Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession france entre epoux
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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents
patrimoine.com | dossiers | Les conséquences patrimoniales ...
Les mariages entre personnes de nationalités différentes, les mariages célébrés à l'étranger, la vie commune à l'étranger n'ont plus rien d'exceptionnel. Selon les derniers chiffres disponibles de INSEE, un peu plus de 40 000 mariages ont uni en 2012 en France des citoyens de nationalité française et étrangère ou des époux étrangers établis en France, soit près de 17 % des...
Date: 2017-03-10 16:18:28
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / droit de succession france entre epoux / droits de succession biens situes a l'etranger
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant
Donation en droit français — Wikipédia
Les droits de succession sont déterminés en fonction de la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu'en cas de succession après décès ils sont établis sur la valeur des biens au jour du décès des parents. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation. ce qui met les enfants à l'abri des augmentations ultérieures.
Donation entre époux et...
Date: 2017-03-29 15:34:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil chercher donation ingratitude / donation irrevocable code civil / donation code civil / revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation entre epoux par testament
Délai pour agir s’imposant à l’administration fiscale ...
Délai pour agir s'imposant à l'administration fiscale, répétition des acomptes versés
08/06/10 - 07h29 - par Juris Prudentes
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Evelyne X est décédée le 28 février 1985, laissant pour lui succéder M. Y, son mari, donataire de l'universalité de ses biens en l'absence d'héritiers réservataires ; le 20 novembre 1998, M. Y a été condamné à la...
Date: 2017-04-03 15:56:31
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : succession apres deces d'un des epoux / succession apres deces d'un frere / succession en cas de deces d'un epoux / droit a la succession en cas de deces / droit succession suite deces
Usufruit — Wikipédia
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant à autrui. En droit français, l'usufruit est défini comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance [1] .
L'usufruitier a donc l'usus et le fructus, mais son droit...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / quasi usufruit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / succession usufruit viager
Réglement d'une succession - Biens immobiliers à vendre
Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES
(Cotentin - Manche - Normandie - France)
Maison, appartement, terrain et autres biens immobiliers à Valognes, Yvetot Bocage, Saint Joseph, Huberville, Lieusaint, Tamerville, Montaigu La Brisette, Colomby, Flottemanville, Hémévez, Morville, Ruffosses, Saint Germain de Tournebut, Saussemesnil ou Urville Bocage
19 rue du Palais de Justice - 50700 VALOGNES...
Site :
http://www.lefrancois-notaire.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession en cas de deces d'un epoux / donation d'un bien immobilier entre epoux
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
La Mutabilité De La Loi Applicable Au Cours Du Mariage
par admin
Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) :
L'article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu'avec contrat et concerne également les époux mariés avant le...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux nouvelle loi / loi donation entre epoux
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit succession entre parent et enfant / succession en cas de deces d'un parent
Donations, successions : s'adapter à la nouvelle donne
Publié
le 30/09/2011 à 15:45
Malgré les changements récents, la majorité des Français ne paient pas de droits de succession. Crédits photo : GEORGE DOYLE/GETTY IMAGES
La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet a modifié les règles pour les donations et les successions, dans certains cas plus lourdement taxées. Ce qu'il faut retenir.
Les Français, on le sait, rêvent...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien immobilier par les parents / donation parents plus de 80 ans / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Donation au dernier vivant - Epargne en France
La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Repères de l'Histoire de France. Dates historiques ...
Repères de l'Histoire de France. Dates historiques, événements, personnages. Période première moitié du XVIIIe siècle - Histoire de France et Patrimoine
Vous êtes ici : Accueil > Repères historiques > Première moitié du XVIIIe siècle
Repères historiques
Points de repère de l'Histoire de France. Précis chronologique abrégé. Les événements marquants et importants de notre...
Date: 2017-04-03 12:31:01
Site :
http://www.france-pittoresque.com
Thèmes liés : succession d'espagne louis xiv / guerre de succession d'espagne causes / guerre de succession d espagne sur le territoire espagnol / guerre de succession d'espagne traite / 1700 guerre de succession d'espagne
Clause d'attribution intégrale de la Communauté universelle
La clause d'attribution intégrale dans le régime de la communauté universelle
Publié le
par Henry
Clause d'attribution intégrale dans la communauté universelle
Clause d'attribution intégrale de la communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / contrat communaute universelle succession / succession en cas de deces d'un epoux
cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :
en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,
dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...
Date: 2017-04-03 14:07:09
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux
Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro
Publié
le 05/10/2012 à 18:50
les époux demeurent exonér Crédits photo : Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop
Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation grand parents plus de 80 ans 2012 / donation d'un bien immobilier par les parents / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation argent entre parent enfant
Documents d'information juridiques | Chambre de Versailles
Les dépliants Notaires Paris-Ile-de-France
Personnes et familles
Les droits de l'enfant | Mars 2017
Filiation, adoption, gestion et transmission de patrimoine...
publié le 10/03/2017
Voir le document
Le mandat de protection future | Septembre 2016
Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité, celle d'un majeur vulnérable, ou encore...
Date: 2017-04-03 13:08:19
Site :
http://www.chambre-versailles.notaires.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier
Les partages inégaux de successions entre frères et soeurs ...
Les partages inégaux de successions entre frères et soeurs
Luc Arrondel et Anne Laferrère*
Les successions avantageant un ou plusieurs des héritiers directs au détriment des autres semblent moins fréquentes en France qu'aux Etats-Unis. La loi limite en effet, dans notre pays, à une quotité disponible, le montant sur lequel peuvent jouer des dispositions testamentaires inégalitaires entre...
Site :
http://www.persee.fr
Thèmes liés : succession partage entre frere et soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / succession entre frere et soeur / donation partage entre frere et soeur
Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à ses enfants
La donation-partage n'est pas une obligation et une donation simple est envisageable, mais elle permet de maintenir l'égalité entre les enfants en cas de décès de leur parent. Grace à la donation-partage, on ne tiendra pas compte de la valeur de cette donation ni des opérations réalisées par les enfants pour calculer la part de chacun dans la succession du défunt. Les enfants sont donc...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : pacte dutreil donation / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation entre epoux et droits de succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
7 conseils pour réduire ses impôts - Économie, Les plus de ...
Nous ne sommes pas des magiciens», lance Christian Bronner. «Si la marge de manoeuvre existe pour réduire ses impôts, il y a néanmoins des limites infranchissables», avoue ce juriste fiscaliste de FJF Favre Juridique et Fiscal. Dans quelques mois, les Romands recevront leur déclaration
fiscale pour l'année 2011. A l'exception de Vaud (moins un point de son coefficient) et du Jura (moins...
Date: 2017-04-03 11:16:58
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : succession taux d imposition / impot revenu donation argent / donation d'actions en france / frais succession banque caisse d'epargne / donation imposable sur le revenu
Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce
Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce
04-12-2012
Le divorce est en France un phénomène de société de plus en plus...
Date: 2017-04-03 14:33:34
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : succession chef d'entreprise / donation creation d'entreprise / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle
Succession et usufruit : de quoi s'agit-il
Certains d'entre vous ont déjà peut-être entendu parler d'un terme plut�?t barbare « l'usufruit ». Il s'agit en réalité du droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus, sans pour autant s'en dessaisir. Cela est défini par l' article 578 du Code Civil . En fait, l'usufruit est un droit réel conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant à...
Date: 2017-03-08 10:20:26
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / quasi usufruit succession / droit succession nu proprietaire / droit de succession france entre epoux / succession usufruit viager
Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger ...
> Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger
Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger
23.12.2015
Courriel Imprimer
Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger
Tout Français se trouvant à l'étranger et qui souhaite rédiger un testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. doit agir de telle sorte...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
Libéralité : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Libéralité
Une "libéralité" est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine . La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit .
Une libéralité est faite avec ou...
Date: 2017-04-03 16:25:33
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit civil la succession / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
Donation : faire une donation de son vivant - Fiche pratique
Tous les Français qui disposent d'un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. A condition toutefois de respecter les règles qui encadrent cette pratique.
Dernière mise à jour : mars 2017
Définition donation
Est défini comme donation le contrat par lequel un individu transmet de son vivant un bien, de façon immédiate et irrévocable,...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-04-03 08:28:36
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imprime declaration succession 2705 / declaration succession formulaire 2705s / declaration de succession 2705 not / declaration partielle de succession n 2705 a / declaration de succession n 2705
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Article publié le 18/12/2012, vu 26372 fois
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Karine ALTMANN
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...
Site :
http://www.conseil-juridique.net
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession ayant droit direct / succession ayant droit mineur / ayant droit succession definition / ayant droit succession
Adoption - Définition - Dictionnaire juridique
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : jurisprudence succession adoption simple / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger
Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com
Lexique des impôts et taxes
Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.
Abus de droit : Fait de détourner un droit de...
Site :
http://www.la-lettre.com
Thèmes liés : succession taux d imposition / droit d'enregistrement donation entre epoux / declaration donation administration fiscale / droit d'enregistrement donation part sociale / declaration fiscale droit de succession
Déclaration succession, comment déclarer une succession - GMF
Comment déclarer une succession ?
Publié le 29/11/2016
Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.
QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?
La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.
QUE FAUT-IL DÉCLARER ?
La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession,...
Site :
https://www.gmf.fr
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie formulaire / declaration de succession obligatoire ou non / declaration succession contrat assurance vie
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés ...
Téléphone :
01 47 82 56 85
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation entre epoux limitee a l'usufruit / definition donation code civil / rapport donation code civil / donation code civil
Assurance vie et succession - MAAF
Assurance vie et succession : protégez qui vous voulez !
Assurance vie et succession : protégez qui vous voulez !
Publié le 26 septembre 2016 Partager sur :
Mariage, Pacs, concubinage... En matière de succession, chaque régime a ses particularités. Avec l'assurance vie, vous pouvez transmettre un capital à votre conjoint, vos enfants ou vos proches dans des conditions fiscalement...
Site :
https://www.maaf.fr
Thèmes liés : changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
Site :
http://www.revenuagricole.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession
Causes & motifs de divorce : fautes, torts exclusifs ...
Les torts en divorce
Les torts en divorce
Thèmes divorce, torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts
Les droits et devoirs en divorce
Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage
Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves car elles vous serons nécessaires. Les fautes doivent...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint
Indivision - Définition
INDIVISION DEFINITION
Définition de Indivision
L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / testament partage code civil / succession indivision partage judiciaire / succession indivision partage / droit succession nu proprietaire
Indivision successorale conjoint avec enfants
Indivision successorale conjoint avec enfants
Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d'un bien comprend :
d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016
9 Décembre 2015
L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Ces augmentations sont de deux ordres :
- La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...
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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / qualite d'ayant droit succession / taux droit de succession france / droit de succession 2014 france / abattement droit de succession france
Qui hérite ? | De Particulier à Particulier - PAP
Succession
Qui hérite ?
Qui recueillera les biens d'une personne qui, de son vivant, n'a rédigé ni testament, ni donation ? Pour éviter les conflits que pourrait générer cette situation, les articles 720 et suivants du Code civil énoncent un ensemble de règles qui s'appliquent automatiquement dès lors que l'on se trouve en présence d'une succession ab intestat, c'est-à-dire d'une...
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
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Choisir la communauté universelle | Notaires de France
Télécharger le guide juridique de l'expatriation
Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...
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Testament - Définition
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
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Commodat ou Prêt gratuit - conseil-patrimonial.com
Introduction
Il existe aujourd'hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas mariées. Pour diverses raisons (liées à une situation d'attente, à des convictions anti-mariage, ou à la nature homosexuelle du couple), les concubins restent considérés par le droit français comme des personnes...
Date: 2017-04-03 12:46:02
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
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Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants
donation
J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.
Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..
don exonéré de droit et rapport à succession
J'envisage de donner une somme...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain