LE DECES DU LOCATAIRE SANS HERITIERS CONNUS

Une succession est réputée non réclamée lorsque avant l'expiration des délais impartis pour faire inventaire et délibérer ( 3 mois et 40 jours après le décès ) il ne se présente personne pour réclamer cette succession, qu'il n'existe pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé ou restent dans l'inaction ( art. ler -arrêté du 10 nove. 1971 ).

 

C'est donc...

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Date: 2006-04-05 13:22:40
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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Direction de l'immobilier de l'État — Wikipédia

Direction de l'immobilier de l'�?tat

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La Direction de l'immobilier de l'�?tat (DIE) est une direction du ministère chargé des finances ,...

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Date: 2017-03-21 16:28:32
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REC – Modalités et mesures préalables à l'action en ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Conditions d'utilisation

Conformément aux termes de l'art icle L 252 A du LPF (Livre des procédures fiscales), les avis de mise en recouvrement (de même que les rôles visés à l' art. 1658 CGI )...

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Agnès Danon - Seban & Associés

Tél : 01.45.49.48.49   |    Fax : 01.45.49.33.59

DEA de droit des Affaires et de l'Economie (Paris I)

Avocate depuis 1989

Exercice en collaboration de 1989 à 1994

Exercice à titre individuel au sein d'un cabinet groupé de 1995 à 2009

Rejoint Seban & Associés en 2010

Activités dominantes

Forte d'une expérience en la matière de près de 27 ans, j'interviens au sein du Cabinet...

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REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...

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2013-07-08T10:42:38.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé

1

Aux termes de l' article 1682 du CGI  : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...

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Vieillir en beauté et en sagesse: Successions vacantes et ...

Successions vacantes et non réclamées au Québec

Les enjeux financiers sont considérables. Chaque année, plus de 5 000 dossiers de successions ne sont pas réclamés par les héritiers, ce qui représente depuis 10 ans une somme de près de 200 millions $ dans les coffres du gouvernement.

« Que fait Québec avec les millions provenant des successions? »

Article de Gérard Samet,...

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Date: 2016-11-04 16:51:27
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Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
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