Articles sélectionnés pour le thème : succession cas deces
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Loi sur les clauses bénéficiaires des assurances-vie
Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous désignez un bénéficiaire en cas de vie et un bénéficiaire en cas de décès. Cette/ces personne(s) recevront le capital assuré à l'échéance du contrat ou en cas de décès de l'assuré. La loi du 10 décembre 2012 a un certain nombre de conséquences importantes sur les clauses bénéficiaires des assurances-vie. Voici un aperçu de ce qui...
Site :
https://www.aginsurance.be
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
IR - Décès du contribuable
I. Personnes imposables
1
Les dispositions de l' article 204 du code général des impôts (CGI) présentant les modalités particulières d'imposition en cas de décès s'appliquent, dans les mêmes conditions, en cas de décès du contribuable ou en cas de décès de l'un ou l'autre des époux ou partenaires soumis à une imposition commune.
A. Décès intervenant au cours d'une année...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres deces du conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint
Les assurances - Autisme France
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> Vos droits > Les assurances
Affiliation à la sécurité sociale
Enfants :
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
Site :
http://www.autisme-france.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Les questions liées à l'assurance décès
L'assurance décès est-elle intégrée à la succession de l'assuré défunt ?
Quelle est la différence entre un contrat d'assurance-vie et un contrat d'assurance décès ?
L'assurance-vie et l' assurance décès n'ont pas la même finalité. Liée à la prévoyance, l'assurance décès est souscrite pour une durée déterminée. Elle prévoit le versement d'un capital forfaitaire. Le montant...
Site :
http://www.meilleures-assurances-deces.com
Thèmes liés : suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès - lcl.com
Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
Fiscalité assurance vie en cas de décès*
En cas de décès, les capitaux de l'assurance vie versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé et échappent, en principe, aux droits de succession. Il existe cependant des exceptions. Quelle est la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede
Le capital décès - la finance pour tous
Le capital décès
Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.
La personne décédée...
Date: 2017-04-03 14:10:36
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint
French-Connect - Régime matrimonial et successions ...
Régime matrimonial et successions : éviter les surprises en cas d'expatriation
le 09-01-2013 : #bruxelles
Savez vous qu'en vous expatriant vous optez pour le régime fiscal du pays, et donc vous êtes soumis aux règles des droits de successions du pays, en cas de décès de l'un des époux.
Comme d'habitude, c'est sur la fiscalité que la Belgique se distingue de la France. Sur le...
Site :
https://www.french-connect.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession france entre epoux / droit succession entre parent et enfant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droits succession entre epoux belgique
paris.notaires.fr
Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.
Il...
Site :
http://paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
La fiscalité en cas de décès - mutavie.fr
La fiscalité de cas de décès
Transmission
Quelle fiscalité en cas de décès ?
Si le bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie est votre conjoint ou partenaire pacsé*, votre capital décès est exonéré de tous droits. Mais qu'en...
Site :
https://www.mutavie.fr
Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / tableau fiscalite assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie en cas de deces du conjoint / fiscalite des contrats d assurance vie
En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires
En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires ?
En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires ?
Crédit / Epargne Par Arthur le 17/02/2014 à 16:03 - mis à jour le 13/10/2016 à 11:49 | 101 585 Vues
A la suite d'un décès, il est souvent question d'héritage. On peut ainsi hériter d'une maison ou d'une voiture. Cependant, qu'en est-il des comptes bancaires ?...
Date: 2017-04-03 15:48:01
Site :
http://www.radins.com
Thèmes liés : frais bancaire succession compte joint / droits de succession comptes bancaires / frais de succession compte bancaire / droit des heritiers sur compte bancaire / succession en cas de deces d'un conjoint
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) , le délai pour souscrire la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / absence de declaration de succession delai de prescription / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession / delai declaration succession rectificative
Protéger l’avenir de votre famille - prevoir.com
En détail
Vous transmettez un capital à vos proches dans le cadre fiscal avantageux de l'assurance vie
Les conséquences financières du décès sont nombreuses : perte de revenu du conjoint survivant, frais d'obsèques, de succession et de notaire.
Une solution qui vous correspond
Vous désignez le(s) bénéficiaire(s) de votre choix.
Vous choisissez le montant du capital qui vous...
Site :
http://www.prevoir.com
Thèmes liés : droit de succession en cas de deces du conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit a la succession en cas de deces / frais de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Droits de succession dans le cadre d’une assurance groupe ...
Pour beaucoup de salariés, l'assurance groupe constitue un beau complément de salaire. L'entreprise leur verse le capital à l'âge de la pension. Mais qui a droit à ce capital en cas de divorce ou de décès ?
Dans la discussion sur les droits de succession dans le cas d'une assurance groupe, le type de cohabitation des conjoints joue un rôle essentiel. Les revenus professionnels d'une...
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / droit a la succession en cas de deces / droit succession assurance deces / succession en cas de deces d'un conjoint
Impôts et succession : les abattements en fonction de ...
