Convention relative aux droits de succession: je combats jusqu'au bout. - 10/06/14

J'ai interpellé le Gouvernement sur la dénonciation de la Convention entre la France et la Suisse relative aux droits de succession.

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Par : Claudine Schmid

Thèmes liés : droit de succession france suisse / droit a la succession en france

Les successions en droit musulman: cas de l'egypte | Ebook

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En raison de la mobilité des personnes, des mariages mixtes et de la présence de biens considérables appartenant à des musulmans en Occident, les tribunaux, les avocats, les banques et les privés se trouvent souvent confrontés à des successions de musulmans.à défaut de pouvoir traiter les 57 pays musulmans, nous nous concentrons sur l'égypte qui sert souvent de référence pour les autres pays musulmans. Pour les cas pratiques,...

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Par : Boyce Wadsworth

Thèmes liés : droit de succession france suisse

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Claudine Schmid - Droits de succession

Question de Claudine Schmid, Députée des Français établis hors de France, au sujet de la convention franco-suisse sur les droits de succession (QAG - 10 juin 2014).

Plus d'informations sur http://www.u-m-p.org

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Par : Chaine UMP

Thèmes liés : droit de succession france suisse / droit de succession 2014 france / question droit succession

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