Articles sélectionnés pour le thème : revocation donation entre epoux apres deces
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Roland STIERS - Donations & successions > Donations entre ...
Les donations hors contrat de mariage
Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).
Une règle importante : la révocation
Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...
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http://www.notairestiers.be
Thèmes liés : donation entre epoux hors contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / contrat donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux
Donation entre époux - notaires-tahiti.com
> LA DONATION ENTRE EPOUX est un acte reçu par un notaire, par lequel un époux donne à son conjoint, sur sa succession future. Elle ne joue qu'en cas de décès.
Elle portera sur tous les biens existants au décès, sans qu'il soit nécessaire d'établir une liste.
Elle est révocable à tout moment.
Il est possible de faire un testament et léguer une partie de ses biens, même après avoir fait une donation (mais attention, un testament peut réduite à néant une donation entre époux s'il est mal rédigé. Demandez toujours l'avis d'un professionnel).
> LES POSSIBILITES
Grâce à...
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Thèmes liés : frais notaire succession donation entre epoux / frais notaire pour donation entre epoux / succession avec donation entre epoux testament / frais succession donation entre epoux / succession apres donation entre epoux
les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation ...
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
AVEC UNE DONATION ENTRE EPOUX
La donation entre époux (aussi appelée donation au "dernier vivant" dans le langage courant), se décompose en réalité, de 2 donations, l'une par le mari à l'épouse, et l'autre, par l'épouse au mari (une donation réciproque dans un seul et même acte, bien que permise, présente énornément d'inconvénients).
Si une donation...
Date: 2012-12-04 12:31:49
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Thèmes liés : frais donation au dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / frais donation entre epoux apres deces / revocation automatique donation entre epoux divorce
Olivier WATERKEYN - Donations & successions > Donations ...
Les donations hors contrat de mariage
Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).
Une règle importante : la révocation
Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...
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Les donations entre époux - Contrat de mariage
Lorsqu'on parle de donation entre époux, on évoque généralement "l'institution contractuelle", c'est à dire le contrat par lequel les époux règlent directement la dévolution de leur succession entre eux.
Mais, rien n'interdit les époux de se faire une donation pendant le mariage: ils peuvent se faire une donation en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons...
Date: 2016-06-06 13:35:36
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Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage
26 avril 2013
dans Succession Par Aurélie
Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.
En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...
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Michael LEJEUNE, notaire - Donations & successions ...
Les donations hors contrat de mariage
Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).
Une règle importante : la révocation
Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...
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Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. – Donations entre époux pendant le ...
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage
Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 10 Mars 2009
EXTRAIT *
Points-clés1. - Le droit des donations entre époux ressort profondément bouleversé par les réformes récentes : loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et loi...
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Thèmes liés : donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / donation entre epoux loi de 2006 / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / donation entre epoux loi 2007 / revocation donation entre epoux avant 2005
Sort des donations entre époux | Desunion.org
Sort des donations entre époux
Soumis par François le mar, 08/10/2013 - 11:27
Le droit de la famille ne cesse d'évoluer et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, a modifié le sort des donations des époux en cas de divorce. La loi ne s'appliquant que depuis le 1er janvier 2005, certaines d'entre elles peuvent encore être soumis à l'ancien régime.
Quel était le sort des...
Date: 2017-04-03 14:54:15
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Thèmes liés : revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation automatique donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute
Tout savoir sur la donation - Conseils Retraite
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Tout savoir sur la donation
Il existe plusieurs types de donations qui vous permettent de transmettre votre héritage. Il y a la donation entre époux, la donation-partage, la donation petits-enfants, la donation entres conjoints liés à un PACS ou encore les donations ordinaires.
La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant que la loi ne protège...
Date: 2017-04-01 22:59:19
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / partage succession donation entre epoux / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
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Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
1- S'il s'agit de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage :
le divorce n'a aucune incidence. Ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 du code...
Date: 2017-04-03 14:54:24
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Le Droit des Seniors – Droit Patrimonial et Donations
Toute personne capable peut de son vivant gratifier une personne physique ou morale en lui octroyant des libéralités (des biens ou des droits...).
La donation est un contrat par lequel le donateur donne, de son vivant, des droits ou des biens à un donataire qui les accepte.
La donation est en principe irrévocable et prend effet du vivant du donateur.
1. Donation somme d'argent, dons manuels,...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Jurisprudence : poursuivre… ou pas - Aurep
Quelques exemples de suites après la fin !
Cet article a été publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 94, mars 2016.
Qu'advient-il après ? après la vie en couple, et après la vie tout court ? La jurisprudence a eu l'occasion de proposer des solutions dans des situations variées qui nous révèlent la suite... voire la fin. Profitons de cette série qu'il est recommandé de...
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Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Donation en droit français — Wikipédia
Les droits de succession sont déterminés en fonction de la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu'en cas de succession après décès ils sont établis sur la valeur des biens au jour du décès des parents. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation. ce qui met les enfants à l'abri des augmentations ultérieures.
Donation entre époux et...
Date: 2017-03-29 15:34:32
Site :
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Thèmes liés : code civil chercher donation ingratitude / donation irrevocable code civil / donation code civil / revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation entre epoux par testament
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075 ).
Si leurs biens comprennent...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation d un bien hypotheque / tarif d'une donation partage / bareme donation partage
Licence de droit, cours de droit de la famille
Cours de licence de droit :
droit de la famille
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :
Titre 3 : La désunion du couple
Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce
Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...
Date: 2016-03-16 19:17:04
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : donation entre epoux divorce pour faute / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux et divorce / succession en cas de deces d'un epoux
Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales
Article 260 du Code Civil « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».
Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...
Site :
http://www.information-juridique.com
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Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
Site :
http://www.revenuagricole.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession
Délai de l'action en réduction pour une donation faite par ...
Délai de l'action en réduction pour une donation faite par 2 donateurs
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
17
Bonjour
Mes grands-parents avaient fait une donation-partage à leurs enfants dans laquelle la quotité disponible était entamée pour en favoriser certains.
Quelques années plus tard, mes grands-parents m'ont donné la...
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http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : calcul quotite disponible donation partage / quotite disponible apres donation partage / quotite disponible donation partage / succession quotite disponible donation / partage succession donation entre epoux
Concubins : Comment transmettre à moindres frais
Famille
Comment transmettre à moindres frais
Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.
Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...
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planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :
en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,
dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...
Date: 2017-04-03 14:07:09
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.
Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du défunt.
Si le défunt était marié sous le régime (légal) de la communauté de...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / heritage succession droits conjoint survivant
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Le choix du contrat de mariage
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.
Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu...
Site :
notaire.be
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Testament olographe - Comprendre le testament olographe
Le testament olographe est l'une des quatre formes de testament . Il se différencie des autres formes de testament par le fait qu'il est rédigé directement de la main de l'auteur, nommé alors "testateur". Il est le plus simple et le moins cher. Il faut cependant le rédiger soigneusement puisqu'il exige de la précision. Le testament olographe doit être obligatoirement et entièrement...
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https://testamento.fr
Thèmes liés : donation par testament olographe gratuit / donation entre epoux par testament olographe / revocation donation entre epoux par testament olographe / donation testament olographe / beneficiaire d'assurance vie et testament
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
En effet la donation hors part successorale s'impute sur la Quotité Disponible (QD), si cette donation l'excède, elle sera réduite. La donation est réévaluée au jour du décès (rapportable).
Ainsi, vous êtes deux enfants et vous seul avez reçu une donation hors part successorale de 100.
Au décès de votre père...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession entre epoux communaute universelle
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES
Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.
Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux
Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers
Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation.
Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...
Site :
https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d enregistrement donation
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion du patrimoine familial, par Catherine Lira
8758 lectures
Ecoutez
La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.
La situation familiales des associés, leur statut professionnel,...
Date: 2017-04-03 14:38:27
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit parts sci / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sci plus value / donation d'un bien immobilier entre epoux
Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...
Racheter la part du partenaire et rembourser l'emprunt
Il est fréquent, lors d'une séparation, que l'un des partenaires reprenne la maison et l'emprunt à son compte. Cette forme d'indemnisation sort des règles des comptes de récompense, mais n'en est pas moins importante pour autant. Comment s'y prendre ?
Pour déterminer combien le partenaire qui reprend la maison doit payer à l'autre, il...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier avec un pret
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
» Donation : les règles de la transmission du patrimoine
Donation : les règles de la transmission du patrimoine
Le 03/03/2016 à 17h07
Donner de son vivant et préparer sa succession permettent d'aider ses proches de manière ciblée. - © Pogonici.
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans...
Date: 2017-04-03 12:07:21
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / frais notaire donation partage somme d'argent
Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
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http://www.joptimiz.com
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Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succession, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans
Consentir un don de votre...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
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Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament valable. L'article 913 du CC espagnoñénonce qu'à défaut d'héritiers testamentaires, la loi organise la succession au profit des parents du défunt, à la veuve ou au...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business
Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.
À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...
Date: 2017-04-03 13:23:07
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts sociales acte authentique / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / qualite d'ayant droit succession
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint
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