Articles sélectionnés pour le thème : imposition assurance vie
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Assurance vie : quelle fiscalité en cas de rachats ...
Le retrait partiel de 10 000 EUR reprend la ventilation du contrat d'assurance vie et sera alors composé de
7 000 EUR (70 %) de capital et de 3 000 EUR (30 %) d'intérêts.
Seuls les 3 000 EUR sont imposés.
Si Monsieur Argent opte pour le PFL, l'opération de rachat subira une fiscalité de 450 EUR (3 000 EUR x 15 %), hors prélèvements sociaux.
Exemple 2 :
Madame Oseille a souscrit un contrat...
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Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie de plus de 8 ans / fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite rachat assurance vie plus de 8 ans / fiscalite rachat partiel assurance vie apres 8 ans / fiscalite rachat total contrat assurance vie
Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/11/13
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-05-31T18:21:18.000+02:00
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
1
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
L'Argus de l'Assurance - Le Luxembourg rayonne sur l'Europe
INTERNATIONAL C'est un pays petit par la taille, mais grand par les performances. Le Luxembourg laisse ses voisins européens loin derrière quand il s'agit de libre prestation de services en assurance vie avec des opérations de « private banking » ou de « fronting » effectuées par les captives d'assurances.
En matière de performance des fonds d'investissement et de maîtrise de la libre...
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Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite de l'assurance vie
Guide Assurance Vie : fonctionnement et explication ...
Forum Assurance vie
Assurance vie - Fiscalité en cours de contrat
Les produits d'un contrat d'assurance vie sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. Leur régime d'imposition dépend essentiellement de la date de souscription du contrat.
Jusqu'au 1er janvier 1998, ces produits bénéficiaient d'une...
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boursorama.com
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
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Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...
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Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
Assurance-vie : La clause bénéficiaire démembrée (chapitre 2)
Le Père Noël est passé avec ses nombreux cadeaux. Et parmi ces présents, un gros chèque ou un petit billet s'y sont glissés. Outre les fêtes de fin d'année, les occasions sont nombreuses pour épargner les étrennes que reçoit votre enfant. Parmi les solutions d'épargne, l'assurance-vie vient en tête pour l'aider à anticiper ses projets à long terme. Ce placement plus rémunérateur...
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https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Etude de cas Fiscalité rachat après 8 ans - assurance vie ...
Fiscalité rachat après 8 ans
Rappel de la fiscalité des rachats après 8 ans :
En assurance vie, le rachat est la part des sommes récupérées par l'assuré. La montant de ce rachat est constitué, pour une partie, du capital (versé par le souscripteur à l'origine du contrat et non imposable) et pour une partie des intérêts (plus-values réalisées par le...
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http://www.assurances-vie-sans-frais.com
Thèmes liés : calcul rachat total assurance vie apres 8 ans / calcul rachat partiel assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / calcul rachat assurance vie apres 8 ans / imposition rachat assurance vie apres 8 ans
FISCALITE ASSURANCES VIE ASSURANCE - jean-claude.deal ...
Les contrats d'assurance Vie à primes périodiques d' une durée minimale de 6 ans et qui :
ont été souscrits ou prorogés avant le 20 Septembre 1995.
ont été souscrits entre le 20 Septembre 1995 et le 5 Septembre 1996, si le souscripteur paie moins de 7000 frs d'impôt.
Tous les contrats à versements libres quel que soit leur date d'effet ne permettent aucune réduction d'impôt.
La...
Date: 2006-10-20 15:19:18
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http://jean-claude.deal.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / imposition plus values contrat assurance vie / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite d'assurance vie / fiscalite d assurance vie
Fiscalite assurance deces - informations deces apres 70 ans
Les lettres types en assurance décès...
Fiscalité de l'assurance pour un décès après 70 ans :Vos bénéficiaires peuvent être assujettis à l'article 757 B du Code Général des Impôts.
Vos bénéficiaires peuvent être assujettis à l'article 757 B du Code Général des Impôts et s'ils ne le sont pas, on revient au cas classique avec l'application de l'article 990 I du Code Général...
