Articles sélectionnés pour le thème : frais de declaration de succession
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Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...
Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...
Site :
http://www.dons-legs.com
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / donations successives calcul des droits / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / calcul des droits de donation entre frere et soeur
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil
L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...
Depuis 2007 la succession est plus simple et plus souple. Mais ce n'est pas une raison pour vous improviser notaire pour rédiger votre déclaration. Les seules situations qui échappent au passage par le garde-notes sont lorsqu'il n'y a aucun bien dans la succession, lorsque l'actif brut ne dépasse pas 50 000 euros pour les successions en ligne directe et de 3 000 euros pour les autres...
Date: 2017-04-03 16:38:50
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http://www.legouroo.com
Thèmes liés : droit de succession en ligne directe france / declaration de succession deces a l'etranger / calcul droits de succession ligne directe / qualite d'ayant droit succession / droits de succession en ligne directe
Article 28 LMSD - VD.CH
Déplacement des héritiers (billet de transport)
Hébergement des héritiers (facture d'hôtel)
Les frais de l'Office du Juge de Paix
Les frais de l'Office du Juge de Paix sont en général admis par l'autorité fiscale tels que présentés selon les listes établies par les greffes.
L'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt (article 606 CC)
Article...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / succession francais a l'etranger / deces a l'etranger succession
Modalités rapport des donations - Droit des successions
4. Robert
Ses quatre enfants
5. Hubert, Georges, Robert, venant par représentation de leur fille Clotilde prédécédée
Ses trois petits-enfants
6. Valérie, Nathalie, Amadou, venant en représentation de leur fils Gildas prédécédé
Ses petits-enfants
La déclaration de succession révèle l'actif suivant :
1. Parcelle de terrain cadastré n° A à Meaux évaluée à 115.000 euros
2. Un...
Date: 2017-04-03 14:04:29
Site :
http://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : rapport des donations en avancement d'hoirie / donation en avancement d'hoirie code civil / succession quotite disponible donation / donation partage rapportable succession / donation en avancement d'hoirie forme
ENR – Partages d'une nature particulière
ENR - Partages d'une nature particulière
I. Partages testamentaires
A. Définition des partages testamentaires
1
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage
LA SUCCESSION - avivo.ch
LE JOURNAL « ESPACES »
LA SUCCESSION
La Justice de Paix
A Genève, l'organe compétent en matière de successions est la Justice de Paix. Elle est automatiquement informée par l'état civil de tous les décès des personnes domiciliées à Genève, décédées sur le canton ou ailleurs. Elle est chargée d'assurer la dévolution des successions. De même, c'est à la Justice de Paix que...
Date: 2017-02-28 16:40:07
Site :
http://www.avivo.ch
Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint
ENR – Partages d'une nature particulière
ENR - Partages d'une nature particulière
I. Partages testamentaires
A. Définition des partages testamentaires
1
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage
Votre fonds enregistré de revenu de retraite après votre ...
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Votre fonds enregistré de revenu de retraite après votre décès
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Ce que deviendra l'argent accumulé dans votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) après votre décès - et quel sera l'impôt sur celui-ci - dépend des facteurs suivants :
le fait que vous ayez ou non nommé un bénéficiaire pour votre FERR;
la personne que vous...
Date: 2017-04-03 15:56:27
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http://www.getsmarteraboutmoney.ca
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et succession / droit de succession au deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une ...
« Réponse #8 le: 18 février 2015 à 20:49:05 »
soit ils acceptent, soit ils refusent l'héritage. Leur décision est prise de manière unilatérale. En somme, c'est chacun pour soi.
Pourquoi accepter ou refuser un héritage ?
Vous avez la possibilité de confirmer ou de repousser la transmission d'une succession. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, chacun fait ce choix seulement pour...
Date: 2017-04-03 16:30:23
Site :
http://forum-entraide-surendettement.fr
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avocat succession gratuit en ligne - Cabinet d'avocats ...
avocat succession gratuit en ligne
/1 Des étapes d'une succession
Avant le décès, les héritiers n'ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.
Selon à l'article 720 du Code , la succession s'ouvre au moment du décès. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, s'ouvre une période d' indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens .
/A Ouverture
différents...
Site :
http://azoulay-avocat.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession avocat gratuit / succession indivision partage judiciaire / avocat succession en ligne / succession en cas de deces d'un conjoint
Vos droits : don manuel et déclaration de succession
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j'ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j'ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande...
Date: 2017-04-03 12:25:05
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
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Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
Site :
http://www.revenuagricole.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession
Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul des droits de succession bareme 2012 / donations successives calcul des droits / calcul frais droit succession / droits de succession service public fr
Droits de succession (Belgique) - comoria.com
Droits de succession (Belgique)
= Introduction = Les droits de succession sont une branche du Droit Fiscal Belge
Fédéralisation
Compétence régionale
Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence. Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les...
Site :
http://www.comoria.com
Thèmes liés : droits de succession belgique bruxelles / frais droit succession belgique / droits de succession belgique / donation droit de succession belgique / declaration fiscale droit de succession
Droits de succession (Belgique) — Wikipédia
Les droits de succession sont une branche du Droit fiscal belge .
Sommaire
Fédéralisation Modifier
Compétence régionale Modifier
Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence.
Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les règles de perception....
Date: 2017-03-26 23:31:16
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / droits de succession belgique bruxelles / frais droit succession belgique / droits de succession belgique / donation droit de succession belgique
droits de succession sur une assurance vie? | Yahoo ...
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Meilleure réponse: bonjour,
les assurnces vie ne rentrent pas dans la succession et normallement sont exonérées des frais, mais il y a un montant maximum de toutes les assurances vie prise par le défunt à ne pas dépasser, sinon effectivement ça repart dans la succession avec les frais.
Cela dépend également de l'age du défunt lorsqu'il a souscrit ou versé de l'argent sur cette assurance vie.
copié collé de http://droit-finances.commentcamarche.ne...
Pour le(s) contrat(s) signé(s) après...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droits succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / assurance vie droits de succession 70 ans / assurance vie succession apres 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans
Imposition des prestations décès et impôt sur la succession
Déclarations de revenus
La prestation de décès est imposable...
La prestation de décès reçue de la Régie des rentes du Québec est imposable pour les héritiers ou pour la succession. Après avoir reçu le 2500$ à titre de prestation de décès pour le paiement des frais funéraires, la Régie des rentes du Québec émettra un relevé d'impôt au nom des «héritiers de (nom du...
Site :
http://successionsimplifiee.ca
Thèmes liés : succession declaration revenus / capital deces declaration succession / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2015-04-03T16:32:51.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation titre gratuit declaration / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation exoneration droits de succession / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...
Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire
Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.
La succession d'un compte bancaire simple
Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent...
Site :
http://compteenbanque.net
Thèmes liés : succession compte bancaire a l'etranger / frais bancaire succession compte joint / frais de succession compte bancaire / droits de succession comptes bancaires / frais succession banque compte joint