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Différer ou fractionner des droits de succession
Pour faciliter le règlement des droits de mutation à titre gratuit, des paiements échelonnés ou des reports ont été prévus par le législateur.
Par : Office Notarial de Baillargues - Scp Caulier, Grasset-Tendero & Paradis
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Assurance-vie et droits de succession : les conséquences d’un revirement administratif
Le ministère des Finances a annoncé la suppression de la doctrine Bacquet. Une bonne nouvelle pour les héritiers qui devaient payer des droits de succession sur une partie de la valeur de certains contrats d’assurance-vie.
Par : Les Echos
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / droit des heritiers sur assurance vie / assurance vie et succession / heritier contrat assurance vie / droit a payer succession
Droits de succession à Bruxelles
Au ier janvier 2014, le veuf ou la veuve ne devrait plus payer de droits de succession sur la maison familiale
Par : BX1
Thèmes liés : droit a payer succession / droits de succession 2014
Droits de succession trop élevés ? Demandez un crédit !
Vous venez d'hériter d'une maison mais vous ne pouvez pas payer les droits de succession ? Vous n'êtes pas obligé de vendre votre bien, et La Quotidienne vous explique pourquoi.
Par : La Quotidienne
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