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Thèmes liés : testament succession conjoint survivant / droit succession enfant / question droit succession
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Thèmes liés : droit de succession parent enfant / succession tante
Iwona Parafiniuk-Leroy Avocate au barreau de Lille
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Par : Mathieu Herreman
Thèmes liés : droit succession enfant
La Minute Palatine - Les droits de succession ou donation
Eclairage sur les droits de succession ou donation parent/enfant
Chronique de Sébastien Granvillain
Ingénieur patrimonial // Banque Palatine
La deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012 a modifié la fiscalité des successions et donations en ligne direct, c'est-à-dire des parents vers les enfants. Une réduction de l'abattement et un allongement du délai de rapport fiscal s'appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes depuis le 18 août 2012.
Par : Banque Palatine
Thèmes liés : donation droits de succession / droit de succession parent enfant / droit de succession en ligne directe 2012 / donation parent enfant / droit de donation 2012
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