Articles sélectionnés pour le thème : droit des heritiers reservataires
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Réduction et rapport des libéralités excessives
Réduction et rapport des libéralités excessives
Réduction et rapport des libéralités excessives
Publié le
- Mis à jour le
04 novembre 2015
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A-
Chacun est libre de disposer de la totalité de ses biens gratuitement grâce à une donation ou un testament. Mais la loi apporte des restrictions, notamment pour protéger la famille du défunt. Quand les libéralités sont trop...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : vente d'un bien suite donation partage / rapport des donations de sommes d'argent / vente d'un bien en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation partage rapportable succession
Succession et héritage : une nouvelle règle européenne ...
Imaginez une vieille dame multimilliardaire, héritière d'un grand groupe français de cosmétiques... ça ne vous dit rien ? Imaginez qu'elle se soit entichée d'un jeune photographe qui sait la faire rire... ça ne vous dit vraiment rien ? Et qu'elle soit en délicatesse avec sa fille unique ? Est-il encore utile de vous préciser à qui nous faisons allusion ? Et bien, aujourd'hui, cette...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : heritage droit de succession france / droits de succession espagne france / droit de succession france portugal / droit de succession france allemagne / droit a la succession en france
L'ECHO D'ALICANTE - BIENVENUE/succession
HORAIRES ET RYTHME DE TRAVAIL À ALICANTE:
N'essayez pas de changer l'Espagne, c'est vous qui devez vous y adapter.
Il faut tout d'abord savoir que les banques et administrations ne sont ouvertes que le matin. Les horaires d'ouverture sont en général de 10h à 14h. Les commerces ouvrent également de 17h à 21h. Les horaires de travail en Espagne sont légèrement différents des nôtres....
Site :
http://www.lechodalicante.sitew.fr
Thèmes liés : droits de succession espagne france / droits de succession comptes bancaires / succession d'espagne traite / declaration fiscale droit de succession / succession d'espagne
Morillon Avocats | Choisir la communauté universelle
En quoi consiste le régime de communauté universelle ?
Quel est l'intérêt d'y adjoindre une clause d'attribution au dernier vivant ?
Quelle protection en présence d'enfants d'une autre union ?
Peut-on se prémunir en cas de divorce ?
Ce régime et l'avantage matrimonial sont-ils connus à l'étranger ?
En quoi consiste le régime de communauté universelle ?
Le régime...
Site :
http://morillon-avocats.com
Thèmes liés : communaute universelle donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / contrat communaute universelle succession / succession lors du deces d'un conjoint
Litiges - Succession & Héritages Famille - Avocats
Situations litigieuses
Le détournement d'héritage
Il arrive souvent que l'un des enfants du défunt était plus proche de celui-ci qu'il s'agisse de proximité géographique ou affective.
Dans une telle hypothèse, il n'est pas rare, que cet enfant ait détourné une partie de l'héritage à son profit. Cette situation en fait l'objet de dispositions particulières dans le Code civil.
De même,...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / deces d un conjoint succession
Les règles du droit successoral en droit français. (Résumé)
LES REGLES DE SUCCESSION EN DROIT FRANCAIS (RESUME)
I. L'ouverture d'une succession :
« Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (C. Civ. Art. 720).
Ce principe entraîne plusieurs conséquences.
D'abord, cela signifie que la dévolution des biens ne s'opère qu'au moment du décès.
Ensuite, cela implique que la...
Site :
http://www.cabinet-tonin.com
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent / frais droit succession france / droit a la succession en france
actuassurance
La notion de primes manifestement exagérées
Jean-Jacques Branche
Chargé d'Enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3
Chargé d'Enseignement auprès de l'Ecole Polytechnique d'Assurances
Auteur de « L'approche patrimoniale de l'assurance-vie ». IS-Editions
Les héritiers ou créanciers s'estimant lésés du fait d'une souscription rendant les capitaux décès hors...
Site :
http://actuassurance.free.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
Successions, Transmissions, Donations | Cabinet de Gestion ...
Quelques notions sur les successions, transmissions et donations
La succession
La succession désigne la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Cette succession est soumise à des règles : chaque héritier, selon son degré de parenté, touche une part de la succession. Cette dernière est taxée selon son montant.
Transmission Patrimoine
Transmettre un...
Site :
http://sud-finances-conseils.com
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier en usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier de son vivant
Succession: L'exercice de l'option par l'héritier ...
Succession: L'exercice de l'option par l'héritier: Acceptation, renonciation, acceptation sous réserve
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Evaluation :
- merci
Contrairement au droit romain, il n'y a plus d'héritier nécessaire et le Code civil prévoit clairement que nul n'est contraint d'accepter...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / qualite d'ayant droit succession / inventaire succession code civil / succession sous benefice d inventaire / droit civil la succession
Transmettre en donation et à la succession - Crédit Mutuel
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Le donateur est celui qui effectue un don, c'est à dire la personne qui donne un bien ou une somme d'argent.
Le donataire est le bénéficiaire du don, c'est-à-dire celui qui reçoit un bien ou une somme d'argent.
Qu'est-ce qu'un présent...
Site :
https://www.creditmutuel.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
L'Impôt espagnol de l'héritage, Testaments et de la loi d ...
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Bienvenus à notre section d'Impôt espagnol sur l'héritage, Testaments et de la loi d'héritage et succession
Vous trouverez l'information nécessaire sur d'Impôt espagnol d'héritage, l'héritage internationale, et la légalisation d'un...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / heritage droits succession impots / droits de succession biens situes a l'etranger / succession royaume d'espagne
Désigner un légataire universel ou à titre universel
- Par Pascale LALERE le
19/04/2013
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens laissés à son décès. Cela ne veut pas pour autant dire que le légataire universel va recueillir toute la succession : il peut entrer en concurrence avec un autre légataire universel, avec des héritiers réservataires...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / succession testament legataire universel / succession legataire universel / legataire particulier succession / droit des heritiers reservataires
En présence d’un testament - Succession & Héritages ...
Dévolution successorale en présence d'un testament
Droit des héritiers légaux en cas de présence d'un testament
Le droit des successions permet de prévoir à l'avance la transmission de son patrimoine à ses héritiers ou à des tiers.
Pour ce faire, il convient de rédiger un testament, grâce auquel le testateur pourra partager ses biens entre ses héritiers, ou en léguer une partie à...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : succession testament legataire universel / succession legataire universel et heritier reservataire / succession part reservataire conjoint survivant / succession legataire universel / succession part reservataire quotite disponible
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Que faire quand survient un décès ?
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Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.
Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.
Du décès au rendez-vous chez le notaire
Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.
Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...
Date: 2017-04-03 15:12:31
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / succession heritier a l'etranger / declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un epoux
Planifiez vos donations pour transmettre votre patrimoine ...
En quinze ans, un couple avec deux enfants peut leur transmettre 527 460 euros sans que le fisc ne prélève sa dîme.
Getty Images/iStockphoto
Bien planifiées, des donations successives, déclinées sous différentes formes, permettent de transmettre habilement un patrimoine de son vivant tout en diminuant la note fiscale.
Situation budgétaire catastrophique oblige, les lois de finances...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents
Assurance-vie, succession et héritage : les règles
Assurance-vie, succession et héritage : les règles
Assurance-vie, succession et héritage : les règles
L'assurance-vie est, depuis quelque temps, le placement préféré des Français. Très populaire, ce placement peut offrir de nombreux avantages au souscripteur. Au moment de la succession le contrat offre des intérêts fiscaux non négligeables. Néanmoins il n'est pas soumis aux règles...
Site :
http://www.lecomparateurassurance.com
Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / heritage droits succession assurance vie / heritage succession assurance vie
Héritage petits-enfants, succession, testament, donation
Testament et donation aux petits-enfants
Le testament est un acte écrit qui peut être rédigé seul, testament olographe, ou par un notaire, testament authentique. Il permet de faire respecter les dernières volontés du testateur: transmission du patrimoine, obsèques, bénéficiaires de l'héritage, exécuteur testamentaire...
En...
Date: 2017-04-03 12:30:53
Site :
http://www.radiancehumanis.com
Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie que faire / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) , le délai pour souscrire la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / absence de declaration de succession delai de prescription / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession / delai declaration succession rectificative
La responsabilité du notaire ne peut être engagée par les ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité juridique > La responsabilité du notaire ne peut être engagée par les héritiers receleurs (Cass n°13-16.348)
La responsabilité du notaire ne peut être engagée par les héritiers receleurs (Cass n°13-16.348)
17-09-2014
Pour mémoire, le recel successoral s'entend de...
Date: 2017-04-03 14:09:18
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / donation manuelle somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent / declaration de donation de somme d'argent
Communauté universelle : ce qu'il faut savoir
La communauté universelle est un régime matrimonial qui implique une mise en commun intégrale des biens des deux époux. Au moment du divorce, tous les biens sont partagés en deux part égales.
Qu'est-ce que la communauté universelle ?
La communauté universelle est un régime matrimonial qu'implique que tous les biens des deux époux sont des biens communs, qu'il s'agisse de biens acquis...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / contrat communaute universelle succession / communaute universelle succession donation / communaute universelle donation entre epoux / communaute universelle succession
Les règles de succession qui s'appliquent en Espagne ...
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Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Espagne .
o Quel est le droit applicable à la...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession heritier a l'etranger / droit de succession part reservataire / succession apres le deces d un conjoint
Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ...
» Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?
Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?
Le 17/03/2010 à 11h10
Je suis marié sous le régime de la communauté et ma femme à un enfant d'un premier mariage. De mon côté, il me reste ma mère et trois soeurs. Qui sont les héritiers directs ?
Réponse de l'expert
Ce que l'on dénomme "dévolution successorale"...
Date: 2017-04-03 12:25:11
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http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : testament partage code civil / donation partage code civil / definition donation code civil / rapport donation code civil / donation code civil
La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...
Par Laetitia LLAURENS, Avocat - Modifié le 07-03-2014
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de...
Date: 2017-04-03 12:25:49
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul droit de succession donation partage / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage transgenerationnelle abattement
Travailler dur ... mais qui va hériter de mes efforts et ...
Travailler dur ... mais qui va hériter de mes efforts et combien?
Auteur : Raphaël Dougoud, futur'is
Passer le plus clair de son temps à travailler et à dormir ... souvent pour mieux travailler le lendemain, mais qui va profiter in fine de cette masse répétée d'efforts? En clair, qui va hériter de votre fortune, quand et combien? Attention, se poser la question peut remuer en vous...
Site :
http://www.futuris.ch
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / cas pratique succession conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit succession 3 enfant premier mariage
La succession testamentaire - Italian Inheritance Law
La succession testamentaire
La succession testamentaire
0
La succession italienne dérive de la tradition du droit romain et elle est basée sur le principe qu'il faut garantir une protection spéciale aux membres de la famille les plus proches, en limitant - partialement - le droit du testateur de disposer entièrement de ses propres biens à son gré.
La succession testamentaire peut être...
Site :
http://www.italianinheritance.it
Thèmes liés : succession heritage part reservataire / droit de succession part reservataire / succession testamentaire code civil / succession testamentaire / succession part reservataire
Communauté universelle - Succession - Blog Testamento
le régime de la séparation de biens
Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer. Retour sur le régime de la communauté universelle.
Régime de la communauté universelle : définition
Communauté universelle : régime de la communauté universelle
Les...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / contrat communaute universelle succession / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation au dernier vivant
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
1
Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation droits de mutation a titre gratuit / leg particulier droit succession / succession legataire universel et heritier reservataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession
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ASSURANCE VIE - FONCTIONNEMENT DU CONTRAT
Je viens de bénéficier en mars d'une assurance vie de mon père décédé en juillet. J'ai touché la somme présente le jour du décès. Qui dans ce cas perçoit les 9 mois d'interêts de cette somme ?
La date d'arrêt du contrat est normalement précisée dans les conditions générales du contrat. Elle est donc variable selon les...
Date: 2013-10-17 16:14:16
Site :
http://www.patrimoine.com
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Enfants en situation de handicap : comment les protéger
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Immobilier / Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?
Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?
22/10/2015
Epargne
Immobilier
Assurer l'avenir de ses enfants nécessite la mise en place d'une stratégie patrimoniale adaptée. Lorsque l'un d'eux est en situation de handicap, la loi permet des ... Continuer la lecture de...
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http://blog.ganpatrimoine.fr
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
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Donation - Apprentis d'Auteuil
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La donation à Apprentis d'Auteuil est un moyen efficace d'agir immédiatement et pour longtemps en faveur des jeunes en difficulté.
Régularisée par votre notaire, elle est irrévocable, à effet immédiat et peut concerner des biens mobiliers ou immobiliers.
Exprimez votre solidarité de votre vivant en faveur de la jeunesse en difficulté
Seules...
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Thèmes liés : donation droits d'auteur / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier a un tiers
Legs, Abattement | Transmission - Le Particulier
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Legs, Abattement
Célibataire de 69 ans, sans enfant, je voudrais privilégier à ma succession, une soeur et deux neveux. Mon frère et mes ...
30/06/2011
En cas de legs, la fiscalité est différente. la réduction des droits liés à l'âge n'existe pas, toutefois les frères, soeurs et neveux bénéficieront d'un abattement de 1500 euros. [...] En dehors de ces personnes, la...
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http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : donation legs testament / donation d'un bien en indivision / frais notaire donation partage somme d'argent / donation d argent a un enfant / droit des heritiers en cas de donation au dernier vivant
Tout savoir sur le don manuel - bforbank.com
Tout savoir sur le don manuel
Publié le 13 septembre 2012 | Mis à jour le 11 avril 2016
Le don manuel est la donation faite d'un bien donné, sans acte notarié. Le don manuel est soumis à la fiscalité propre aux donations en cas de taxation et est rapportable à la succession du donateur.
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Caractéristiques du don manuel
Le don manuel se définit comme une libéralité effectuée par...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / donation don manuel / don manuel argent et succession / donation manuelle somme d'argent / abattement donation somme d'argent 2011
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants
©REA
Tous droits réservés
Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier
La renonciation à l'action en réduction — Préparer sa ...
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La renonciation à l'action en réduction
Un héritier réservataire peut toujours renoncer à l'avance à demander la réduction des donations ou des legs qui porterait atteinte à sa réserve. Cette action est dite « renonciation anticipée à l'action en réduction ».
Les notaires parlent également de «...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : acte de donation d'actions / donation partage transgenerationnelle code civil / donation partage code civil / donation transgenerationnelle code civil / droit a la succession en cas de deces
Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire
Cet article a été publié dans la revue actuassurance ( www.actuassurance.com ), n°45, février-mars 2016.
Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère...
Site :
http://www.aurep.com
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Testament olographe - Comprendre le testament olographe
Le testament olographe est l'une des quatre formes de testament . Il se différencie des autres formes de testament par le fait qu'il est rédigé directement de la main de l'auteur, nommé alors "testateur". Il est le plus simple et le moins cher. Il faut cependant le rédiger soigneusement puisqu'il exige de la précision. Le testament olographe doit être obligatoirement et entièrement...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation par testament olographe gratuit / donation entre epoux par testament olographe / revocation donation entre epoux par testament olographe / donation testament olographe / beneficiaire d'assurance vie et testament
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Quelle valeur doit-on retenir pour un bien ayant fait l'objet d'une donation en avancement de part successorale lorsque le partage n'intervient que plusieurs années après le décès du donateur?
Doit-on retenir la valeur au décès(au cas particulier terrain agricole) ou la valeur au moment du partage(terrain devenu terrain à bâtir) comme le prévoit l'article 860 du code civil?
Avec tous mes...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - D�?VOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...
Date: 2013-01-18 13:19:31
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux
Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage
I-1- Extension du domaine de la donation-partage
I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)
En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.
Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...
Site :
http://www.barreau-chambery.fr
Thèmes liés : donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / donation partage conjonctive separation de biens / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit
Assurance vie : bien rédiger sa clause bénéficiaire
Assurance vie : bien rédiger sa clause bénéficiaire
Février 2016
Le « bénéficiaire » d'un contrat d'assurance vie est la personne, physique ou morale, désignée au contrat par le souscripteur. En cas de décès, c'est elle qui perçoit le capital acquis. On comprend donc aisément l'intérêt de ne pas se tromper au moment de choisir son ou ses bénéficiaires, tout contrat pouvant en...
Site :
https://particuliers.lcl.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Donation : comment fonctionne l'avance sur héritage
En effectuant une donation en avance sur héritage, il est possible de donner une partie de son patrimoine de son vivant mais aussi de favoriser un héritier.
Samantha Soreil
L'avance sur héritage permet d'aider finanièrement ses héritiers de son vivant.
Faire une donation : comment fonctionne l'avance sur héritage ?
Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera !
L'avance...
Site :
http://www.monportailfinancier.fr
Thèmes liés : donation hors part / donation hors succession comment faire / succession heritage part reservataire / heritage donation de son vivant / heritier reservataire assurance vie
Gare aux donations indirectes ! | Valeurs Actuelles
/ Jeudi 4 avril 2013 à 06:00 66 0
La mise à disposition gratuite d'un logement au profit d'un enfant peut-elle être une donation rapportable ?
La liberté pour une personne de disposer de ses biens n'est pas totale. Elle est limitée par deux principes. Tout d'abord, le respect des droits des héritiers réservataires, les enfants le plus souvent, qui se traduit par la possibilité qui leur...
Date: 2017-04-03 12:49:32
Site :
http://www.valeursactuelles.com
Thèmes liés : donation indirecte rapportable / donation entre parent et enfant / donation d un bien / rapport des donations / donation indirecte
Peut-on hériter de ses grands-parents - Testament en ligne
Peut-on hériter de ses grands-parents ?
Peut-on hériter de ses grands-parents ?
En droit français, le patrimoine du défunt revient généralement aux membres de sa famille. La loi classe les héritiers en fonction de leur degré d'éloignement avec le défunt. Par conséquent, tous les héritiers ne sont pas égaux face l'héritage.
Exemple : la présence d'un petit-fils empêche les...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : droit de succession grand parent petit fils / succession grand parent petit fils / droits succession petits enfants / succession petits enfants / droit de succession parent enfant