Articles sélectionnés pour le thème : succession d'entreprise familiale
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale
L’expansion de la Nouvelle-France dans les années 1700-1750
Voir deux articles précédents sur la Nouvelle-France : NN° 17 , 21 , 22/2008 , 9/2009
Au début du XVIIIe siècle, la France atteint son apogée en Amérique. On a de la peine aujourd'hui à imaginer l'immensité de la Nouvelle-France au milieu du XVIIIe siècle.
Les hommes nés en Nouvelle-France constituent désormais la majorité de la population. L'apport de l'immigration métropolitaine,...
Site :
http://fra.1september.ru
Thèmes liés : la guerre de succession d'espagne 1701 a 1714 / guerre de succession d espagne 1701 1714 / guerre de succession d'espagne traite / guerre de succession d espagne sur le territoire espagnol / guerre de succession d'espagne amerique
Barreau d'Annecy, , Lexique
acronyme d'officier de police judiciaire.
Selon l'article 16 du Code de procédure pénale, ce sont :
les maires et leurs adjoints ;
les officiers et gradés de la Gendarmerie ainsi que les gendarmes comptant au moins 3 ans de service et nominativement désignés par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'intérieur après avis conforme d'une commission ;
les inspecteurs...
Site :
http://www.barreau-annecy.com
Thèmes liés : succession avocat commis d'office / avocat droit succession grenoble / succession d'entreprise familiale / succession parts d'entreprise / avocat droit succession paris
Donations et successions : fiscalité alourdie | AGIPI
Depuis le 31 juillet 2011, les donations et les successions subissent des règles fiscales alourdies.
C'est le résultat de la réforme de la fiscalité du patrimoine instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (n° 2011-900).
Cette loi applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011 en alourdit la...
Site :
http://www.agipi.com
Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / bareme des droits de succession et de donation 2012 / donation anterieure droits de succession / donation exoneration droits de succession / calcul droits donation ligne directe
Bandelier Immobilier, agence immobilière Le Cannet, située ...
Bienvenue sur le site Bandelier Immobilier Le Cannet
Trouvez votre appartement, votre maison, sur Le Cannet et proximité avec BANDELIER IMMOBILIER.
Agence immobilière située au Cannet Rocheville, BANDELIER IMMOBILIER vous propose depuis 1999 un service de transaction et de gestion locative. Découvrez notre portefeuille de biens, studios, appartements jusqu'au 3 pièces et +, maisons, villas...
Site :
http://www.bandelierimmobilier.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / donation partage succession
L’équipe | Richer, Rivet & associés
Me Bernard Chagnon, notaire
Annie Charland , technicienne juridique et collaboratrice pour Me Benoit Rivet, notaire
Me C
hristine Richer, notaire
Me Christine Richer a obtenu son baccalauréat en droit et son diplôme de deuxième cycle en droit notarial à l'Université de Sherbrooke. Elle pratique le droit comme notaire et conseillère juridique depuis 1995 à Mont-Saint-Hilaire. Très...
Site :
http://notairericher.com
Thèmes liés : droits succession entreprise familiale / protection juridique droit de succession / droits succession assurance vie 2012 / ayant droit succession / droits de succession 2011
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation
La Société Civile Immobilière (SCI) - Créer une SCI : Tout ...
La Société Civile Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l'objet principal concerne l'immobilier. Appelée aussi Société de Gestion Immobilière, il ne faut pas la confondre avec la SCPI qui est la Société Civile de Placement Immobilier. La fonction de la SCI est de faciliter la transmission du bien détenu par plusieurs personnes, et fait partie...
Site :
http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation part sci immobiliere / donation parts sociales plus value / impot sur la plus value immobiliere succession
Programme de François Fillon candidat à la primaire de la ...
Diviser par deux le coût du permis de conduire
Diviser par deux le coût du permis de conduire.
Social
Créer une caisse d'assurance chômage pour les indépendants
Améliorer la protection sociale des indépendants : faire supporter une partie du coût de la protection de la perte d'activité par les donneurs d'ordre et créer de ce fait une caisse d'assurance chômage équilibrée et...
Date: 2017-04-03 13:32:14
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite de l'assurance vie 2015
Les frais de notaire pour une succession ...
Les frais de notaire pour une succession
Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...
Site :
http://www.calculfraisdenotaire.com
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / calcul frais de notaire succession en ligne directe / montant des frais de succession notaire / service public frais notaire succession / calcul des frais de succession notaire
Expert comptable | Cabinet d'expert comptable | Annuaire ...
Conseils pour obtenir un devis comptable
N'hésitez pas à détailler votre activité afin d'obtenir des devis d'experts comptables adaptés à votre besoin
Le code postal de votre activité est primordial afin d'obtenir un devis d'expert comptable proche de chez vous
Faites attention à la saisie de vos coordonnées (téléphone, email) sinon vous ne pourrez pas être contacté par nos...
Date: 2017-04-03 16:31:42
Site :
http://www.expertcomptable.net
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession mobiliere droit civil / droit civil la succession / succession d'entreprise familiale / succession et transmission d'entreprise
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Guide juridique de l'indivision - page 4 - droit civil ...
- merci
IV- Le droit au partage de l'indivision
L'indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'elles aient la possibilité de le répartir en lots entre elles, ni vendre leurs parts sans l'accord des autres.
Pour assurer une certaine stabilité, il est recommandé...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / convention de partage amiable succession / succession indivision partage / partage amiable succession / succession parts d'entreprise
L'herbe est parfois plus verte aux Pays-Bas - Fiscalité ...
En Belgique, si le donateur ou le donataire ne peuvent être présents à la passation de l'acte de donation, une procuration notariée est requise.
Le notaire néerlandais est plus souple que le belge en matière de donations au profit de mineurs, et la valeur de la donation ne doit pas être indiquée sur l'acte, ce qui plait particulièrement aux donateurs préférant passer sous silence le montant de la donation lorsqu'elle est transmise à des jeunes.
Inconvénients du notaire néerlandais
Le principal inconvénient est que, pour éviter les droits de succession, le donateur doit rester en vie pendant encore trois ans ;...
Site :
http://moneytalk.levif.be
Thèmes liés : donation d'argent devant notaire / donation d argent a un enfant / acte de donation devant notaire / donation devant notaire ou pas / donation d'entreprise familiale
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-11-18T14:28:54.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
1
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation titre gratuit declaration / succession parts d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession declaration revenus / taux d'imposition sur succession assurance vie
Décès, Donation - Libre entreprise - Economie - Lalibre.be
Des donations "de residuo" - La Libre.be
Au décès du donateur, le bien devrait alors être partagé. La donation de residuo permet de faire la donation à tous les enfants pour éviter ce problème, tout en s'assurant que le bien reviendra au bout du compte à l'enfant qui doit l'avoir. Dans cette formule, en effet, au décès des personnes gratifiées (les autres enfants), le bien donné...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / droit d'enregistrement donation immeuble
La transmission des entreprises familiales
entreprises familiales qui sont confrontées avec des défis stratégiques complexes tels que l’extension de la gamme de produits ainsi que la nécessité de trouver de nouveaux investisseurs financiers sont tentés plus vite de vendre leur entreprise.
Lorsqu’on parle de la vente d’une entreprise de famille, l’on pense souvent, en premier lieu, à une vente d’actions, qui implique...
Site :
http://www.peeters-law.be
Thèmes liés : vente apres donation plus value / plus value vente terrain donation / donation d'entreprise et plus value / plus value terrain apres donation / vente donation plus value
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Le Guide des Dons, Legs et Donations » La donation
Les donations faites à la plupart des organismes reconnus d'utilité publique ou assimilés, sont exonérées en totalité de droits de mutation.
Vous n'avez pas d'héritiers légaux ou vous avez leur consentement
Vous pouvez donner de votre vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien. Vous devez obligatoirement passer par votre notaire.
Qui peut faire une donation ?
3 conditions...
Site :
http://www.dons-legs.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux
FAQ : Compte pea - Bourse Direct
Recevoir une documentation par courrier.
Votre dossier est à envoyer complété et signé à : Bourse Direct, 374 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Pour toute question, contactez-nous au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et
le samedi de 10h à 15h.
J'ai un PEA dans un autre établissement, puis-je le transférer chez Bourse Direct ?
Oui, vous pouvez transférer votre PEA d'un...
Site :
https://www.boursedirect.fr
Thèmes liés : pea et compte titre succession / donation titres pea / donation d'actions de societe / declaration de succession impot sur le revenu / donation d'entreprise et plus value
Fin de l'indivision : Le partage - Information Juridique
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droits de même nature.
Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / succession indivision partage / convention de partage amiable succession / partage amiable succession / droit de succession au deces d'un conjoint
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
L' article 787 B du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation temporaire d'usufruit a une societe
Qu’est ce que l’assurance vie luxembourgeoise - Patrimea
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
Qu'est ce que l'Assurance Vie Luxembourgeoise?
Préambule
Force est de constater qu'il existe assez peu de littérature publique sur l'assurance vie au Luxembourg. S'il est vrai qu'elle s'apparente à sa cousine Française, en ce sens qu'elle constitue un véhicule de capitalisation utilisable en cas de vie ou en transmission (en cas de décès) dans un...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage cumulative conditions
Les Muna, de père en fils... - JeuneAfrique.com
Les six enfants de l'ancien Premier ministre anglophone affichent de prestigieux parcours. Parmi eux, deux juristes, dont les ambitions politiques suscitent bien des conjectures.
Le bâtiment est sorti de terre en un temps record, rue de Narvick, à Yaoundé. Inauguré le 26 juin dernier, cet immeuble décoré par l'artiste chinois Su Juyong comprend notamment un musée de 200 m2, un studio...
Site :
http://www.jeuneafrique.com
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession chef d'entreprise / succession d'entreprise familiale