 % dans les autres cas),...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Cession d'entreprise : calcul des droits de donation - LCL
La donation d'une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de donation. Il existe toutefois plusieurs régimes de faveur qui permettent de réduire sensiblement les droits à payer et d'obtenir un délai de paiement. Le pacte Dutreil est le principal dispositif d'accompagnement fiscal.
12/07/2016
Le lexique
Droits de donation d'entreprise : régime général
A défaut d'engagement...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d'entreprise individuelle / donation exoneration droits de succession / donations successives calcul des droits / reduction de droits donation entreprise / donation d entreprise
Donations et successions : fiscalité alourdie | AGIPI
Depuis le 31 juillet 2011, les donations et les successions subissent des règles fiscales alourdies.
C'est le résultat de la réforme de la fiscalité du patrimoine instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (n° 2011-900).
Cette loi applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011 en alourdit la...
Site :
http://www.agipi.com
Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / bareme des droits de succession et de donation 2012 / donation anterieure droits de succession / donation exoneration droits de succession / calcul droits donation ligne directe
Donation en pleine propriété - Réduction des droits de 50%
Donations en pleine propriété avant 2006 - Réduction des droits de 50 %
Attention
Cette réduction de droit ne s'applique plus aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2006. En conséquence, les développements qui suivent ne trouvent plus à s'appliquer. Ils sont conservés à titre de rappel.
Les donations en pleine propriété, consenties entre le 25 septembre 2003 et le 31...
Date: 2016-10-26 15:12:46
Site :
simulateurs-big.harvest.fr
Thèmes liés : reduction de droits donation en pleine propriete / reduction donation pleine propriete / reduction droits de donation 50 / reduction de droits donation entreprise / reduction des droits de donation 2011
La donation-partage - Page 5 - retraite.net
Les avantages fiscaux de la donation-partage
S'agissant de l'aspect donation, la donation-partage est soumise au même régime fiscal qu'une donation de droit commun.
Par conséquent, les exonérations, les abattements, le barème progressif et les réductions de droits sont applicables (par exemple, la donation d'un parent à un enfant bénéficie d'un abattement de 156.357,00 euros en 2009).
S'agissant de la particularité d'une donation-partage transgénérationnelle, l'abattement applicable pour la donation du donateur à son petit-enfant est de 31.271,00...
Site :
retraite.net
Thèmes liés : donation partage cumulative droit de partage / droits de succession apres donation partage / droits donation partage transgenerationnelle / exoneration droits donation partage / donation partage droits de succession
Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...
Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions
Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des
Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses
enfants coûte...
Date: 2017-04-03 12:27:26
Site :
http://www.lexalert.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire
Successions et donations - Rappel fiscal des donations ...
Successions et donations - Rappel fiscal des donations antérieures
Lorsqu'une donation ou une succession a été précédée de donations antérieures consenties par le même donateur ou le défunt au même bénéficiaire, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est effectué en ajoutant à la valeur des biens compris dans la nouvelle donation ou la succession ...
Date: 2015-04-08 11:24:06
Site :
simulateurs-big.harvest.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 6 ans / rapport des donations 15 ans / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation anterieure droits de succession / calcul droit de succession donation partage
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / calcul droit de donation 2016 / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant
Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés
Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés
Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés
Il est possible de faire une donation familiale de somme d'argent exonérée de droits de donation dans la limite d'un certain montant. Par ailleurs, il est possible de faire une donation familiale de parts de SCI en exonération de droits de donation. Quelles sont les conditions pour être...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation parts de sci familiale / peut on faire une donation d un bien immobilier
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en ...
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel
Editions Francis Lefebvre
Le délai du rappel fiscal des donations antérieures, actuellement fixé à quinze ans, était auparavant de dix ans. La question de la conformité de ce changement...
Date: 2017-04-03 14:03:53
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 2011 / donation anterieure droits de succession / donation droits fiscaux / declaration fiscale donation / declaration fiscale droit de succession
La réversion d'usufruit : une donation entre époux ...
La réversion d'usufruit : une donation entre époux exonérée de droits de succession
14/01/2008
La stipulation d'une clause de réversion d'usufruit est une technique classique de protection du conjoint. La situation est en générale la suivante : un époux donne la nue-propriété d'un bien à ses enfants en se réservant un usufruit sa vie durant et prévoit que cet usufruit sera...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation d'un bien en usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire
Donation de parts de SCI : régime fiscal - Aide juridique ...
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus
55%
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes
60%
3ème étape
Une fois les droits de donation calculés, le bénéficiaire peut bénéficier d'une réduction sur le montant à payer dans deux cas
la réduction pour charge de famille. Si le bénéficiaire a 3 enfants ou plus (qu'ils soient à sa charge ou pas), il peut bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer. Le montant de la réduction est de 610 € par enfant à partir...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : donation entre parent et enfant / donation parts sci entre epoux / reduction droits de donation 50 / reduction des droits de donation / donation entre epoux et droits de succession
Le barème des droits de donation et de succession ...
Le barème des droits de donation et de succession (rectificatif du 16/08/2012)
Le barème des droits de donation et de succession (rectificatif du 16/08/2012)
Mis à jour le 19/12/2013
Le barème des droits de donation et de succession n'a pas été modifié. Cependant, les abattements les concernant, eux ont subis quelques modifications... Zoom sur les droits de donation et de succession...
Date: 2017-04-03 12:25:39
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : bareme des droits de succession et de donation 2012 / donation entre epoux et droits de succession / donation exoneration droits de succession / montant donation sans droit de succession / droit succession donation son vivant
Donations : la réforme de 2011 - Réforme des donations ...
Famille
Donations : la réforme de 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a réformé la fiscalité des donations. Les droits à payer ont été légèrement augmentés et la possibilité de donner sans impôts nécessite désormais d'attendre plus longtemps. Panorama des nouveautés.
La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 30),...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : tarif des droits de donation entre epoux / droit donation entre epoux / calcul des droits de donation entre frere et soeur / calcul droits donation ligne directe / donation parents plus de 80 ans
Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers
Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation.
Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...
Site :
https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d enregistrement donation
assurance donation couverture des droits de donation - axa.be
Avantages
vous couvrez la période critique des 3 ans
Une donation ou un don est soumis aux droits de succession si vous décédez durant les 3 premières années après votre donation et qu'aucuns droits de donation n'avaient été acquittés.
L'assurance donation versera, dans ce cas, au donataire un capital lui permettant de payer les droits de succession estimés sur le capital...
Site :
https://www.axa.be
Thèmes liés : montant donation sans droit de succession / droit succession assurance deces / donation simple droits de succession / donation droits de succession / droit succession assurance
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage transgenerationnelle avec reincorporation / droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage cumulative de somme d argent / donation partage transgenerationnelle code civil
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage transgenerationnelle avec reincorporation / droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage cumulative de somme d argent / donation partage transgenerationnelle code civil
Memoire Online - Le principe de la liberté de gestion ...
institut supérieurs de finances et de fiscalite de Sousse - maitrise fiscalité 2008
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Chapitre 2 : la théorie de l'abus de droit
L'administration dispose d'un droit de contrôle sur la gestion fiscale de l'entreprise qui lui permet de critiquer ses actes de gestion et de décider les conséquences fiscales nécessaires en cas de gestion abusive et même dans...
Date: 2017-03-20 17:12:16
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : donation et vente abus de droit / donation deguisee abus de droit / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation tunisie
Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal
Avocat droit fiscal Lyon
Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité
Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...
Site :
http://www.avocat-rabatel.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / declaration de succession impot sur le revenu / donation droits fiscaux / abattement fiscal droit de succession / declaration fiscale droit de succession
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences du rappel fiscal
Nouveau !
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.
Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 6 ans / rapport des donations 15 ans / donation anterieure 6 ans / rappel fiscal donation 2011 / donation anterieure droits de succession
DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation titres avant cession 2013 / donation titres avant cession
Le Droit des Seniors – Droit Patrimonial et Donations
Toute personne capable peut de son vivant gratifier une personne physique ou morale en lui octroyant des libéralités (des biens ou des droits...).
La donation est un contrat par lequel le donateur donne, de son vivant, des droits ou des biens à un donataire qui les accepte.
La donation est en principe irrévocable et prend effet du vivant du donateur.
1. Donation somme d'argent, dons manuels,...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Donation : faire une donation de son vivant - Fiche pratique
Tous les Français qui disposent d'un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. A condition toutefois de respecter les règles qui encadrent cette pratique.
Dernière mise à jour : mars 2017
Définition donation
Est défini comme donation le contrat par lequel un individu transmet de son vivant un bien, de façon immédiate et irrévocable,...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Droits de donation et de succession : calcul et simulation
Comment calculer les droits de donation ou de succession
Comment calculer les droits de donation pour anticiper la transmission de son patrimoine ou évaluer les droits de succession après un décès. C'est l'objectif de notre module de calcul des droits de donation et de succession à jour de toutes les dernières mesures fiscales applicables.
1. Première étape : tenir compte les liens de...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / bareme des droits de succession et de donation 2012 / calcul droits de donation simulation / calcul droit de donation usufruit / donation usufruit droits de succession
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011
les donations aux enfants - Cours Gratuits avec ...
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Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession sont élevés en France. Si vous préférez transmettre votre patrimoine à vos enfants plutôt qu'à l'État, il est indispensable d'anticiper votre succession.
Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession...
Site :
http://cours-gratuits.toutapprendre.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit succession
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011
Réforme Droits de succession et droits de donation 2012 ...
Vous êtes ici : Accueil > Transmission
Réforme Droits de succession et droits de donation 2012
9 février 2012 | 1 Commentaire
Gel des barèmes
Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l'année 2012 compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu sur lequel ils...
Site :
http://www.patrimoinegestion.com
Thèmes liés : bareme des droits de succession et de donation 2012 / donation entre epoux et droits de succession / donation exoneration droits de succession / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075 ).
Si leurs biens comprennent...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation d un bien hypotheque / tarif d'une donation partage / bareme donation partage
Une donation de biens meubles : l’enregistrement ...
Publié le 27 janvier 2012 par Redac
Les trois Régions du pays ont introduit des dispositions particulières en matière d'enregistrement de donation portant sur des biens meubles. La Région flamande fut la première, en 2004, à adopter ces mesures favorables en matière d'enregistrement de donation mobilière.
La Région Bruxelles-Capitale lui emboîta le pas en 2005 et la Région wallonne a...
Site :
http://moneystore.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
Site :
http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf
L'Argus de l'Assurance - Les procédures de redressement ...
Dossier
Les procédures de redressement fiscal
Par Stéphanie Couilbault-Di Tommaso DESS droit des assurances et de la responsabilité à Paris XII, avocat au Barreau de Paris -
Publié le
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Pour écarter le régime fiscalement favorable applicable aux contrats d'assurance vie et taxer l'intégralité des sommes perçues par le...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des ...
Accueil > Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations
Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations
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publié le 07/11/2016
Transmettre de son vivant une partie de son patrimoine entraîne en principe paiement de droits à l'administration fiscale. Le notaire est là pour vous éclairer sur les différents moyens légaux qui permettent...
Date: 2017-04-03 14:12:34
Site :
http://notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Donation : du bon usage de l'usufruit temporaire
Nos partenaires
Famille : Du bon usage de l'usufruit temporaire
Utile pour aider momentanément un proche, la donation temporaire d'usufruit n'est pas faite pour jouer l'évasion fiscale.
Lorsque l'on consent une donation à un enfant, un petit-enfant, ou à toute autre personne que l'on souhaite aider ou gratifier, on se dessaisit définitivement, en général, de la pleine propriété du bien...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit a une societe / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation temporaire d'usufruit / donation d'un bien en usufruit
Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr
| 2020 mots
La Tribune Infographie/BHEDOUIN
Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.
Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...
Date: 2011-06-03 11:52:03
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'entreprise et plus value / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien donne en donation partage
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants
©REA
Tous droits réservés
Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier
ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T15:01:57.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit
1
Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...
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Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation entre epoux / calcul des droits de mutation donation partage / donation entre epoux et droits de succession / donation droits de mutation
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable
25 février 2015
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...
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Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / donation d'entreprise et plus value / plus value donation titres / donation d'actions gratuites
Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
Faire la donation d'un bien immobilier de son vivant présente de nombreux avantages, notamment fiscaux. Avant tout lègue, le donateur doit se renseigner sur les différents types de donation et leurs implications.
Faire la donation d'un bien immobilier
De son vivant, tout particulier peut décider de faire la donation d'un bien immobilier dont il est propriétaire. Cette donation suppose un...
Date: 2017-04-03 14:30:46
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits
I. Valeur imposable
1
Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).
Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.
A. Meubles
10
De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...
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Donation manuelle * Mieux comprendre la donation manuelle
Donation manuelle
Donation manuelle
La donation manuelle (ou don manuel) est une forme de donation peu connue du grand public. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser sous entendre, la donation manuelle n'est pas exempt de démarches administratives. Explications.
Donation manuelle : définition
La donation manuelle consiste à remettre de main à main différents types de biens. Elle...
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Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / formulaire impot donation manuelle / donation manuelle 80 ans / donation manuelle plus de 80 ans / donation manuelle apres 80 ans
Donations - notaire-indekeu.be
La donation devant un notaire belge est obligatoire si elle porte sur un immeuble situé en Belgique.
L'acte notarié sera présenté au bureau de l'enregistrement et des droits de donation seront perçus sur base de la valeur déclarée par les parties. Le fisc belge a 2 ans pour contester la valeur ainsi déclarée.
La prudence impose généralement de procéder à une expertise préalable de...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bruxelles / donation avec reserve d'usufruit region wallonne / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation immeuble