Articles sélectionnés pour le thème : calcul droits de succession ligne directe
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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
Barêmes successions - Avocats de la famille
Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Il s'applique sur la part nette...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / bareme droit de succession en ligne directe / calcul droits de succession ligne directe / abattement droit de succession en ligne directe / montant donation sans droit de succession
Décès, Donation - Libre entreprise - Economie - Lalibre.be
Des donations "de residuo" - La Libre.be
Au décès du donateur, le bien devrait alors être partagé. La donation de residuo permet de faire la donation à tous les enfants pour éviter ce problème, tout en s'assurant que le bien reviendra au bout du compte à l'enfant qui doit l'avoir. Dans cette formule, en effet, au décès des personnes gratifiées (les autres enfants), le bien donné...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / droit d'enregistrement donation immeuble
Quels sont les tarifs des droits de succession en Région ...
Faites un legs à une ASBL, une fondation ou une institution et payez moins de droits
(*)
Depuis le 1er janvier 2014, il existe une exonération au profit du conjoint ou cohabitant légal survivant pour la part dont il hérite dans le logement familial. Toutefois, l'exonération n'est pas applicable lorsque le cohabitant qui recueille une part dans le logement...
Date: 2017-04-03 12:34:45
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : calcul droits de succession ligne directe / droits de succession ligne directe 2014 / droits de succession oncle neveu / droit de succession neveu niece / droit a payer succession
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011
La déclaration de succession - internet-juridique.net
Internet Juridique > Succession > La déclaration de succession
La déclaration de succession
I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession
Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.
Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / imprime declaration succession 2705 / imprime de declaration de succession ndeg2705 / qualite d'ayant droit succession
Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / droit de succession en ligne directe france / droit de succession france suisse / succession taux d imposition / cantonnement droit des successions
les donations aux enfants - Cours Gratuits avec ...
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Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession sont élevés en France. Si vous préférez transmettre votre patrimoine à vos enfants plutôt qu'à l'État, il est indispensable d'anticiper votre succession.
Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession...
Site :
http://cours-gratuits.toutapprendre.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit succession
Successions - Représentation : Incidences fiscales
Successions - Représentation : Incidences fiscales
Notion de représentation
La représentation permet à certaines personnes de venir à une succession en lieu et place d'un parent prédécédé, renonçant ou indigne, en concours avec des héritiers d'un degré plus rapproché du défunt qu'eux.
Du point de vue civil, la représentation confère au représentant le degré et les droits du...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : abattement fiscal donation entre frere soeur / donation entre freres et soeurs abattement / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Legs - Legs testamentaire - alloleciel.fr
Accueil | Préparer sa succession | Le legs
Il n'est pas toujours simple de faire la différence entre une donation et un legs. Les deux formules sont proches en raison de leur nature « donatrice ».
Dans les deux cas, il s'agit d'un acte par lequel une personne vivante transmet de son plein gré et à titre gratuit une partie ou la totalité de son patrimoine (biens meubles et/ou immeubles)...
Date: 2017-04-03 13:34:36
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / droit a payer succession / droit succession deces usufruitier / leg particulier droit succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
eVous êtes ici: Accueil -> Courrier du Centr
Les différentes étapes du règlement d'une succession
1ère étape : Recherche d'un éventuel testament
Le notaire doit interroger le fichier des dispositions testamentaires, situé à Aix en Provence (Bouches du Rhône) pour connaître si la personne décédée a rédigé ou non un testament.
Le fichier indique le nom du notaire qui a reçu...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / frais droit de succession immobilier / calcul frais droit succession / abattement droit de succession en ligne directe / frais droit succession france
Droits, Donation, Réduction | Le Particulier
La combinaison de la nouvelle réduction temporaire des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2004 et du dispositif institué par la loi Dutreil du 1er août 2003 permet de réduire fortement les droits de transmission. [...] Or, cet allégement de droits est parfaitement cumulable avec la réduction des droits de donation accordée par la loi de finances pour 2004. [...]...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : suppression de la reduction des droits de donation / reduction de droits donation entreprise / reduction de droits donation en pleine propriete / reduction droits de donation 50 / reduction des droits de donation 2011
Le changement du statut des « Non Domiciled » résidant au ...
