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ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taux
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Les taux applicables en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents non liés par un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux prévus pour les successions (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30 ).
Les taux applicables aux donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation titres entre epoux / taux droits de succession ligne directe / tarif des droits de donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession
Calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Succession
a. Calcul des droits de Succession 2015
Paiement fractionné à compter du 1er janvier 2015
b. Calcul des droits de Succession 2012 à 2014
Ces taux sont en vigueur depuis le 31.07.2011
Exonération des droits
Pour les Frères ou soeurs soumis à l'Article 796-0 ter (1)
Entre Epoux
Entre les partenaires liés par un PACS
(1) Article 796-0 ter : "Est...
Date: 2015-04-19 17:57:38
Site :
http://www.genealo-gie.fr
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