Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...

Wallonie : les droits de donation ne dépasseront plus 50 % ...

jeudi 22 octobre 2015 17h49

- Belga

--Image Source/REPORTERS

La réduction des droits de donation immobilière en Wallonie, annoncée par le gouvernement lors de son dernier conclave budgétaire, fera passer ces derniers de 80% à 50% pour les liens les plus éloignés.

Les tarifs des droits applicables dépendent du lien de parenté entre le donateur et celui qui reçoit. Dans le cas répandu...

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Site : http://www.lavenir.net

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heritier résidant à l'étranger : ETUDES FISCALES ...

Nouveau regime depuis le 22 aout 2007  

7 G-6-07 n° 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances...

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Date: 2017-04-03 17:42:11
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Vos droits : don manuel et déclaration de succession

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...

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Date: 2017-04-03 12:25:05
Site : http://www.ici-c-nancy.fr

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation manuelle somme d'argent / formulaire donation somme d'argent 2735 / declaration de donation de somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent

Donner à ses enfants : cas pratique - banquepopulaire.fr

Donner à ses enfants : cas pratique

Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée

Paragraphe du bloc 1

Les hypothèses

Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu'ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400...

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Site : http://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie

Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre

A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :

- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,

- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...

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Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : cout d une donation partage avec usufruit / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / droits de succession apres donation partage / donation d'usufruit au conjoint survivant / partage succession donation entre epoux

Réforme des droits de donation: léguer un bien coûtera ...

Les droits de donation immobilière vont changer, en région bruxelloise et en Wallonie. Avec une constante des deux côtés : ça baisse !

L'évolution à la baisse concerne tous les types de donation. Par contre, les taux pratiqués ne sont pas les mêmes en fonction de la relation entre les personnes.

Impôt réduit de moitié pour des frères et soeurs

Pour les personnes les plus proches, entre époux ou cohabitants par exemple, l'impôt diminue légèrement. Si vous transmettez votre maison de...

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Site : http://www.rtl.be

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La SCI : Société Civile Immobilière

Quelques utilisations pratiques de la SCI :

Exemple 1

Arthur est chef d'entreprise.

Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.

Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.

Exemple 2

Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.

Ils ne veulent pas vendre le bien.

En...

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Site : http://www.cabinet-bedin.com

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Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...

Publié le 09/04/2015 à 15:33 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:33

Succession : comment favoriser sa compagne (ou son compagnon)

©REA

Tous droits réservés

Les partenaires d'un Pacs ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Il est toutefois possible de remédier à cette situation, soit par testament, soit en incluant certaines clauses dans la convention de Pacs : indivision, legs...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Concubins : Comment transmettre à moindres frais

Famille

Comment transmettre à moindres frais

Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.

Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

don d'argent à un tiers; quelle fiscalité ? | Successions ...

Oui en effet compte tenu de votre âge vous disposez d'un abattement supplémentaire, il suffit de demander aux impôts.

Par contre j'espère que vous n'avez pas d'enfant car ils pourraient remettre en cause cette donation à votre décès.

Bonsoir,

Article 790 du Code Général des Impôts :

I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / succession d'un francais mort a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger

Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr

Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul des droits de succession bareme 2012 / donations successives calcul des droits / calcul frais droit succession / droits de succession service public fr

ENR - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession

Wallonie: les droits de donation ne dépasseront plus 50% ...

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© iStock

Les tarifs des droits applicables dépendent du lien de parenté entre le donateur et celui qui reçoit. Dans le cas répandu d'une donation de l'habitation familiale en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants, les réductions les plus marquantes portent sur la tranche allant de 175.000 euros à 250.000 euros - où le taux passe de 12% à 9% - et sur la tranche suivante de 250.000 euros à 400.000 euros (de 24% à 18%).

Entre frères et soeurs, les taux variant actuellement de 20% à 65% selon la tranche passeront dans une fourchette de 10% à 40%.

Même mouvement pour les...

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Site : http://moneytalk.levif.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / tarif des droits de donation entre epoux / donation immobiliere entre epoux / droit donation entre epoux / droit d'enregistrement donation immobiliere

Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?

