Articles sélectionnés pour le thème : donation code civil
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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2015-09-17 07:53:42
Site :
http://notairembalmayo.blogspot.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / succession parents frere soeur / succession partage entre frere et soeur / droit de succession entre grand pere et petit fils / droit de succession parent enfant
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage transgenerationnelle avec reincorporation / droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage cumulative de somme d argent / donation partage transgenerationnelle code civil
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage transgenerationnelle avec reincorporation / droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage cumulative de somme d argent / donation partage transgenerationnelle code civil
Le testament - Justice - Portail Québec
Le testament
Le testament est un document juridique dans lequel vous prévoyez qui héritera de vos biens, et la part qui reviendra à chacun.
Vous devez faire votre testament sous l'une des trois formes suivantes : olographe, devant témoins ou notarié. Un testament fait sous une autre forme n'a aucune valeur juridique.
Il est conseillé de relire votre testament de temps en temps afin de vous...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / testament olographe donation au dernier vivant / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Transmission et démembrement croisé des parts sci familiale
Parts sociales de la SCI familiale
Transmission et
démembrement croisé
Constituer une SCI est une excellente solution pour des parents qui désirent anticiper la transmission de leur patrimoine immobilier afin de minimiser les droits de succession que leurs enfants devront payer un jour.
La division d'un immeuble en parts sociales permet en effet de donner des parts en franchise d'impôts...
Site :
http://scifamiliale.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier par les parents / donation parts sociales sci familiale / donation parts sociales sci notaire / fiscalite donation parts sociales sci
Le mariage - Ministère de la Justice
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / droits de succession biens situes a l'etranger / contrat mariage donation entre epoux / succession d'un francais mort a l'etranger
Testament-partage - Sénat - senat.fr
Question écrite n° 04676 de M. René Régnault (Côtes du Nord - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/02/1987 - page 240
M. René Regnault appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence existant entre un testament-partage et un testament...
Date: 2016-10-21 10:25:20
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage code civil / testament partage et droit de partage / testament partage / droits enregistrement donation partage
JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...
ZOOM SUR... LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
LA LOI
- Règles communes à toutes les sociétés civiles :
Ces règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du Code civil, tels qu'ils ont été établis par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiée par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ainsi qu'aux articles 1 à 29 du décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il...
Site :
http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation immeuble / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
La renonciation à l'action en réduction — Préparer sa ...
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La renonciation à l'action en réduction
Un héritier réservataire peut toujours renoncer à l'avance à demander la réduction des donations ou des legs qui porterait atteinte à sa réserve. Cette action est dite « renonciation anticipée à l'action en réduction ».
Les notaires parlent également de «...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : acte de donation d'actions / donation partage transgenerationnelle code civil / donation partage code civil / donation transgenerationnelle code civil / droit a la succession en cas de deces
Modele : contrat de bail commercial - Documents.fr
Détails
Bail commercial : formalités
Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur, loue un local à un commerçant industriel ou artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit de renouvellement du bail ou l'indemnité...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / frais de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / succession divorce sans contrat de mariage
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
*
* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / vente d'un bien donne en donation partage / revocation donation pour inexecution charges / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / vente d'un bien acquis en donation partage
Divorce sans contrat de mariage : quelles sont les ...
Divorce sans contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte légal que signent deux conjoints pour se protéger au regard de la loi l'un par rapport à l'autre. Les conjoints peuvent se marier en ayant ou non fait un contrat de mariage. Seulement, l'absence d'un contrat induit de nombreuses conséquences.
Le mariage sans contrat de mariage
Un mariage peut être contracté sans la signature...
Site :
http://www.contrat-de-mariage.com
Thèmes liés : succession divorce sans contrat de mariage / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / donation partage contrat mariage / contrat mariage donation au dernier vivant / donation par contrat de mariage
Le Site du mariage: contrats de mariage - La communauté ...
Rechercher un prestataire spécialisé
Le contrat de Mariage
La communauté universelle
C'est un régime qui a le mérite de la simplicité. Les auteurs du Code civil n'ont pas eu besoin de plus d'un article pour le réglementer.
Le principe
Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite ou...
Site :
http://www.le-mariage.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / contrat mariage donation universelle
CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples ...
CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples non mariés EN COURS DE MISE A JOUR MODIFICATIONS LEGISLATIVES
CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples non mariés EN COURS DE MISE A JOUR MODIFICATIONS LEGISLATIVES
Le 20 juillet 2010
Les conséquences liées à la rupture volontaire du concubinage sont dépourvues de règles spécifiques. En effet, union libre...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien en donation partage
Droit des successions - Page 5 - Droit - Assas.net
@Mention
Posté 06 avril 2010 - 10:20
Autre question, j'ai un doute dans la formule de réévaluation au jour du partage, pour ce qui concerne la partie avec les droits du CS - le droit viager, il s'agit des droits théoriques ou effectifs du CS ? En gros MC, ME ou la plus petite des deux sommes ?
Personne ?
Le droit viager est un droit effectif : il est égal à 60% de la valeur de...
Site :
http://www.assas.net
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager logement / droit succession enfant premier lit et habitation survivant / succession droit viager
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - D�?VOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...
Date: 2013-01-18 13:19:31
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux
La donation à ses petits enfants en conservant la maîtrise ...
Espace client
La donation à ses petits enfants en conservant la maîtrise des capitaux grâce au pacte adjoint
Les abattements fiscaux pour donations aux petits enfants. La transmission aux petits enfants est un dispositif trop souvent négligé par les grands-parents. Cette dernière bénéficie d'un régime fiscal attrayant. Deux articles du code général des impôts se cumulent au profit...
Site :
http://www.novalfi.com
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation manuelle somme d'argent / donation don manuel / declaration de donation de somme d'argent / donation petits enfants
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple
Modèle de convention de divorce à l'amiable & lettre par ...
Modèle de convention pour le divorce amiable
Modèle de convention pour le divorce amiable
Exemple de convention de divorce amiable
Dans le jargon officiel, on parle de divorce par consentement mutuel
DIVORCE « SANS JUGE » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIV�?E CONTRESIGN�? PAR AVOCATS, D�?POS�? AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
ou
Divorce par consentement mutuel...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation
La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle ...
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La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle
déductible de l'actif successoral ?
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246
La définition de quasi-usufruit résulte de l'article 587 du Code civil qui dispose que « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les...
Date: 2017-04-03 12:38:08
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / quasi usufruit succession / donation avec reserve d usufruit succession
Fichier des testaments : comment le consulter et savoir si ...
Peut-on exclure un héritier ?
Introduction
Suite au décès d'une personne, les membres de la famille, mais aussi parfois les amis du défunt, figurent parmi les héritiers. Le droit des successions fixe les règles d'attribution et de partage de la succession, entre les enfants, le conjoint, et éventuellement les parents du défunt, ses frères et soeurs, et parents plus éloignés.
Mais le...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres deces d'un frere
La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les ...
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De quoi s'agit-il ? Une nouvelle fois, un enfant loge gratuitement dans une maison, propriété des parents. Il s'agit, on le sait, d'un avantage indirect consenti à un successible. Est-il rapportable ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2013, n°12-24779, non publié au bulletin), vient...
Site :
http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / rapport des donations en avancement d'hoirie / rapport des donations de sommes d'argent / donation d'un bien immobilier par les parents / donation en avance d'hoirie
Révocation de donation pour cause d’ingratitude | Avocat ...
Publié le 5 juin 2011 par admin
Révocation de donation pour cause d'ingratitude
Les articles 1836, 1837 et 1838 du code civil du Québec nous indiquent dans quelles circonstances il est possible de faire annuler une donation faite entre vifs.
1836. Toute donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude.
Il y a cause d'ingratitude lorsque le donataire a eu envers le donateur un...
Site :
http://info-succession.com
Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation entre vifs / annulation donation entre vifs / donation entre vifs quebec / droits donation entre vifs
Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
Site :
http://www.revenuagricole.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession
L’acquisition d’un bien immobilier pendant l’instance de ...
+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact
L'acquisition d'un bien immobilier pendant l'instance de divorce
Lors de l'instance en divorce, l'un des époux peut choisir d'acquérir un bien immobilier afin de se reloger.
Les conséquences de cette acquisition sur la situation patrimoniale de l'époux diffèrent en...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son conjoint / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier a un tiers
Morillon Avocats | Choisir la communauté universelle
En quoi consiste le régime de communauté universelle ?
Quel est l'intérêt d'y adjoindre une clause d'attribution au dernier vivant ?
Quelle protection en présence d'enfants d'une autre union ?
Peut-on se prémunir en cas de divorce ?
Ce régime et l'avantage matrimonial sont-ils connus à l'étranger ?
En quoi consiste le régime de communauté universelle ?
Le régime...
Site :
http://morillon-avocats.com
Thèmes liés : communaute universelle donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / contrat communaute universelle succession / succession lors du deces d'un conjoint
Partage et succession | Cabinet GIMALAC Avocat - Paris ...
Le partage d'une succession : querelles d'héritiers, vrais pièges, contraintes légales et solutions !
Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste
Docteur en droit privé
Les successions sont le terrain fertile de querelles d'apothicaires entre héritiers qui ne comprennent pas toujours les règles du jeu.
Si les querelles s'enveniment, une succession peut être bloquée pendant plusieurs...
Date: 2015-11-18 14:49:40
Site :
http://laurent.gimalac2.free.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation d'un bien indivis / vente d'un bien en cas de donation
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
Stratégies pour la gestion de patrimoine
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
1
Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
Memoire Online - La protection des parties dans le contrat ...
par Adjo Flavie Stéphanie SENIADJA
Université catholique d'Afrique de l'ouest - Maitrise 2006
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DEUXIEME PARTIE : LA PROTECTION DES PARTIES FONDEES SUR L'APPLICATION DES REGLES SPECIFIQUES AU CONTRAT DE VENTE
Eu égard à l'importance du contrat de vente dans la vie des affaires, le législateur lui a consacré un titre spécial dans le code...
Date: 2017-03-20 17:05:31
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / donation indirecte code civil
La donation-partage transgénérationnelle — Préparer sa ...
Pour le calcul de la réserve, les biens seront évalués au jour de la donation-partage (voir exemple précédent) et les enfants n'auront pas à « rapporter « les biens reçus par donation-partage.
Deuxième hypothèse : un petit-enfant a été « oublié » dans la donation-partage, ou bien il est né après (ces hypothèses devraient rester rares en pratique). Tout se passe alors comme si...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : donation partage bien immobilier / calcul droit de succession donation partage / calcul des droits de donation partage / droits donation partage transgenerationnelle / donation partage transgenerationnelle code civil
Modèle de convention pacs : notre contrat pacs gratuit
Bague pacs
Modèles de convention de pacs
Sachez qu'il n'existe aucun modèle précis et particulier de convention de pacs. Ce document est strictement personnel. Il faut néanmoins que vous y fassiez figurer certains éléments comme vos noms et coordonnées ainsi que ceux de votre partenaire, la domiciliation commune et le régime applicable que vous avez choisi (indivision ou séparation de...
Site :
http://www.guide-pacs.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier a un tiers
Comment faire pour révoquer or annuler une donation?
Révoquer une donation
Il faut tout d'abord savoir qu'il est normalement impossible de revenir sur une donation déjà effectuée. En règle générale, vous ne pouvez pas récupérer le bien que vous avez transmis au donataire.
Il existe néanmoins trois cas définis par le Code Civil (articles 953 et suivants) qui autorisent la révocation d'une donation.
Le premier cas est dit de...
Date: 2017-04-03 13:08:06
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / donation d un bien / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation automatique donation entre epoux divorce / donation frais d acte
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant
CMS | Publication | « Donation-Cession » : Clarification ...
« Donation-Cession » : Clarification... (2ème partie)
20/02/2012
La bonne gestion consiste notamment à payer le moins d'impôt possible dans la conduite de ses affaires, à condition bien entendu de respecter la loi. Cet impératif naturel s'applique légitimement à la gestion du «père de famille » cher au Code civil. Tel est l'enseignement qu'il paraît possible de retenir de la toute...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation cession d'actions / donation titres purge plus value / plus value donation titres / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. – Conséquences du divorce ...
