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Thèmes liés : estimation succession commissaire priseur / vente mobilier succession
L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?
L'établissement d'un acte d'inventaire consiste à répertorier tous les biens du défunt : mobilier meublant de sa résidence principale et le cas échéant secondaire, tableaux, objets d'art, bijoux, vêtements et effets...
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Thèmes liés : estimation bien mobilier succession / partage bien mobilier succession / droit succession bien mobilier / estimation maison lors d'une succession / succession bien mobilier
L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
L'inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
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Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 26 juin 2014 Consulter son profil complet
Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?
L'établissement d'un acte d'inventaire consiste...
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Thèmes liés : estimation bien mobilier succession / partage bien mobilier succession / droit succession bien mobilier / succession bien mobilier / succession avocat commis d'office
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil
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Thèmes liés : estimation et achat succession debarras maison / estimation succession commissaire priseur / estimation maison suite succession
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Thèmes liés : estimation et achat succession debarras maison / inventaire mobilier suite succession / estimation maison suite succession / estimation succession commissaire priseur
La cloture de l inventaire successoral - aidonslesnotres.fr
La clôture de l'inventaire successoral
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Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 27 juin 2016 Consulter son profil complet
L'inventaire successoral est un outil de protection important pour les héritiers. C'est un acte essentiel, non seulement pour payer moins de droits de succession, mais également pour ne pas oublier des biens mobiliers dans celle-ci afin de...
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Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / droit succession bien mobilier / succession avocat commis d'office / estimation bien mobilier succession / succession inventaire presence des heritiers obligatoire
LA VALEUR DES MEUBLES DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION ...
il arrive que dans le cadre de l'évaluation des biens meubles d'une succession, l'administration rejette l'évaluation effectuée par un commissaire priseur et retienne le forfait de 5% prévu par l'article 764 CGI.
Question : pourquoi l'administration applique t 'elle le forfait plutôt que de retenir la valorisation de l'inventaire et a-t-elle le droit ?
Réponse : parce qu'elle peut toujours...
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Thèmes liés : succession inventaire des biens meubles / inventaire meubles succession / succession bien meuble / estimation meubles succession / valeur immobiliere declaration succession
L’évaluation des biens de la succession - Succession ...
Lors de l'ouverture d'une succession, il convient de procéder à l'évaluation des biens composant le patrimoine successoral.
Cette évaluation s'avère nécessaire en premier lieu pour établir la déclaration de succession laquelle mentionne tous les biens de la succession à leur valeur vénale, c'est-à-dire le prix auquel ils pourraient être vendus.
Il appartient donc aux héritiers...
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Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / succession inventaire des biens meubles / succession bien meuble / declaration fiscale succession / succession lors du deces d'un conjoint
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
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2013-07-08T10:42:38.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé
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Aux termes de l' article 1682 du CGI : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...
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Thèmes liés : succession en desherence code civil / inventaire succession code civil / succession parts d'entreprise / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
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