Thèmes principaux sur revocation donation
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Donation entre époux - notaires-tahiti.com
> LA DONATION ENTRE EPOUX est un acte reçu par un notaire, par lequel un époux donne à son conjoint, sur sa succession future. Elle ne joue qu'en cas de décès.
Elle portera sur tous les biens existants au décès, sans qu'il soit nécessaire d'établir une liste.
Elle est révocable à tout moment.
Il est possible de faire un testament et léguer une partie de ses biens, même après avoir fait une donation (mais attention, un testament peut réduite à néant une donation entre époux s'il est mal rédigé. Demandez toujours l'avis d'un professionnel).
> LES POSSIBILITES
Grâce à... [suite...]
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Voir également :
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Les donations de biens présents
Une donation de biens présents produit ses effets le jour de la signature de l'acte. Il existe deux types de donation de biens présents entre époux :
Celles consenties dans le contrat de mariage,
Celles consenties durant le mariage.
Ces deux donations sont soumises au même... [suite...]
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Voir également :
Roland STIERS - Donations & successions > Donations entre ...
Les donations hors contrat de mariage
Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).
Une règle importante : la révocation
Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent... [suite...]
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Voir également :
La révocation d'une donation: Faire annuler une donation ...
La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : argent
Evaluation :
- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.
La révocation de donation consiste en la suppression d'un acte par... [suite...]
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Voir également :
La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ...
Toute donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude.
Il y a cause d'ingratitude lorsque le donataire a eu envers le donateur un comportement gravement répréhensible, eu égard à la nature de la donation, aux facultés des parties et aux circonstances.
L'action en révocation doit être intentée du vivant du donataire et dans l'année qui suit la cause d'ingratitude ou le jour où le donateur en a eu connaissance.
Le décès du donateur, dans les délais utiles à l'exercice de l'action, n'éteint pas le... [suite...]
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La donation partage - joptimiz.com
La donation partage en détail ...
Sauf dispositions contraires indiquées dans l'acte qui la constate, la donation réalisée par un parent au profit d'un enfant est réputée faite en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en avance sur la succession des parents.
Au décès du parent donateur, la donation réalisée est rapportée à l'actif de la succession pour sa... [suite...]
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Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage
26 avril 2013
dans Succession Par Aurélie
Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.
En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine... [suite...]
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les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation ...
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
AVEC UNE DONATION ENTRE EPOUX
La donation entre époux (aussi appelée donation au "dernier vivant" dans le langage courant), se décompose en réalité, de 2 donations, l'une par le mari à l'épouse, et l'autre, par l'épouse au mari (une donation réciproque dans un seul et même acte, bien que permise, présente énornément d'inconvénients).
Si une donation... [suite...]
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Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. – Donations entre époux pendant le ...
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage
Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 10 Mars 2009
EXTRAIT *
Points-clés1. - Le droit des donations entre époux ressort profondément bouleversé par les réformes récentes : loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et loi... [suite...]
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Voir également :
Une donation entre époux ne peut révoquer un testament ...
Par testament olographe, un Monsieur a légué à sa mère la quotité disponible de ses biens. Il s'est ensuite marié sous le régime de la séparation de biens et a fait donation à son épouse de l'une des quotités permises par la loi alors en vigueur, l'acte précisant par ailleurs que toutes dispositions antérieures se trouvaient explicitement ou implicitement révoquées en tant qu'elles... [suite...]
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Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant... [suite...]
→ 9 Articles pour ce thème
Effets de la révocation tacite d’une donation entre époux ...
Effets de la révocation tacite d'une donation entre époux postérieurement au divorce
559
DROIT DE LA FAMILLE
03|04|2006
Le 24 octobre 1984, les époux Y.-A. se consentent mutuellement une donation au dernier vivant. Le 1er juillet 1994, leur divorce, sur requête conjointe, est prononcé de façon définitive. Aucune stipulation de la convention définitive, réglant les conséquences de... [suite...]
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Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org
Exemple :
Marc Depuis, 30 ans, ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Sandrine Durand, 24 ans, intérimaire, qui envisage d'interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés.
Les rémunérations professionnelles du mari sont appelées à... [suite...]
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Articles sélectionnés pour le thème : revocation donation
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La révocation d'une donation: Faire annuler une donation ...
La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : argent
Evaluation :
- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.
La révocation de donation consiste en la suppression d'un acte par...
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Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation pour inexecution charges / revocation donation entre epoux forme / revocation donation entre epoux / revocation donation entre vifs
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
Notaire.be - Donations & successions > LES DONATIONS
Une donation est en principe définitive, irrévocable. Le donateur ne peut plus reprendre ce qu'il a donné, même s'il regrette ultérieurement son geste, ou si les rapports entre les parties ont changé.
Toutefois, dans certains cas, il existe des possibilités de révocation de la donation.
Principe : irrévocabilité des donations
L'immeuble quitte définitivement le patrimoine du donateur...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / acte donation entre epoux / revocation donation pour inexecution charges
Comment faire pour révoquer or annuler une donation?
Révoquer une donation
Il faut tout d'abord savoir qu'il est normalement impossible de revenir sur une donation déjà effectuée. En règle générale, vous ne pouvez pas récupérer le bien que vous avez transmis au donataire.
Il existe néanmoins trois cas définis par le Code Civil (articles 953 et suivants) qui autorisent la révocation d'une donation.
Le premier cas est dit de...
Date: 2017-04-03 13:08:06
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / donation d un bien / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation automatique donation entre epoux divorce / donation frais d acte
Donation et révocation pour ingratitude | SOS conso
22 avril 2015
Donation et révocation pour ingratitude
Une « donation entre vifs » permet à un donateur de transmettre une partie de son patrimoine, de son vivant à un donataire, qui l'accepte. En principe, la donation est irrévocable. Il existe toutefois trois exceptions à cette règle, notamment celle où le donataire ferait preuve d' « ingratitude » envers le donateur. C'est ce...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation d'une donation entre vifs par le divorce / revocation donation ingratitude / revocation donation entre vifs / revocation de la donation
Comment annuler ou révoquer la donation d’un bien ...
Comment annuler ou révoquer la donation d'un bien immobilier ?
Par Blandine Horner le 14 Avril 2015
partage(s)
Il est possible de consentir la donation d'un bien immobilier mais il s'agit d'un acte théoriquement définitif. Cependant, la loi prévoit plusieurs cas d'annulation ou de révocation. Découvrez quels sont les motifs qui permettent d'annuler ou de révoquer la donation d'un...
Date: 2017-04-03 13:12:07
Site :
http://edito.seloger.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d un bien immobilier / donation d un bien / acte de donation d'actions / donation d'actions
Effets de la révocation tacite d’une donation entre époux ...
Effets de la révocation tacite d'une donation entre époux postérieurement au divorce
559
DROIT DE LA FAMILLE
03|04|2006
Le 24 octobre 1984, les époux Y.-A. se consentent mutuellement une donation au dernier vivant. Le 1er juillet 1994, leur divorce, sur requête conjointe, est prononcé de façon définitive. Aucune stipulation de la convention définitive, réglant les conséquences de...
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http://www.defrenois.fr
Thèmes liés : revocation tacite donation entre epoux / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant
Révocation de donation pour cause d’ingratitude | Avocat ...
Publié le 5 juin 2011 par admin
Révocation de donation pour cause d'ingratitude
Les articles 1836, 1837 et 1838 du code civil du Québec nous indiquent dans quelles circonstances il est possible de faire annuler une donation faite entre vifs.
1836. Toute donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude.
Il y a cause d'ingratitude lorsque le donataire a eu envers le donateur un...
Site :
http://info-succession.com
Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation entre vifs / annulation donation entre vifs / donation entre vifs quebec / droits donation entre vifs
Peut-on revenir sur une donation ? L'action en ...
En principe, une donation est irrévocable ce qui signifie qu'il n'est pas possible de reprendre les biens donnés à un tiers. Il est donc nécessaire de prendre le temps de la réflexion et de prendre conseil auprès de son Notaire avant d'envisager de réaliser une donation.
Ceci étant, il existe trois exceptions à cette règle, prévues par les articles 953 et suivants du Code Civil, à...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : revocation donation pour inexecution charges / donation d'un bien immobilier par les parents / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / acte de donation d'actions
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire
La vente d’un bien reçu par donation : des précautions à ...
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L'agent immobilier ne peut raisonnablement établir un mandat sans consulter le titre de propriété. Il vérifie dès ce stade l'origine de propriété. Si l'immeuble a été donné au vendeur, des précautions particulières s'imposent, afin d'éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause.
La donation est l'acte par lequel le...
Site :
http://www.journaldelagence.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Transmission parts de SCI par donation - Le Blog de Dividom
Comment transmettre des parts par donation ?
Au cours de la vie de la Société Civile Immobilière (SCI), les associés peuvent vouloir quitter la société et liquider leurs parts sociales dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une succession. Dans tous les cas, cela entraine une modification des équilibres statutaires avec l'approbation des autres associés et éventuellement à une...
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http://blog.dividom.com
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit parts sci / acte de donation de parts sociales de sci / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales acte authentique / donation parts sociales sci notaire
La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ...
Toute donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude.
Il y a cause d'ingratitude lorsque le donataire a eu envers le donateur un comportement gravement répréhensible, eu égard à la nature de la donation, aux facultés des parties et aux circonstances.
L'action en révocation doit être intentée du vivant du donataire et dans l'année qui suit la cause d'ingratitude ou le jour où le donateur en a eu connaissance.
Le décès du donateur, dans les délais utiles à l'exercice de l'action, n'éteint pas le...
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