Site :
http://mon-assurance-deces.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie deces apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces
PEP (Plan Epargne Populaire) : un autre outil patrimonial
nouveaux dépôts interdits
avant 4 ans
entre 4 et 8 ans
entre 8 et 10 ans
après 10 ans
prélèvement libératoire au taux de 35 %
prélèvement libératoire au taux de 18 %
exonération
sortie en rente viagère
imposition à l'impôt sur le revenu sur une fraction du montant
exonération d'impôt sur le revenu mais imposition aux prélèvements sociaux de 15,5 % sur une partie du montant
Le...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / transfert pep vers assurance vie / fiscalite d'assurance vie / fiscalite d assurance vie / transfert pep assurance vie
Assurance-vie : un cadre fiscal privilégié | Dossier Familial
» Assurance-vie : un cadre fiscal privilégié
Assurance-vie : un cadre fiscal privilégié
Le 16/04/2009 à 0h00
Si le législateur a accordé de larges exonérations de taxes à l'assurance-vie, c'est pour inciter à sa souscription. Revue de détail des impôts auxquels ce produit permet d'échapper.
Destiné à la constitution d'un capital, dans une optique d'épargne à long terme et/ou de...
Date: 2017-04-03 12:41:02
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / droits succession assurance vie apres 70 ans
Fiscalité en cas de rachat sur un contrat Assurance vie
Après avoir appliqué un abattement annuel de:
- 4 600 EUR pour un célibataire
- 9 200 EUR pour un couple marié ou pacsé
PLF: 7,5% ou IRPP
�? savoir: les prélèvements sociaux (15,5%) sont retenus à la source lors de tout retrait, quelque soit la fiscalité choisie: PLF ou IR. A compter du 1er juillet 2011, pour les contrats assurance vie multisupports, les prélèvements sociaux sont...
Date: 2014-04-16 22:00:00
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http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : imposition rachat contrat assurance vie / fiscalite rachat contrat assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite contrat assurance vie multisupport
Fiscalité de l'assurance vie en 2017 - E-Patrimoine
Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré
Depuis le 13/10/1998
Exonération jusqu'à 152.500EUR par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 EUR
Exonération jusqu'à 152.500EUR par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 EUR
Point sur les prélèvements sociaux
En l'absence de rachat partiel ou total, les sommes...
Site :
http://epatrimoine.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite rachat total contrat assurance vie / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite assurance vie en cas de deces prelevements sociaux / fiscalite rachat partiel assurance vie apres 8 ans
Les prélèvements sociaux sur l'assurance vie
Les intérêts du fonds euros
sont taxés chaque année
Les intérêts générés par les contrats d'assurance vie monosupports, c'est-à-dire qui ne proposent qu'un fonds en euros, sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, au moment de leur inscription en compte (en général en décembre). Depuis juillet 2011, il en va de même pour les intérêts des fonds en euros des contrats...
Site :
https://epargne.dispofi.fr
Thèmes liés : calcul assurance vie en cas de deces / assurance vie imposition retrait / imposition assurance vie csg / imposition retraits assurance vie / imposition assurance vie deces
3ème pilier | Retrouvez toute l'actualité du 3e pilier
3ème pilier | Retrouvez toute l'actualité du 3e pilier
Le 3ème pilier vous permet de préparer votre retraite, de protéger votre famille mais aussi de réaliser d'importantes économies d'impôts !
jeudi 3 mars 2016
Cotisations déductibles 3ème pilier 2014
Pilier 3a - Versement maximal en 2016
Les cotisations déductibles pour la prévoyance liée 3ème Pilier en 2016 sont de:
o Fr. ...
Date: 2017-03-25 02:40:59
Site :
http://www.le3eme-pilier.ch
Thèmes liés : deduction fiscale assurance vie 2015 / deduction fiscale assurance vie / fiscalite d'assurance vie / fiscalite d assurance vie / imposition assurance vie suisse
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt
Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.
----------------------------------------
Art. 3 :
art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)
art. 3, § 2, al. 2, est applicable...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession parts d'entreprise / taux d'imposition sur succession assurance vie
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs
1
Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.
10
Comme les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Assurance vie - déclaration partielle de succession ...
Assurance vie - déclaration partielle de succession
2
Fiscalité
Bonjour, Suite à son décès, je dois percevoir avec mes frères et soeur, le capital d'une assurance vie contracté par ma maman. La somme étant réduite (inférieure à 30500EUR), nous devons quand même envoyer à l'administration le formulaire 2705 A et en attendre un certificat de non exigibilité des droits de succession. Alors que l'on sait avec certitude qu'il n'y aura pas de droits à régler, la compagnie d'assurance gérant ce contrat ne pourrait-elle pas...
