Articles sélectionnés pour le thème : succession apres donation entre epoux
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Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Le choix du contrat de mariage
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.
Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-06-02T17:24:08.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
1
Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation titre gratuit declaration / vente d'un bien acquis en donation partage
Les différents types de donation - joptimiz.com
Les différents types de donation
Les donations proprement dites qui doivent tenir compte à la fois de la situation du donateur et de celle du donataire, peuvent elles aussi, prendre différentes formes. Les plus usitées sont les donations au dernier vivant, les donations-partage, les « transgénérationnelles », celles avec réserve d'usufruit et avec réserve du droit d'usage et...
Date: 2016-08-15 19:09:03
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage
Evaluer la valeur d'une récompense entre époux
Evaluer la valeur d'une récompense entre époux
Evaluer la valeur d'une récompense entre époux
12-10-2012
Sauf sous le régime de la communauté universelle, les relations patrimoniales des époux ayant opté tacitement ou par contrat, pour l'adoption d'un régime de communauté créent de ce fait, plusieurs masses patrimoniales distinctes :
-les biens propres de l'époux,
-les biens propres...
Date: 2017-04-03 13:49:45
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : donation d'un bien commun recompense / vente d'un bien acquis en donation partage / donation entre epoux vente du bien / communaute universelle donation entre epoux / droits de succession entre epoux communaute universelle
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'entreprise et plus value
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'entreprise et plus value
Quoi de neuf en droit tunisien depuis 1993 - adfetunisie.org
Constitution tunisienne
La loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 ajoute notamment à l'article 5 de la Constitution le paragraphe 1 : « La République tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante », ainsi que les paragraphes 2 et 3 qui affirment les principes de l'�?tat de...
Date: 2017-04-03 14:02:00
Site :
http://www.adfetunisie.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble
Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs
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Donation entre vifs
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de donation avec reserve d'usufruit
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament valable. L'article 913 du CC espagnoñénonce qu'à défaut d'héritiers testamentaires, la loi organise la succession au profit des parents du défunt, à la veuve ou au...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2016-04-11T17:05:50.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit
1
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit ( code général des impôts (CGI), art. 777) .
La part nette s'entend...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / rapport des donations en avancement d'hoirie / droit d'enregistrement donation entre epoux
Bien choisir son contrat de mariage - Le Figaro
Bien choisir son contrat de mariage
Par Colette Sabarly
le 29/03/2014 à 06:03
Crédits photo : Christophe Denis - Fotolia
Même si ce n'est pas forcément la première chose à laquelle on pense avant un union, mieux vaut penser à établir un contrat de mariage. Explications.
Vous allez vous marier? Vous rechignez à parler d'argent? Certes, vous n'imaginez pas être un futur divorcé....
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation d'un bien immobilier entre epoux / succession divorce sans contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux
Préparer ses obsèques, conseils et bonnes pratiques pour l ...
Posez vos questions à nos professionnels
Préparer ses obsèques
Préparer ses obsèques de son vivant permet de décharger ses proches de certaines formalités et de faire respecter les « dernières volontés ».
L'étude réalisée par IFOP en 2010 commandée par la fondation PFG montre que « la mort n'est plus taboue dans l'esprit des français » et que « non seulement la moitié des...
Site :
http://www.aveclesaidants.fr
Thèmes liés : frais d'obseques succession / paiement frais d'obseques succession / frais succession banque caisse d'epargne / frais bancaire succession caisse d'epargne / frais de succession lors d'un deces
Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes
En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
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Service de consultation d'avocats en ligne
Vous n'avez pas encore trouvé de...
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http://www.experatoo.com
Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / formulaire donation somme d'argent 2735 / declaration de donation de somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent
Civil et fiscal en partage - Aurep
Civil et fiscal en partage
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L'essentiel de cet article est paru dans Droit & Patrimoine n° 227 de juillet-août 2013.
La Cour de cassation vient de trancher (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892) : pas de donation-partage sans partage ! Si la chose peut, aux yeux du profane, apparaître comme confinant à la lapalissade, la pratique avait...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business
Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.
À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...
Date: 2017-04-03 13:23:07
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts sociales acte authentique / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / qualite d'ayant droit succession
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-04-03 13:42:00
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien commun recompense / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
1
Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'entreprise et plus value / donation titre gratuit declaration / succession en cas de deces d'un conjoint
Droits de succession : calcul et paiement - Service-Public ...
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....
Site :
http://www.ville-martigues.fr.preview.stratis.fr. ...
