Articles sélectionnés pour le thème : succession en desherence et succession vacante
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Successions vacantes ou non réclamées - Consignations
Prescription applicable à la consignation
Contexte
L'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des Dépôts précise que seront versés dans ladite caisse (...) les sommes ou deniers trouvés dans une succession vacante, ou provenant du prix des biens de celle-ci.
Sont ainsi consignées les successions vacantes et les successions en déshérence.
Les successions...
Date: 2017-04-03 15:14:11
Site :
http://consignations.caissedesdepots.fr
Thèmes liés : succession vacante domaine / succession en desherence et succession vacante / succession vacante notaire / succession vacante dgfip / succession vacante
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : succession vacante curateur / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession en desherence et succession vacante / succession vacante deficitaire
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil
Direction de l'immobilier de l'État — Wikipédia
Direction de l'immobilier de l'�?tat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' économie et le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
La Direction de l'immobilier de l'�?tat (DIE) est une direction du ministère chargé des finances ,...
Date: 2017-03-21 16:28:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession vacante et service des domaines / succession vacante creancier / succession vacante curateur / succession en desherence et succession vacante / succession vacante domaine
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
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2013-07-08T10:42:38.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé
1
Aux termes de l' article 1682 du CGI : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession en desherence code civil / inventaire succession code civil / succession parts d'entreprise / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Art. 811 du code civil : Envoi en possession de l'État de la succession en déshérence
Cet article maintient le principe suivant lequel l'attribution à l'État, par droit de souveraineté, d'une succession sans héritier ou abandonnée n'est possible qu'après la procédure d'envoi en possession par le tribunal.
A l'instar du cas prévu par le 1° de l'article 809 pour les successions...
Date: 2010-12-21 19:05:58
Site :
senat.fr
Thèmes liés : inventaire succession code civil / succession en desherence code civil / succession legataire universel / succession en desherence et succession vacante / droit civil la succession
Déshérence — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Pendant le Moyen �?ge et l' Ancien Régime le droit de déshérence concerne les héritages.
Par ce droit les biens de ceux qui meurent sans héritier reviennent au seigneur haut-justicier (ou au seigneur foncier comme en Normandie ). Généralement il y a partage : le seigneur haut-justicier perçoit les immeubles, les meubles revenant au seigneur...
Date: 2017-03-29 13:38:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil
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