Articles sélectionnés pour le thème : succession vacante domaine

→ 9 articles

Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème

Successions vacantes ou non réclamées - Consignations

Prescription applicable à la consignation

Contexte

L'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des Dépôts précise que seront versés dans ladite caisse (...) les sommes ou deniers trouvés dans une succession vacante, ou provenant du prix des biens de celle-ci.

Sont ainsi consignées les successions vacantes et les successions en déshérence.

Les successions...

Date: 2017-04-03 15:14:11
Site : http://consignations.caissedesdepots.fr

Thèmes liés : succession vacante domaine / succession en desherence et succession vacante / succession vacante notaire / succession vacante dgfip / succession vacante

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire

Direction de l'immobilier de l'État — Wikipédia

Direction de l'immobilier de l'�?tat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' économie et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La Direction de l'immobilier de l'�?tat (DIE) est une direction du ministère chargé des finances ,...

Date: 2017-03-21 16:28:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession vacante et service des domaines / succession vacante creancier / succession vacante curateur / succession en desherence et succession vacante / succession vacante domaine

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-07-08T10:42:38.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé

Aux termes de l' article 1682 du CGI : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession en desherence code civil / inventaire succession code civil / succession parts d'entreprise / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession

Vieillir en beauté et en sagesse: Successions vacantes et ...

Successions vacantes et non réclamées au Québec

Les enjeux financiers sont considérables. Chaque année, plus de 5 000 dossiers de successions ne sont pas réclamés par les héritiers, ce qui représente depuis 10 ans une somme de près de 200 millions $ dans les coffres du gouvernement.

« Que fait Québec avec les millions provenant des successions? »

Article de Gérard Samet,...

Date: 2016-11-04 16:51:27
Site : http://vivrevieux.blogspot.com

Thèmes liés : succession testamentaire quebec / succession ayant droit direct / succession sans testament quebec / succession vacante et service des domaines / service des successions vacantes

LE DECES DU LOCATAIRE SANS HERITIERS CONNUS

Une succession est réputée non réclamée lorsque avant l'expiration des délais impartis pour faire inventaire et délibérer ( 3 mois et 40 jours après le décès ) il ne se présente personne pour réclamer cette succession, qu'il n'existe pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé ou restent dans l'inaction ( art. ler -arrêté du 10 nove. 1971 ).

C'est donc...

Date: 2006-04-05 13:22:40
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : succession vacante et service des domaines / deces succession delais / succession apres deces / service des successions vacantes / succession vacante domaine

REC – Modalités et mesures préalables à l'action en ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Conditions d'utilisation

Conformément aux termes de l'art icle L 252 A du LPF (Livre des procédures fiscales), les avis de mise en recouvrement (de même que les rôles visés à l' art. 1658 CGI )...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession taux d imposition / droits de succession biens situes a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / succession biens situes a l'etranger / succession vacante et service des domaines