Articles sélectionnés pour le thème : donation d usufruit
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Une fiscalité avantageuse - SCI | Meilleurtaux
Moins de 21 ans révolus
90 %
Moins de 31 ans révolus
80 %
Moins de 41 ans révolus
70 %
Moins de 51 ans révolus
60 %
Moins de 61 ans révolus
50 %
Moins de 71 ans révolus
40 %
Moins de 81 ans révolus
30 %
Moins de 91 ans révolus
20 %
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Exemple Un parent de 56 ans fait une donation de parts de SCI avec réserve d'usufruit. Les droits de donation seront calculés sur 50 % de la valeur du bien.
Avantage : Au décès du donateur, ses enfants recueillent automatiquement l'usufruit et deviennent ainsi propriétaires des parts de la SCI, sans droits de...
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http://www.meilleurtaux.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation parts sci usufruit
Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. – Conséquences du divorce ...
Barre d'outils LexisNexis
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités entre époux
Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : revocation automatique donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute / donation entre epoux et divorce
Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...
#Titres&Bourse
#Transmission&Donation
Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA
Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).
La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :
la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : loi tepa succession conjoint survivant / loi tepa et donation au dernier vivant / loi tepa 2007 donation / donation au dernier vivant apres contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant
VHA - Simulateur fiscal acquisition immobilier d ...
D'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Quelle solution choisir ?
Le simulateur, ci-contre, vous donne un aperçu du savoir-faire que nous apportons à nos clients afin de leur proposer la meilleure solution pour leurs acquisitions immobilières.
Le dirigeant de PME, qui envisage d'acquérir un bien immobilier pour l'exploitation de son entreprise s'interroge sur les meilleures modalités juridiques...
Site :
http://www.vhavocats.fr
Thèmes liés : peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d un bien immobilier / donation d'entreprise et plus value
Statut du fermage - Bail rural | Euskal Herriko Laborantza ...
- le bail cessible
Les grands principes
Les biens concernés. Toute location de terres agricoles est automatiquement soumise au statut du fermage dès lors que les terres louées ont une superficie, dans le département des Pyrénées Atlantiques, au moins égale à 50 ares en zone de montagne et 1hectare dans les autres zones. Ces superficies minimums varient d'un département à l'autre en...
Date: 2017-04-03 17:35:48
Site :
http://www.ehlgbai.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation au dernier vivant
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
1
Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'entreprise et plus value / donation titre gratuit declaration / succession en cas de deces d'un conjoint
La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les ...
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De quoi s'agit-il ? Une nouvelle fois, un enfant loge gratuitement dans une maison, propriété des parents. Il s'agit, on le sait, d'un avantage indirect consenti à un successible. Est-il rapportable ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2013, n°12-24779, non publié au bulletin), vient...
Site :
http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / rapport des donations en avancement d'hoirie / rapport des donations de sommes d'argent / donation d'un bien immobilier par les parents / donation en avance d'hoirie
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION - Modèles de lettres ...
A) définies par la loi pour l'usufruit
l'article 605 et suivants du Code civil :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Les donations entre époux - Contrat de mariage
Lorsqu'on parle de donation entre époux, on évoque généralement "l'institution contractuelle", c'est à dire le contrat par lequel les époux règlent directement la dévolution de leur succession entre eux.
Mais, rien n'interdit les époux de se faire une donation pendant le mariage: ils peuvent se faire une donation en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons...
Date: 2016-06-06 13:35:36
Site :
http://www.contrat-mariage.be
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces / contrat donation entre epoux
Frais de notaire pour une donation partage - Viadeo.com
La donation partage est un acte par lequel tous vos enfants reçoivent des biens que vous leur attribuez. Votre question est imprécise sur ce point car plusieurs schémas sont ouverts :
- soit vous donnez le terrain à l'une de vos filles, et donnez d'autres biens de même valeur à vos autres enfants
- soit vous attribuez le terrain à l'une de vos filles à charge pour elle de payer de payer une soulte à ses frère(s) et soeur(s), chacun de vos enfants recevant un montant égal à l'issue de la donation.
