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avocat succession gratuit en ligne

/1 Des étapes d'une succession

Avant le décès, les héritiers n'ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.

Selon à l'article 720 du Code , la succession s'ouvre au moment du décès. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, s'ouvre une période d' indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens .

/A Ouverture

différents...

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/1 Les litiges de Droit des succession

Un cabinet d'avocats pour vous protéger dans une succession. Les contentieux les plus dicutés sont en général l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve héréditaire, la validité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un avocat s'avère obligatoire pour à résoudre les problèmes grace à une médiation utile ou...

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Avocat en droit des successions à Paris 7

Profondément réformé au cours des 40 dernières années, le droit successoral régit les rapports entre cohéritiers mais également entre cohéritiers et conjoint survivant, lequel bénéficie désormais d'une vocation successorale plus accentuée.

Nombreuses sont les successions bloquées lorsqu'il y a conflit d'intérêts entre les...

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@ Thierry SMETS

LEGALEX Namur est le premier cabinet d'avocats ayant obtenu la certification ISO 9001 en Belgique. Nous vous invitons à consulter notre site qui comprend une présentation générale des principales règles du Droit...

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/1 Des contentieux en succession

En cas de problèmes, de blocages , la défense de l'avocat sont nécessaires. En effet, Différents litiges peuvent faire échec à une liquidation amiable .

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

I. AVANT-PROPOS

1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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