Articles sélectionnés pour le thème : estimation succession partage
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Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com
Estimations immobilières pour succession
La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...
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ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
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En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
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Maître Daniel HERRY et SVV DE MEUBLES AUX ENCHERES ...
Maître Daniel HERRY et SVV DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES DANIEL HERRY S.A.R.L
47.0261880
Maître Daniel HERRY 23 rue Pierre Richard 21200 Beaune
Contact : Tél. : 03 80 22 28 87
Fax : 03 80 24 70 58
Adresse Maître Daniel HERRY
23 rue Pierre Richard
Informations d'accès Comment venir : A COTE GARE SNCF
Maître Daniel HERRY Office judiciaire
Compagnie : Est
SVV DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES DANIEL HERRY S.A.R.L Opérateur de ventes volontaires (OVV)
Date déclaration ou N° agrément : 2002-269
TVA intra :...
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Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...
Donation partage et inegalite dans le partage
Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
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Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).
La...
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La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
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Estimation suite succession? | Yahoo Questions/Réponses
Estimation suite succession?
Bonjour, Mon père vient de décéder et laisse derrière lui une maison dans laquelle plusieurs appartements sont loués. Ma mère n'étant plus là mon frère et moi sommes héritiers de cette maison. Mon frère ne souhaite pas gader la maison et souhaite vendre. Moi je souhaite racheter sa part pour garder la... afficher plus Bonjour,
Mon père vient de décéder...
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ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
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ENR – Partages d'une nature particulière
ENR - Partages d'une nature particulière
I. Partages testamentaires
A. Définition des partages testamentaires
1
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un...
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Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage
ENR – Partages d'une nature particulière
ENR - Partages d'une nature particulière
I. Partages testamentaires
A. Définition des partages testamentaires
1
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un...
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Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
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Partage et succession | Cabinet GIMALAC Avocat - Paris ...
Le partage d'une succession : querelles d'héritiers, vrais pièges, contraintes légales et solutions !
Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste
Docteur en droit privé
Les successions sont le terrain fertile de querelles d'apothicaires entre héritiers qui ne comprennent pas toujours les règles du jeu.
Si les querelles s'enveniment, une succession peut être bloquée pendant plusieurs...
Date: 2015-11-18 14:49:40
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http://laurent.gimalac2.free.fr
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TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
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http://www.fbls.net
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Estimation - etimmo.com
Faites estimer votre bien immobilier
Vous êtes propriétaire et souhaitez faire estimer votre bien immobilier pour la vente ou un autre motif (Succession, héritage, partage, achat, refinancement etc...)
Estimez votre bien au prix du marché avec Etimmo !
Ce formulaire vous permet d'établir un premier contact avec...
Site :
http://www.etimmo.com
Thèmes liés : estimation prix maison succession / estimation succession partage / succession partage heritage
La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...
Par Laetitia LLAURENS, Avocat - Modifié le 07-03-2014
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de...
Date: 2017-04-03 12:25:49
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Succession, avocat succession Paris Créteil Melun
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Avocat succession, Roissy-en-Brie - Créteil
Chaque héritier peut demander le partage de la succession et mettre un terme à l'indivision (situation qui survient après le décès et avant le partage).
C'est généralement lors des opérations de partage de la successionque les conflits entre les héritiers se cristallisent (un des...
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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / avocat droit succession paris / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succession, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans
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Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun
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