Abattement pour la résidence principale du défunt
Conjoint survivant
Concernant les déc�?s ayant eu lieu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. N.B. : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76000 EUR sur sa part pour les successions ouvertes, dans le cas où le déc�?s de son conjoint s'est produit avant le 22 août...
Date: 2017-03-08 10:20:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit a la succession en cas de deces
Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...
Plusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie
1 - Le souscripteur ou l'adhérent
Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.
Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...
Date: 2017-04-03 12:04:14
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-05-31T18:21:49.000+02:002016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
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II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
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Que devient un compte bancaire en cas de décès ? | service ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que devient un compte bancaire en cas de décès ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment...
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Thèmes liés : frais de succession compte bancaire / succession cas deces / service public succession notaire / service public frais notaire succession / service public succession
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
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Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...
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Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Renonciation à la succession / capital décès
Renonciation à la succession / capital décès
>
Posté le Le 07/04/2013 à 03:25
Madame, Monsieur;
Suite au décès de mon père le 22 juin dernier, nous sommes (moi et mes 2 soeurs) les héritiers.
Nous avons récemment effectué une demande de capital décès auprès de la sécurité sociale et une autre demande de capital décès auprès de la mutuelle de son employeur (Pro BTP).
Etant donné que mon père avait pas mal de dettes, nous envisageons de...
Site :
http://www.forum-juridique.net
Thèmes liés : capital deces renonciation succession / capital deces acceptation succession / capital deces mutuelle succession / capital deces succession / succession suite deces du pere
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - D�?VOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...
Date: 2013-01-18 13:19:31
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-02-21 16:42:26
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Décès, Donation - Libre entreprise - Economie - Lalibre.be
Des donations "de residuo" - La Libre.be
Au décès du donateur, le bien devrait alors être partagé. La donation de residuo permet de faire la donation à tous les enfants pour éviter ce problème, tout en s'assurant que le bien reviendra au bout du compte à l'enfant qui doit l'avoir. Dans cette formule, en effet, au décès des personnes gratifiées (les autres enfants), le bien donné...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / droit d'enregistrement donation immeuble
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
La fiscalité de la succession
Souvenez vous en 2011 : Le gouvernement a modifié le régime des successions et des donations dans le cadre de la réforme du patrimoine .
New : Simulateur pour optimiser votre succession >>
Cadre général ...
Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant
Co-souscrire une assurance vie sous le régime communauté ...
L'Assurance vie sous le régime de la communauté légale
Mieux protéger votre conjoint en cas de décès
Suite à l'abrogation de la réponse ministérielle Bacquet qui n'a pas encore été publiée au Bofip et la nouvelle réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016, l'information présentée ci-dessous est erronée et sera mise à jour très prochainement.
Le but étant de mieux...
Date: 2016-04-05 22:00:00
Site :
http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat
AXA essen'ciel - Assurance décès - Assurance obsèque
AXA essen'ciel - Assurance décès - Assurance obsèque
7 Français sur 10 n'ont jamais parlé de leurs obsèques (1)...
Et pour vous, est-ce un sujet tabou ?
Parler d'obsèques dès maintenant, c'est penser avant tout à vos proches
Avec Essen'Ciel, vous aurez l'assurance que vos proches seront accompagnés et que votre...
Site :
http://www.axa.mon-assurance.fr
Thèmes liés : droit succession assurance deces / droit a la succession en cas de deces / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / droits succession assurance vie apres 70 ans / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
La substitution (articles 739-743 du Code civil) | Portail ...
L'option héréditaire : acceptation ou renonciation de la succession
La substitution (articles 739-743 du Code civil)
Le mécanisme de la substitution permet à un descendant (le substituant) d'être appelé à une succession en prenant la place d'un de ses ascendants successibles (le substitué) et d'y venir à son degré de parenté.
La substitution trouvera à s'appliquer en cas de...
Date: 2017-04-03 13:29:00
Site :
http://socialsante.wallonie.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent / droit succession entre parent et enfant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint
Indemnités, Succession, Congés, Décès | Famille
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Indemnités, Succession, Congés, Décès
Mon père vient de décéder. Il employait une femme de ménage : que devient le contrat de cette dernière ?
30/06/2011
Oui, le décès de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure qui priverait le salarié des indemnités de licenciement éventuellement dues compte tenu de son ancienneté. [...] Si vous en dispensez l'employé,...
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http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint
Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...
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http://www.leblogpatrimoine.com
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Archives Départementales de la Corrèze - Sommaire du guide
Archives en ligne >>
Tables alphabétiques de successions et abscences
Table alphabétique des décès puis des successions et absences
Tables alphabétiques des décès (sépultures) par commune (paroisse) (1790-1824) :
L'administration de l'enregistrement dresse des tables de décès afin de contrôler les successions. Les tables des décès étaient tenues par ordre alphabétique des personnes décédées, et à l'intérieur de chaque lettre, par ordre chronologique des dates d'enregistrement des actes. Elles renvoient aux registres des mutations par décès...
