Articles sélectionnés pour le thème : droit succession bien mobilier
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Rapport de la dette d’un ...
Droit des successions et des libéralités
Rapport de la dette d'un héritier en présence d'un avantage matrimonial
Mots-clefs : Régime matrimonial, Avantage matrimonial, Succession, Liquidation-partage, Rapport de la dette
Donne lieu à rapport la dette dont un héritier est tenu envers la succession réellement créancière.
Dans le cadre des opérations de liquidation-partage d'une...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : donation partage rapportable succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / calcul droit de succession donation partage
Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...
Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.
Le vieillissement de la population, la diminution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : service public droits succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / service public succession donation / service public succession conjoint survivant / service public declaration partielle de succession
Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés | Dalloz ...
Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.
A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)
Selon l'ancien article 515-5 du code civil, « les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent,...
Date: 2017-04-03 12:46:21
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Donation-partage : définition, avantages, fiscalité
1. Définition de la donation-partage
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : tarif d'une donation partage / donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la ...
Une difficulté sur le site ?
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la nouvelle donne fiscale
JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris
Conférence : la première LFR pour 2011 a complètement redessiné les contours fiscaux du Trust pour les constituants et les bénéficiaires français. Les mécanismes de gestion fondés sur...
Date: 2017-04-03 12:48:49
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation droits de mutation a titre gratuit / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger
ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges-Principes de taxation-Assiette des droits-Vente simultanée de meubles et d'immeubles
1
Lorsqu'une vente porte à la fois sur des meubles et sur des immeubles, les parties ont intérêt à augmenter la fraction du prix des meubles qui sont, en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale / vente d'un bien immobilier apres donation partage / droit d'enregistrement donation immobiliere
Transmission du Patrimoine - Donations entre époux
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Donation entre époux
Par contrat de mariage
Contrairement aux donations...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux
Qu'hérite le conjoint ou le cohabitant survivant ...
Qu'hérite le conjoint ou le cohabitant survivant ?
Qu'hérite le conjoint ou le cohabitant survivant?
Les droits du conjoint et du cohabitant survivant en matière d'héritage ont été largement améliorés ces dernières années.
Vous êtes marié
En vertu du régime successoral légal, le conjoint survivant a toujours droit à une partie de votre succession. En principe, l'usufruit de cette dernière, parfois davantage (en l'absence de descendance). Quels que soient les autres héritiers, le conjoint survivant est donc toujours cohéritier. En vertu de la dévolution légale, vos autres héritiers ne peuvent en aucun cas obtenir davantage...
Date: 2017-04-03 16:27:24
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession testamentaire conjoint survivant / succession sans testament conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint
Le liquidateur | Éducaloi
Michael Blann / Photodisc / Thinkstock
Qu'est-ce qu'un liquidateur?
Le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est la personne qui se charge de régler la succession d'un défunt. Le processus qu'entreprend le liquidateur se nomme la « liquidation d'une succession » ou le « règlement d'une succession ». Pour ce faire, le liquidateur doit alors fermer les...
Date: 2017-04-03 15:21:44
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : liquidation succession testamentaire / droit de succession au deces d'un conjoint / succession heritier a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
Les successions internationales - Investissement Conseils
Les successions internationales
Les règles juridiques qui régissent l'organisation de la famille n'ont fait l'objet d'aucune harmonisation ou unification sur le plan européen. Il n'existe donc pas de statut de la famille européenne.
Chaque État conserve ainsi ses dispositifs spécifiques : donation-partage en France, contrat successoral en Allemagne, trust en Grande-Bretagne, etc.
Les...
Site :
http://www.investissementconseils.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / cas pratique succession droit international prive / succession francais residant a l'etranger
bonjour donation de son vivant | Assurance Vie - Boursorama
bonjour donation de son vivant
En théorie, les dons doivent être déclarés (formulaires cerfa à remettre au fisc même si aucun droit ni taxe ne seront perçues).
Pour moins de 15 000 euros à un enfant, vous êtes largement inférieur à l'abattement et vous pouvez vous passer de faire la déclaration. Mais ce n'est pas conseillé.
Avec la déclaration, vous évitez les risques de conflits...
Site :
boursorama.com
Thèmes liés : montant donation parent enfant / donation argent entre parent enfant / droit succession entre parent et enfant / donation entre parent et enfant / montant droit de succession grand parent
Legs, Assurances vie, Donations : Armée du Salut ...
Legs et donations
Donations et legs : donner l'espoir en héritage
Tout legs ou donation à une Fondation reconnue d'utilité publique ou Congrégation reconnue légalement est exonéré des droits de succession.
N'hésitez pas à associer votre notaire à votre réflexion.
Pour quoi faire ?
Faire un legs ou une donation, choisir l'Armée du Salut comme bénéficiaire d'une assurance-vie, c'est...
Site :
http://www.armeedusalut.fr
Thèmes liés : faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie que faire
Donateurs | Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon
Depuis 1922, la Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon est reconnue d'utilité publique et intervient à la mesure de ses moyens pour écouter, informer, aider, accueillir, soigner, former et accompagner la personne de la naissance à la fin de sa vie.
Le manque de crèches, le vieillissement de la population, le développement de la maladie d'Alzheimer, la diffusion des soins palliatifs et...
Date: 2017-04-03 14:39:28
Site :
http://www.croix-saint-simon.org
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
1
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle
Succession internationale - testament. - La France aux ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-04-03 12:32:00
Site :
http://www.consulfrance-dubai.org
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / deces a l'etranger succession / succession a l'etranger
Don, donation, legs, assurance vie - Enfance et Partage
Les dons, les legs, les donations et les capitaux des contrats d'assurance vie sont indispensables à Enfance et Partage pour poursuivre dans la durée ses actions en faveur des enfants. C'est grâce à votre soutien que nous pouvons agir chaque jour, sur le terrain, au plus près des enfants en détresse et de leurs familles.
Je souhaite recevoir le livret d'information sur les legs, donations...
Date: 2017-04-03 12:47:06
Site :
http://www.enfance-et-partage.org
Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
» Donation : les règles de la transmission du patrimoine
Donation : les règles de la transmission du patrimoine
Le 03/03/2016 à 17h07
Donner de son vivant et préparer sa succession permettent d'aider ses proches de manière ciblée. - © Pogonici.
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans...
Date: 2017-04-03 12:07:21
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / frais notaire donation partage somme d'argent
Impôts : comment réagir à un contrôle fiscal ? - L'Express ...
Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales donnent au contribuable le droit de se défendre et de contester.
afp.com/Joel Saget
Face à l'agent des impôts, détendez-vous : de toute façon, vous ne pourrez pas vous y dérober. Et défendez-vous : il y a toujours moyen de négocier.
La stratégie de l'autruche, qui consiste à plonger la tête sous terre pour échapper à...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation au dernier vivant
Réforme des successions internationales - La France en Tunisie
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-04-03 17:10:55
Site :
http://www.consulfrance-tunis.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / deces a l'etranger succession / succession a l'etranger
Succession. Qui sont les héritiers légaux ? - 18/10/2005 ...
Publié le 18/10/2005 à 09:24
Succession. Qui sont les héritiers légaux ?
Loisirs - Quand une personne décède sans avoir exprimé de volonté, son patrimoine est transmis selon l'ordre prévu par la loi.
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2
Le décès d'une personne entraîne l'ouverture de sa succession. Pour hériter d'un défunt, il faut être vivant au moment du décès de ce dernier.
Il faut également ne pas...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : succession partage entre frere et soeur / droit succession 3 enfant premier mariage / droit de succession au deces d'un conjoint / droit succession entre frere et soeur / succession droit viager d'habitation
Succession, héritier, héritage - AFIF
Le certificat d'hérédité
Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession / frais de succession lors d'un deces / frais notaire donation bien immobilier
Droits de succession - Frais de succession - handicap-info.fr
Succession
Suite à un décès, le défunt laisse à ses héritiers un patrimoine composé notamment de biens matériels (logement, mobilier, objets, entreprise, etc.) et financiers (comptes épargne, assurances vie, parts de sociétés,...).
La succession s'effectue de deux manières possibles :
- soit en fonction de règles déterminées par la loi
- soit en fonction de la loi...
Site :
http://www.handicap-info.fr
Thèmes liés : donation assurance vie avant deces / succession assurance vie epargne / frais de succession notaire assurance vie / succession frais assurance vie / assurance vie droits succession conjoint
SUCCESSION MOBILIERE - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
(après délib. En la ch. du cons.)
La Cour ; - Sur le moyen unique du pourvoi ; - Vu l'article 768 du Code civil : - Attendu que Forgo, enfant naturel, né en Bavière de père et mère bavarois, s'étant fixé en France sans esprit de retour, est décédé à Paul ab intestat, le 6 juillet 1869, laissant dans sa succession des créances et valeurs mobilières qui se trouvent situées...
Date: 2014-04-12 17:02:27
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : succession mobiliere loi applicable / succession valeur mobiliere / qualite d'ayant droit succession / succession mobiliere droit civil / droit succession bien mobilier
Notaire Lettre | Médiation Successorale - Succession
[ Retour en haut ]
Oui. Sauf exception, vous disposez généralement d'un délai de six (6) mois suivant le décès pour renoncer à une succession. Cette renonciation doit être signée devant notaire et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Une simple lettre de refus envoyée par un héritier n'est donc pas suffisante.
Pour pouvoir renoncer, vous ne devez pas...
Date: 2017-04-03 17:16:32
Site :
http://www.notairelettre.ca
Thèmes liés : succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession testamentaire quebec / liquidation succession testamentaire / deces succession notaire obligatoire
Mainmorte — Wikipédia
Mainmorte et servage[ modifier | modifier le code ]
La mainmorte est l' incapacité dont sont frappés les serfs en France au Moyen �?ge de transmettre leurs biens à leur décès. Son objectif était d'éviter que les biens passent à des personnes extérieures à la seigneurie : durant sa vie, le serf jouissait librement de ses biens personnels ; il pouvait disposer de son manse avec la...
Date: 2017-03-29 14:32:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit succession bien mobilier
Comment régler une succession sans notaire / Succession ...
5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Isa,
Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.
De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.
Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : declaration de succession n 2705 / declaration succession impots sans notaire / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie notaire / declaration impot succession assurance vie
MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.
Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...
Site :
http://www.mariage-franco-tunisien.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier
Enregistrez vous-même votre don manuel ou bancaire ...
Imprimer
Recourent aux dons bancaire ou manuel ceux qui cherchent à donner des biens mobiliers de valeur comme de l'argent ou des titres sans devoir s'acquitter de droits de donation. Ces opérations sont autorisées par l'Administration fiscale.
Le don manuel (argent, oeuvres d'art) se conclut par le transfert physique du bien donné. Aucun acte notarié n'est exigé. Pour plus de sécurité,...
Site :
http://moneytalk.levif.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation / don manuel argent et succession
Modèle de lettre Désigner un exécuteur testamentaire
Désigner un exécuteur testamentaire
Pascale LALERE
Auteur du modèle de lettre Désigner un exécuteur testamentaire
Avocat
Maître Lalère, avocat à la Cour de Paris depuis 1989, intervient principalement en droit de la famille. Secrétaire de la Conférence de stage en 1993 (ancien concours d'éloquence), elle est également titulaire, depuis 2010, d'un Diplôme Universitaire de médiation...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : leg particulier droit succession / droit succession bien mobilier / droit a payer succession
Accepter ou refuser donation, succession ou legs
Acceptation à concurrence de l'actif net
anciennement dénommée :
acceptation sous bénéfice d'inventaire avant le 01.01.2007
3 mois à compter du décès pour faire inventaire, puis 40 jours pour accepter (ou refuser)
Déclaration expresse au TGI du lieu de décès, sur un registre spécial
L'héritier reçoit sa part de succession, mais ne doit régler les dettes qu'à concurrence de la...
Site :
http://www.adjcourtage.fr
Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / deces succession delais / refus succession dettes / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint
Comment indemniser un aidant de son soutien
Comment indemniser un aidant de son soutien ?
UTILE (
4
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 19 août 2014 Consulter son profil complet
Si l'aidé peut rémunérer son proche aidant, comme nous avons pu le voir dans nos articles précédents, il peut aussi l'indemniser. Zoom sur 3 solutions d'indemnisation, pour une fois sans conséquences fiscales : les libéralités...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...
de 6 430 à 7 900 euros
25 %
0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %
de 7 900 à 11 240 euros
30 %
de 11 240 à 18 730 euros
40 %
de 18 730 à 34 330 euros
45 %
14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %
plus de 34 330 euros
50 %
30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %
À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
I. Forme de la déclaration de succession - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:23:52.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession
I. Forme de la déclaration de succession
A. Imprimés de déclaration de succession
1
La déclaration est souscrite sur une formule imprimée (modèles n° 2705-SD [CERFA n° 11277] et n°...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession ndeg 2705 / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Une donation de biens meubles- Devant notaire ou donation ...
Publié le 27 mars 2012 par Redac
Par CAVMC
La donation mobilière peut recouvrir diverses formes. En effet, la donation mobilière peut être actée devant notaire ou bien recouvrir la forme d'une donation indirecte.
La donation notariée implique l'intervention du notaire ainsi qu'un enregistrement automatique. En effet, les actes passés devant notaire sont obligatoirement enregistrables et...
Site :
http://moneystore.be
Thèmes liés : acte de donation devant notaire / droit d'enregistrement donation mobiliere / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit exemple
Constitution de ressources et gestion de patrimoine - Les ...
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Références légales
Le legs est une disposition, à titre gratuit, faite par testament.
Il en existe trois formes :
Le legs universel :
le légataire est destiné à recueillir toute la succession, l'actif comme le passif (dans la limite de...
Date: 2017-04-03 12:56:37
Site :
http://www.unapei.org
Thèmes liés : leg particulier droit succession / droits de succession en ligne directe / succession testament legataire universel / leg particulier succession / succession legataire universel
La donation partage - joptimiz.com
La donation partage en détail ...
Sauf dispositions contraires indiquées dans l'acte qui la constate, la donation réalisée par un parent au profit d'un enfant est réputée faite en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en avance sur la succession des parents.
Au décès du parent donateur, la donation réalisée est rapportée à l'actif de la succession pour sa...
Date: 2016-08-23 20:13:44
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Quels sont les droits de l'époux survivant sur son ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ? » sera mise à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droits de succession service public fr / service public droits succession / succession en cas de deces d'un epoux / question droit succession / heritage droits succession assurance vie
Frais de notaire 2017 : calcul, barème et simulation
Frais de notaire et succession
Le notaire est un officier public et ministériel. Opérant dans tous les domaines du droit, il est chargé de conseiller juridiquement ses clients et d'établir des actes authentifiés, dont la valeur est égale à un jugement définitif. Il sécurise par exemple les contrats de mariage, les reconnaissances de dette , les donations, les ventes de biens immobiliers...
Date: 2017-04-02 11:59:30
Site :
http://www.linternaute.com
Thèmes liés : frais de notaire pour donation d'un terrain / frais notaire donation bien immobilier / calcul frais de notaire donation immobilier / succession frais de notaire simulation / frais de succession notaire immobilier
Memoire Online - La protection des parties dans le contrat ...
par Adjo Flavie Stéphanie SENIADJA
Université catholique d'Afrique de l'ouest - Maitrise 2006
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DEUXIEME PARTIE : LA PROTECTION DES PARTIES FONDEES SUR L'APPLICATION DES REGLES SPECIFIQUES AU CONTRAT DE VENTE
Eu égard à l'importance du contrat de vente dans la vie des affaires, le législateur lui a consacré un titre spécial dans le code...
Date: 2017-03-20 17:05:31
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / donation indirecte code civil
Succession 50 questions pratiques : ETUDES FISCALES ...
1. L'importance du fait générateur..
2 Dans quel cas le dépôt de la déclaration desuccession peut-il être différé au-delà du délai de l'article 641 du CGI ?
3 Dans quels cas une déclaration de succession doit-elle être suivie d'une déclaration complémentaire ou rectificative ? .
4 A quelles conditions un rehaussement de valeur par déclaration rectificative est-il opposable à...
Date: 2017-04-03 12:30:09
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Conseil en Droit de la succession, partage immobilier
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Succession, partage immobilier
Le partage immobilier des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage immobilier. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. Des frais sont à payer si le partage se fait par acte...
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Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de ...
Pour le calcul de droits de succession, les professionnels sont souvent confrontés à la difficulté de valoriser les meubles meublants et les oeuvres d'art qui peuvent constituer le patrimoine du défunt. La difficulté est tout d'abord liée au fait que, pendant une période, les propriétaires ne déclaraient pas leurs oeuvres d'art à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Au...
Date: 2017-04-03 16:16:13
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-11-18T14:28:54.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
1
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...
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Création de SCI | Assistance pour créer votre société ...
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Le mot de l'ingénieur patrimonial
# La SCI doit être comprise comme une partie intégrante du patrimoine globale. Sa constitution comme la rédaction de ses statuts ne peut être efficace que si elle répond réellement aux objectifs à court, moyen et long terme des fondateurs.
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Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial
» Pacs : impôt, succession, logement...
Pacs : impôt, succession, logement...
Le 08/12/2014 à 0h00
Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.
Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...
Date: 2017-04-03 14:14:21
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La donation-partage - EXPERT COMPTABLE DES ...
par cabinet-rostaing
Le calcul des frais et droits afférents, aux donations-partages est parfois difficile à comprendre, et ce d'autant plus qu'il n'existe plusieurs types.
La donation-partage simple
Alain a deux appartement, d'une valeur de 100 000 EUR chacun. Il a décidé de les donner à ses deux enfants, en attribuant un appartement à chacun d'eux. Coût total : 5 850 EUR.
La...
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Partage des biens de la succession | service-public.fr
Le partage des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. Des frais sont à payer si le partage se fait par acte notarié.
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De quoi s'agit-il ?
Le partage est...
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Votre retraite sera-t-elle réversible à votre conjoint ...
Savez-vous que le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, continuer à percevoir tout ou partie de la pension de retraite qui était versée à son conjoint décédé ? En effet sous certaines conditions de situation familiale, de ressources, d'âge, le conjoint survivant pourra prétendre à une pension de réversion .
La pension de réversion en question ?
A l'origine, la pension...
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