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / donations successives calcul des droits / droit a payer succession
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents
Calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Succession
a. Calcul des droits de Succession 2015
Paiement fractionné à compter du 1er janvier 2015
b. Calcul des droits de Succession 2012 à 2014
Ces taux sont en vigueur depuis le 31.07.2011
Exonération des droits
Pour les Frères ou soeurs soumis à l'Article 796-0 ter (1)
Entre Epoux
Entre les partenaires liés par un PACS
(1) Article 796-0 ter : "Est...
Date: 2015-04-19 17:57:38
Site :
http://www.genealo-gie.fr
Thèmes liés : calcul des droits de succession bareme 2012 / donations successives calcul des droits / calcul droits de succession ligne directe / bareme droit succession entre frere et soeur / calcul des droits de donation entre frere et soeur
Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...
Questions sur l'héritage
Qui hérite ?
Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.
Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?
En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Régime matrimonial et contrat de mariage - pratique.fr
Dispositions communes
Contrat de mariage
Le choix d'un régime matrimonial se fait à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le notaire. A défaut de conclusion de contrat, la loi applique le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Il existe deux types de régimes matrimoniaux :
les régimes dits "communautaires" qui visent à gérer conjointement le...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : donation entre epoux vente du bien / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / vente d'un bien en cas de donation
Donner à ses enfants : cas pratique - banquepopulaire.fr
Donner à ses enfants : cas pratique
Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée
Paragraphe du bloc 1
Les hypothèses
Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu'ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Commodat ou Prêt gratuit - conseil-patrimonial.com
Introduction
Il existe aujourd'hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas mariées. Pour diverses raisons (liées à une situation d'attente, à des convictions anti-mariage, ou à la nature homosexuelle du couple), les concubins restent considérés par le droit français comme des personnes...
Date: 2017-04-03 12:46:02
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Imposition des successions et donations: Comment taxer les ...
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
C'est la votation du 14 juin qui provoque le plus d'étincelles dans la population. Normal, elle touche à l'argent et souvent à la mort. On parle bien sûr de l'initiative populaire lancée par le Parti évangélique, et soutenue par le PS, les Verts et l'Union syndicale suisse, qui veut «imposer les successions de...
Site :
http://www.tdg.ch
Thèmes liés : impot succession donation vaud / donation exoneration droits de succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession parts d'entreprise / calcul impot assurance vie succession
Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et ...
Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits?
Dorian de Meeûs Publié le
dimanche 03 février 2013 à 11h36
- Mis à jour le
Entreprise
Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / heritage droits de succession d'un oncle / placement transmettre patrimoine sans droit succession / taux droit de succession flandre
Choisir la communauté universelle | Notaires de France
Télécharger le guide juridique de l'expatriation
Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La succession sur le plan du droit civil
A.L'ouverture de la succession
Le fait générateur de l'ouverture de la succession d'une personne est son décès.
Le patrimoine de cette personne devra alors être réparti entre ses différents héritiers, s'il en a, et/ou entre les différentes personnes qu'il aura désignées par testament et que l'on appelle légataires. En l'absence de tout...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / droit de succession part reservataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / succession part reservataire
ISF : le démembrement, un bon outil pour réduire son ISF
Investissez en nue propriété
Notre expert
Pascal RENONCET est conseiller en gestion de patrimoine THESAURUS depuis 12 ans. Il est régulièrement amené à apporter des solutions à ses clients au sujet de leur ISF, tant personnel que professionnel.
Contactez-le pour une présentation personnalisée adaptée à votre patrimoine : votre première consultation est gratuite et sans ...
Site :
http://www.thesaurus.fr
Thèmes liés : isf donation temporaire d'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit succession nu proprietaire / frais succession nu proprietaire / donation conjoint survivant usufruit
10 conseils pour hériter sans se disputer - Droit & Argent ...
10 conseils pour hériter sans se disputer
06/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Voici comment s'y prendre pour prévenir les disputes au moment d'hériter.
- Conseil 10 - Précisez clairement vos " dernières volontés "
Dispute à propos du mobilier, désaccord sur le sort de la maison familiale, conflit avec un des (beaux-)enfants, différent avec un des beaux-parents... Les querelles...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-02-21 16:42:26
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris
Barème 2017 de calcul de l'impôt prélevé sur la succession au moment du partage.
Le décès d'un proche est toujours un moment difficile à surmonter, et passer les formalités administratives, l'ouverture de la succession devant le Notaire peut réserver de mauvaises surprises. Avant le calcul des droits de succession à payer en 2017, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : calcul des droits de succession bareme 2012 / donation droits de mutation a titre gratuit / abattement droit de succession en ligne directe / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession au deces d'un conjoint
Frais de succession - Frais de Notaire - Votre guide ...
