ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2016-04-11T17:05:50.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit

1

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit ( code général des impôts (CGI), art. 777) .

La part nette s'entend...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / rapport des donations en avancement d'hoirie / droit d'enregistrement donation entre epoux

Des réponses à vos questions sur les funérailles | Memoria

J'avais une procuration du défunt, est-elle utile après le décès ?

Décès imminent

1. L'un de mes parents n'en a plus pour très longtemps : qu'est-ce que je peux faire pour me préparer à son départ ?

Appelez MEMORIA dès que possible. Nous vous mettrons en contact avec l'un de nos conseillers et il se chargera de vous guider et de tout préparer. Sachez aussi que vous pourriez être le...

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Site : http://www.memoria.ca

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession lors d'un deces

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Que faire quand survient un décès ?

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Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.

Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.

Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...

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Date: 2017-04-03 15:12:31
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / succession heritier a l'etranger / declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un epoux

Problème de carte grise après décès d'un conjoint - Vos ...

Problème de carte grise après décès d'un conjoint

Posté le 28/09/2011 à 17:53:28  

Bonjour,

Voila mon problème : mon père est décédé il y a 8 ans, la carte grise était à son nom et celui de ma mère ("Monsieur ... ou Madame..." ). Ma mère n'a pas pensé à la changer à l'époque, personne ne lui a dit de le faire d'ailleurs. Aujourd'hui elle a acheté une autre voiture et...

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Date: 2011-10-02 06:21:54
Site : http://forum.autoplus.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint

IR - Décès du contribuable

I. Personnes imposables

1

Les dispositions de l' article 204 du code général des impôts (CGI) présentant les modalités particulières d'imposition en cas de décès s'appliquent, dans les mêmes conditions, en cas de décès du contribuable ou en cas de décès de l'un ou l'autre des époux ou partenaires soumis à une imposition commune.

A. Décès intervenant au cours d'une année...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres deces du conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint

LA SUCCESSION - avivo.ch

LE JOURNAL « ESPACES »

LA SUCCESSION

La Justice de Paix

A Genève, l'organe compétent en matière de successions est la Justice de Paix. Elle est automatiquement informée par l'état civil de tous les décès des personnes domiciliées à Genève, décédées sur le canton ou ailleurs. Elle est chargée d'assurer la dévolution des successions. De même, c'est à la Justice de Paix que...

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Date: 2017-02-28 16:40:07
Site : http://www.avivo.ch

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d’une succession ...

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Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d'une succession ?

Votre amie est décédée. La lecture du testament vous apprend qu'elle vous a nommé comme liquidateur de sa succession. Vous vous posez les questions suivantes :

Est-il nécessaire d'ouvrir un compte bancaire pour la liquidation de la succession ?

En agissant comme liquidateur, vous ne pourrez pas déposer les chèques faits au...

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Site : http://www.fcfq.coop

Thèmes liés : heritage succession compte en banque / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession apres deces d'un frere

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger

QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ? - Les Fonds FMOQ

Accueil » QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ?

décembre 2001

QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ?

Le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) permet de différer le paiement d'impôts et d'accumuler, à l'abri de ces derniers, des intérêts composés. En général, le REER est liquidé graduellement à la retraite, et ce, moyennant un taux d'imposition moindre que...

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Site : http://www.fondsfmoq.com

Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces du conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

15/09/14 - à 12h01 - par Richard

Bonjour,

Pourriez-vous citer les références du texte "imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès"

Merci à l'avance,

15/09/14 - à 15h01 - par RD

Bonjour,

Pouvez-vous citer le texte imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du...

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Date: 2017-04-03 12:22:12
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / donation partage d'un terrain frais de notaire / frais notaire succession donation entre epoux / succession apres deces d'un frere

Genealogie - Geneafrance

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©2003 France APPRILL & Serge BUSIAU

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Déclaration CNIL no 1004871

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Actes notariés

Nos ancêtres, même très modestes avaient recours au notaire pour toutes sortes de contrats et d'actes. Les contrats de mariage précédaient la...

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Site : http://www.geneafrance.org

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces du conjoint survivant

Lettre de Déclaration de Décès au Centre des Impôts

Lorsqu'une personne de la famille vient de décéder, alors la personne chargée de s'occuper de sa succession doit effectuer de nombreuses démarches, notamment celle d'informer le centre des impôts.

À qui s'adresse ce document ?

Ce modèle de courrier s'adresse à toute personne devant gérer le décès d'un proche. Cette personne doit idéalement être son conjoint ou son parent le plus...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant

II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-05-31T18:21:49.000+02:002016-07-01T11:21:07.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...

  Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur

   - Maitre de cérémonie,

   - Ordonnateur,

   - Assistant funéraire au convoi,

   - Monteur de convoi.

Ont la même signification.

Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres. 

Cette personne...

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Date: 2017-03-09 16:50:58
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / paiement frais d'obseques succession / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession

Conseils pour bien résilier vos contrats et résiliation en ...

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Décès : formalités et démarches

Un décès implique la résiliation ou la modification de certains contrats. Cette démarche est à la charge des proches du défunt.

Résilier les contrats d'assurance auto et habitation

Le décès est un motif valable pour résilier les contrats d'assurance . La complémentaire santé sera résiliée par un envoi d'un courrier...

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Site : http://www.resilier.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Les successions - Ministère de la Justice

Accepter ou refuser une succession

Un successible peut toujours renoncer à son droit d'hériter. Mais dès qu'il accepte la succession, il devient héritier et cette qualité d'héritier est irrévocable. Seul un tribunal peut, pour des motifs précis, annuler l' acceptation d'un héritage 3.

Pour accepter ou refuser la succession, un successible dispose d'un délai de six mois à compter de...

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Site : http://justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession

Donations, succession : la loi TEPA - groupe-sma.fr

Avant le 20/10/1991

Exonération totale des capitaux transmis

Abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire sur le capital décès et taxation de 20 % au delà (art. 9901)

Après le 20/10/1991

Exonération totale des capitaux transmis

Droits de succession sur la fraction des cotisations supérieures à 30 500 EUR (art. 757B)

Abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire sur le capital décès et...

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Date: 2017-04-03 12:51:35
Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) , le délai pour souscrire la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / absence de declaration de succession delai de prescription / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession / delai declaration succession rectificative

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels

I. Meubles meublants

A. Définition

1

En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / inventaire succession code civil

Taux d'imposition des droits de succession entre frères et ...

Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs

Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs

Accueil > Catégories > Impots : toutes les infos > Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs

Publié le

| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 1 commentaire

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Date: 2017-03-29 05:30:09
Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : pourcentage droit succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / succession entre frere et soeur taux / taux imposition succession frere soeur

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

Lire la suite

Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent