Articles sélectionnés pour le thème : frais funeraires declaration de succession
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Déclaration de succession - funerailles.be
La profession
Déclaration de succession
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.
Quand faut-il déposer une déclaration de succession?
Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.
On peut cependant être dispensé de déposer une...
Date: 2017-04-03 15:39:59
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Thèmes liés : delai depot declaration succession belgique / declaration de succession deces a l'etranger / dispense de declaration de succession belgique / delai declaration succession belgique / legataire particulier declaration de succession
La déclaration de succession - internet-juridique.net
Internet Juridique > Succession > La déclaration de succession
La déclaration de succession
I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession
Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.
Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / imprime declaration succession 2705 / imprime de declaration de succession ndeg2705 / qualite d'ayant droit succession
Succession et héritage : Démarches à suivre et leurs coûts
La succession est une formalité importante à engager suite à un décès pour préserver les biens du défunt et les léguer aux bénéficiaires. C'est l'étape post-décès dont les démarches sont les plus longues.
Dans la suite, le comparatif assurance obsèques « Zen-Obseques.fr » explique les procédures à suivre pour finaliser une succession et présente leurs coûts.
Il propose...
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http://assurance-frais-obseques.fr
Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / heritage succession frais de notaire / frais funeraires declaration de succession / heritage frais succession
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La succession sur le plan du droit fiscal
Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal
La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.
Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession entre epoux belgique / droits de succession belgique bruxelles / droits de succession entre epoux communaute universelle
déclaration de succession - proz.com
I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession
Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.
Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :
- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le...
Site :
http://www.proz.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / imprime declaration succession 2705 / imprime de declaration de succession ndeg2705 / imprime declaration de succession 2706
Frais, Obsèques, Succession | Transmission
Boutique
Frais, Obsèques, Succession
Mon père est décédé. Est-il exact que la banque permet de débloquer jusqu'à 3 050 EUR pour les frais d'obsèques sans l'acc...
26/06/2013
Car l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992, qui autorisait cette pratique dans la limite de 20 000 F (3 050 EUR), est caduque depuis le 31 décembre 2001....
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / frais bancaire succession caisse d'epargne / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession
Comment payer les factures liées à un décès - ing.be
10 Octobre 2016
Comment payer les factures liées à un décès ?
�? la demande du notaire et/ou des héritiers, ING peut utiliser les fonds de la succession tenus chez elle pour le paiement de certaines factures avant que les comptes ne soient entièrement libérés.
Les frais funéraires et médicaux
Les factures telles que les frais funéraires (sauf la pierre tombale) et les frais médicaux du défunt facturés...
Site :
https://www.ing.be
Thèmes liés : frais funeraires declaration de succession / paiement frais funeraires succession / frais funeraires succession / frais de declaration de succession / declaration fiscale apres succession
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif
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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-04-03 08:28:36
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imprime declaration succession 2705 / declaration succession formulaire 2705s / declaration de succession 2705 not / declaration partielle de succession n 2705 a / declaration de succession n 2705
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-02-21 16:42:26
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Droits de succession : calcul et paiement - Service-Public ...
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....
Site :
http://www.ville-martigues.fr.preview.stratis.fr. ...
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / donations successives calcul des droits / droit a payer succession
Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...
Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...
Site :
http://www.dons-legs.com
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / donations successives calcul des droits / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / calcul des droits de donation entre frere et soeur
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / inventaire succession code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint
Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une ...
« Réponse #8 le: 18 février 2015 à 20:49:05 »
soit ils acceptent, soit ils refusent l'héritage. Leur décision est prise de manière unilatérale. En somme, c'est chacun pour soi.
Pourquoi accepter ou refuser un héritage ?
Vous avez la possibilité de confirmer ou de repousser la transmission d'une succession. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, chacun fait ce choix seulement pour...
Date: 2017-04-03 16:30:23
Site :
http://forum-entraide-surendettement.fr
Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / paiement frais funeraires succession / heritiers succession frais / frais funeraires renonciation succession / frais funeraires declaration de succession
Accepter une succession * Tout sur l'acceptation de succession
Acceptation de succession pure et simple
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l'héritier a dix ans (contre trente ans précédemment) pour accepter une succession.
Ce délai de prescription ne court qu'à partir du décès du conjoint survivant, si l'héritier lui a laissé l'usage des biens de la succession. Faute d'option dans ce délai, il est considéré qu'il à refuser la...
Date: 2017-04-03 15:38:33
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Droits de succession - pratique.fr
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Sont également exonérés de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation exoneration droits de succession / abattement droit de succession en ligne directe / droit a payer succession / abattement droit succession frere et soeur
Modalités rapport des donations - Droit des successions
4. Robert
Ses quatre enfants
5. Hubert, Georges, Robert, venant par représentation de leur fille Clotilde prédécédée
Ses trois petits-enfants
6. Valérie, Nathalie, Amadou, venant en représentation de leur fils Gildas prédécédé
Ses petits-enfants
La déclaration de succession révèle l'actif suivant :
1. Parcelle de terrain cadastré n° A à Meaux évaluée à 115.000 euros
2. Un...
Date: 2017-04-03 14:04:29
Site :
http://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : rapport des donations en avancement d'hoirie / donation en avancement d'hoirie code civil / succession quotite disponible donation / donation partage rapportable succession / donation en avancement d'hoirie forme
Imposition des prestations décès et impôt sur la succession
Déclarations de revenus
La prestation de décès est imposable...
La prestation de décès reçue de la Régie des rentes du Québec est imposable pour les héritiers ou pour la succession. Après avoir reçu le 2500$ à titre de prestation de décès pour le paiement des frais funéraires, la Régie des rentes du Québec émettra un relevé d'impôt au nom des «héritiers de (nom du...
Site :
http://successionsimplifiee.ca
Thèmes liés : succession declaration revenus / capital deces declaration succession / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul des droits de succession bareme 2012 / donations successives calcul des droits / calcul frais droit succession / droits de succession service public fr
Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...
Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire
Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.
La succession d'un compte bancaire simple
Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent...
Site :
http://compteenbanque.net
Thèmes liés : succession compte bancaire a l'etranger / frais bancaire succession compte joint / frais de succession compte bancaire / droits de succession comptes bancaires / frais succession banque compte joint
Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...
Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur
- Maitre de cérémonie,
- Ordonnateur,
- Assistant funéraire au convoi,
- Monteur de convoi.
Ont la même signification.
Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres.
Cette personne...
Date: 2017-03-09 16:50:58
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / paiement frais d'obseques succession / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil
Démarches et les formalités à accomplir après un décès
Déduction fiscale des frais d'obsèques :
"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"
Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003
Ces dispositions s'appliquent aux...
Date: 2017-02-24 17:15:33
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / deduction frais funeraires succession / deduction frais obseques succession
Quel est le rôle du fiduciaire de la succession au Canada ...
Renseignements généraux
Qui est le fiduciaire?
Au moment du décès, le fiduciaire est la personne chargée d'exécuter les dernières volontés du défunt telles qu'elles sont indiquées dans le testament. La fiducie protège les héritiers et réduit au minimum les impôts à payer.
Habituellement, le fiduciaire est nommé par le testateur. En l'absence de testament ou de nomination, un ami,...
Date: 2017-04-03 13:03:12
Site :
http://www.cliquezjustice.ca
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'une assurance vie sans le savoir / declaration de succession impot sur le revenu
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation tunisie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation
Droit des successions: règle et conséquences de l'option ...
La détermination du passif successoral comprend les dettes mais aussi des legs particuliers.
a) Les dettes
S'agissant des dettes successorales, ce sont celles qui composent le passif successoral dont était tenu le défunt de son vivant : recouvre une variété de dettes.
- les dettes contractuelles : les héritiers sont tenus d'exécuter les obligations...
Site :
http://cours.de.droit.over-blog.com
Thèmes liés : heritiers succession frais / inventaire succession presence heritiers / qualite d'ayant droit succession / leg particulier droit succession / paiement frais funeraires acceptation succession
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
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*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise
Qui rédige la déclaration de succession ? Où ? Quand ...
Les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,...)
Les biens immeubles
Le passif (dettes, impôts, frais funéraires ...)
Bon à savoir
Certains autres biens peuvent dans certains cas également faire l'objet d'un droit de succession :
le capital ou la rente recueilli en vertu d'un contrat d'assurance-vie
les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans...
Date: 2017-04-03 15:08:16
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : estimation bien mobilier succession / droit succession bien mobilier / succession bien meuble / declaration de succession deces a l'etranger / declaration fiscale droit de succession
L’attitude des héritiers face à une succession
Le paiement des frais funéraires ou la perception d'un capital décès n'est pas considérée non plus comme une acceptation tacite de la succession.
L'acceptation peut être imposée à l'héritier lorsqu'il a détourné ou recelé des biens provenant de la succession. L'héritier est déchu de la faculté de renoncer à l'héritage.
La renonciation à une succession est une autre possibilité donnée à un héritier. L'héritier, qui renonce, devient étranger à la succession. Il perd tout droit sur l'actif et est libéré de toute obligation au passif.
L'héritier devra manifester expressément sa volonté de rester étranger à la...
Date: 2017-04-03 16:04:17
Site :
http://www.next-finance.net
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / renonciation a succession deces a l'etranger / renonciation succession a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession
Justice / Textes et réformes / Accepter une succession
La protection des héritiers
Les apports de la réforme
La réforme énumère les actes que les héritiers peuvent réaliser avant de déclarer qu'ils acceptent ou refusent la succession, et ce sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. En ce sens, elle précise les catégories d'actes relevant de la conservation ou de l'administration provisoire de la succession et...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / paiement frais funeraires succession / succession sous benefice d inventaire / frais funeraires declaration de succession
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-07-08T10:42:38.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé
1
Aux termes de l' article 1682 du CGI : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession en desherence code civil / inventaire succession code civil / succession parts d'entreprise / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession
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