Au sommaire : Droits de donation et succession, travail dissimulé et attestation de vigilance, bail commercial.

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Les droits de succession et de donation connaissent de profondes mutations depuis une dizaine dannées liées : à leur récente régionalisation ; aux évolutions de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne ; à lévolution des familles et du patrimoine ; aux éléments dextranéité : biens à létranger, nationalité étrangère, mariage à létrangercet ouvrage aborde cette matière particulièrement...

Dans la continuité du régime dérogatoire provisoire instauré pour les droits de succession par décès, les députés corses ont proposé la mise en place d'un dispositif similaire pour les droits de donation qui consiste à établir trois périodes transitoires: 85% d'exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% de 2020 à 2022, avant de revenir pleinement dans le droit commun en 2023. Il a pour objectif d'inciter la population insulaire à recourir aux donations partage...

La Fondation KTO est habilitée à recevoir des Legs, donations et Assurance vie en étant exonéré de droit de succession. Par votre soutien aidez-nous à continuer la chaîne.

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Eclairage sur les droits de succession ou donation parent/enfant

Chronique de Sébastien Granvillain

Ingénieur patrimonial // Banque Palatine

La deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012 a modifié la fiscalité des successions et donations en ligne direct, c'est-à-dire des parents vers les enfants. Une réduction de l'abattement et un allongement du délai de rapport fiscal s'appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes depuis le 18 août 2012.

Véritable centre de valorisation patrimoniale, FIDROIT s'est progressivement imposée comme référence dans l'accompagnement des professionnels du patrimoine qui développent une activité de conseil. Depuis 20 ans, elle intervient de manière transversale en droit, fiscalité, social, immobilier, finances, transmission d'entreprise, successions et donations...

Structure unique et totalement indépendante Présidée par Olivier ROZENFELD, cette société à taille humaine propose, grâce à...

Merci beaucoup a toi Drac encore une fois tu es d'une générosité vraiment hors norme ça me touche vraiment. Bisous ta vue !

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Certains propriétaires désirent laisser leur maison à des proches, mais sont effrayés par le montant des droits de succession. Ils songent dès lors à en faire une donation, pensant que les droits à supporter seront moins élevés.

En pensant que la donation coûte moins cher que les droits de succession, on oublie souvent qu'une donation immobilière engendre également des frais.

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Achat immobilier, donation, succession, rédaction dun bail dun contrat de mariage ou dun testament Le recours au notaire est souvent incontournable, même quand son intervention nest pas obligatoire. Missions, honoraires, responsabilité : découvrez ou redécouvrez tout ce que vous êtes en droit dattendre de ce professionnel. Cet ouvrage présente, de façon exhaustive et approfondie le rôle du notaire. Il inclut de nombreux exemples...