Les frais de cet acte (émolument du notaire, TVA, coût de la publicité foncière au bureau des hypothèques, etc.) sont tarifés :...
Date: 2010-03-19 13:10:34
Site :
http://fr.viadeo.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / frais d'acte notarie pour donation partage / donation partage d'un terrain frais de notaire / frais d'acte pour donation partage / frais donation partage avec reserve d'usufruit
FAQ: Renonciation à un legs particulier en usufruit ...
Question. Que se passe-t-il quand un légataire particulier refuse le legs en usufruit qui lui est fait car les droits de succession sont trop élevés? Est-il vrai que le legs retombe sur ses descendants, et si ceux-ci le refusent à leur tour, retombe sur les légataires universels (propriétaires du bien par la succession)? Est-il alors également vrai que les légataires universels devront...
Date: 2017-04-03 16:20:32
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : renonciation succession legataire universel / succession legataire universel / leg particulier droit succession / legataire particulier declaration de succession / legataire particulier succession
Cumul des droits du conjoint survivant | Office Notarial ...
Le conjoint survivant institué ayant droit en usufruit soit par un testament soit par une donation entre époux (donation au dernier vivant) peut-il cumuler ses droits en usufruit et les droits que la nouvelle loi lui accorde en pleine propriété? C'est une question qui nous est souvent posée en particulier lorsque le défunt a eu un ou plusieurs enfants d'une précédente union. Le conjoint...
Date: 2017-04-03 13:26:18
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation universelle dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession
La donation Hays enfin conclue en faveur du musée d’Orsay ...
Les Hays, couple de collectionneurs américains, signent ce 22 octobre à l'�?lysée la donation de 187 oeuvres de leur collection dont un ensemble important de Nabis.
Sabine Gignoux, le 21/12/2016 à 10h32
Spencer Hays pose avec sa femme Marlene près d'une toile d'Edouard Vuillard "Les Premiers Pas" (1894) au Musée d'Orsay après avoir reçu la médaille d'Officier de la Légion d'Honneur en...
Site :
http://www.la-croix.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation avec reserve d usufruit temporaire / donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit / donation temporaire d'usufruit
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession declaration revenus / taux d'imposition sur succession assurance vie
Mariage : quels droits à la succession | Obsèques Infos
Défunt marié au moment du décès : qui hérite ?
Défunt marié au moment du décès : qui hérite ?
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
Depuis 2001, la situation du conjoint survivant a été largement améliorée. Il est aujourd'hui en effet classé parmi les héritiers et la part de la succession qui lui est réservée est plus importante. �?galement, en l'absence d'enfants ou de descendants, il deviendra héritier réservataire.
Héritier réservataire : héritiers protégés par la loi (enfants, petits enfants, etc.) qui impose qu'une fraction de la succession (appelée réserve...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / succession frere et soeur droit de retour / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession grand parent petit fils
SCI et Apport de la nue-propriété d’un immeuble avant ...
SCI et Apport de la nue-propriété d'un immeuble avant donation des parts - Avantages juridiques
7/10
Il s'agit ici d'une situation d'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI par des parents avant donation des parts de ladite société aux enfants (héritiers).
On distingue à ce niveau 3 principaux avantages :
Un partage plus équitable :
La transmission de plusieurs biens de nature différente donne automatiquement lieu à une donation de parts de la SCI qui est généralement plus équitable et simple à mettre en place (en comparaison à une transmission de lots de valeur équivalente).
Une société plus facile à gérer...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier par les parents / donation nue propriete / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation parts sci usufruit
Calcul de l'usufruit et de la nue-propriété
Abattements
Calculer la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété
Comment calculer la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété, notamment dans le cas des successions ou des donations. Mode d'emploi du barème fiscal.
Il arrive souvent que des parents transmettent la nue-propriété d'un ou plusieurs biens, notamment immobiliers, à leurs enfants ou à d'autres bénéficiaires. Comme ils conservent l'usufruit de ces biens, ils peuvent continuer à les utiliser, et notamment continuer à habiter leur résidence principale, par exemple ou à percevoir les loyers d'un logement...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : bareme donation nu propriete / calcul donation nu propriete / donation pleine propriete usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / droit succession nu propriete
Immobilier : acheter, vendre ou donner un terrain à bâtir ...
Afin de favoriser la construction de logements, la cession et la donation de terrains à bâtir sont encouragées. Il est prudent de consulter son notaire pour connaître la fiscalité applicable à ce type d'opération.
1. Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir?
Il s'agit d'un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un document d'urbanisme, par exemple :...
Date: 2017-04-03 14:11:38
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : plus value vente terrain donation / plus value terrain apres donation / plus value donation terrain / donation de son vivant d'un terrain / calcul plus value vente apres donation
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
©fotolia
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-04-03 17:30:09
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation avec reserve d usufruit droits de succession
JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...
ZOOM SUR... LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
LA LOI
- Règles communes à toutes les sociétés civiles :
Ces règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du Code civil, tels qu'ils ont été établis par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiée par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ainsi qu'aux articles 1 à 29 du décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il...
Site :
http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation immeuble / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Documents d'information juridiques | Chambre de Versailles
Les dépliants Notaires Paris-Ile-de-France
Personnes et familles
Les droits de l'enfant | Mars 2017
Filiation, adoption, gestion et transmission de patrimoine...
publié le 10/03/2017
Voir le document
Le mandat de protection future | Septembre 2016
Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité, celle d'un majeur vulnérable, ou encore...
Date: 2017-04-03 13:08:19
Site :
http://www.chambre-versailles.notaires.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier
Conjoint-survivant : pourquoi utiliser le cantonnement ...
| Stratégies patrimoniales
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le conjoint bénéficiant d'une donation entre époux a la possibilité de cantonner son émolument.
La donation entre époux est celle par laquelle l'un des époux augmente de manière importante les droits que son conjoint a vocation à recueillir dans sa succession.
En effet et à titre d'exemple, la donation...
Site :
http://www.ethic-finance.com
Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / donation entre epoux et succession usufruit / succession donation entre epoux exemple / partage succession donation entre epoux / donation entre epoux loi de 2006
Droits de donation et de succession : calcul et simulation
Comment calculer les droits de donation ou de succession
Comment calculer les droits de donation pour anticiper la transmission de son patrimoine ou évaluer les droits de succession après un décès. C'est l'objectif de notre module de calcul des droits de donation et de succession à jour de toutes les dernières mesures fiscales applicables.
1. Première étape : tenir compte les liens de...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / bareme des droits de succession et de donation 2012 / calcul droits de donation simulation / calcul droit de donation usufruit / donation usufruit droits de succession
droits de succession après donation au dernier vivant ...
Lu dans la revue "Capital", juin 2005, p. 127 :
"Donation au dernier vivant, simple, sans risque et peu coûteuse
... Difficile de trouver plus simple et moins cher : le notaire ratifie l'acte en cinq minutes, pour moins de 250 euros, même quand les époux se consentent cette donation mutuellement, comme c'est généralement le cas...".
Trois précieux enseignements à tirer de ces affirmations paraissant inspirer par la corporation notariale :
1. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, portant accroissement des droits du conjoint survivant, dont l'objectif affirmé est de rendre inutile les donations...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession / frais donation au dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001
Dividende inégalitaire, répartition inégale du ividende
Optimiser la fiscalité et la gestion de patrimoine du chef d'entreprise
Royal Formation réunit les compétences pour optimiser la gestion de patrimoine chef d'entreprise et sa fiscalité : création de société, opérations en capital, statuts sur mesure, pacte Dutreil , pacte adjoint à une donation, contrat de mariage...
Royal Formation a pour activités la gestion de patrimoine du chef...
Site :
http://www.royalformation.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation indirecte code civil / droit de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Donations-partages transgénérationnelles
Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages, prévoir l'incorporation de biens antérieurement donnés et leur attribution à un descendant du donataire d'origine.
L'administration fiscale vient de préciser le régime fiscal applicable à ces réincoporations.
Elle précise que, lorsque la donation-partage transgénérationnelle ne comporte...
Site :
http://sumatra-patrimoine.fr
Thèmes liés : droits donation partage transgenerationnelle / donation partage transgenerationnelle avec reincorporation / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation partage transgenerationnelle abattement / donation partage transgenerationnelle
Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux
631.0 : Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 ...
En général
Art. 19 1L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine.
2Les prestations en nature, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises que le contribuable prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation...
Date: 2017-02-08 10:12:15
Site :
http://rsn.ne.ch
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit
Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre
A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : cout d une donation partage avec usufruit / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / droits de succession apres donation partage / donation d'usufruit au conjoint survivant / partage succession donation entre epoux
Forum immobilier : vente terrain après donation ...
1
22/08/2014 à 10:06 par geki
Si la donation a été enregistrée (j'entends par là que tout les délais d'enregistrement sont finis), ce bien vous appartient donc vous pouvez en faire ce que vous voulez.
Ensuite selon la région où vous habitez la réponse à la seconde question diffère. Certains notaires s'occupent aussi de la mise en vente de bien immobiliers (et terrains) mais cela est surtout vrai en province. Dans ce cas si vous voulez limiter le nombre d'intermédiaire vous pouvez ne faire...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / comment faire une donation d'usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit
Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.
Obligation d'information de la SAFER
Que la SAFER puisse ou non préempter, il...
Date: 2017-04-03 12:24:41
Site :
http://www.pleinchamp.com
Thèmes liés : donation droits d'auteur / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation
Une donation entre époux ne peut révoquer un testament ...
Par testament olographe, un Monsieur a légué à sa mère la quotité disponible de ses biens. Il s'est ensuite marié sous le régime de la séparation de biens et a fait donation à son épouse de l'une des quotités permises par la loi alors en vigueur, l'acte précisant par ailleurs que toutes dispositions antérieures se trouvaient explicitement ou implicitement révoquées en tant qu'elles...
Date: 2017-04-03 13:26:46
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : revocation donation entre epoux par testament olographe / revocation donation entre epoux par testament / revoquer une donation entre epoux par testament / donation entre epoux par testament olographe / donation dernier vivant entre epoux succession
Abus de droit et donation-cession de titres - La Revue
La donation avant cession de titres permet ainsi de « purger » la plus-value, et d'éluder le paiement de l'IR et des prélèvements sociaux.
Sont écartés les arguments tirés de l'écoulement d'un très bref délai entre les opérations, des restrictions apportées à l'exercice du droit de propriété des donataires (clause d'inaliénabilité des titres durant la vie des donateurs,...
Site :
http://larevue.squirepattonboggs.com
Thèmes liés : donation titres avant cession 2013 / donation titres avant cession / donation titres purge plus value / plus value donation titres / donation titres sci
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-02-21 16:42:26
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Jurisprudence : poursuivre… ou pas - Aurep
Quelques exemples de suites après la fin !
Cet article a été publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 94, mars 2016.
Qu'advient-il après ? après la vie en couple, et après la vie tout court ? La jurisprudence a eu l'occasion de proposer des solutions dans des situations variées qui nous révèlent la suite... voire la fin. Profitons de cette série qu'il est recommandé de...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : renonciation a succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / donation de parts sociales acte sous seing prive
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : renonciation a succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / donation de parts sociales acte sous seing prive
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
La fiscalité de la succession
Souvenez vous en 2011 : Le gouvernement a modifié le régime des successions et des donations dans le cadre de la réforme du patrimoine .
New : Simulateur pour optimiser votre succession >>
Cadre général ...
Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant
Démembrement de clause bénéficiaire
Assurance vie : pourquoi démembrer la clause bénéficiaire ?
Paragraphe du bloc 1
La réponse de votre expert :
Marc Thomas-Marotel
Natixis Assurances
Le régime civil
En démembrant la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie, un souscripteur peut favoriser son conjoint survivant sans pour autant pénaliser ses enfants dès lors que quelques précautions sont prises. Il doit pour...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
La fiscalité du démembrement de propriété | nuepropriete.fr
La fiscalité du démembrement de propriété
lun, 03/05/2012 - 23:00 |
I/ Si le bien est loué par l'usufruitier
- Pour l'usufruitier
Taxe foncière
Elle est à la charge de l'usufruitier pendant la durée du démembrement, qu'il soit viager ou temporaire.
Elle est à la charge du locataire et non de l'usufruitier qui loue le bien.
Revenus fonciers
L'usufruitier est soumis à l'impôt sur le...
Date: 2017-04-03 14:44:16
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LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
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LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Le 15 janvier 2014
Paiement fractionné ou différé des droits de succession
Succession : crédit gratuit pour payer les droits !
En 2013, le paiement à crédit des droits de succession n'entraîne aucun intérêt à la charge des...
Site :
http://www.ginon-et-associes.notaires.fr
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Droits légaux du conjoint survivant - L'Office Notarial ...
Accueil /// Fiches pratiques /// Droits légaux du conjoint survivant
Droits légaux du conjoint survivant
Lorsqu'un époux décède, il peut laisser son conjoint dans une situation difficile s'il ne lui a pas consenti des donations ou s'il n'a pas pris en sa faveur des dispositions testamentaires.
La réforme des successions du 23 juin 2006 ne modifie pas les droits légaux conférés au...
Date: 2017-04-03 12:26:50
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Cession du bail commercial, Cession d'entreprise ...
La cession de bail commercial est le contrat par lequel un locataire (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit au bail ainsi que toutes les obligations découlant du bail.
Par la cession du bail, le cessionnaire devient donc locataire en lieu et place du cédant.
La cession du bail commercial est une opération relativement complexe. Pourtant, c'est aussi une opération...
Date: 2017-04-03 14:08:02
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Donation de mon portefeuille - boursorama.com
Donation de mon portefeuille
Bonjour,
J'envisage de faire donation à ma fille unique de mon portefeuille d'actions actuellement chez vous. pourriez vous me renseigner sur la fiscalité et si je peux faire une donation manuelle sans passer par avocat ?
Merci de votre retour.
le vendredi 28 mar 2014 à 10:25
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Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage
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Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...
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Ligne directe : comment se passe une succession
Qu'est ce que la ligne directe ?
En matière de succession, différentes "lignes" familiales sont établies, afin de déterminer l'ordre des héritiers. Ainsi, la ligne directe concerne les enfants, descendants et les parents, ascendants du défunt. Elle se distingue de la ligne collatérale qui comprend les frères, soeurs, cousins, tantes et oncles.
L'existence d'un conjoint survivant
La...
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Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession en ligne directe france / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / taux droits de succession ligne directe
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
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Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2015-09-17 07:53:42
Site :
http://notairembalmayo.blogspot.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / succession parents frere soeur / succession partage entre frere et soeur / droit de succession entre grand pere et petit fils / droit de succession parent enfant
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité ...
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Bureaux compétents pour procéder à la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement ne peut être effectuée qu'à certains bureaux désignés par la loi, compte tenu de la nature juridique de l'acte ou de la mutation imposable (forme et objet) et dans l'intérêt du contrôle.
Cette compétence est une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale / donation de parts sociales acte sous seing prive / droits d'enregistrement pour une donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe