Articles sélectionnés pour le thème : declaration de succession impot sur le revenu
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer ...
Mis à jour le 24 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui payé pour l'acquérir, vous réalisez une plus-value. La plus-value immobili�?re est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou...
Site :
http://www.ville-pont-audemer.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en donation partage / vente d'un bien en donation
Frais, Obsèques, Succession | Transmission
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Frais, Obsèques, Succession
Mon père est décédé. Est-il exact que la banque permet de débloquer jusqu'à 3 050 EUR pour les frais d'obsèques sans l'acc...
26/06/2013
Car l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992, qui autorisait cette pratique dans la limite de 20 000 F (3 050 EUR), est caduque depuis le 31 décembre 2001....
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / frais bancaire succession caisse d'epargne / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2016-07-06T14:32:33.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics
1
Les dons et legs consentis à l'État et aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / dons legs donations / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Crédit d'impôt pour le maintien à domicile des personnes ...
Crédit d'impôt pour le maintien à domicile des personnes âgées (70 ans et plus)
Ce crédit d'impôt remboursable est basé sur des dépenses payées pour obtenir des services admissibles de maintien à domicile.
Les services admissibles sont divisés en deux catégories :
Les services d'aide à la personne, liés à son bien-être (ex. : soins infirmiers, soins d'hygiène, services de...
Site :
http://servicespouraines.com
Thèmes liés : formulaire de declaration de succession aux impots / preparer sa succession avant 70 ans / declaration de succession impot sur le revenu
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI
Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.
Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : donation parts sociales sci formalites greffe / vente d'un bien en cas de donation / donation parts sociales sci formalites / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage parts sociales sci
Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes
En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Publicité , Proposé par le site www.information-juridique.com
Service de consultation d'avocats en ligne
Vous n'avez pas encore trouvé de...
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http://www.experatoo.com
Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / formulaire donation somme d'argent 2735 / declaration de donation de somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle ...
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable et envoi d'un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié
I. Avis de vérification de comptabilité ou de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
1
Le service a l'obligation stricte d'informer préalablement et par écrit le contribuable de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession compte bancaire a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession livret a caisse d'epargne
Restitution de l’impôt | Restitution des droits de ...
Home | Restitution de l'impôt
Restitution de l'impôt
Procédure:
Pour obtenir la restitution de l'impôt il faudra présenter un recours en restitution de l'indu devant l'administration fiscale espagnole. Selon la méthode de paiement de l'impôt utilisé à l'origine nous déterminerons la meilleure procédure pour obtenir la restitution de l'impôt.
Les sommes restitués:
En Espagne, en...
Site :
http://www.successionespagne.com
Thèmes liés : donation droits de succession / prescription fiscale droit de succession / droit succession espagne / donation 6 ans succession / delai prescription fiscale declaration succession
Déjouez les pièges de la prescription fiscale ! - L ...
?réactioncommentaire
Le pouvoir de contrôle et de redressement du fisc est limité, en principe, par la prescription. Mais en principe seulement : les règles fiscales en la matière recèlent de nombreuses exceptions qui peuvent jouer en faveur du fisc. Mieux vaut les connaître.
Trois ans : c'est la durée du délai normal de prescription des impôts directs. Ce délai, appelé aussi "délai...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : delai prescription fiscale declaration succession / absence de declaration de succession delai de prescription / delai prescription declaration succession / declaration succession impot delai / succession lors d'un deces
Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...
Lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui payé pour l'acquérir, vous réalisez une plus-value. La plus-value immobilière est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.
Tout replier
Opérations concernées
Plus-values...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / impot plus value succession / plus value succession maison / droit succession vente appartement / frais de succession vente appartement
Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
Le particulier qui cède des titres de sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés et qui réalise un profit est soumis à une taxation à hauteur. Dans certaines situations, il peut, toutefois, bénéficier d'exonérations.
Cessions concernées
Le dispositif vise les personnes physiques qui, dans le cadre de la...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation parts sociales plus value / plus value mobiliere succession / calcul plus value donation partage / vente apres donation partage plus value
Montant des droits de succession : les réductions ...
Montant des droits de succession : les réductions
Les droits de successions constituent un impôt indirect qui frappe les transmissions de patrimoine. Leur mode de calcul se base sur l'actif net successoral déduit des abattements. Il peut aussi y avoir des réductions dans certains cas.
Le mode de calcul des droits de succession
La transmission de patrimoine entre deux personnes est frappée...
Date: 2017-04-03 12:34:04
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : heritage droits succession impots / calcul des droits de succession exemple / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit a la succession en cas de deces
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation parts sociales sci familiale / frais notaire donation parts sci / donation parts sociales sci notaire
Quels sont les différents impôts en Belgique
Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.
Pour être considéré comme résident...
Site :
https://www.french-connect.com
Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances pour 2017
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean...
Date: 2017-01-26 18:14:05
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / beneficiaire d'une assurance vie et impots / taux d'imposition sur succession assurance vie / fiscalite assurance vie conseil constitutionnel / definition succession d'entreprise
ISF : qui veut la peau de l'impôt sur la fortune? - Libération
Plusieurs candidats souhaitent abolir cet impôt de solidarité sur la fortune, payé par plus de 300 000 foyers chaque année. On fait le point.
Qu'est-ce que l'ISF ?
Créé en 1982 par François Mitterrand, l'ISF , ou impôt de solidarité sur la fortune, s'appelait au départ «impôt sur les grandes fortunes». Dès 1987, Jacques Chirac, devenu Premier ministre à la faveur du changement...
Date: 2017-04-03 16:25:07
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en euros / succession parts d'entreprise / declaration de succession impot sur le revenu / declaration impot succession assurance vie / impots droits de succession assurance vie
Héritage: les pièges qui coûtent cher - L'actualité
«Je lègue l'ensemble de mes biens à mon époux, Aimé.»
Illustration: Luc Melanson pour L'actualité
Il y a beaucoup d'amour dans cette formule, que l'on retrouve dans bien des testaments. Beaucoup d'amour, mais aussi une belle façon de léguer moins d'argent au fisc! Car le legs au conjoint survivant est l'abri fiscal par excellence.
Les notaires et les fiscalistes ont un dicton: lors...
Site :
http://www.lactualite.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie au deces / fiscalite de l'assurance vie succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession lors du deces d'un conjoint / fiscalite des contrats d assurance vie
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
I. Période d'imposition
A. Principes
1
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession parts d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / impot plus value succession / impot sur la plus value immobiliere succession
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification
1
Aux termes de l' article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) , les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
L'administration...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d enregistrement donation
REER et succession - S'éduquer - Planifier - Prospérer
Les régimes de retraite enregistrés et votre succession
Ce que vous ne savez peut-être pas au sujet des REER et des FERR
La plupart des canadiens connaissent les avantages fiscaux des régimes d'épargne enregistrés utilisés pour l'épargne en prévision de la retraite. Les cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) sont déductibles d'impôt et toute croissance ou...
Site :
http://www.msalomon.ca
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession ayant droit direct / succession ayant droit mineur
SNAPcgt - Fiscalité - MÉCÉNAT : DÉDUCTION FISCALE
réalisation du site : Clm + SPIP
M�?C�?NAT : D�?DUCTION FISCALE
�?crit par Pierre Garçon le 26 janvier 2007 à 14h40
D�?DUCTION FISCALE pour l'acquisition d'une oeuvre d'art à un artiste vivant : possibilité d'en intégrer le coût à la déclaration fiscale, pour diminuer le bilan annuel.
R�?DUCTION FISCALE : possibilité de diminuer le montant de l'imposition. Cela...
Date: 1970-01-01 00:00:00
Site :
http://www.snapcgt.org
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession d'entreprise familiale / succession d'entreprise / succession d entreprise / impot plus value succession
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
La fiscalité du vin - joptimiz.com
Dernières news ...
La loi de finances 2013 a profondément changé la fiscalité des plus values mobilières et immobilières. La fiscalité du vin n'a cependant pas subi de modifications substantielles.
Par contre, la loi de finances pour 2014 modifie la fiscalité des biens meubles. Le vin est donc concerné !
Les lois de finances 2015 et 2016 n'ont pas concerné la fiscalité du...
Date: 2017-03-14 19:07:28
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : calcul fiscalite plus value assurance vie / calcul imposition plus value assurance vie / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / fiscalite plus value assurance vie 2013
Ouvrir un compte Bourse (compte-titres, PEA et PEA-PME ...
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vous ne pouvez donc pas devenir client Bourse Direct.
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Les informations...
Site :
https://www.boursedirect.fr
Thèmes liés : pea et compte titre succession / certificat d'ayant droit succession / declaration de succession impot sur le revenu
pfvm.fr - Pompes Funèbres pays de Colmar
pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar
Memento
CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS
Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...
Site :
http://pfvm.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / paiement frais d'obseques succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces
fiscalité marocaine LA TAXE PROFESSIONNELLE
Section 3- Paiement et franchise de la taxe
I. Paiement de la taxe.
1°- Etablissement par voie de rôle
La taxe professionnelle est établie par voie de rôle.