Statut des « Non-Domiciled »
La notion de résidence
Les services fiscaux britanniques (Her Majesty Revenues and Customs, ou HMRC) retiennent deux critères afin de déterminer l'assiette d'imposition des revenus d'un individu : bien évidemment son lieu de résidence fiscale, mais aussi la source de ses revenus.
La notion de résidence fiscale renvoie généralement à la situation d'une...
Date: 2017-04-03 16:22:39
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession d'un francais mort a l'etranger / donation droits de mutation a titre gratuit / succession biens situes a l'etranger / donations successives calcul des droits
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-04-03 08:28:36
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imprime declaration succession 2705 / declaration succession formulaire 2705s / declaration de succession 2705 not / declaration partielle de succession n 2705 a / declaration de succession n 2705
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075 ).
Si leurs biens comprennent...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation d un bien hypotheque / tarif d'une donation partage / bareme donation partage
Comment remplir une déclaration de succession ...
Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d'assurance-vie?
- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots
Abattements pour les donations et les successions
Les abattements pour les donations et les successions
Des abattements s'appliquent sur la valeur nette des biens transmis pour le calcul des droits de succession ou de des droits de donation. Voici le montant de ces abattements pour les enfants, les conjoints, les frères et soeurs et autres éventuels bénéficiaires.
L'abattement sur les droits de succession ou de donation s'applique sur la part transmise par chaque donateur (ou chaque défunt en cas de décès simultané).
Abattements pour les successions
Aucun abattement n'est applicable sur la part du conjoint ou du partenaire pacsé...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / donation argent entre parent enfant / droits de succession entre grand oncle et petit neveu / donation entre parent et enfant / donation entre freres et soeurs abattement
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-03 12:32:53
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES
Table des matières
IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
NOTE DE SYNTHESE
La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation entre epoux et droits de succession / donation exoneration droits de succession / succession et transmission d'entreprise / succession taux d imposition
Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
Site :
http://www.revenuagricole.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession
Quand La succession saute une génération - Hériter à la ...
Nos partenaires
Quand La succession saute une génération - Hériter à la place d'un parent
Renoncer à un héritage au profit de ses enfants permet de leur venir en aide sans se dépouiller par une donation et en évitant les inconvénients d'une double transmission.
Normalement, dans une famille, on hérite au rythme des générations qui se succèdent, en respectant l'ordre chronologique :...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droits succession petits enfants / succession petits enfants / droit succession entre parent et enfant / abattement droit de succession en ligne directe / droit de succession parent enfant
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / abattement droit de succession en ligne directe / abattement succession 2011 en ligne directe / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie
bonjour donation de son vivant | Assurance Vie - Boursorama
bonjour donation de son vivant
En théorie, les dons doivent être déclarés (formulaires cerfa à remettre au fisc même si aucun droit ni taxe ne seront perçues).
Pour moins de 15 000 euros à un enfant, vous êtes largement inférieur à l'abattement et vous pouvez vous passer de faire la déclaration. Mais ce n'est pas conseillé.
Avec la déclaration, vous évitez les risques de conflits...
Site :
boursorama.com
Thèmes liés : montant donation parent enfant / donation argent entre parent enfant / droit succession entre parent et enfant / donation entre parent et enfant / montant droit de succession grand parent
Les spécificités fiscales de l'assurance vie - Assurance ...
Plan du site
Les spécificités fiscales de l'assurance vie
Le régime fiscal de l'assurance vie présente certaines particularités que nous présentons dans les lignes suivantes:
L'assurance vie n'a pas usurpé son nom de «placement préféré» des français. L'assurance vie dispose d'un statut fiscal particulier. Certes, ce régime fiscal a connu au fil des dernières années des...
Date: 2017-03-23 08:07:01
Site :
http://www.infos-assurance-vie.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / imposition plus values contrat assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / succession assurance vie contrat avant 1991 / droit de succession assurance vie avant 70 ans
La transmission par succession ou donation ... - Robert Papin
Pour la transmission par succession d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société, les droits de succession peuvent être cependant calculés sur une valeur diminuée de 75% si certaines conditions sont respectées :
- Si l'entreprise est une société, trois conditions doivent être réunies :
. Au jour du décès, le défunt et au moins un associé doit avoir pris auparavant un...
Site :
http://www.robertpapin.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants
Les droits de donations / successions peuvent atteindre au maximum 60% du montant transmis en fonction du degré de parenté. En ligne directe, donc de parent à enfant, les donations supérieures à 1 805 677 sont taxées à 45 %. Face à ces taux élevés, il est important de préparer une succession en utilisant les abattements disponibles.
Aujourd'hui, chaque parent peut réaliser des...
Date: 2017-04-03 13:00:06
Site :
http://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier a un tiers / droit succession entre parent et enfant / donation d'un bien immobilier a un mineur
Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com
Estimations immobilières pour succession
La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...
Site :
http://prix-immobilier.com
Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Investir sur l'assurance vie après 70 ans, moins intéressant?
Assurance vie: questions-réponses 14
L'assurance vie après 70 ans
Moins avantageux que l'assurance vie avant 70 ans?
Pour optimiser la transmission de votre patrimoine, mieux protéger vos proches en cas de décès et exploiter pleinement les avantages de l'assurance vie en la matière, il convient de s'attarder sur la notion de l'âge de l'assuré lors de ses versements sur le contrat:...
Date: 2016-01-24 23:00:00
Site :
http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie au deces / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie 2015
Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs
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Donation entre vifs
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de donation avec reserve d'usufruit
De l’intérêt de poursuivre ses versements après 70 ans ...
Accueil / Fiscalité / De l'intérêt de poursuivre ses versements après 70 ans
De l'intérêt de poursuivre ses versements après 70 ans
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 24 avril 2014 25 commentaires 8,665 Vues
Lors du décès de l'assuré, les sommes investies sur un contrat d'assurance-vie avant l'âge de 70 ans et versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie bénéficient d'un...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / calcul assurance vie apres 70 ans
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / calcul droit de donation 2016 / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant
Lepetitjournal.com - HERITAGE – L’Italie plus favorable ...
HERITAGE - L'Italie plus favorable que la France (publi-info)
De plus en plus de français deviennent propriétaires en Italie. Mais que se passe-t-il en cas de décès en matière d'héritage avec ou sans testament ? Quelles conséquences juridiques et économiques lorsque les biens du défunt sont dispersés entre deux ou plusieurs Etats ? Comment aborder les droits de succession pour éviter...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / heritage droits de succession d'un oncle / succession taux d imposition / droit de succession au deces d'un conjoint / succession francais residant a l'etranger
Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris
Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation immeuble
Quels sont les différents impôts en Belgique
Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.
Pour être considéré comme résident...
Site :
https://www.french-connect.com
Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux
La déclaration de succession : démarches et fonctionnement ...
La déclaration de succession
La déclaration de succession
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
En cas d'acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
1) Les exceptions
Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS.
Si...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : declaration fiscale en cas de succession / declaration fiscale droit de succession / declaration succession assurance vie conjoint survivant / formulaire de declaration de succession sans notaire / declaration fiscale succession assurance vie
Effectuer des versements sur une assurance-vie après 70 ...
?réactioncommentaire
Getty Images/iStockphoto
Le régime fiscal en cas de décès des versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans est moins avantageux pour les bénéficiaires. Pourtant, dans certaines situations, il s'avère qu'effectuer des versements après cet âge, voire ouvrir un contrat spécifique, peut présenter un intérêt. Explications, exemples à...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / calcul assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie deces apres 70 ans
Relations franco-suisses: Comment le fisc français taxe ...
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
«Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction de nombre de clients suisses habitant en France qui poussent la porte des cabinets d'avocats et études notariales de France voisine ces derniers mois. La cause de leur inquiétude: la fin de la convention franco-suisse en matière de...
Site :
http://www.tdg.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / droit de succession france suisse / droit de succession en ligne directe france / succession en cas de deces d'un parent / droit succession entre parent et enfant
Relations franco-suisses: Comment le fisc français taxe ...
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
«Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction de nombre de clients suisses habitant en France qui poussent la porte des cabinets d'avocats et études notariales de France voisine ces derniers mois. La cause de leur inquiétude: la fin de la convention franco-suisse en matière de...
Site :
http://www.tdg.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / droit de succession france suisse / droit de succession en ligne directe france / succession en cas de deces d'un parent / droit succession entre parent et enfant
Fiscalité sur les successions et les donations : un ...
Importance des taxes sur les successions et les donations en proportion du PIB (2012)
Source : Commission européenne
Dans une étude récente, France Stratégie propose 3 options pour réformer cette fiscalité (dont l'une a été intégralement reprise dans le programme présidentiel de Vincent Peillon dans le cadre de la primaire de la gauche).
Que nous dit France Stratégie de la...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / donation universelle et droits de succession / bareme des droits de succession et de donation 2012 / droit succession donation son vivant / montant donation sans droit de succession
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 1 notions
4. A quoi servent les degrés de parenté ?
Ils servent à déterminer si une personne peut être appelée à la succession d'une autre.
A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un incapable, la dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré de parenté.
En ce qui concerne les incapables, il est possible de...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / droit enfant legitime succession / succession grand pere petit fils / droit succession entre parent et enfant / droits de succession entre grand oncle et petit neveu
Taxation | Ville de Brownsburg-Chatham
Il est à noter que les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés. Nous acceptons cependant la carte débit.
Nouveau propriétaire
Vous avez fait l'acquisition d'une propriété durant l'année?
Comme nouveau propriétaire recevrez-vous un nouveau compte de taxes?
Un compte de taxes est habituellement produit en début d'année. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom,...
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Thèmes liés : donation droits de mutation / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession transmission d'entreprise / donation frais d acte / acte de donation d'actions
Planifiez vos donations pour transmettre votre patrimoine ...
En quinze ans, un couple avec deux enfants peut leur transmettre 527 460 euros sans que le fisc ne prélève sa dîme.
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Bien planifiées, des donations successives, déclinées sous différentes formes, permettent de transmettre habilement un patrimoine de son vivant tout en diminuant la note fiscale.
Situation budgétaire catastrophique oblige, les lois de finances...
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Thèmes liés : donation d argent a un enfant / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2015-09-17 07:53:42
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Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / succession parents frere soeur / succession partage entre frere et soeur / droit de succession entre grand pere et petit fils / droit de succession parent enfant
Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine - Le ...
Accueil / Fiscalité / Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine
Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 19 juillet 2011 3 commentaires 94 Vues
Pour financer la réforme de l'ISF - dont la promulgation est attendue prochainement -, afin de ne pas aggraver le déficit budgétaire , plusieurs mesures concernant la transmission du...
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Thèmes liés : donation assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament valable. L'article 913 du CC espagnoñénonce qu'à défaut d'héritiers testamentaires, la loi organise la succession au profit des parents du défunt, à la veuve ou au...
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
AL Avocats - Droits de donation et de succesion
Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.
Par ailleurs, des abattements sont prévus pour le calcul des droits à régler en cas de donation. Ils varient...
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Thèmes liés : abattement fiscal donation entre frere soeur / donation entre freres et soeurs abattement / abattement donation enfant / donation entre concubin abattement / donation entre epoux abattement