Site :
http://www.archinoe.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / succession deces conjoint
Fiscalité de l'assurance-vie, les détails
Fiscalité de l'assurance-vie, les détails
Par
Comment déclarer ses revenus d'assurance-vie ?
Cet article concernant la fiscalité de l'assurance-vie fait partie d'un dossier complet sur comment investir dans l'assurance-vie. Vous trouverez les autres parties concernant ce placement dans le guide de l'investissement . Cet article vous donnera toutes les armes pour maîtriser votre sujet...
Site :
http://meilleurs-rendements.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-05-31T18:21:18.000+02:00
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
1
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Code des assurances: Règles relatives aux assurances de ...
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Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Référence des Articles
Au: Art. L.132-31
CHAPITRE Ier Dispositions générales
Art.L.131-1 - En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière...
Site :
http://www.netassurances.com
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Propositions de la CNAMed concernant la notion d'ayant droit
Propositions de la CNAMed concernant la notion d'ayant droit
Propositions de la CNAMed concernant la notion d'ayant droit
mise à jour05.10.15
Ce texte propose l'analyse juridique par la Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAMed) de la notion d'ayant droit. Il figure dans les pages 76 à 85 de son rapport 2006-2007.
Les Présidents de CRCI ont exposé à la CNAMed un certain nombre de...
Date: 2017-04-03 17:30:02
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession ayant droit direct / ayant droit succession / droit de succession en cas de deces du conjoint
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
1
Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation droits de mutation a titre gratuit / leg particulier droit succession / succession legataire universel et heritier reservataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
1
Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation droits de mutation a titre gratuit / leg particulier droit succession / succession legataire universel et heritier reservataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos
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Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Les frais de notaire dans le cadre d'une succession
Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...
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Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire ...
Bien rédiger votre clause bénéficiaire
Bien rédiger votre clause bénéficiaire
Publié le 30/11/2016
La clause bénéficiaire est l'élément essentiel du contrat d'assurance vie et d'assurance décès. C'est par son biais que l'adhérent, celui qui conclut le contrat, choisit les personnes qui percevront le capital en cas de décès de l'assuré.
La clause bénéficiaire est un...
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Clôture du PEP assurance vie : rachat total ou sortie en ...
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Le deces
En cas de décès, l'épargne en compte est versée aux bénéficiaires désignés, en capital ou en rente.
LE PRINCIPE DE LA SUCCESSION
En cas de décès du ou des assurés, les personnes désignées comme bénéficiaire(s) au contrat doivent se faire connaitre d'Altaprofits ou de l'assureur afin de percevoir le capital selon les modalités fixées au contrat ou une rente. Si...
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Assurance décès et succession - trouvez la meilleure ...
Accueil » Fiscalité » L'assurance décès et succession
L'assurance décès et succession
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L'assurance décès rentre-t-elle dans la succession de l'assuré décédé ?
Si la règle veut que le capital de l'assurance décès ne fasse pas partie de la succession du défunt, il existe une exception.
La règle
Le capital ou la rente qui reviennent au décès de l'assuré au bénéficiaire...
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Acheter une maison sans être mariés – La Banque Postale
Acheter sans être mariés,
c'est possible
14 MARS 2016
Vous vivez en concubinage ou êtes pacsés et vous avez envie de construire un nid douillet ensemble ? Cela est bien entendu possible. Attention cependant, à la différence des couples mariés, l'achat d'un bien immobilier en « union libre » n'offre pas les mêmes garanties sur le plan juridique. D'où l'importance de prendre ses...
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Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-04-03 12:44:20
Site :
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Épargne-pension : quid en cas de décès ? | Delta Lloyd ...
Vous épargnez des années durant dans un produit d'épargne-pension, mais décédez avant même d'avoir pu en profiter. Qui recevra votre capital ? Et quel sera le rôle du fisc dans tout ça ?
Capital versé
Le capital constitué qui sera réparti entre vos héritiers après votre décès dépendra du type d'épargne-pension. L'épargne à travers un fonds d'épargne-pension vous rapportera au...
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Mariage : Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle
Le
, mis à jour le
21/04/2016
| Par Géraldine Daguts | Notions de bases et conseils pour bien gérer le patrimoine en couple |
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La communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines des deux époux. Elle suppose que tous les biens présents et futurs possédés par les époux sont mis en...
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assurance vie patrimoniaux – La Banque Postale
Une gestion financière active dans le cadre du « Mandat de sélection et/ou d'Arbitrage entre les supports exprimés en unités de compte »
Un contrat multisupport permettant de combiner le Mandat de sélection et/ou d'Arbitrage avec la Gestion Libre
La possibilité de combiner la sécurité d'un support en euros et le dynamisme des supports en unités de compte constitués parmi un large...
Date: 2017-04-03 14:50:34
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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
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