Articles sélectionnés pour le thème : donation calcul impot
→ 28 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Donation (Impôts) Direction des finances - Canton de Berne
Toute donation doit être déclarée sur le formulaire 8 de la déclaration d'impôt de l'année de la...
Site :
http://www.fin.be.ch
Thèmes liés : donation en avance d'hoirie / donation en avance d hoirie / formulaire declaration donation impots / declaration donation aux impots / donation d'hoirie
Outil de calcul des droits de donation - Livios
Calculez ici les droits de donation que vous devez payer
Depuis la modification de l'impôt sur la donation, de nombreux Flamands songent à transmettre leur maison ou leur appartement par...
Site :
http://www.livios.be
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / calcul droit de donation / donation droit de succession belgique / donation calcul impot / donation droits de succession
L’impôt sur les donations, imposition des donations - www ...
Imposition des donations
L'impôt sur les donations est perçu sur les cessions de biens effectuées entre personnes vivantes à titre volontaire et gratuit.
Liens vers les médias sociaux
Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)
L'impôt sur les donations est à acquitter par le donataire. Il est calculé sur la base de la valeur de celle-ci. La donation de mobilier de ménage et d'objets personnels n'est pas imposée. Sont généralement exonérés...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier a son conjoint / peut on faire une donation d un bien immobilier
Définition et catégories | Finance
Qu'est-ce qu'une donation et comment les différentes sortes de donations sont-elles imposées ?
Comment calcule-t-on le droit de donation ?
Qu'est-ce qu'une donation ?
Une donation est un contrat par lequel un donateur (celui qui donne) se dépouille, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d'un bien meuble ou immeuble en faveur d'un donataire (celui qui reçoit) qui...
Date: 2017-04-03 12:49:35
Site :
http://finances.belgium.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation indirecte par virement bancaire belgique / calcul droits donation don manuel / donations successives calcul des droits
Simulateur impôt 2014. - Impôt sur le revenu
Nombre d'enfant(s) en garde alternée :
Part(s) supplémentaire(s) :
+ 0,5 part pour les parents isolés, invalides (accident du travail ou victime de guerre), veuve de guerre ou pour avoir élevé un enfant pendant 5 ans. En savoir plus ...
Réduction d'impôt :
Montant à déduire de l'impôt
EUR
Montant à déduire de l'impôt
EUR
Calculer l'impôt 2014
Mots clés associés : simulation...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : declaration de donation de somme d'argent / donation calcul impot / declaration donation centre des impots / declaration de donation d'argent / declaration de donation d'un vehicule
Droits de donation et de succession : calcul et simulation
Comment calculer les droits de donation ou de succession
Comment calculer les droits de donation pour anticiper la transmission de son patrimoine ou évaluer les droits de succession après un décès. C'est l'objectif de notre module de calcul des droits de donation et de succession à jour de toutes les dernières mesures fiscales applicables.
1. Première étape : tenir compte les liens de...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / bareme des droits de succession et de donation 2012 / calcul droits de donation simulation / calcul droit de donation usufruit / donation usufruit droits de succession
Donations : la réforme de 2011 - Réforme des donations ...
Famille
Donations : la réforme de 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a réformé la fiscalité des donations. Les droits à payer ont été légèrement augmentés et la possibilité de donner sans impôts nécessite désormais d'attendre plus longtemps. Panorama des nouveautés.
La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 30),...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : tarif des droits de donation entre epoux / droit donation entre epoux / calcul des droits de donation entre frere et soeur / calcul droits donation ligne directe / donation parents plus de 80 ans
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
1. Droits de donation : définition
La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.
Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / calcul droit de donation 2016 / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant
Impôt sur les successions - TaxWare AG
Solutions Planification fiscale Planification des finances et de la retraite Planification de la prévoyance Planification patrimoniale Produit Module principal Modules complémentaires Conditions à remplir par le système d'exploitation Licence test Academy Séminaires en ligne Workshops Initiation Glossaire �?vénements et séminaires Références Support Assistance à distance Qui...
Site :
http://www.taxware.ch
Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / impot succession donation vaud / succession parents frere soeur / taux impot succession suisse / impot succession conjoint vaud
Droits, Donation, Réduction | Le Particulier
La combinaison de la nouvelle réduction temporaire des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2004 et du dispositif institué par la loi Dutreil du 1er août 2003 permet de réduire fortement les droits de transmission. [...] Or, cet allégement de droits est parfaitement cumulable avec la réduction des droits de donation accordée par la loi de finances pour 2004. [...]...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : suppression de la reduction des droits de donation / reduction de droits donation entreprise / reduction de droits donation en pleine propriete / reduction droits de donation 50 / reduction des droits de donation 2011
Donation : du bon usage de l'usufruit temporaire
Nos partenaires
Famille : Du bon usage de l'usufruit temporaire
Utile pour aider momentanément un proche, la donation temporaire d'usufruit n'est pas faite pour jouer l'évasion fiscale.
Lorsque l'on consent une donation à un enfant, un petit-enfant, ou à toute autre personne que l'on souhaite aider ou gratifier, on se dessaisit définitivement, en général, de la pleine propriété du bien...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit a une societe / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation temporaire d'usufruit / donation d'un bien en usufruit
JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...
ZOOM SUR... LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
LA LOI
- Règles communes à toutes les sociétés civiles :
Ces règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du Code civil, tels qu'ils ont été établis par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiée par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ainsi qu'aux articles 1 à 29 du décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il...
Site :
http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation immeuble / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS À DES NON ...
IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS À DES NON RÉSIDENTS EN ESPAGNE. DROIT À DEMANDER RESTITUTION
L'arrêt du 3 septembre 2014 de la Cour de Justice de l'Union européenne, dans l'affaire C-272012, oblige finalement à l'État espagnol à appliquer le même taux pour l'impôt sur les successions et les donations, tant pour les résidents que pour les non-résidents.
Cette décision est...
Site :
http://www.espadagerlach.com
Thèmes liés : succession espagne non resident / declaration succession impot delai / taux impot succession / donations successives calcul des droits / donation droits de succession
Une fiscalité avantageuse - SCI | Meilleurtaux
Moins de 21 ans révolus
90 %
Moins de 31 ans révolus
80 %
Moins de 41 ans révolus
70 %
Moins de 51 ans révolus
60 %
Moins de 61 ans révolus
50 %
Moins de 71 ans révolus
40 %
Moins de 81 ans révolus
30 %
Moins de 91 ans révolus
20 %
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Exemple Un parent de 56 ans fait une donation de parts de SCI avec réserve d'usufruit. Les droits de donation seront calculés sur 50 % de la valeur du bien.
Avantage : Au décès du donateur, ses enfants recueillent automatiquement l'usufruit et deviennent ainsi propriétaires des parts de la SCI, sans droits de...
Site :
http://www.meilleurtaux.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation parts sci usufruit
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession declaration revenus / taux d'imposition sur succession assurance vie
Lepetitjournal.com - HERITAGE – L’Italie plus favorable ...
HERITAGE - L'Italie plus favorable que la France (publi-info)
De plus en plus de français deviennent propriétaires en Italie. Mais que se passe-t-il en cas de décès en matière d'héritage avec ou sans testament ? Quelles conséquences juridiques et économiques lorsque les biens du défunt sont dispersés entre deux ou plusieurs Etats ? Comment aborder les droits de succession pour éviter...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / heritage droits de succession d'un oncle / succession taux d imposition / droit de succession au deces d'un conjoint / succession francais residant a l'etranger
Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine - Le ...
Accueil / Fiscalité / Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine
Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 19 juillet 2011 3 commentaires 94 Vues
Pour financer la réforme de l'ISF - dont la promulgation est attendue prochainement -, afin de ne pas aggraver le déficit budgétaire , plusieurs mesures concernant la transmission du...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : donation assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : don manuel argent et succession / donation manuelle somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul droits donation don manuel
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : don manuel argent et succession / donation manuelle somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul droits donation don manuel
Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers
Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation.
Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...
Site :
https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d enregistrement donation
Donation : Les changements en 2012 pour un don manuel
Donation : Les changements en 2012 pour un don manuel
23/05/11
Note de : 0 sur 100 basée sur 0 votes.
Aucun Vote
Vous avez déjà noté cet article
La loi de finances rectificative a un impact direct sur les stratégies de transmission du patrimoine. Elle s'articule autour de 3 grands axes.
Augmentation des taux des 2 dernières tranches d'imposition
Le tableau ci-dessous illustre...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : donation 6 ans 10 ans / reduction de droits donation en pleine propriete / calcul droits donation don manuel / donation droits de mutation a titre gratuit / donation grand parents plus de 80 ans 2012
Comment remplir une déclaration de succession ...
Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d'assurance-vie?
- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots
Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux
Imposition des successions et donations: Comment taxer les ...
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
C'est la votation du 14 juin qui provoque le plus d'étincelles dans la population. Normal, elle touche à l'argent et souvent à la mort. On parle bien sûr de l'initiative populaire lancée par le Parti évangélique, et soutenue par le PS, les Verts et l'Union syndicale suisse, qui veut «imposer les successions de...
Site :
http://www.tdg.ch
Thèmes liés : impot succession donation vaud / donation exoneration droits de succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession parts d'entreprise / calcul impot assurance vie succession
Droit des successions et donations Espagne | Avocats Madrid
Bouleversement de la réglementation de l´impôt sur les droits de succession et les donations pour les français.
D'après l'arrêt de la cour de l'Union Européenne du 3 septembre 2014 dans l'affaire C-127/12, la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n'y résident pas, est discriminatoire et...
Site :
http://morillon-avocats.com
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession / droits de succession espagne france / droits de succession espagne 2014
Héritages en Espagne - white-baos.com
Procédure d'héritages en Espagne
1 INFORMATION G�?N�?RALE
2 L'H�?RITAGE
3 SUCCESSION R�?GL�?E PAR TESTAMENT
4 SUCCESSION AB INTESTAT
6 L'IMP�?T DE DROITS DE SUCCESSION
7 NUM�?RO D'IDENTIFICATION D'�?TRANGERS («NIE»)
2010
Lorsqu'un membre de la famille décède nous faisons face à un changement émotionnel dramatique, malgré la perte nous nous voyons obligés à gérer les...
Site :
http://www.white-baos.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / heritage droits succession impots / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession
Transmettre mon patrimoine - Fondation Terre Solidaire
Transmettre mon patrimoine
Réaliser une donation temporaire d'usufruit
Vous souhaitez agir dès à présent en soutenant les projets de la Fondation Terre Solidaire tout en bénéficiant d'un allégement d'impôt avantageux sur votre ISF et votre impôt sur le revenu.
La donation temporaire d'usufruit concerne tout type de bien procurant des revenus, qu'il s'agisse par exemple d'un portefeuille...
Site :
http://fondation-terresolidaire.org
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation temporaire d'usufruit fondation / donation temporaire d'usufruit assurance vie
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences
Rappel fiscal des donations antérieures - Conséquences du rappel fiscal
Nouveau !
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 10 ans à 15 ans à compter du 17 août 2012.
Parallèlement, la faculté ouverte à l'administration fiscale depuis le 31 juillet 2011, de reconsidérer la valeur d'un bien transmis antérieurement aux fins de calculer, sur la base de la...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 6 ans / rapport des donations 15 ans / donation anterieure 6 ans / rappel fiscal donation 2011 / donation anterieure droits de succession
28 Ressources