Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

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Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

donation entre époux

Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...  [suite...]

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Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents

 

1- L'ABSENCE DE CHOIX :

En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...  [suite...]

126 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

Donation avec réserve d’usufruit - espaceclient.allianz.fr

Donation avec réserve d'usufruit

Le donateur peut consentir une donation tout en réservant, à son profit ou au profit d'un autre (conjoint, enfant ou tierce personne), l'usufruit des meubles ou immeubles donnés. Ce type de libéralité obéit au droit commun des donations.

1. Principe

La donation avec réserve d'usufruit constitue un démembrement temporaire de la propriété :

le...  [suite...]

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Donation entre époux « Donation au dernier vivant

   

Donation entre époux « Donation au dernier vivant »

La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit...  [suite...]

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Transmission du Patrimoine - Donation-partage

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Donation-partage

Opération par laquelle toute personne peut faire,...  [suite...]

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Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

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Objectivité

Accompagnement

La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...  [suite...]

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Voir également :

Droits légaux du conjoint survivant - L'Office Notarial ...

Accueil /// Fiches pratiques /// Droits légaux du conjoint survivant

Droits légaux du conjoint survivant

Lorsqu'un époux décède, il peut laisser son conjoint dans une situation difficile s'il ne lui a pas consenti des donations ou s'il n'a pas pris en sa faveur des dispositions testamentaires.

La réforme des successions du 23 juin 2006 ne modifie pas les droits légaux conférés au...  [suite...]

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Donation universelle - tout sur la Donation universelle

Découvrez ce qu'est la donation universelle avec Testamento.fr

Donner la totalité de son patrimoine

Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation...  [suite...]

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La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour à tous,

Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.

Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.

Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.

Les droits légaux du conjoint

La loi accorde des droits au conjoint...  [suite...]

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Donation au dernier vivant - Epargne en France

La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...  [suite...]

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Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents

 

1- L'ABSENCE DE CHOIX :

En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession sans testament conjoint survivant

Accès abonnés - bibliovigie.com

Compléments

Voir aussi (revue juridique) :

"Transmission d'entreprise et droits du conjoint survivant : un couple toujours impossible" - JCP Notariale et immobilière, 2003, n° 38, 19 septembre, Affaires, n° 1510, p. 1337

Références

- Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit...

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Date: 2017-04-03 13:28:54
Site : http://www.bibliovigie.com

Thèmes liés : donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / donation entre epoux loi 2001 / succession donation entre epoux

Donation au dernier vivant - Epargne en France

La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

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Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

donation entre époux

Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / succession heritage avec donation entre epoux / heritage donation entre epoux / revocation donation entre epoux

Efficacité des donations entre époux - assuranceneo.fr

Une sorte de confusion partielle s'opère entre la donation et la loi, le surplus étant acquis au titre de la loi.

Le but initialement recherché par le donateur n'est pas atteint puisque la donation n'a plus pour effet d'accorder à son conjoint survivant plus que ce que la loi lui offre désormais. La donation a donc perdu de son utilité. Il peut être opportun, dans ce cas, de consulter son...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / donation pleine propriete entre epoux / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant

Droits légaux du conjoint survivant - L'Office Notarial ...

Accueil /// Fiches pratiques /// Droits légaux du conjoint survivant

Droits légaux du conjoint survivant

Lorsqu'un époux décède, il peut laisser son conjoint dans une situation difficile s'il ne lui a pas consenti des donations ou s'il n'a pas pris en sa faveur des dispositions testamentaires.

La réforme des successions du 23 juin 2006 ne modifie pas les droits légaux conférés au...

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Date: 2017-04-03 12:26:50
Site : http://www.altmann.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / cas pratique succession conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant

Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

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Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / contrat mariage donation entre epoux / revocation donation entre epoux par testament olographe / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation d'usufruit au conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant - Tous vos Droits ...

Les droits du conjoint survivant

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, publiée au JO le 4 décembre 2001, et dans une certaine mesure, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, publiée au JO le 24 juin 2006, a profondément modifié le...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint

Transmission du Patrimoine - Donations entre époux

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Donation entre époux

Par contrat de mariage

Contrairement aux donations...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux

Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr

MadeleineProject : et les morts dans...

Droits du conjoint survivant

Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...

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Date: 2017-04-03 10:02:47
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au conjoint survivant testament

Union libre, Pacs ou Mariage : une vie de couple, 3 formes ...

Concubinage

Propriété des biens

En l'absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale : tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs (régime légal). Les époux peuvent choisir un autre régime par contrat de mariage notarié : par exemple, le contrat de séparation de biens (chacun est alors propriétaire des...

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Site : http://www.afc-france.org

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation conjoint survivant usufruit / donation au conjoint survivant et divorce / donation conjoint survivant pacs

Les droits du conjoint survivant et l’ISF. « FAC JD ...

N° 35 du 23 FEVRIER 2004

impôt de solidarité sur la fortune - ASSIETTE - consequences fiscales

de la loi n° 2001-1135 DU 3 DÉCEMBRE 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTÉRINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOnS DE DROIT SUCCESSORAL

(C.G.I., art. 885 E et G)

PRESENTATION

La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) s'est attachée notamment...

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Site : http://jacquesduhem.com

Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation conjoint survivant usufruit

Conjoint survivant - Part successorale

son père ou sa mère

3/4 en PP

ses frères et/ou soeurs, et/ou, en cas de prédécès, leurs descendants

Totalité en PP (2)

des oncles, tantes, parents éloignés

Totalité en PP (2)

des grands-parents ou d'autres ascendants

Totalité en PP (3)

US = usufruit

PP = pleine propriété

(1) La notion de descendant commun n'est pas défini par le texte de loi. Cependant, la circulaire d'application...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation / cas pratique succession conjoint survivant

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple

Impôt sur les donations entre époux - expert-invest.fr

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Il est possible de réaliser une donation entre époux : soit une donation de biens présents, soit de biens que l'on aura dans le futur (donation de biens à venir).

Les règles légales prévoient la possibilité ou non d'annuler ces donations en fonction des évènements de la vie (divorce, décès...). Pour le reste, il s'agit de donations, obéissant donc aux règles...

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Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / donation d'un bien en usufruit / contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession

Donations entre époux - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Accueil /// Fiches pratiques /// Donations entre époux

Donations entre époux

Pourquoi signer une donation entre époux ?

Pour juger de l'utilité d'une donation entre époux, il faut examiner la situation dans laquelle se trouve l'un des époux après le décès de son conjoint, si ce dernier n'a pris aucune disposition en sa faveur.

Sans donation entre époux

Les époux ont uniquement un ou...

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Date: 2017-04-03 12:26:51
Site : http://www.altmann.fr

Thèmes liés : succession apres donation entre epoux / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux apres deces / donation dernier vivant entre epoux

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-02-21 16:42:26
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession

11- Détermination de la masse partageable - Éditions Icédap

27 août 2012

Préparer sa succession : règles de la transmission légale, testament ou donation, libéralités.

02- La propriété et ses démembrements

27 août 2012

L'usufruit est le droit de jouir et d'user directement de la chose. Si l'usufruit porte sur une maison, cela permet donc d'habiter la maison ou de la donner à bail et de percevoir les loyers.

03- Les ordres des successibles

2 août 2013

Les ordres des successibles : en matière d'héritage, la loi établit un ordre entre les héritiers du défunt.

04- La règle du degré

27 août 2012

La règle du degré : Le degré est...

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Site : icedap.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession deces du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession sans testament conjoint survivant

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

La fiscalité de la succession

 

Souvenez vous en 2011 : Le gouvernement a modifié le régime des successions et des donations dans le cadre de la réforme du patrimoine .

 

New : Simulateur pour optimiser votre succession >>

Cadre général ...

Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de...

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Date: 2017-03-19 14:37:17
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant

Stratégies pour la gestion de patrimoine

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Comment optimiser les droits du conjoint survivant

Droits successoraux

Le conjoint survivant non...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint

Succession : Que deviennent argent et placements du ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014

La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / contrat assurance vie conjoint survivant succession

Comment remplir une déclaration de succession ...

Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat

d'assurance-vie?

- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots

les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation ...

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

AVEC UNE DONATION ENTRE EPOUX

La donation entre époux (aussi appelée donation au "dernier vivant" dans le langage courant), se décompose en réalité, de 2 donations, l'une par le mari à l'épouse, et l'autre, par l'épouse au mari (une donation réciproque dans un seul et même acte, bien que permise, présente énornément d'inconvénients).

Si une donation...

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Date: 2012-12-04 12:31:49
Site : http://www.sosnotaires.com

Thèmes liés : frais donation au dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / frais donation entre epoux apres deces / revocation automatique donation entre epoux divorce

Le droit du conjoint survivant - Tout Sur La Succession

Le droit du conjoint survivant

Par Infomedia

-  mardi 11 novembre 2008 16:45

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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A la suite de la disparition d'un être cher, il se peut que l'on doit quitter le logement que l'on avait occupé avec son mari ou sa femme pendant des décennies pour laisser le bien aux autres héritiers, essentiellement les enfants...

.

Même si le nombre de...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession droit viager logement / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession suite deces conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...

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Date: 2007-03-13 17:29:29
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / succession en cas de deces d'un conjoint

La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour à tous,

Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.

Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.

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Les droits légaux du conjoint

La loi accorde des droits au conjoint...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : donation au dernier vivant option du conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession / frais donation au dernier vivant entre epoux

La communauté universelle — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

La communauté universelle

Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survi­vant.

Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / donation d'un bien immobilier entre epoux / communaute universelle donation entre epoux / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint

Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se ...

Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser?

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : mariage , Pacs , succession

Evaluation :

- Cette note est liée non seulement à la qualité de la prestation mais aussi à l'excellent suivi du dossier et ce pendant 4 jours durant sans aucune...

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Site : http://conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation conjoint survivant pacs / succession sans testament conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant

Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr

Publié le 09/04/2015 à 15:30 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:33

Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu

© Getty

Tous droits réservés

Si vous n'avez pas rédigé de testament, c'est la loi qui se charge de répartir vos biens entre vos héritiers. Tous les membres de la famille peuvent être concernés. Explications.

>> En vidéo - Capital vous explique......

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : succession parents frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / bareme droit succession entre frere et soeur

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Qui hérite en présence du conjoint survivant

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Le conjoint n'ayant pas divorcé a des droits sur la succession du défunt.Il recevra soit de la pleine propriété, c'est-à-dire concrètement des biens dont il sera propriétaire, soit de l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens et d'en recevoir les revenus s'ils en produisent (un appartement loué...).Les règles légales varient en fonction de la présence...

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Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession frere et soeur droit de retour / donation au conjoint survivant et divorce / donation conjoint survivant usufruit

DONATION - lexinter.net

 

Donation

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) donne un bien de façon irrévocable (sauf donation entre époux "au dernier vivant") et sans contrepartie à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

l' article 894 du code civil dispose :

" La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 18:10:01
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie forme / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / rapport des donations en avancement d'hoirie

Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business

Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire

 

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.

À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...

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Date: 2017-04-03 13:23:07
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts sociales acte authentique / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / qualite d'ayant droit succession

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

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2. L'amélioration de la vocation successorale légale du conjoint survivant

Améliorer le sort des conjoints survivants a principalement consisté à améliorer leur vocation successorale légale, c'est-à-dire les droits successoraux qui sont les leurs à défaut de testament (a), et à leur reconnaître la qualité d'héritiers réservataires subsidiaires (b). Les principes...

Lire la suite

Date: 2011-04-29 15:09:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.

La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.

Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du défunt.

Si le défunt était marié sous le régime (légal) de la communauté de...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / heritage succession droits conjoint survivant

Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Le choix du contrat de mariage

Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.

La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.

Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

En effet la donation hors part successorale s'impute sur la Quotité Disponible (QD), si cette donation l'excède, elle sera réduite. La donation est réévaluée au jour du décès (rapportable).

Ainsi, vous êtes deux enfants et vous seul avez reçu une donation hors part successorale de 100.

Au décès de votre père...

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Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession entre epoux communaute universelle

Qui hérite ? | De Particulier à Particulier - PAP

Succession

Qui hérite ?

Qui recueillera les biens d'une personne qui, de son vivant, n'a rédigé ni testament, ni donation ? Pour éviter les conflits que pourrait générer cette situation, les articles 720 et suivants du Code civil énoncent un ensemble de règles qui s'appliquent automatiquement dès lors que l'on se trouve en présence d'une succession ab intestat, c'est-à-dire d'une...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits succession petits enfants / succession petits enfants / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession grand parent petit fils

Co-souscrire une assurance vie sous le régime communauté ...

L'Assurance vie sous le régime de la communauté légale

Mieux protéger votre conjoint en cas de décès

Suite à l'abrogation de la réponse ministérielle Bacquet qui n'a pas encore été publiée au Bofip et la nouvelle réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016, l'information présentée ci-dessous est erronée et sera mise à jour très prochainement.

Le but étant de mieux...

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Date: 2016-04-05 22:00:00
Site : http://www.monconseillerpatrimoine.fr

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat

paris.notaires.fr

Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un  acte de donation  par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.

Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.

Il...

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Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers

Communauté universelle - Succession - Blog Testamento

le régime de la séparation de biens

Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer.  Retour sur le régime de la communauté universelle.

Régime de la communauté universelle : définition

Communauté universelle : régime de la communauté universelle

Les...

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Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / contrat communaute universelle succession / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation au dernier vivant

Indivision successorale conjoint avec enfants

Indivision successorale conjoint avec enfants

Nue propriété et usufruit

La pleine propriété d'un bien comprend :

 d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,

 d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.

Concernant une résidence principale :

 la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...

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Site : http://www.l-indivision.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint

Succession grand parents quand père décédé | Successions ...

1 Posté par Rambotte

Succession grand parents quand père décédé

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

3

Bonjour,

Mon grand-père est décédé en 1998 et mon père en 2005. Ma grand mère vient de décéder elle-aussi. Mes grands parents avaient 2 enfants (mon père et mon oncle) et mes parents 2 enfants aussi (ma soeur et moi). Mes...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / donation entre grand pere et petit fils / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / succession grand pere petit fils / donation d'un bien immobilier entre epoux

DESHERITER OU AVANTAGER LE CONJOINT PAR TESTAMENT C'EST ...

Plus sur l'expert

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en   faisant  de lui un héritier à part...

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Date: 2017-04-03 11:08:54
Site : http://www.wengo.fr

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession en cas de deces d'un parent

La Succession entre époux - demembrement-8.com

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La succession entre époux

Malheureusement, pendant longtemps, l'époux survivant n'était pas assez protégé à la suite du décès de son conjoint. Aujourd'hui les droits de successions de l'époux survivant se...

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Site : http://www.demembrement-8.com

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Adhésion conjointe - Les situations particulières de l ...

Quels sont les avantages et les risques de l'adhésion conjointe ?

Présentation

L'adhésion conjointe avantage le conjoint survivant mais comporte plusieurs inconvénients.

Principe

L'adhésion conjointe est réservée aux couples mariés sous un régime de communauté. Il s'agit de l'adhésion de deux personnes à un contrat d'assurance-vie, chacune étant à la fois co-adhérent et co-assuré....

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Site : https://www.fortuneo.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie

DONATIONS ENTRE EPOUX - CONTRATS DE MARIAGE

Donations entre époux

Donations entre époux, pensez-y !

Les droits du conjoint survivant sont modifiés depuis le 1er juillet 2002 (Voir à ce sujet notre rubrique "Conseils" ).

Bien que les droits du conjoint survivant soient accrus par rapport à la situation antérieure, il n'en demeure pas...

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Date: 2016-07-11 08:10:44
Site : http://delorme.notaires.fr

Thèmes liés : contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat donation entre epoux / donation entre epoux et succession usufruit

La réversion d'usufruit : une donation entre époux ...

La réversion d'usufruit : une donation entre époux exonérée de droits de succession

14/01/2008

La stipulation d'une clause de réversion d'usufruit est une technique classique de protection du conjoint. La situation est en générale la suivante : un époux donne la nue-propriété d'un bien à ses enfants en se réservant un usufruit sa vie durant et prévoit que cet usufruit sera...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation d'un bien en usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage

I. Usufruit

A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier

1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)

1

Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation d'un bien en usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit

Morillon Avocats | Choisir la communauté universelle

En quoi consiste le régime de communauté universelle ?

Quel est l'intérêt d'y adjoindre une clause d'attribution au dernier  vivant ?

Quelle protection en présence d'enfants d'une autre union ?

Peut-on se prémunir en cas de divorce ?

Ce régime et l'avantage matrimonial sont-ils connus à l'étranger ?

 

 

 En quoi consiste le régime de communauté universelle ?

Le régime...

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Site : http://morillon-avocats.com

Thèmes liés : communaute universelle donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / contrat communaute universelle succession / succession lors du deces d'un conjoint