2°- Paiement par anticipation
Le paiement par anticipation de la taxe professionnelle est effectué par :
a. les contribuables qui en font la demande par écrit ;
b. Les...
Site :
http://www.makdonis-consulting.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / declaration de succession deces a l'etranger / succession apres le deces d un conjoint / succession taux d imposition / droits de succession biens situes a l'etranger
Administration fiscale cantonale | Département des finances
L'Administration fiscale cantonale (AFC), avec ses quelque 530 collaboratrices et collaborateurs, est la plus grande entité du département des finances.
L'AFC perçoit l'essentiel des recettes permettant à l'Etat de fournir ses prestations publiques.
Les principales missions de l'AFC sont les suivantes:
Procéder, sur la base des règles de droit fiscal fédéral et cantonal, au calcul des impôts périodiques (sur le revenu/bénéfice et sur la fortune/capital) ou uniques (impôt sur les...
Date: 2017-04-03 16:29:06
Site :
ge.ch
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration de succession impot sur le revenu
Assurance décès avec Capital Essentiel de Groupama
L'assurance décès Groupama
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Chaque situation est particulière : couple avec ou sans enfant(s), famille recomposée, famille mono parentale, niveau de revenus, patrimoine... Groupama vous aide à choisir le montant du capital qui sera versé à vos bénéficiaires en cas de décès.
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Avec...
Site :
https://www.groupama.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie au deces / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie en cas de deces prelevements sociaux
La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une ...
2 997
3,87%
Source : commission des finances, sur la base des réponses au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics
Le revenu moyen brut par retraité (tous régimes confondus) était en 2012 de 1 654 euros par mois pour un homme, soit un revenu de 19 848 euros par an10 ( * ). L'avantage procuré par la demi-part fiscale supplémentaire est alors de l'ordre de 790...
Date: 2014-07-16 15:07:50
Site :
senat.fr
Thèmes liés : taux d'imposition sur succession assurance vie / succession taux d imposition / beneficiaire d'une assurance vie que faire / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'une assurance vie et impots
L’ENJEU DU CONTROLE FISCAL DES PARTICULIERS - AVOCAT ...
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L'ENJEU DU CONTROLE FISCAL DES PARTICULIERS
1 - Le fisc vient d'infliger à un célèbre chanteur français résidant en suisse un redressement fiscal de 9 millions d'euros et cette actualité a mis en lumière les pratiques des agents chargés de lutter contre la fraude fiscale.
2 - Le but du contrôle fiscal est bien évidemment de veiller à ce que chaque contribuable paye dument...
Site :
http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr
Thèmes liés : controle fiscal particulier succession / controle fiscal apres succession / controle fiscal suite succession / controle fiscal succession / succession compte bancaire a l'etranger
Assurance vie. Quelle est la fiscalité applicable aux non ...
Contrats d'assurance-vie souscrits hors de France :
modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux
RESCRIT N°2012/18 (FP) du 20/03/2012
La fiscalité des non-résidents dépend dans une large mesure de l'existence d'une convention fiscale entre la France et le pays de résidence. En l'absence de convention, la situation est généralement moins favorable, les...
Date: 2017-04-03 11:57:05
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / fiscalite deces assurance vie non resident
Les assurances - Autisme France
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Affiliation à la sécurité sociale
Enfants :
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
Site :
http://www.autisme-france.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Réforme Droits de succession et droits de donation 2012 ...
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Réforme Droits de succession et droits de donation 2012
9 février 2012 | 1 Commentaire
Gel des barèmes
Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l'année 2012 compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu sur lequel ils...
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BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
1
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle
IR – Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession
1
Les nus-propriétaires qui supportent des dépenses destinées à assurer la conservation d'un immeuble dont les revenus sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation entre epoux limitee a l'usufruit
Succession, Ligne directe - Libre entreprise - Lalibre.be
En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : droit de succession ligne directe wallonie / abattement droit de succession en ligne directe / taux droits de succession ligne directe / droits de succession ligne directe bruxelles / droits de succession belgique ligne directe
Régulariser ou ne pas régulariser les comptes à l’étranger ...
Régulariser ou ne pas régulariser les comptes à l'étranger ? L'évidence de la voie de la régularisation.
28672 lectures
Par Eve d'Onorio di Méo, Avocat.
- mercredi 13 novembre 2013
Beaucoup de contribuables se posent encore la question de l'intérêt de la procédure de régularisation de leurs avoirs étrangers auprès de l'Administration fiscale française.
Ecoutez
Compte tenu de...
Date: 2017-04-03 16:51:09
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : succession compte bancaire a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / deces a l'etranger succession