Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession parent enfant
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Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris
Barème 2017 de calcul de l'impôt prélevé sur la succession au moment du partage.
Le décès d'un proche est toujours un moment difficile à surmonter, et passer les formalités administratives, l'ouverture de la succession devant le Notaire peut réserver de mauvaises surprises. Avant le calcul des droits de succession à payer en 2017, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : calcul des droits de succession bareme 2012 / donation droits de mutation a titre gratuit / abattement droit de succession en ligne directe / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession au deces d'un conjoint
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil
CMS | Publication | La donation-partage ...
La combinaison de la donation graduelle ou résiduelle avec la donation-partage transgénérationnelle offre une réponse à la problématique de la conservation des biens donnés dans la famille stricto sensu en cas de décès d'un donataire enfant ou petit-enfant alors que l'ascendant donateur est prédécédé (et que le droit de retour ne fonctionne plus).
L'analyse de la doctrine...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage residuelle / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage rapportable succession / calcul droit de succession donation partage
Comment organiser sa succession dans une famille recomposée
Les couples souhaitent protéger leur conjoint et traiter les enfants de leurs différentes unions aussi équitablement que possible. Ils doivent impérativement préparer la transmission de leur patrimoine.
Selon l'Insee, un peu plus d'une famille sur dix est une famille recomposée (couple vivant avec des enfants nés d'une précédente union). Les préoccupations patrimoniales de ces couples...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / donation argent entre parent enfant / donation entre parent et enfant / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011
Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des ...
Accueil > Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations
Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations
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publié le 07/11/2016
Transmettre de son vivant une partie de son patrimoine entraîne en principe paiement de droits à l'administration fiscale. Le notaire est là pour vous éclairer sur les différents moyens légaux qui permettent...
Date: 2017-04-03 14:12:34
Site :
http://notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Les droits du conjoint survivant - Tous vos Droits ...
Les droits du conjoint survivant
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, publiée au JO le 4 décembre 2001, et dans une certaine mesure, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, publiée au JO le 24 juin 2006, a profondément modifié le...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint
Droits, Donation, Réduction | Le Particulier
La combinaison de la nouvelle réduction temporaire des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2004 et du dispositif institué par la loi Dutreil du 1er août 2003 permet de réduire fortement les droits de transmission. [...] Or, cet allégement de droits est parfaitement cumulable avec la réduction des droits de donation accordée par la loi de finances pour 2004. [...]...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : suppression de la reduction des droits de donation / reduction de droits donation entreprise / reduction de droits donation en pleine propriete / reduction droits de donation 50 / reduction des droits de donation 2011
Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans ...
Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans payer de droits de succession
Louis Yang : Co-fondateur @ Café de la Boursele 1 Mars 2015
Googler
Il existe différentes formes de donation pour transmettre votre patrimoine : le don manuel, la donation simple et la donation-partage. Suivez le guide !
Nous l'avons vu avec la transmission de patrimoine à ses enfants, il est important de...
Date: 2017-04-03 13:53:01
Site :
http://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais acte notarie donation partage / acte notarie donation partage / frais d'acte pour donation partage / difference donation partage donation simple
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES
Table des matières
IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
NOTE DE SYNTHESE
La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation entre epoux et droits de succession / donation exoneration droits de succession / succession et transmission d'entreprise / succession taux d imposition
Comment sont calculés les droit de succession
Le calcul des droits de succession est loin d'être aisé.
Tout d'abord il faut calculer la valeur de l'actif net qui consiste à déduire du patrimoine les dettes. Une fois la valeur de l'actif déterminé il convient de suivre les étapes suivantes :
Le patrimoine du légataire doit être partagé selon le code civil ou ses dernières volontés
Appliquer les abattements sur chaque parties du...
Date: 2013-03-26 17:32:43
Site :
http://36notaires.com
Thèmes liés : calcul droits de succession ligne directe / donations successives calcul des droits / calcul droit de succession donation partage / calcul des droits de succession bareme 2012 / calcul frais droit succession
Clause d'attribution intégrale de la Communauté universelle
La clause d'attribution intégrale dans le régime de la communauté universelle
Publié le
par Henry
Clause d'attribution intégrale dans la communauté universelle
Clause d'attribution intégrale de la communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / contrat communaute universelle succession / succession en cas de deces d'un epoux
Les effets de la loi TEPA sur l’assurance vie
Des informations sur les modifications que la loi TEPA (pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat) a apporté dans le domaine de l'assurance vie...