Date: 2017-04-03 16:14:57
Site :
http://www.faire-simple.gouv.fr
Thèmes liés : declaration partielle succession assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / declaration fiscale succession assurance vie / declaration succession assurance vie formulaire / declaration succession assurance vie
Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d ...
Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997
Durée du contrat au moment du retrait
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu , ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%.
Entre 4 et 8 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%.
Plus de 8 ans
Cas général :
Abattement annuel de 4 600 EUR (9 200 EUR pour un couple).
L'éventuel excédent est intégré au barème de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : imposition assurance vie csg / imposition retraits assurance vie / assurance vie imposition
Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr
| 2020 mots
La Tribune Infographie/BHEDOUIN
Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.
Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...
Date: 2011-06-03 11:52:03
Site :
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Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'entreprise et plus value / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien donne en donation partage
[Conseils pratiques Assurance] Les Avantages fiscaux de l’Assurance vie
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Ajoutée le 26 mars 2015
Si...
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youtube.com
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite contrat assurance vie de plus de 8 ans / fiscalite retrait assurance vie plus 8 ans / fiscalite d'assurance vie / fiscalite d assurance vie
L'assurance vie ne bougera pas jusqu'en 2017 - Assurland.com
Le président de la République a annoncé le 21 janvier que la fiscalité de l'assurance vie serai maintenue jusqu'en 2017. Cette nouvelle va ravir tous les détenteurs de contrats d'assurance vie !
Un grand soulagement pour les épargnants
Le président de la FFSA, Bernard Spitz s'est montré ravi quant à cette annonce du président de la République. En effet, il a promis dans un commentaire...
Site :
https://www.assurland.com
Thèmes liés : nouvelle fiscalite pour l'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en 2014 / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie en 2013
Assurance vie : la fiscalite en cas de deces - Mon épargne ...
Assurance vie : la fiscalité en cas de décès
En cas de décès, c'est votre âge au moment du versement des primes qui déterminera la fiscalité de l'assurance vie, notamment si les capitaux transmis aux bénéficiaires seront ou non soumis aux droits de succession.
Cas d'exonération
Quelle imposition ?
Pour les primes versées après votre 70 ème anniversaire, dans le cadre de contrats d'...
Date: 2017-04-03 15:45:54
Site :
http://lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie 2014 en cas de deces / fiscalite assurance vie en cas de deces du conjoint / fiscalite sur assurance vie en cas de deces
La fiscalité de l'assurance décès
Accueil » Fiscalité » Régime fiscal d'une assurance décès
Régime fiscal d'une assurance décès
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Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) suite au décès de l'assuré n'est pas soumis aux droits de succession , sauf exceptions.
Toutefois, le capital garanti est soumis à des prélèvements fiscaux qui différent selon que les cotisations ont été...
Site :
http://www.meilleures-assurances-deces.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces
Assurance vie déclaration revenus - ISF | Epargne Actuelle
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Impôt et assurance vie : déclaration de revenus et déclaration ISF
Retrouvez les informations pratiques concernant votre déclaration de revenus et votre déclaration ISF ainsi que le calendrier des dates des déclarations d'impôts pour les résidents fiscaux français.
Déclaration 2016 des revenus 2015
Les formulaires de déclarations de revenus 2015 sont...
Site :
http://www.epargneactuelle.com
Thèmes liés : imposition rachat contrat assurance vie / imposition plus values contrat assurance vie / imposition plus value rachat assurance vie / rachat assurance vie non resident formulaire / imposition assurance vie rachat
assurance vie – La Banque Postale
Zoom sur les prélèvements sociaux
Primes concernées
Modalités d'imposition des produits issus de ces primes
Primes versées avant le 26/09/1997
Exonération d'IR
Application des PS :
Pour les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années : selon leur date d'entrée en vigueur.
Sur les autres produits : au taux en vigueur.
Versements programmés effectués du 26/09/1997 au...
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Bacquet - L'Argus de l'Assurance
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En publiant la réponse ministérielle « Bacquet » au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l'administration fiscale rend obligatoire l'intégration de la valeur de rachat des contrats d'assurance non dénoués dans les acquêts de la communauté.
souvent, l'Administration précise son interprétation des textes fiscaux et la...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / imposition rachat contrat assurance vie
Assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire ...
Cette technique reste méconnue. Pourtant, utilisée à bon escient, elle permet des économies d'impôts non négligeables.
Formule née dans les années 1980, le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est régulièrement mis en avant par les conseillers en gestion de patrimoine. Ce type de montage, qui voit habituellement le conjoint recueillir l'usufruit et les...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine - Le ...
Accueil / Fiscalité / Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine
Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 19 juillet 2011 3 commentaires 94 Vues
Pour financer la réforme de l'ISF - dont la promulgation est attendue prochainement -, afin de ne pas aggraver le déficit budgétaire , plusieurs mesures concernant la transmission du...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : donation assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Legs, Assurances vie, Donations : Armée du Salut ...
Legs et donations
Donations et legs : donner l'espoir en héritage
Tout legs ou donation à une Fondation reconnue d'utilité publique ou Congrégation reconnue légalement est exonéré des droits de succession.
N'hésitez pas à associer votre notaire à votre réflexion.
Pour quoi faire ?
Faire un legs ou une donation, choisir l'Armée du Salut comme bénéficiaire d'une assurance-vie, c'est...
Site :
http://www.armeedusalut.fr
Thèmes liés : faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie que faire
Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...
En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.
Dernière mise à jour : mars 2017
Définition droits de succession
Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit succession entre epoux assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession au deces d'un conjoint
Assurance-vie - cfp-associes.fr
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Assurance-vie
Épargnez à votre rythme, préparez un projet, l'avenir, protégez vos proches, transmettez un capital. L'assurance-vie est un placement flexible offrant de nombreuses possibilités. Grâce à nos contrats multi-supports, choisissez un placement garanti, ou dynamisez-le grâce à une large gamme d'unités de compte.
Votre adresse email a bien été retirée de notre...
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Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite rachat assurance vie plus de 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces
Comparatif rendements contrats PEP : comparer les ...
Comparez les rendements des supports Euros des contrats PEP
Un PEP assurance vie est un contrat d'assurance vie placé dans le cadre juridique du PEP. L'intérêt principal de ces PEP réside dans la non imposition de la rente viagère.
Depuis le 25 septembre 2003, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP. La loi autorise cependant le transfert du PEP d'un établissement à un autre en gardant l'antériorité fiscale.
Tout en gardant à l'esprit que "les performances passées ne présagent pas des performances...
Site :
http://www.cofloma.fr
Thèmes liés : frais transfert pep assurance vie / transfert pep assurance vie / assurance vie imposition
Fiscalite assurance deces - informations
Fiscalité en France Fiscalité des assurances décès en France
Un capital décès versé sans droits de succesion
Vos bénéficiaires seront totalement exonérés d'impôts dans les cas de figure suivant :
le bénéficiaire est votre conjoint. (Article 796-0 bis du CGI)
Le bénéficiaire est votre partenaire de pacs. (Article 796-0 bis du CGI)
Le bénéficiaire est votre frère ou soeur et si,...
Site :
http://mon-assurance-deces.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite deces contrat assurance vie / fiscalite de l'assurance vie au deces
Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Code Postal*
Demande
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...
Nos Fournisseurs spécialistes Nue-Propriété : Perl et iPlus.
Démembrement temporaire : Entre 15 et 20 ans.
Fiscalité : hors ISF , intérêts d'emprunt déductibles des...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : frais notaire donation nu propriete / frais de donation nu propriete / calcul frais de notaire donation nu propriete / calcul frais donation nu propriete / calcul donation nu propriete
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Donner à ses enfants : cas pratique - banquepopulaire.fr
Donner à ses enfants : cas pratique
Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée
Paragraphe du bloc 1
Les hypothèses
Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu'ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Avance et rachat partiel : comment ça marche ? | AGIPI
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L'assurance-vie est une opération de long terme dont l'un des atouts est sa fiscalité avantageuse au-delà de 8 ans. Le souscripteur peut toutefois demander un rachat partiel avant 8 ans, mais au prix d'une fiscalité moins favorable. Une solution : pensez aux avances.
Quelle différence entre une avance et un rachat partiel ?
L'avance est un prêt...
Site :
http://www.agipi.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite rachat partiel assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite rachat assurance vie avant 8 ans
Concubins : Comment transmettre à moindres frais
Famille
Comment transmettre à moindres frais
Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.
Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Supports de formation Banque & Assurance - Éditions Icédap
Déclaration des revenus de 2016 : le calendrier 2017
3 avril 2017
La date limite de dépôt des déclarations de revenus de 2016 a été fixée au mercredi 17 mai 2017 à minuit....
Les unités de compte montent en régime dans l'assurance vie
23 mars 2017
Les supports en unités de compte ont représenté près de 30% du total des cotisations sur les contrats d'assurance vie...
Bourse de Paris...
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Thèmes liés : assurance vie imposition 2017 / conseil fiscal assurance vie / deduction fiscale assurance vie / assurance vie imposition
Retraite à l’étranger : la tentation du Portugal | Le Revenu
Le soleil, la mer, moins d'impôts... Lisbonne ou Porto ont tout pour séduire les Français. Et ils sont de plus en plus nombreux à s'y installer. Mais gare aux départs précipités...
Des villes chargées d'histoire, une population accueillante et une fiscalité avantageuse... Le Portugal tente de séduire les retraités français (et les actifs à forts revenus), dans l'espoir d'en faire...
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http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition sur succession assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite assurance vie 2013 non resident
Succession, avocat droit de succession Paris 9, Aubervilliers
Avocat droit de succession à Paris
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Me Alexandre DAZIN est en charge des dossiers de droit des successions et aide les clients du cabinet d'avocats aussi bien dans le cadre des négociations de partage d'une succession (on dira que le partage est amiable) que dans le cadre des litiges judiciaires devant les tribunaux afin de parvenir au partage (le...
Site :
http://www.lmca-succession.com
Thèmes liés : avocat droit succession paris / calcul droit de succession donation partage / avocat droit succession / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie
Etude de cas Fiscalité rachat avant 4 ans - assurance vie ...
Fiscalité rachat avant 4 ans
Rappel de la fiscalité des rachats avant 4 ans :
En assurance vie, le rachat est la part des sommes récupérées par l'assuré. La montant de ce rachat est constitué, pour une partie, du capital (versé par le souscripteur à l'origine du contrat et non imposable) et pour une partie des intérêts (plus-values réalisées par le...
Site :
http://www.assurances-vie-sans-frais.com
Thèmes liés : fiscalite rachat assurance vie avant 4 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite rachat total contrat assurance vie / fiscalite rachat contrat assurance vie / fiscalite rachat partiel assurance vie 2013
Plan d'épargne en actions — Wikipédia
Plan d'épargne en actions
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Pour les articles homonymes, voir PEA .
Le plan d'épargne en actions (PEA) est une forme de compte-titres de droit français qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français : les revenus et les plus-values réalisés sur ce compte sont sous certaines...
Date: 2017-03-26 21:32:17
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : pea et compte titre succession / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / calcul imposition plus value assurance vie / calcul fiscalite plus value assurance vie / avantage fiscal assurance vie apres 8 ans
Démembrement de clause bénéficiaire
Assurance vie : pourquoi démembrer la clause bénéficiaire ?
Paragraphe du bloc 1
La réponse de votre expert :
Marc Thomas-Marotel
Natixis Assurances
Le régime civil
En démembrant la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie, un souscripteur peut favoriser son conjoint survivant sans pour autant pénaliser ses enfants dès lors que quelques précautions sont prises. Il doit pour...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Adhésion conjointe - Les situations particulières de l ...
Quels sont les avantages et les risques de l'adhésion conjointe ?
Présentation
L'adhésion conjointe avantage le conjoint survivant mais comporte plusieurs inconvénients.
Principe
L'adhésion conjointe est réservée aux couples mariés sous un régime de communauté. Il s'agit de l'adhésion de deux personnes à un contrat d'assurance-vie, chacune étant à la fois co-adhérent et co-assuré....
Site :
https://www.fortuneo.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Rachat avance - contrat assurance vie Afer | Epargne Actuelle
Rachat partiel ou rachats programmés
Descriptif
L'avance est assimilable à un prêt.
Elle vous permet de disposer momentanément d'une partie de l'épargne constituée, sans qu'aucune des conditions de fonctionnement de votre contrat ne soit modifiée, notamment celle de la valorisation de votre épargne.
L'avance est au minimum de 400 euros et ne peut représenter plus de 80% de l'épargne...
Site :
http://www.epargneactuelle.com
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage