I. Forme de la déclaration de succession - BOFIP-I

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2017-02-13T10:23:52.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession

I. Forme de la déclaration de succession

A. Imprimés de déclaration de succession

La déclaration est souscrite sur une formule imprimée (modèles n° 2705-SD [CERFA n° 11277] et n°...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Comment remplir une déclaration de succession ...

Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat

d'assurance-vie?

- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...

Site : http://www.youscribe.com

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Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Droits de succession

Lors du décès d'un proche, les héritiers du défunt ainsi que les légataires (bénéficiaires d'un testament) doivent régler des droits de succession. Il s'agit d'un impôt prélevé sur la part nette d'héritage qui revient à chacun d'eux.

Le montant des droits de succession varie selon :

le lien de parenté unissant l'héritier (ou légataire) et le défunt ;

la...

Site : https://www.lcl.com

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Les délais pour percevoir le capital de l’assurance-vie ...

Les délais pour percevoir le capital de l'assurance-vie

Les éléments justificatifs nécessaires à la perception par le bénéficiaire du capital d'un contrat d'assurance-vie :

Les éléments justificatifs nécessaires à la perception :

D'une façon générale, il est important de conserver toutes les pièces justificatives et de suivre les démarches décrites dans le contrat d'assurance-vie...

Site : http://www.comparavie.fr

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Imprimé 2705 a - questionclic.com

Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23

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Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23

J AI BESOIN DE TELECHARGER DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION N°2705-A cerfa N°12321 05 JE N'OBTIENS QUE cerfa N° 12321 02 COMMENT OBTENIR cerfa 12321 05 dont j'ai besoin merci de votre réponse

Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23

Bonjour

Suite au décès d'une cousine je suis bénéficiaire d'une assurance vie CNP .Pour obtenir le paiement des sommes dues l'assureur me demande une déclaration de succession que je dois aller chercher au...

Site : http://www.questionclic.com

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