Articles sélectionnés pour le thème : certificat d'ayant droit succession
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Business hors taxes en Suisse et dans le ... - miralux.ch
Société Anonyme (S.p.A.)
Le fondateur d'une société anonyme ne doit pas être citoyen du Liechtenstein et ne doit pas non plus y résider.
Le capital social minimum est de CHF 50'000.--. et doit être versé entièrement par les actionnaires. Le capital est à disposition de la société anonyme...
Date: 2016-02-22 17:42:55
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Thèmes liés : succession compte bancaire a l'etranger / certificat d'ayant droit succession / succession sous benefice d inventaire / droit de succession transmission d'entreprise / succession parts d'entreprise
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-11-18T14:28:54.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
1
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation titre gratuit declaration / succession parts d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France
1
Les immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale
Le règlement européen sur les successions internationales ...
Le règlement européen sur les successions internationales s'applique depuis le 16 août 2015
Publié le
11/09/2015
par
Désormais, par défaut, la loi qui s'appliquera à l'ensemble des biens d'une succession sera celle de « l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Art. 21 du Règlement).
Le règlement prévoit toutefois, dans son article 22, qu'une personne « peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'�?tat dont elle possède la nationalité au...
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Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 16.10.06
1 Social
13 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, p. 43757. Moniteur 1 septembre 2006 n° 274
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux bonus de démarrage et de stage, p. 45596. Moniteur 7 septembre 2006 n° 282
5 AOUT 2006. - Arrêté royal...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise en region flamande / donation creation d'entreprise / fiscalite donation d'entreprise / donation d'entreprise region wallonne
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
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2017-02-13T10:26:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
I. Abattements communs aux donations et aux successions
1
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...
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Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'actions de societe / donation d'entreprise individuelle / donation droits d'auteur
LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT ...
la nomination à une fonction incompatible ;
la fin du mandat ;
l'incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ;
la condamnation à une peine irrévocable.
Article 81
Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l'état...
Date: 2016-09-04 16:36:19
Site :
http://leganet.cd
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession d'un francais mort a l'etranger / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux
Bénéficiaire de l'Epargne Salariale - Regard BTP
Ce service gratuit est destiné aux épargnants qui souhaitent une gestion automatique et programmée de leurs avoirs et qui ont un horizon de placement lointain (retraite, projet).
Avec la gestion pilotée, vous nous confiez la répartition de vos avoirs au sein de votre PERCO. Il vous suffit de nous indiquer votre horizon de placement (date de votre départ en retraite ou un horizon plus...
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Thèmes liés : frais de succession bancaire caisse d'epargne 2015 / frais bancaire succession caisse d'epargne / succession livret a caisse d'epargne / succession en cas de deces d'un conjoint / succession parts d'entreprise
LE STATUT DU PIGISTE - tripalium.com
LE STATUT DU PIGISTE
Publié le : 03 janvier 2007
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Proclamées par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (4 novembre 1950), les libertés publiques d'expression et d'information, ont développé les Médias. Nous vivons dans une société où l'information (image, écriture et son) doit être diffusée le plus...
Site :
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Thèmes liés : succession parts d'entreprise / lettre de succession d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle
Bienvenue sur le site de l'A.D.A.P.E.I des Yvelines
LA PROTECTION JURIDIQUE
Les mesures d'accompagnement de la loi du 5 mars 2007 et les nouvelles règles de procédure.
La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - J.O du 7 mars 2007 - portant réforme de la protection des majeurs est entrée en application le 1 er janvier 2009. Cette loi peut être consultée sur le site : www.legifrance.gouv.fr
De nombreux changements sont intervenus . Dorénavant, sont...
Date: 2015-11-09 09:37:00
Site :
http://www.adapei78.com
Thèmes liés : protection juridique droit de succession / protection juridique succession / certificat d'ayant droit succession
FAQ : Compte pea - Bourse Direct
Recevoir une documentation par courrier.
Votre dossier est à envoyer complété et signé à : Bourse Direct, 374 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Pour toute question, contactez-nous au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et
le samedi de 10h à 15h.
J'ai un PEA dans un autre établissement, puis-je le transférer chez Bourse Direct ?
Oui, vous pouvez transférer votre PEA d'un...
Site :
https://www.boursedirect.fr
Thèmes liés : pea et compte titre succession / donation titres pea / donation d'actions de societe / declaration de succession impot sur le revenu / donation d'entreprise et plus value
Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la ...
Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993
27/05/1994
Préambule
L'intitulé de la loi n° 92-614 du 6...
Site :
http://affairesjuridiques.aphp.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession valeur mobiliere / succession apres deces des 2 parents / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure
Conseils pour bien résilier vos contrats et résiliation en ...
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Décès : formalités et démarches
Un décès implique la résiliation ou la modification de certains contrats. Cette démarche est à la charge des proches du défunt.
Résilier les contrats d'assurance auto et habitation
Le décès est un motif valable pour résilier les contrats d'assurance . La complémentaire santé sera résiliée par un envoi d'un courrier...
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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Allocation de logement familiale (ALF) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Allocations logement >Allocation de logement familiale (ALF)
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / certificat d'ayant droit succession / succession compte bancaire a l'etranger
Integrale > Pages - Assurance de groupe
Examinez attentivement le règlement d'assurance de groupe, qui indique l'ordre de priorité des bénéficiaires. Dans la plupart des cas, la désignation d'une personne particulière n'est pas nécessaire;
si vous n'êtes pas marié (ou cohabitant légal) et si vous n'avez pas d'enfant, il peut être utile de désigner une personne de votre choix.
Une modification de l'ordre des bénéficiaires...
Site :
http://www.integrale.be
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie
Gironde.fr - L’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA ...
IMPORTANT : vous pouvez suivre votre demande d'APA à domicile en ligne.
Qu'est-ce que l'APA à domicile ?
L'APA est une prestation en nature dont l'objectif est de financer un plan d'aide nécessaire à l'accomplissement des actes essentiels de la vie comme se lever, s'habiller, préparer les repas.
Cette allocation versée par le Département de la Gironde permet de financer tout ou partie...
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Lettre de Déclaration de Décès au Centre des Impôts
Lorsqu'une personne de la famille vient de décéder, alors la personne chargée de s'occuper de sa succession doit effectuer de nombreuses démarches, notamment celle d'informer le centre des impôts.
À qui s'adresse ce document ?
Ce modèle de courrier s'adresse à toute personne devant gérer le décès d'un proche. Cette personne doit idéalement être son conjoint ou son parent le plus...
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https://www.wonder.legal
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