Lire l'article de        Immobilier-danger.com 

Nouvelle disposition de la loi Alur :

      A partir du 1er avril 2017, les Agences immobilières doivent afficher, sur toutes leurs annonces, le montant ttc de leurs honoraires et doivent préciser si ces charges s'appliquent au vendeur ou à l'acheteur.

Les déchets inertes du BTP...

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Date: 2017-04-03 12:42:04
Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier et credit en cours / comment faire une donation d'un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier neuf / peut on faire une donation d un bien immobilier

Enregistrez vous-même votre don manuel ou bancaire ...

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Recourent aux dons bancaire ou manuel ceux qui cherchent à donner des biens mobiliers de valeur comme de l'argent ou des titres sans devoir s'acquitter de droits de donation. Ces opérations sont autorisées par l'Administration fiscale.

Le don manuel (argent, oeuvres d'art) se conclut par le transfert physique du bien donné. Aucun acte notarié n'est exigé. Pour plus de sécurité,...

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Site : http://moneytalk.levif.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation / don manuel argent et succession

CF - bofip.impots.gouv.fr

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité

I. Infractions concernées

A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité

1

Il s'agit...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation et vente abus de droit / beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation deguisee abus de droit

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès

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Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation droits de mutation a titre gratuit / leg particulier droit succession / succession legataire universel et heritier reservataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...

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2017-02-13T10:26:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements

I. Abattements communs aux donations et aux successions

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Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'actions de societe / donation d'entreprise individuelle / donation droits d'auteur

La donation ou donation-partage avec réserve d’usufruit ...

Des droits de mutation réduits grâce à une donation ou donation-partage avec réserve d'usufruit

Les prérogatives du propriétaire peuvent être séparées en deux groupes et ainsi être exercées par deux personnes différentes : d'un côté l'usufruit, qui est le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus et de l'autre la nue-propriété, qui est le droit de disposer du bien ....

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Site : monnotaire-masuccession.notaires.fr

Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit

Stock-options : questions pratiques - Société Générale

Les stock-options de sociétés étrangères sont-elles imposables ?

Qu'est ce que le rabais excédentaire ?

Un rabais sur le prix d'exercice (le montant préférentiel auquel le salarié à droit d'exercer ses options) par rapport au prix du marché de l'action peut être consenti lors de l'attribution des stock-options. Cependant, si cet avantage est supérieur à 5 % de la valeur de l'action...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : donation cession stock options / donation d'actions gratuites / stock option donation / donation cession d'actions / donation d'actions de societe

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et ...

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits?

Dorian de Meeûs Publié le

dimanche 03 février 2013 à 11h36

- Mis à jour le

Entreprise

Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / heritage droits de succession d'un oncle / placement transmettre patrimoine sans droit succession / taux droit de succession flandre

Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com

Lexique des impôts et taxes   

Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Abus de droit : Fait de détourner un droit de...

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Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : succession taux d imposition / droit d'enregistrement donation entre epoux / declaration donation administration fiscale / droit d'enregistrement donation part sociale / declaration fiscale droit de succession

Donation-partage : définition, avantages, fiscalité

1. Définition de la donation-partage

La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : tarif d'une donation partage / donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage

Successions, donations et usufruit - Expert-comptable

Les contribuables préparant une succession ou voulant procéder à une donation peuvent recourir à différents stratagèmes pour réduire les droits exigibles.

En effet, le législateur a prévu un certain nombre de dispositifs permettant de limiter le poids de la fiscalité et la pratique a utilisé ces possibilités.

Parmi celles-ci, on peut citer le démembrement de...

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Date: 2017-04-02 20:45:19
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : donation usufruit droits de succession / donation pleine propriete usufruit / donation avec usufruit successif / calcul droit de donation usufruit / usufruit donation valeur

Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...

Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées

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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : exemple rachat assurance vie apres 8 ans / impot plus value assurance vie / conseil fiscal assurance vie / nouvelles mesures fiscales sur assurance vie / rachat assurance vie apres 8 ans en 2012