Cette loi, votée en août 2007, avait fait craindre une forte baisse de l'intérêt fiscal des contrats d'assurance vie.
Il est vrai qu'avec la suppression des droits de succession, le contrat d'assurance vie a perdu une partie de l'intérêt...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Thèmes liés : beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / beneficiaire d'assurance vie et testament
Salaire différé : Attention à la prescription ...
Enfant d'agriculteur ayant été aide familial , quand puis-je demander le paiement de ma créance de salaire différé ? Pour rappel, le salaire différé est une spécificité agricole. Il a pour vocation de régulariser la situation des descendants (ou conjoint) ayant travaillé directement sur l'exploitation sans percevoir de salaire et sans avoir été associés aux bénéfices et aux...
Date: 2017-04-03 16:19:27
Site :
http://www.coordinationrurale.fr
Thèmes liés : succession agricole salaire differe / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession parent enfant / droit succession entre parent et enfant / succession en cas de deces des 2 parents
Santé, succession : qu'est-ce qu'un ayant droit - Hello Life
Les personnes qui peuvent obtenir la qualité d'ayant droit sont, précisément :
Les enfants qui sont rattachés à leurs parents assurés,
L'époux/épouse d'une personne assurée, s'il/elle ne relève pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale et ne travaille pas,
Quelqu'un qui vit en couple avec une personne assurée (concubinage ou Pacs), s'il ou elle est à la charge de celle-ci de...
Date: 2017-04-03 17:29:55
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / succession ayant droit mineur / ayant droit succession / droit de succession part reservataire / droit succession entre parent et enfant
10 conseils pour hériter sans se disputer - Droit & Argent ...
10 conseils pour hériter sans se disputer
06/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Voici comment s'y prendre pour prévenir les disputes au moment d'hériter.
- Conseil 10 - Précisez clairement vos " dernières volontés "
Dispute à propos du mobilier, désaccord sur le sort de la maison familiale, conflit avec un des (beaux-)enfants, différent avec un des beaux-parents... Les querelles...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise - Lalibre.be
Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre.be
Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Comment donner des parts de SCI ? - Aide juridique ...
Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.
Pourquoi donner ses parts ?
Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine. Effectuée au profit des héritiers, généralement des enfants, elle...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : donation partage parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites / donation parts sociales sci familiale / abattement donation parts sociales sci / fiscalite donation parts sociales sci
Succession, testament, donation : ce qu'il faut savoir ...
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Qui hérite ?
�? défaut de testament, les enfants reçoivent tout avec le conjoint. En l'absence d'enfants, le conjoint hérite avec les parents. En l'absence de conjoint ou de parent, l'héritage va aux frères et soeurs ou, s'ils...
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Droits de succession : calcul et paiement - Service-Public ...
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....
Site :
http://www.ville-martigues.fr.preview.stratis.fr. ...
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / donations successives calcul des droits / droit a payer succession
Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...
Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.
Le vieillissement de la population, la diminution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation
Donation : peut-on récupérer un bien donné
Une personne qui a effectué une donation a la possibilité de récupérer le bien donné ou de la transmettre à un tiers dans certains cas. Ce droit de retour peut en effet être exercé lorsque la personne qui a reçu la donation décède avant le donateur. Il faut cependant distinguer le droit de retour légal qui concerne les parents ou les frères et soeurs et le droit de retour...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession frere et soeur droit de retour / droit succession entre frere et soeur / donation droits de mutation a titre gratuit / droit succession frere soeur / donation au dernier vivant entre frere et soeur
Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo
35 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
De 4 à 8 ans
15 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
Plus de 8 ans
0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.
15,50 %
Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.
Les cas d'exonération de toute...
Site :
https://www.fortuneo.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / droits succession assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans
Allocation journalière de présence parentale (AJPP ...
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous devez interrompre votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / droit de succession parent enfant / droit de succession aux enfant / droit civil la succession
Le calcul des droits de succession - Décès et succession
Le calcul des droits de succession
En Région wallonne et en Région bruxelloise
1. Le module qui suit vous permettra de calculer le montant des droits de succession en fonction de votre degré de parenté avec le défunt. Il suffit d'introduire la part que vous recevrez dans les cadres verts et le montant des droits à payer...
Date: 2014-11-23 11:44:49
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : calcul droits de succession ligne directe / droit de succession suite deces parent / droits de succession suite deces conjoint / droit succession suite deces / droit de succession au deces d'un conjoint
Les successions - banque-info.com
Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test
Question n°1 / 15
Le bénéficiaire d'une succession hérite de l'actif mais pas du passif.
VRAI FAUX
Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats
Question n°2 / 15
Lorsqu'une personne fait un testament, elle peut réduire la part revenant aux héritiers...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie et testament / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Les assurances - Autisme France
Cette rubrique est la vôtre
Votre témoignage nous intéresse.
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> Vos droits > Les assurances
Affiliation à la sécurité sociale
Enfants :
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
Site :
http://www.autisme-france.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage cumulative conditions
Fichier des testaments : comment le consulter et savoir si ...
Peut-on exclure un héritier ?
Introduction
Suite au décès d'une personne, les membres de la famille, mais aussi parfois les amis du défunt, figurent parmi les héritiers. Le droit des successions fixe les règles d'attribution et de partage de la succession, entre les enfants, le conjoint, et éventuellement les parents du défunt, ses frères et soeurs, et parents plus éloignés.
Mais le...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres deces d'un frere
Le réseau juridique du Québec : Vous décédez sans avoir ...
Introduction
Lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament (et le cas échéant, si son contrat de mariage ne contient pas de clauses ayant le même effet qu'un testament), on est en présence de ce que l'on appelle une "succession ab intestat". Le Code civil du Québec a établi des règles de...
Date: 2016-12-01 20:58:34
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : succession entre demi frere et soeur / succession partage entre frere et soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / succession parents frere soeur / succession frere soeur neveux
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
eVous êtes ici: Accueil -> Courrier du Centr
Les différentes étapes du règlement d'une succession
1ère étape : Recherche d'un éventuel testament
Le notaire doit interroger le fichier des dispositions testamentaires, situé à Aix en Provence (Bouches du Rhône) pour connaître si la personne décédée a rédigé ou non un testament.
Le fichier indique le nom du notaire qui a reçu...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / frais droit de succession immobilier / calcul frais droit succession / abattement droit de succession en ligne directe / frais droit succession france
Successions - Représentation : Incidences fiscales
Successions - Représentation : Incidences fiscales
Notion de représentation
La représentation permet à certaines personnes de venir à une succession en lieu et place d'un parent prédécédé, renonçant ou indigne, en concours avec des héritiers d'un degré plus rapproché du défunt qu'eux.
Du point de vue civil, la représentation confère au représentant le degré et les droits du...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : abattement fiscal donation entre frere soeur / donation entre freres et soeurs abattement / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Capital décès : quel versement de la sécurité sociale ...
Plus d'articles >
Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / capital deces cpam succession / capital deces succession / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com
Estimations immobilières pour succession
La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...
Site :
http://prix-immobilier.com
Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Concubins : Comment transmettre à moindres frais
Famille
Comment transmettre à moindres frais
Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.
Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Si vous disposez de ressources suffisantes une fois retraité, alors donner de votre vivant vous permettra non seulement d'aider vos proches mais aussi de réduire les droits de succession.
Tous types de biens immeubles peuvent être transmis, notamment appartement, maison ou terrain.
Dans ce cas, le montant de l'ISF (Impôt sur la Fortune) à payer est réduit car les biens transmis ne font plus...
Date: 2017-04-03 12:42:16
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien en usufruit
Loi Monuments Historiques 2017 : défiscalisation déplafonnée
Loi Monuments Historiques 2017 et droits de succession
Allègement des droits de succession
L'exonération des droits de succession est possible même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.
Nécessité d'une convention
L'exonération est, toutefois, subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée avec...
Site :
http://www.defiscalisation-monuments-historiques. ...
Thèmes liés : donation exoneration droits de succession / declaration fiscale droit de succession / droit succession nu propriete / donation d'un bien immobilier par les parents / droit succession entre parent et enfant
La situation du survivant en cas de décès d’un concubin ...
Aux yeux de la loi, les concubins n'ont aucun lien de parenté ni d'alliance.
Au décès de l'un, le survivant, considéré comme étranger, n'est pas légalement héritier.
Le survivant peut se retrouver particulièrement démuni, notamment si le logement de la famille appartenait au prédécédé... La succession étant alors dévolue à la famille du concubin décédé (enfants ou autres...
Site :
http://ramenetascience.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / comment faire une donation d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier en donation partage
Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...
La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.
Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !
Votre don n'est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s'imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / vente d'un bien donne en donation partage / don manuel argent et succession / donation don manuel / donation d argent a un enfant
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie
Barèmes et taux d'imposition : pour les successions 2016 ...
Partenaire Pacs du défunt
Exonération
sous condition de rédaction de testament
Un ascendant ou un enfant du défunt
100 000 EUR
Par représentations à parts égales
Fratrie du défunt
ou cas d'exonération entre frères et soeurs
Par représentations à parts égales
Le neveu ou la nièce du défunt
7 967 EUR
Une personne handicapée
159 325 EUR
(cumul possible avec d'autres, le cas échéant)
Toute autre personne (dont petit-enfant du défunt, arrière petit-enfant du défunt)
1 594 EUR à défaut d'autre abattement
Réduction sur les droits de succession pour charges de famille si vous avez au moins 3...
Site :
http://conseil-successions.com
Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur 2016 / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / abattement droit succession frere et soeur
Aider ses enfants à devenir propriétaires
Aider ses enfants à devenir propriétaire
5 janvier 2015 by Clémence
Clémence
Entre hausse du prix de l'immobilier et contexte économique fragile, il devient de plus en plus difficile pour les jeunes actifs de devenir propriétaires. Et ce, même avec un emploi stable et de l'épargne. Pour aider ses enfants à acheter, la donation reste la solution la plus simple. D'autant plus qu'un...
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http://www.immobilier-edouarddenis.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d argent a un enfant
Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...
Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents
1- L'ABSENCE DE CHOIX :
En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession sans testament conjoint survivant
Mourir sans testament | Éducaloi
Mourir sans testament
Scott Griessel / iStock / Thinkstock
Gérard est décédé le mois dernier. Il n'avait pas rédigé de testament. Son épouse, Rita, est toujours vivante. Ensemble, ils ont eu quatre enfants, mais le plus vieux d'entre eux est décédé l'an dernier en laissant dans le deuil son épouse et ses deux filles, dont Isabelle. Isabelle se demande si elle va hériter de son...
Date: 2017-04-03 15:07:50
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educaloi.qc.ca
Thèmes liés : succession parents frere soeur / succession partage entre frere et soeur / succession en cas de deces d'un conjoint / succession frere soeur neveux / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble
Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...
Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...
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http://www.dons-legs.com
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / donations successives calcul des droits / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / calcul des droits de donation entre frere et soeur
Nos conseils pour faire une donation de son compte à terme ...
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© iStock
Imaginez: dans le cadre de leur plan de succession, des parents souhaitent déjà donner leur portefeuille d'investissement à leurs enfants via la très populaire donation bancaire. Argent ou titres font alors simplement l'objet d'un virement du compte des parents vers les comptes des enfants. Mais une petite partie du portefeuille est souvent composée de comptes à terme dont l'échéance n'est pas encore proche. Ces comptes à terme peuvent-ils alors encore faire l'objet d'un don bancaire?
Pas de donation bancaire d'un compte à terme
Vos parents ont par exemple un compte à terme qui court encore pendant deux ans. Ce compte à...
Site :
http://moneytalk.levif.be
Thèmes liés : donation compte bancaire / donation d'argent devant notaire / donation d argent a un enfant / donation argent entre parent enfant / donation argent parent enfant
Tarifs des droits de succession et de ... - aed.public.lu
Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l'importance des biens recueillis, se présente comme suit :
- entre époux sans enfants ni descendants communs: 5%
- entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs: 5%
entre...
Date: 2017-01-31 09:30:09
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre oncle et neveux / droits de succession entre neveux et nieces / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession suite deces parent