Articles sélectionnés pour le thème : droit des heritiers legaux
→ 72 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Patrimoine (droit) — Wikipédia
Notions juridiques[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine est juridiquement qualifié d' universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux...
Date: 2017-03-30 04:41:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit des heritiers directs / droit des heritiers legaux / droit des heritiers sur assurance vie
Identifier les impôts dus en matière de droit de ...
Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d'un héritage
Dernière mise à jour de cette page le 25-08-2014
La législation fiscale distingue deux catégories d'impôts sur les biens reçus en héritage :
les droits de succession s'appliquent en principe sur la valeur de toute la fortune mobilière et immobilière acquise ou recueillie dans la succession d'un habitant du...
Date: 2017-02-21 16:38:46
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation
Legs, Assurances vie, Donations : Armée du Salut ...
Legs et donations
Donations et legs : donner l'espoir en héritage
Tout legs ou donation à une Fondation reconnue d'utilité publique ou Congrégation reconnue légalement est exonéré des droits de succession.
N'hésitez pas à associer votre notaire à votre réflexion.
Pour quoi faire ?
Faire un legs ou une donation, choisir l'Armée du Salut comme bénéficiaire d'une assurance-vie, c'est...
Site :
http://www.armeedusalut.fr
Thèmes liés : faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie que faire
Justice / Textes et réformes / Définitions de base
01 novembre 2006
Définitions de base
Ascendant - Attribution préférentielle - Collatéral / collatéraux - Donation - Donation partage - Exécuteur testamentaire - Héritage / Héritier - Indivision - Legs - Libéralité - Patrimoine - Quotité disponible - Réserve héréditaire - Succession - Testament (Testament olographe/Testament authentique) - Vacance
Ascendant
Parent dont quelqu'un est...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : donation partage bien en indivision / heritage droits de succession d'un oncle / quotite disponible donation partage / heritage donation partage / donation partage indivision
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil
Le partage du patrimoine familial : comment s’y retrouver ...
Francine a-t-elle droit au partage du patrimoine familial?
Qui ne renonce pas formellement est réputé accepter le partage. Francine n'y ayant pas renoncé, elle y a droit. Qui plus est, la loi sur le partage du patrimoine familial s'applique de la même manière aux couples en union civile qu'aux couples mariés. L'union civile ressemble à bien des égards au mariage. À ne pas confondre avec l'union de fait, qui ne confère aucun droit.
À quoi Marie a-t-elle droit?
À rien, sauf si Marc a pris l'heureuse initiative de préparer un testament. Sans quoi, ce sont les règles de succession du droit civil qui s'appliquent. Et elles ne...
Site :
http://www.conseiller.ca
Thèmes liés : patrimoine familial et succession / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / droit civil la succession
Comment remplir une déclaration de succession ...
Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d'assurance-vie?
- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots
Succession et héritage : une nouvelle règle européenne ...
Imaginez une vieille dame multimilliardaire, héritière d'un grand groupe français de cosmétiques... ça ne vous dit rien ? Imaginez qu'elle se soit entichée d'un jeune photographe qui sait la faire rire... ça ne vous dit vraiment rien ? Et qu'elle soit en délicatesse avec sa fille unique ? Est-il encore utile de vous préciser à qui nous faisons allusion ? Et bien, aujourd'hui, cette...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : heritage droit de succession france / droits de succession espagne france / droit de succession france portugal / droit de succession france allemagne / droit a la succession en france
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
©fotolia
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-04-03 17:30:09
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation avec reserve d usufruit droits de succession
En présence d’un testament - Succession & Héritages ...
Dévolution successorale en présence d'un testament
Droit des héritiers légaux en cas de présence d'un testament
Le droit des successions permet de prévoir à l'avance la transmission de son patrimoine à ses héritiers ou à des tiers.
Pour ce faire, il convient de rédiger un testament, grâce auquel le testateur pourra partager ses biens entre ses héritiers, ou en léguer une partie à...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : succession testament legataire universel / succession legataire universel et heritier reservataire / succession part reservataire conjoint survivant / succession legataire universel / succession part reservataire quotite disponible
LA SUCCESSION - avivo.ch
LE JOURNAL « ESPACES »
LA SUCCESSION
La Justice de Paix
A Genève, l'organe compétent en matière de successions est la Justice de Paix. Elle est automatiquement informée par l'état civil de tous les décès des personnes domiciliées à Genève, décédées sur le canton ou ailleurs. Elle est chargée d'assurer la dévolution des successions. De même, c'est à la Justice de Paix que...
Date: 2017-02-28 16:40:07
Site :
http://www.avivo.ch
Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint
Héritage. Droit au logement du conjoint survivant - 25/10 ...
Publié le 25/10/2005 à 09:30
Héritage. Droit au logement du conjoint survivant
Loisirs - Lorsqu'un des conjoints décède, comment se passe la succession de la maison ou de l'appartement.
Depuis le 1er juillet 2002, le droit, pour le conjoint survivant, de rester dans le logement familial est protégé.
1. Droit temporaire de un an
Pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant a...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint
Travailler dur ... mais qui va hériter de mes efforts et ...
Travailler dur ... mais qui va hériter de mes efforts et combien?
Auteur : Raphaël Dougoud, futur'is
Passer le plus clair de son temps à travailler et à dormir ... souvent pour mieux travailler le lendemain, mais qui va profiter in fine de cette masse répétée d'efforts? En clair, qui va hériter de votre fortune, quand et combien? Attention, se poser la question peut remuer en vous...
Site :
http://www.futuris.ch
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / cas pratique succession conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit succession 3 enfant premier mariage
Comment indemniser un aidant de son soutien
Comment indemniser un aidant de son soutien ?
UTILE (
4
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 19 août 2014 Consulter son profil complet
Si l'aidé peut rémunérer son proche aidant, comme nous avons pu le voir dans nos articles précédents, il peut aussi l'indemniser. Zoom sur 3 solutions d'indemnisation, pour une fois sans conséquences fiscales : les libéralités...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES
Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.
Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux
Droit des successions - Startseite - www.ch.ch
Recherche
Droit successoral - que dit la loi?
Si vous ne rédigez aucun testament et ne concluez aucun pacte successoral, c'est le droit successoral qui réglera ce qu'il adviendra de votre patrimoine après votre décès (succession légale).
Liens vers les médias sociaux
Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)
La succession légale
Les survivants héritent selon un ordre fixé par la loi....
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : droits succession petits enfants / succession apres deces du conjoint survivant / succession petits enfants / droit de succession parent enfant / succession apres deces du premier parent
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Quid des droits de succession sur l’assurance vie ...
Planification de succession
L'assurance vie (sous forme de produit de la branche 21 ou de la branche 23) est souvent utilisée par les parents dans le cadre de la planification de leur succession. Les parents donnent une somme d'argent aux enfants, de la main à la main ou par la banque. Les enfants souscrivent alors une assurance vie, de la valeur des droits de succession sur la donation. Dans...
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et succession / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'assurance vie et testament / assurance vie droits succession conjoint / clause beneficiaire d'assurance vie
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament valable. L'article 913 du CC espagnoñénonce qu'à défaut d'héritiers testamentaires, la loi organise la succession au profit des parents du défunt, à la veuve ou au...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / liquidation succession testamentaire / succession sans testament conjoint survivant
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés
I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés
I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere