Articles sélectionnés pour le thème : tarif d'une donation partage
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SUCCESSION - D�?VOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...
Date: 2013-01-18 13:19:31
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux
Droits d'enregistrement et de timbre - Profiscal.com
Droits d'enregistrement et de timbre
(Version 2006)
Selon REFALO, «l'enregistrement consiste dans l'analyse d'un acte sur un registre à ce destiné tenu par un fonctionnaire public (Receveur de l'enregistrement).
Par extension, on donne aussi le nom d'enregistrement :
a) à la transcription des déclarations de mutation souscrites à défaut d'acte ;
b) à la simple mention par laquelle...
Date: 2006-01-27 08:29:30
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation tunisie / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier
ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...
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2014-09-29T15:01:57.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit
1
Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation entre epoux / calcul des droits de mutation donation partage / donation entre epoux et droits de succession / donation droits de mutation
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil
Tarif des notaires : ce qui change, ce ... - Chambre de Paris
Un tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation , contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...).
Les prestations soumises au tarif sont énumérées dans le décret et l'arrêté en fonction de leur nature, avec leur rémunération. Celle-ci est...
Date: 2017-04-03 16:08:33
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / frais d'acte notarie pour donation partage / frais notaire donation immobiliere
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession
héritiers, droits de succession, de mutation, tarifs notariaux
la totalité de la succession
voir la loi du 3/12/2002.
L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.
Exemples :
- pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.
- pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.
Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d usufruit
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
Comment évaluer les frais de notaire - Hello Life
Comment évaluer les frais de notaire ?
Mercredi 14 Janvier 2015
Comment évaluer les frais de notaires ?
Pour acquérir un bien immobilier, me marier, divorcer ou faire une donation, je dois passer devant le notaire et régler des frais. Zoom sur la façon dont ils s'évaluent.
?
Les "frais de notaire" ce sont toutes les sommes que je verse à mon notaire lors de la conclusion d'un acte passé...
Date: 2017-04-03 13:41:50
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / frais notaire donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier en donation partage / frais notaire donation partage immobilier / comment faire une donation d'un bien immobilier
heritier résidant à l'étranger : ETUDES FISCALES ...
Nouveau regime depuis le 22 aout 2007
7 G-6-07 n° 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances...
Date: 2017-04-03 17:42:11
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession biens situes a l'etranger
La donation immobilière en Belgique désormais moins chère ...
Le domicile fiscal du donateur détermine quelle région est compétente alors que la valeur du bien immobilier et le lien de parenté avec le donateur déterminent quels tarifs sont applicables. Si vous êtes fiscalement domicilié en Flandre et que vous donnez une maison située à Bruxelles à votre neveu qui habite en Wallonie, ce sont les droits de donation flamands qui...
Site :
https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / donation bien immobilier bruxelles / tarif droits de donation bruxelles / donation d un bien immobilier / tarif des droits de donation en wallonie
L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) | Conseil ...
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Créée en 2002 l'Allocation personnalisée d'Autonomie (APA) est une prestation que vous accorde le Président du Conseil départemental pour couvrir vos dépenses d'aide à la vie quotidienne (à domicile ou en établissement). Elle est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie et de vos ressources. L'APA ne fait l'objet d'aucun recours sur votre...
Date: 2017-04-03 17:14:42
Site :
http://www.herault.fr
Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / tarif d'une donation partage / acte de donation d'actions
Frais de notaire pour une donation - calculfraisdenotaire.com
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Frais de notaire pour une donation
Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s'il n'est pas forcément obligatoire d'avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas.
Là encore, comme pour les...
Site :
http://www.calculfraisdenotaire.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / frais notaire succession donation entre epoux / donation partage calcul frais notaire / bareme frais notaire donation partage / frais notaire donation partage
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application
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Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l' article 683 du code général des impôts (CGI) , que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits de succession biens situes a l'etranger / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
L'époux survivant peut-il demander la transformation de l ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >L'époux survivant peut-il demander la transformation de l'usufruit en rente ?
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droits de succession service public fr / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / service public succession notaire / vente d'un bien suite donation partage / succession rente viagere
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...
Article 1er .- Les tarifs des droits d'enregistrement, prévus par les
articles 1 à de la loi n° 223 du 27 juillet 1936 , modifiés par les
articles 5 et 6 de la loi n° 474 du 4 mars 1948 , sont modifiés comme suit.
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(La loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 a remplacé à compter du 1er janvier 2002 les montants en francs par des montants en euros dans la présente loi).
I. -- Droits...
Date: 2017-04-03 12:21:41
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation immeuble / vente d'un bien immobilier en donation partage