Les successions - Ministère de la Justice

Accepter ou refuser une succession

Un successible peut toujours renoncer à son droit d'hériter. Mais dès qu'il accepte la succession, il devient héritier et cette qualité d'héritier est irrévocable. Seul un tribunal peut, pour des motifs précis, annuler l' acceptation d'un héritage 3.

Pour accepter ou refuser la succession, un successible dispose d'un délai de six mois à compter de...  [suite...]

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Les dettes successorales - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour,

Au moment d'une succession, le notaire commence par évaluer le patrimoine puis déduire les dettes. Quelles dettes peut-on déduire de la succession ?

C'est la question à laquelle répond aujourd'hui Ingrid Kubiak.

Composition des dettes

Tout d'abord, qu'entend-on par dette successorale ?

Ce sont les dettes qui existent au jour du décès.

C'est d'ailleurs à la date du...  [suite...]

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Pacte Dutreil donation / succession 2012 - Hipparque ...

Hipparque Patrimoine - 18, rue du Bourg Tibourg - 75004 Paris

Tel : 01 83 62 57 39 - Email :

Depuis la réforme fiscale du patrimoine en 2011, deux mesures sont venues assouplir le Pacte Dutreil (ISF et Donation/Succession). Désormais il est possible :

   - De faire entrer de nouveaux associés dans un Pacte déjà existant sous conditions de reconduire le Pacte pour une durée minimale de 2...  [suite...]

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Donation avec charge - expert-invest.fr

La donation avec charge prend effet dès que le donataire l'accepte, et s'engage donc à exécuter la charge. Il peut y être contraint.

Si le donataire n'exécute pas la charge qui lui incombe, le donateur peut intenter en justice une action en exécution de la...  [suite...]

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Le demi-frère de Kim Jong-un assassiné en Malaisie

 

Le demi-frère de Kim Jong-un, Kim Jong-nam, en mai 2001. -

Le demi-frère de Kim Jong-un, Kim Jong-nam, 45 ans, a été assassiné lundi à Kuala Lumpur, selon une agence de presse sud-coréenne. 

L' a gence de presse sud-coréenne Yonhap  rapporte ce mardi que Kim Jong-nam, le demi-frère du dirigeant nord-coréen Kim Jong-un a été assassiné en Malaisie. 

L'agence cite une source...  [suite...]

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Racheter son assurance-vie, quel intérêt? - La Libre.be

Un nouveau courtier d'assurance vous contacte: il vous propose de résilier votre contrat d'assurance-vie auprès de votre assureur pour en souscrire un autre auprès d'une autre compagnie sur le marché qui a affiché de meilleurs résultats ces dernières années. Avez-vous intérêt à suivre son conseil? Ce type d'opération est-il dans votre intérêt?

Le site de l'Ombudsman des Assurances...  [suite...]

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Protection juridique Pleins Droits - Crédit Agricole

Travail, voisinage, consommation... Une assurance qui vous aide à mieux protéger vos droits au quotidien.

Faites respecter vos droits !

Un problème de voisinage, une erreur médicale, un achat sur internet qui n'est jamais arrivé, un litige avec votre employeur... L'assurance Pleins Droits vous aide à faire respecter vos droits au quotidien dans votre vie privée.

Nos Conseillers Protection...  [suite...]

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L'intérêt du testament-partage — Préparer sa succession

Le testament-partage est une forme particulière de testament. Il permet à une personne, dans les mêmes conditions qu'avec une dona­tion-partage, de procéder elle-même à la répartition entre ses futurs héritiers des biens qui dépendront de sa succession.

Une différence de taille avec la donation-partage : le testament-partage ne produit ses effets qu'au décès de son auteur, tout comme...  [suite...]

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Avocat succession Marseille 6, refus de succession Marseille

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Avocat droit de la succession et héritage - Marseille

C'est bien souvent le notaire qui est en charge des successions. L'avocat intervient lorsque les différents héritiers ne sont pas d'accord, lorsqu'il y a conflit.

Le cabinet de votre avocat, Me Mireille JUGY, situé dans le 6ème arrondissement de Marseille vous...  [suite...]

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Terres agricoles : droits de succession ou donation ...

Terres agricoles : droits de succession ou donation

Terres agricoles : droits de succession ou donation

Les biens ruraux donnés à bail à long terme...  [suite...]

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Comment préparer sa succession? - TopFouine.com

    (Ne sera pas diffusé.)

 

   Site web

   http://

Entrer les mots suivants: Entrer les mots que vous entendez:

 

Comment préparer sa succession?

Je veux faire mon testament, mais je ne sais comment procéder adéquatement. Pourriez-vous me conseiller sur la façon de préparer ma succession? Merci.

Bonjour,

Préparer sa succession doit se...  [suite...]

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Majeurs protégés : l’habilitation familiale, le nouvel ...

CHSCT. Pas de modification du périmètre d'implantation du CHSCT en l'absence d'accord entre le comité d'entreprise et l'employeur.

Selon la loi, l'employeur et le comité d'entreprise jouent un rôle déterminant dans la constitution du CHSCT.

En effet l'article L.4613-4 du Code du travail dispose que « dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise...  [suite...]

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Succession : Héritage et Succession - Conseil Successions

Le site Conseil Successions est destiné aux héritiers, légataires, donataires, donateurs, bénéficiaires d'assurance vie qui se trouvent...  [suite...]

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux

I. Donation-partage

A. Présentation de la donation-partage

1

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075 ).

Si leurs biens comprennent...  [suite...]

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L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...

Membre

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L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...  [suite...]

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[jerpel.fr] Les sénateurs votent la récupération sur ...

Le site de l'Observatoire de l'âgisme.

Les sénateurs votent la récupération sur succession de l'APA.

Pour faire le portrait d'une escroquerie.

Attention : article écrit début décembre 2007. Voir la fin de l'article pour actualisation...

Les sénateurs viennent de voter la récupération sur succession de l'APA (Aide Personnalisée d'Autonomie).

(Pour plus de détails, voir la dépêche de...  [suite...]

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Assurance vie - imposition sucession | Epargne Actuelle

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Assurance vie : un outil de transmission dans un cadre fiscal attractif

L'assurance vie représente un outil de transmission idéal avec une fiscalité attractive pour préparer votre succession.

Modification de la taxation des capitaux décès

La Loi de finances rectificative pour 2013 modifie la taxation des capitaux décès afférents aux versements effectués après le...  [suite...]

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Evaluer maison succession - Evaluation maison succession ...

Evaluer maison succession

Plus d'information sur évaluer maison succession

Evaluer maison succession. Dans le cadre d'une succession, les héritiers disposent de plusieurs solutions pour effectuer l' évaluation d'un bien immobilier (pavillon, villa, maison, appartement, chalet, etc.).

Pour évaluer un bien, ils peuvent, par exemple, se mettre d'accord entre héritiers, afin de déterminer une...  [suite...]

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La succession déficitaire (autrement dit, insolvable ...

La succession déficitaire (autrement dit, insolvable)

La succession déficitaire (autrement dit, insolvable)

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 24 février 2014

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La succession est déficitaire lorsque l'ensemble des biens du défunt est insuffisant...  [suite...]

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