Barre d'outils LexisNexis
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités entre époux
Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : revocation automatique donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute / donation entre epoux et divorce
Établir une procuration à l’étranger | Notaires de France
> Établir une procuration à l'étranger
Établir une procuration à l'étranger
28.11.2016
Courriel Imprimer
Établir une procuration à l'étranger
Vous vivez à l'étranger et pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre en France pour régler la succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. d'un...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / frais d'acte notarie pour donation partage / donation partage acte sous seing prive
Délais de conservation des documents pour un particulier
L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel
Le contrat de mariage
Le livret de famille
Le mandat de protection future sous seing privé
Les documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Le jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps et la garde des enfants
Les testaments
Les documents relatifs aux successions
Les copies conformes (diplômes,...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie que faire / beneficiaire d'assurance vie
La responsabilité civile et pénale des dirigeants de l ...
2. La responsabilité pénale des dirigeants
d'une association
Page actualisée en octobre 2010
La réforme du Code pénal de 1994 a permis d'introduire le principe de cumul des responsabilités de l'association et des personnes physiques ayant concouru à la réalisation de l'infraction.
La responsabilité civile...
Date: 2016-06-23 16:18:30
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : donation droits d'auteur / vente d'un bien en cas de donation / donation parents cas divorce / donation indirecte code civil / donation code civil
VENTE aux enchères et DIVORCE : Vente judiciaire par ...
Toutes vos questions et réponses du domaine des ventes aux enchères judiciaire par licitation. Procédure judiciaire de divorce, séparation. Enregistrez-vous !
par Cigales » 25 Mar 2011, 10:19
Bonjour
Mon mari a quitté le domicile conjugal en mars 2009. En septembre 2009 l'ordonnance de non coniliation m'a attribué la maison à titre gratuit pendant 1 an seulemnt. J'ai donc fait APPEL et...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien indivis / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation
Commodat ou Prêt gratuit - conseil-patrimonial.com
Introduction
Il existe aujourd'hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas mariées. Pour diverses raisons (liées à une situation d'attente, à des convictions anti-mariage, ou à la nature homosexuelle du couple), les concubins restent considérés par le droit français comme des personnes...
Date: 2017-04-03 12:46:02
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Succession en cas de décès d'un des deux parents.? | Yahoo ...
Votre mère laissant 2 enfants et son conjoint survivant, les 2 enfants sont héritiers réservataires.
La réserve de chaque enfant est égale à 1/3 chacun.
Pour calculer que les donations n'ont pas excédé la quote-part dont vos parents pouvaient disposer, la donation de votre soeur sera prise en compte pour sa valeur actuelle pour le calcul de la réserve et l'éventuelle réduction en cas d'excédent.
Par ailleurs, sauf stipulation contraire dans la donation, la donation est rapportable au partage pour sa valeur actuelle à la succession.
La donation à votre soeur doit donc être rpsie en compte...
Site :
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Thèmes liés : donation partage succession valeur / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / succession en cas de deces d'un parent / calcul donation avec reserve d'usufruit
Mars 2016 - Anticipation des risques liés aux accidents de ...
Lettres professionnelles
Anticipation des risques liés aux accidents de la vie pouvant affecter les dirigeants de sociétés
Mars 2016 - Anne-Christine Warnet, PwC Société d'Avocats
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En cas d'empêchement d'un dirigeant de société résultant d'un «accident de la vie» (maladie, incapacité, accident ou décès), l'activité de l'entreprise peut rapidement se trouver menacée, au...
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Thèmes liés : donation d'actions de societe / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession parts d'entreprise / acte de donation d'actions
DONATIONS ENTRE EPOUX - CONTRATS DE MARIAGE
Donations entre époux
Donations entre époux, pensez-y !
Les droits du conjoint survivant sont modifiés depuis le 1er juillet 2002 (Voir à ce sujet notre rubrique "Conseils" ).
Bien que les droits du conjoint survivant soient accrus par rapport à la situation antérieure, il n'en demeure pas...
Date: 2016-07-11 08:10:44
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Thèmes liés : contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat donation entre epoux / donation entre epoux et succession usufruit
Les Aramons
Les cas particuliers donnent lieu à une abondante jurisprudence, tout particulièrement les recours sur succession. Les héritiers essayent d'échapper à des remboursements parfois si lourds qu'ils peuvent réduire l'héritage à néant.
Les conseils d'un notaire seront souvent utiles dès qu'il s'agira de préparer notamment une succession, car le décès des parents expose leurs enfants non...
Site :
http://www.les-aramons.org
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession