Thèmes principaux sur succession vacante
succession vacante domaine • succession vacante curateur • succession vacante et service des domaines • succession vacante creancier •
Successions vacantes ou non réclamées - Consignations
Prescription applicable à la consignation
Contexte
L'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des Dépôts précise que seront versés dans ladite caisse (...) les sommes ou deniers trouvés dans une succession vacante, ou provenant du prix des biens de celle-ci.
Sont ainsi consignées les successions vacantes et les successions en déshérence.
Les successions... [suite...]
→ 9 Articles pour ce thème
Voir également :
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date... [suite...]
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Voir également :
LE DECES DU LOCATAIRE SANS HERITIERS CONNUS
Une succession est réputée non réclamée lorsque avant l'expiration des délais impartis pour faire inventaire et délibérer ( 3 mois et 40 jours après le décès ) il ne se présente personne pour réclamer cette succession, qu'il n'existe pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé ou restent dans l'inaction ( art. ler -arrêté du 10 nove. 1971 ).
C'est donc... [suite...]
→ 8 Articles pour ce thème
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les... [suite...]
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Successions vacantes ou non réclamées - Consignations
Prescription applicable à la consignation
Contexte
L'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des Dépôts précise que seront versés dans ladite caisse (...) les sommes ou deniers trouvés dans une succession vacante, ou provenant du prix des biens de celle-ci.
Sont ainsi consignées les successions vacantes et les successions en déshérence.
Les successions...
Date: 2017-04-03 15:14:11
Site :
http://consignations.caissedesdepots.fr
Thèmes liés : succession vacante domaine / succession en desherence et succession vacante / succession vacante notaire / succession vacante dgfip / succession vacante
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : succession vacante curateur / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession en desherence et succession vacante / succession vacante deficitaire
Direction de l'immobilier de l'État — Wikipédia
Direction de l'immobilier de l'�?tat
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La Direction de l'immobilier de l'�?tat (DIE) est une direction du ministère chargé des finances ,...
Date: 2017-03-21 16:28:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession vacante et service des domaines / succession vacante creancier / succession vacante curateur / succession en desherence et succession vacante / succession vacante domaine
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
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2013-07-08T10:42:38.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé
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Aux termes de l' article 1682 du CGI : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Vieillir en beauté et en sagesse: Successions vacantes et ...
Successions vacantes et non réclamées au Québec
Les enjeux financiers sont considérables. Chaque année, plus de 5 000 dossiers de successions ne sont pas réclamés par les héritiers, ce qui représente depuis 10 ans une somme de près de 200 millions $ dans les coffres du gouvernement.
« Que fait Québec avec les millions provenant des successions? »
Article de Gérard Samet,...
Date: 2016-11-04 16:51:27
Site :
http://vivrevieux.blogspot.com
Thèmes liés : succession testamentaire quebec / succession ayant droit direct / succession sans testament quebec / succession vacante et service des domaines / service des successions vacantes
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil
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