Articles sélectionnés pour le thème : succession apres le deces d un conjoint
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Statut du fermage - Bail rural | Euskal Herriko Laborantza ...
- le bail cessible
Les grands principes
Les biens concernés. Toute location de terres agricoles est automatiquement soumise au statut du fermage dès lors que les terres louées ont une superficie, dans le département des Pyrénées Atlantiques, au moins égale à 50 ares en zone de montagne et 1hectare dans les autres zones. Ces superficies minimums varient d'un département à l'autre en...
Date: 2017-04-03 17:35:48
Site :
http://www.ehlgbai.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation au dernier vivant
Michael LEJEUNE, notaire - Donations & successions ...
Les donations hors contrat de mariage
Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).
Une règle importante : la révocation
Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...
Site :
http://www.notairelejeune.be
Thèmes liés : donation entre epoux hors contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / contrat donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux
Roland STIERS - Donations & successions > Donations entre ...
Les donations hors contrat de mariage
Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).
Une règle importante : la révocation
Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...
Site :
http://www.notairestiers.be
Thèmes liés : donation entre epoux hors contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / contrat donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux
Olivier WATERKEYN - Donations & successions > Donations ...
Les donations hors contrat de mariage
Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).
Une règle importante : la révocation
Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...
Site :
http://www.olivierwaterkeyn-notaire.be
Thèmes liés : donation entre epoux hors contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / contrat donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux
CLAUSE BENEFICIAIRE DÉMEMBREE : MISE EN ŒUVRE PRATIQUE ET ...
On ne le sait que trop, la patience est la mère des vertus. Il a fallu en faire preuve pour obtenir des assureurs la validation des clauses bénéficiaires démembrées que nous avions préconisées dès l'année 1990 [1] , (plus de 25 ans déjà) [2] .
Il est vrai que la pertinence d'une clause bénéficiaire démembrée repose sur l'application de l'article 587 du Code civil, qui à l'époque...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Calcul et simulation de l'impôt 2015 - Impôt sur le revenu
Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR
Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014
A quoi correspondent ces 600 EUR ?
Dans l'attente.
Bien cordialement.
Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .
En effet, la demi part pour avoir...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : declaration succession impots gouv / declaration de succession impot sur le revenu / succession declaration revenus / succession en cas de deces d'un parent / succession parts d'entreprise
Si un décès survient | J.A. Larin & Fils Inc. | Salons ...
Beauharnois
Si un décès survient
La plupart des décès surviennent dans des hôpitaux ou des centres d'hébergement, le personnel de ces endroits pourra vous donner quelques informations sur les démarches à suivre suite au décès. Si le décès survient à la maison, il vous faut aviser le médecin traitant (si le décès était inattendu ou s'il y a des circonstances particulières,...
Site :
http://www.jalarin.com
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint
Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Découvrez ce qu'est la donation universelle avec Testamento.fr
Donner la totalité de son patrimoine
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation universelle dernier vivant entre epoux / succession donation universelle entre epoux / difference entre donation universelle et au dernier vivant / communaute universelle donation entre epoux / donation universelle entre epoux prix
L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation luxembourg / droit d'enregistrement donation bruxelles / qualite d'ayant droit succession
Code des assurances: Règles relatives aux assurances de ...
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Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Référence des Articles
Au: Art. L.132-31
CHAPITRE Ier Dispositions générales
Art.L.131-1 - En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Questions / Réponses - CNP Assurances
J'ai ouvert un contrat d'assurance vie pour préparer ma succession. A quelle fiscalité sera-t-il soumis à ma mort ?
Questions / Réponses
J'ai ouvert un contrat d'assurance vie pour préparer ma succession.
A quelle fiscalité sera-t-il soumis à ma mort ?
Les sommes revenant à votre conjoint ou à votre partenaire de Pacs seront exonérées de toute fiscalité.
Pour les autres bénéficiaires , depuis le 1er juillet 2014, les versements effectués avant votre 70ème anniversaire...
Site :
https://www.cnp.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Fiscalite assurance vie : je vous explique tout
Une assurance vie est un moyen d'épargne que beaucoup de Français choisissent.
Elle permet de se constituer un patrimoine, qui sera légué au conjoint ou à n'importe quel bénéficiaire, lors de décès.
Mais l'assurance vie permet également de financer n'importe quel projet. Si vous avez hérité d'une assurance vie, découvrez dans cet article sa fiscalité. Il est important de la...
Site :
http://www.fiscaliteassurancevie.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / calcul fiscalite assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie en euros
Le Salaire Différé - cravatedenotaire.com
par admin
Le salaire différé : La législation est d'ordre public. Il a été créé par un décret-loi du 29 juillet 1939. On n'en a jamais parlé jusqu'en 1980. Articles L 321-13 à L 312-21-1 CR.
Le salaire différé entre dans la catégorie des règles sui generis.
Les conditions d'ouverture :
Article L 321-13 CR : Cela concerne un descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : succession agricole salaire differe / donation droits de mutation a titre gratuit / droits de succession apres donation partage / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / calcul droit de succession donation partage
Tarifs des droits de succession et de ... - aed.public.lu
Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l'importance des biens recueillis, se présente comme suit :
- entre époux sans enfants ni descendants communs: 5%
- entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs: 5%
entre...
Date: 2017-01-31 09:30:09
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre oncle et neveux / droits de succession entre neveux et nieces / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession suite deces parent
Questions fréquentes | Fédération des coopératives ...
Les funérailles
�? quoi sert l'exposition ?
L'exposition du corps ou des cendres est un moyen pour les personnes de dire adieu à leur proche défunt. C'est un rituel funéraire qui donne l'occasion aux amis de venir témoigner leur sympathie à la famille. L'exposition demeure un choix personnel à chacun.
Combien de temps dure une exposition ?
Une exposition dure le temps que la famille le...
Site :
http://www.fcfq.coop
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / succession en cas de deces d'un parent / succession parts d'entreprise
assurance vie – La Banque Postale
Zoom sur les prélèvements sociaux
Primes concernées
Modalités d'imposition des produits issus de ces primes
Primes versées avant le 26/09/1997
Exonération d'IR
Application des PS :
Pour les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années : selon leur date d'entrée en vigueur.
Sur les autres produits : au taux en vigueur.
Versements programmés effectués du 26/09/1997 au...
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
L'Argus de l'Assurance - La fiscalité des rachats - Secteur
Dossier
La fiscalité des rachats
Par François Couilbault Docteur en droit, chargé d'enseignements à l'Université Paris II Panthéon Assas, avocat au Barreau de Paris -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Les produits des rachats perçus par le souscripteur sont en principe soumis à l'impôt. Cependant, les rachats ou dénouements du contrat après huit ans ne...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / option fiscale rachat contrat assurance vie / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite contrat assurance vie de plus de 8 ans
Changement carte grise suite à une succession ou héritage ...
Cas n°2 si le véhicule est revendu à une autre personne
Si la vente du véhicule à lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire et qu'il n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire, fournir au nouvel acquéreur une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire.
Prix du changement de votre carte grise...
Site :
http://www.cartegrisedirect.fr
Thèmes liés : frais succession suite deces conjoint / frais succession suite deces / succession suite a deces du conjoint / succession suite a un deces / succession en cas de deces d'un conjoint
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sci plus value / acte de donation de parts sociales de sci / donation partage parts sociales sci
Commodat ou Prêt gratuit - conseil-patrimonial.com
Introduction
Il existe aujourd'hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas mariées. Pour diverses raisons (liées à une situation d'attente, à des convictions anti-mariage, ou à la nature homosexuelle du couple), les concubins restent considérés par le droit français comme des personnes...
Date: 2017-04-03 12:46:02
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification
1
Aux termes de l' article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) , les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
L'administration...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d enregistrement donation
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle ...
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable et envoi d'un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié
I. Avis de vérification de comptabilité ou de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
1
Le service a l'obligation stricte d'informer préalablement et par écrit le contribuable de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession compte bancaire a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession livret a caisse d'epargne
Léguer à la Fondation, c'est laisser l'empreinte de votre ...
> J'agis > Je fais un legs
Léguer à la Fondation, c'est laisser l'empreinte de votre tendresse
Réduire la taille de police
Le legs est une disposition testamentaire vous permettant de transmettre, après votre mort, une partie ou la totalité de vos biens, sous réserve des droits de vos héritiers. De votre vivant, vous pouvez modifier ou annuler à tout moment cette disposition.
Le legs,...
Site :
http://www.30millionsdamis.fr
Thèmes liés : leg particulier droit succession / leg particulier succession / donation d un bien / donation exoneration droits de succession / recevoir une donation d'argent
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
les droits du conjoint survivant avec un changement de régime
un des époux (ou les deux) possède des biens personnels
les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne propriétaire par 1/2
communauté universelle de biens présents, pouvant être limitée à certains biens définis (*)
un des époux (ou les deux) envisage de devenir propriétaire de biens à titre personnel
les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne...
Date: 2012-12-04 12:31:49
Site :
http://www.sosnotaires.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation entre epoux
Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre
A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : cout d une donation partage avec usufruit / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / droits de succession apres donation partage / donation d'usufruit au conjoint survivant / partage succession donation entre epoux
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION - Modèles de lettres ...
A) définies par la loi pour l'usufruit
l'article 605 et suivants du Code civil :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Donation d'un bien immobilier : abattement, frais,
Immobilier-danger > Pratique > Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Transmettre un appartement, une maison ou un terrain à ses héritiers peut se faire de son vivant. C'est...
Date: 2017-04-03 12:59:35
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier de son vivant
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent
Héritier réservataire et quotité disponible : de quoi s ...
Héritier réservataire et quotité disponible : de quoi s'agit-il ?
Lundi 3 Novembre 2014
Héritier réservataire et quotitié disponible : de quoi s'agit-il ?
Rédiger mon testament me permet de décider à qui je souhaite confier mon patrimoine à ma mort... à condition de tenir compte de la part due aux héritiers réservataires ! Voici ce qu'il faut savoir.
?
La transmission répond à des...
Date: 2017-04-03 17:03:29
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / droit des heritiers reservataires / droit de succession part reservataire / succession heritage part reservataire / succession part reservataire
APA - handroit.com
» DERNIÉRE MISE À JOUR
QUEST-CE QUE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA) ?
Il s'agit d'une prestation attribuée et versée par le Conseil général, destinée aux personnes âgées qui ne peuvent plus, ou difficilement, accomplir les gestes simples de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, s'habiller, faire sa toilette, prendre ses repas, etc.). Elle permet de financer, au...
Site :
http://www.handroit.com
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / succession conseil general / beneficiaire d'une assurance vie que faire / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'une assurance vie et impots
Testament - VD.CH
Le pacte successoral
Généralités
Chacun peut, en principe, disposer librement de ses biens de son vivant. Un disposant peut de la sorte remettre de son vivant certains biens à un futur héritier, voire à un tiers non parent.
Les descendants doivent faire porter (rapport) la plupart des attributions sur leur part de succession à titre d'avance sur héritage ou avancement d'hoirie, pour...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : droit des heritiers reservataires / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession part reservataire / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux
Donation : faire une donation de son vivant - Fiche pratique
Tous les Français qui disposent d'un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. A condition toutefois de respecter les règles qui encadrent cette pratique.
Dernière mise à jour : mars 2017
Définition donation
Est défini comme donation le contrat par lequel un individu transmet de son vivant un bien, de façon immédiate et irrévocable,...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...
Racheter la part du partenaire et rembourser l'emprunt
Il est fréquent, lors d'une séparation, que l'un des partenaires reprenne la maison et l'emprunt à son compte. Cette forme d'indemnisation sort des règles des comptes de récompense, mais n'en est pas moins importante pour autant. Comment s'y prendre ?
Pour déterminer combien le partenaire qui reprend la maison doit payer à l'autre, il...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier avec un pret
Fiscalité du contrat d'assurance vie afer - AFER DELEGUE
Haut de page
2.1 Fiscalité applicable des contrats afer en cas de décès
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont totalement exonérés de droits de succession, si désignés bénéficiaires :
le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.
Date: 2013-02-05 17:15:30
Site :
http://www.afer-delegue-bottero.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / fiscalite assurance vie en cas de deces prelevements sociaux
Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...
La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS
A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....
Site :
http://www.lexcellis-avocats.fr
Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / acte de donation d'actions / donation frais d acte / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint
Adoption - Définition - Dictionnaire juridique
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : jurisprudence succession adoption simple / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger
631.0 : Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 ...
En général
Art. 19 1L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine.
2Les prestations en nature, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises que le contribuable prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation...
Date: 2017-02-08 10:12:15
Site :
http://rsn.ne.ch
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit
N° 665 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur la proposition ...
n.c.
Acte d'administration
L'indivisaire peut agir seul s'il s'agit d'un acte d'administration courante. Pour un acte important, la décision est prise à la majorité représentant plus de la moitié de la valeur de la chose
Acte de disposition
L'unanimité est requise (2)
(1) Acte de disposition, de constitution de droit réel et droit de location de plus de neuf années
(2) Sauf convention en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession parts d'entreprise / droit succession bien mobilier / droit succession nu propriete / succession en cas de deces d'un conjoint
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2017-04-03 13:18:17
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : donation parts sociales entre epoux / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales acte authentique / acte de donation de parts sociales de sci / acte donation parts sociales
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants
©REA
Tous droits réservés
Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier
RECEL SUCCESSORAL ET DONATIONS RAPPORTABLES OU REDUCTIBLES.
Si une donation rapportable ou réductible peut faire l'objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre bien dans les conditions du rapport ou de la réduction.
C'est ce qu'a rappelé le 25 mai 2016 la première chambre civile de la cour de cassation
I- Rappel sur la fraude au rapport ou à la réduction des...
Date: 2017-04-02 00:33:52
Site :
http://www.wengo.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / rapport des donations de sommes d'argent / donation entre vifs par preciput et hors part successorale / droits de succession biens situes a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Barème droits de succession et donation 2015 - Juridissimo
Acceuil / Civil / Barème droits de succession et donation 2015
Barème droits de succession et donation 2015
Juristes chez Juridissimo
Equipe composée de juristes et avocats spécialisés dans le conseil juridique en ligne dans les différents domaines de droits. Notre équipe est en mesure de donner une analyse motivée sur vos différents soucis rencontrés en matière de...
Site :
http://www.juridissimo.com
Thèmes liés : montant donation sans droit de succession / donation hors droits de succession / donation exoneration droits de succession / droit succession donation son vivant / donation droits de succession
I. Impôt sur le revenu, impôt sur ... - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées
A. Délai général de reprise
1. Principes
1
Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration de succession impot sur le revenu / succession taux d imposition / delai depot declaration de succession rectificative / declaration succession impot delai / delai prescription fiscale declaration succession
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées
A. Délai général de reprise
1. Principes
1
Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....
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La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
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Thèmes liés : cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage cumulative conditions
Fin de l'indivision : Le partage - Information Juridique
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droits de même nature.
Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...
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Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / succession indivision partage / convention de partage amiable succession / partage amiable succession / droit de succession au deces d'un conjoint
Régime matrimonial et contrat de mariage - pratique.fr
Dispositions communes
Contrat de mariage
Le choix d'un régime matrimonial se fait à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le notaire. A défaut de conclusion de contrat, la loi applique le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Il existe deux types de régimes matrimoniaux :
les régimes dits "communautaires" qui visent à gérer conjointement le...
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Thèmes liés : donation entre epoux vente du bien / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / vente d'un bien en cas de donation
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d ...
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de droit d'enregistrement. En revanche, ils ne trouvent pas à...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits d'enregistrement pour une donation partage / droit d'enregistrement donation
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
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http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en cas de donation