La succession déficitaire (autrement dit, insolvable ...

La succession déficitaire (autrement dit, insolvable)

La succession déficitaire (autrement dit, insolvable)

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Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 24 février 2014

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La succession est déficitaire lorsque l'ensemble des biens du défunt est insuffisant...  [suite...]

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Voir également :

• succession deficitaire quebec

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...  [suite...]

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...  [suite...]

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