Les frais de succession concernent tout d'abord les droits de succession ou frais de notaires liés aux actes de succession. Ainsi, lors de l'ouverture d'une succession, un impôt est prélevé sur la valeur de chaque part des biens allouées aux héritiers. Le montant de l'impôt est calculé selon le degré de parenté et selon les tranches de part imposables, déduction faite toutefois des frais déductibles décrits ci-après et des abattements légaux. Par...
Date: 2017-04-03 14:59:12
Site :
http://www.frais-de-notaire.fr
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / frais de notaire droit de succession / frais notaire succession donation entre epoux / frais de succession lors d'un deces / frais de succession notaire entre epoux
les droits du conjoint survivant avec un changement de régime
un des époux (ou les deux) possède des biens personnels
les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne propriétaire par 1/2
communauté universelle de biens présents, pouvant être limitée à certains biens définis (*)
un des époux (ou les deux) envisage de devenir propriétaire de biens à titre personnel
les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne...
Date: 2012-12-04 12:31:49
Site :
http://www.sosnotaires.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation entre epoux
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
A qui revient le contrat d'assurance-vie?
Aucun bénéficiaire n'a été désigné
Dans ce cas, le capital fait partie de la succession : il revient aux héritiers et est soumis aux droits de succession.
Un bénéficiaire a été désigné
Lors du décès de l'assuré le contrat se dénoue et le capital ou la rente est versé au bénéficiaire désigné si celui-ci l'accepte.
Si le...
Date: 2017-04-03 10:04:31
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...
Publié le 06/03/2013 à 16:37 | Mis à jour le 21/11/2013 à 13:27
Donations : les bons filons pour payer moins d'impôts
© DR
Tous droits réservés
Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.
La hausse des...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit
Testament olographe - Comprendre le testament olographe
Le testament olographe est l'une des quatre formes de testament . Il se différencie des autres formes de testament par le fait qu'il est rédigé directement de la main de l'auteur, nommé alors "testateur". Il est le plus simple et le moins cher. Il faut cependant le rédiger soigneusement puisqu'il exige de la précision. Le testament olographe doit être obligatoirement et entièrement...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation par testament olographe gratuit / donation entre epoux par testament olographe / revocation donation entre epoux par testament olographe / donation testament olographe / beneficiaire d'assurance vie et testament
Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...
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Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux
Simulation droits de succession - demembrement-8.com
Les droits de succession
Léguer des biens à ses enfants, ou à des héritiers est une démarche délicate sur le plan fiscal. Simuler le calcul de leurs droits de succession, via le démembrement , pour mettre vos légataires à l'abri.
Comprendre le démembrement
Le démembrement est un mécanisme juridique permettant au propriétaire d'un bien (immobilier par exemple) de séparer le droit de...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / simulateur calcul droits de succession assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
URGENT : divorce avec une bresilienne/Brésil/Forum abc-latina
OBRA : DIREITO DE FAMILIA, 10A. ED., P. 99.
AUTOR : ARNOLDO WALD
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Article 270 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à...
Date: 2017-04-03 13:44:43
Site :
http://www.abc-latina.com
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d usufruit / declaration de donation de somme d'argent / donation exceptionnelle de somme d'argent
Comparatif Pacs ou Mariage, différences Pacs et Mariage
le pacs
Comparatif Pacs / Mariage
Découvrez les principales différences pour bien choisir entre le pacs ou le mariage. Tout savoir sur le pacte civil de solidarité à travers un comparatif.
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MARIAGE
Fiscalité :
Les conjoints effectuent une déclaration commune de leurs revenus à la signature du contrat Pacs.
Tout comme le Pacs, les mariés effectuent une déclaration commune de leurs...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : donation succession pacs et mariage / montant donation sans droit de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant / donation entre epoux et droits de succession / donation droits de succession
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier a son conjoint
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
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A
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Suite à l'abrogation de la réponse ministérielle Bacquet qui n'a pas encore été publiée au Bofip et la nouvelle réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016, l'information présentée ci-dessous est erronée et sera mise à jour très prochainement.
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franck a écrit le 16/10/2010 à 12:43:04
Bonjour Maitre,
En cas de dissimulation d héritiers, faut il en avoir une preuve quelquonque ?
ou seul le cohéritier de son vivant suffit à prouver cette dissimulation?
sami a écrit le 30/09/2011 à 19:57:38
bonjour maitre,
notre mère décédée en 2004 avait fait un testament dans lequel elle désignait notre frère comme légataire universel. dans...
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